Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le pilotage (règlements sur les tarifs) : DORS/2021-119

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12

Enregistrement
DORS/2021-119 Le 1^er juin 2021

LOI N^o 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

C.P. 2021-469 Le 1^er juin 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 265(2) de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019 ^{référence a}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le pilotage (règlements sur les tarifs), ci-après.

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le pilotage (règlements sur les tarifs)

Abrogations

1 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve-et-Labrador ^{référence 1};
• b) le Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique ^{référence 2};
• c) le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 ^{référence 3};
• d) le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides ^{référence 4}.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Par suite de l'entrée en vigueur par décret (TR/2020-40) le 4 juin 2020 de l'article 238 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019) [la Loi], et de l'établissement par l'Administration de pilotage du Pacifique, l'Administration de pilotage des Laurentides et l'Administration de pilotage de l'Atlantique des redevances de pilotage conformément aux nouveaux articles 33 à 35 de la Loi sur le pilotage, le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides et le Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique (conjointement appelés les règlements sur les tarifs de pilotage) sont devenus désuets et doivent être abrogés conformément au paragraphe 265(2) de la Loi.

Objectif

Abroger les règlements sur les tarifs de pilotage, considérant que l'autorité habilitante a été abrogée et que les redevances de pilotage ont été établies par chaque administration de pilotage.

Description et justification

Ce règlement abrogera les règlements sur les tarifs de pilotage conformément au paragraphe 265(2) de la Loi. Conformément au nouvel article 33 de la Loi sur le pilotage, chaque administration de pilotage a établi des redevances de pilotage par résolution, ce qui rend les règlements sur les tarifs de pilotage désuets.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » s'applique en raison de la suppression de quatre titres réglementaires, et la proposition est considérée comme de telles suppressions.

L'analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n'aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Julie Bédard
Directrice
Programme de pilotage maritime
Transports Canada
330, rue Sparks, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑302‑9634
Courriel : TCMSSPilotageSSMTC@tc.gc.ca