Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu : DORS/2021-173

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 15

Enregistrement
DORS/2021-173 Le 10 juillet 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

En vertu du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989 référence a, la ministre du Revenu national prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, ci-après.

Ottawa, le 30 juin 2021

La ministre du Revenu national
Diane Lebouthillier

Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Modification

1 L'article 2 de l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de 221,24 $ durant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, puis de 281,22 $ à compter du 1er avril 2023, pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à l'établissement de la décision.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Contexte

L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) fournit des décisions anticipées en matière d'impôt aux clients du secteur privé à l'égard des répercussions fiscales des opérations commerciales envisagées. Cet élément essentiel de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu vise à favoriser la confiance du public et la conformité volontaire.

La facturation des coûts des décisions à ceux qui les demandent est une pratique courante depuis la création du service en 1972. Ce service est largement utilisé par les professionnels de l'impôt pour qui le coût ne représente pas un fardeau. Les frais associés aux décisions anticipées ont été précédemment fixés par arrêté ministériel en 1990, 1992 et 2000. Au cours de cette période, les frais uniques ont augmenté de 80 $ l'heure en 1990 à 90 $ l'heure en 1992, et sont passés, en 2000, à une structure de frais à deux niveaux de 100 $ pour chacune des 10 premières heures et de 155 $ pour chaque heure ou fraction d'heure additionnelle qui est consacrée à la préparation de la décision. Depuis avril 2019, en vertu de l'article 17 de la Loi sur les frais de service, les frais ont été ajustés chaque exercice en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Les frais pour décision anticipée ajustés à l'IPC de 2020 sont de 104,04 $ pour chacune des 10 premières heures et de 161,26 $ pour chaque heure ou fraction d'heure additionnelle qui est consacrée à la préparation de la décision. Puisque ces ajustements ne permettent pas de combler l'écart dans les frais de prestation de services, ces frais doivent être révisés pour tenir compte des coûts actuels de 281,22 $ l'heure.

Solutions envisagées

Les frais actuels sont facturés aux bénéficiaires des décisions anticipées. Une solution de rechange serait d'offrir le service aux bénéficiaires sans frais. Selon cette solution, les contribuables canadiens assumeraient les coûts associés à la préparation des décisions anticipées en matière d'impôt, qui s'élèvent à environ 3 millions de dollars par année. Le transfert de ces coûts à l'ensemble des contribuables canadiens, plutôt qu'aux personnes qui bénéficient directement du service, irait à l'encontre de la politique de recouvrement des coûts du gouvernement du Canada.

Description

Les décisions en matière d'impôt fournies par l'Agence comprennent trois services : la consultation préalable, la décision anticipée en matière d'impôt (décision) et la décision complémentaire.

Une consultation préalable permet à un contribuable ou à son représentant autorisé de discuter avec l'Agence d'une question unique d'un point de vue fiscal qui est d'une importance capitale à la structure d'une ou de plusieurs opérations bien définies que le contribuable envisage et pour lesquelles il prévoit présenter une demande de décision anticipée. Une consultation préalable a pour but de réduire les frais que pourrait devoir engager un contribuable afin de préparer des analyses plus approfondies en lien avec une demande de décision anticipée que l'Agence n'est peut-être pas en mesure de fournir. À la fin d'une consultation préalable, l'Agence informe le contribuable si elle est prête à examiner davantage la question présentée dans le cadre d'une demande de décision anticipée. Les frais pour une consultation préalable sont les mêmes que ceux pour une décision anticipée, soit 100 $ pour chacune des 10 premières heures et 155 $ pour chaque heure ou fraction d'heure additionnelle. Ces tarifs ne comprennent pas les taxes applicables. Les demandes de consultation préalable représentent environ 11,5 % des demandes que la Direction des décisions en impôt a traitées au cours des cinq dernières années.

Les décisions anticipées en matière d'impôt, qui comptent pour 83 % des demandes traitées au cours des cinq dernières années, constituent des énoncés écrits à l'intention d'un contribuable qui confirment l'interprétation de l'Agence concernant des dispositions précises de la législation canadienne en matière d'impôt relativement à une ou à plusieurs opérations précises que ce contribuable envisage.

