Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : DORS/2021-117

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12

Enregistrement
DORS/2021-117 Le 1er juin 2021

LOI SUR LES BREVETS

C.P. 2021-467 Le 1er juin 2021

En vertu du paragraphe 96(2) référence a de la Loi sur les brevets référence b, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés établit les Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, ci-après.

Ottawa, le 22 avril 2021

Le président du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Mitchell Levine

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 96(2)référence a de la Loi sur les brevets référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil agrée l'établissement des Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, ci-après, par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Modifications

1 La définition de intimé, à la règle 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés référence 1, est remplacée par ce qui suit :

intimé
Le titulaire de droits ou l'ancien titulaire de droits à l'égard duquel le Conseil entend rendre une ordonnance en vertu de la Loi. (respondent)

2 L'alinéa 6(1)b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

3 Le sous-alinéa 14(2)b)(i) de la version française des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

4 Les alinéas 15(3)a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

5 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 46 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des Règles.)

Enjeux

À la suite des modifications apportées à la Loi sur les brevets par la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, des modifications techniques similaires doivent être apportées aux Règles de pratique et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés afin d'assurer que leur texte est conforme à celui de leur loi habilitante (la Loi sur les brevets).

Objectif

Les modifications ont les objectifs suivants :

Description et justification

Changement 1 : « médicament breveté » doit être remplacé par « médicament breveté ou protégé ».

Changement 2 : « breveté » doit être remplacé par « titulaire de droits ».

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun changement aux coûts ni au fardeau administratif des entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'imposent aucun coût aux petites entreprises.

Personne-ressource

Isabel Jaen Raasch
Avocate générale
Services juridiques
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Téléphone : 613‑288‑9619
Courriel : isabel.jaenraasch@pmprb-cepmb.gc.ca