Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : Erratum

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 24

Erratum
TR/2020-66

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

Avis est par les présentes donné que le décret susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 154, n^o 21, en date du mercredi 14 octobre 2020, comportait une erreur. Par conséquent, la modification suivante est apportée.

À la page 2578, sous « Enregistrement »

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TR/2020-66

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DORS/2020-301