Si les faits diffèrent de ceux visés par une décision anticipée ou si l'on modifie les opérations projetées, le contribuable peut présenter une demande écrite à l'Agence afin d'obtenir une décision anticipée complémentaire pour confirmer les incidences fiscales de ces changements. Ces demandes comptent pour environ 5,5 % des demandes traitées au cours des cinq dernières années. Les frais liés à ce service sont les mêmes que ceux exigés pour une décision anticipée en matière d'impôt.

Justification

C'est une politique gouvernementale de longue date que les ministères imposent des frais d'utilisation pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne porte atteinte à des objectifs politiques supérieurs. La politique vise :

La Loi sur les frais de service, qui a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation en 2017, aide à faire en sorte que les frais de service que les ministères et organismes fédéraux facturent aux Canadiens demeurent actuels et reflètent mieux les coûts associés à la prestation de services.

Afin de se conformer aux politiques du gouvernement, l'Agence a modifié les frais existants afin de refléter les frais actuels de la prestation de ces services. Les frais de 281,22 $ l'heure ont été déterminés en fonction des résultats d'un exercice de recouvrement des coûts lié aux services de décisions anticipées en matière d'impôt fournis par l'Agence. Cet exercice comprenait une analyse des coûts directs et indirects fondés sur les activités associés au nombre de décisions en matière d'impôt produites sur une période de cinq ans, soit de 2015 à 2020. Les coûts directs et indirects comprennent les coûts associés à la recherche liée aux décisions, ainsi qu'à la rédaction, à l'examen et à l'approbation des décisions. Dans le rapport sur les frais de l'Agence du revenu du Canada pour 2019-2020, l'Agence a fait état de 1,6 million de dollars de recettes provenant des décisions anticipées, et de 3 millions de dollars de coûts.

Les frais remplaceront la structure tarifaire à deux niveaux antérieure, qui prévoyait des frais réduits pour les 10 premières heures consacrées au dossier. Dorénavant, tout le temps facturable consacré aux dossiers sera assujetti aux frais proposés de 281,22 $ l'heure. L'Agence va mettre en œuvre l'augmentation des frais de manière progressive sur deux ans. À compter du 1er avril 2022, les frais révisés seront de 221,24 $ l'heure et passeront à 281,22 $ l'heure le 1er avril 2023.

Les intervenants clés, y compris la Fondation canadienne de fiscalité, les Comptables professionnels agréés du Canada, l'Association du Barreau canadien, l'Association fiscale internationale canadienne et le Tax Executives Institute, ont tous été mis au courant de l'augmentation des tarifs à venir. Aucune consultation officielle n'a eu lieu concernant les frais proposés de 281,22 $ l'heure avant la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada (GCI). La modification proposée à l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu a été publiée dans la GCI le 17 avril 2021 pour une période de commentaires publics de 30 jours. Aucun commentaire de la part des intervenants n'a été reçu pendant cette période.

Les frais d'utilisation basés sur les coûts servent à récupérer auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires directs un montant pouvant aller jusqu'au coût complet de l'activité qui y est associée. Conformément au guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, une évaluation des avantages pour le public et le privé est nécessaire. Cette évaluation vise à déterminer l'attribution des coûts encourus par un ministère gouvernemental dans la prestation de services à des récipiendaires identifiables. D'après l'évaluation effectuée par l'Agence, il a été déterminé qu'une décision anticipée en matière d'impôt confère au requérant du service des avantages au-delà de ceux dont bénéficie le public canadien. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022 et sera publié à titre de modification à l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. De plus, l'augmentation des frais sera annoncée sur le site Web de l'Agence.

Personne-ressource

Chantal Paquette
Directrice
Division du service téléphonique réservé, de la publication et des opérations
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)
Courriel : ChantalL.Paquette@cra-arc.gc.ca