Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2022-6

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 4

Enregistrement
TR/2022-6 Le 16 février 2022

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2022-74 Le 3 février 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à l’espèce mentionnée à l’annexe ci-après.

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Mammifères

Espèce préoccupante

Mammifères

Caribou (Rangifer tarandus) population des montagnes du Nord
Caribou Northern Mountain population

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) concernant la situation de trois espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29 (LEP).

Objectif

L’objectif de ce décret est que la gouverneure en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, accuse réception des évaluations du COSEPAC concernant le caribou, population des montagnes du Nord; le caribou, population des montagnes du Centre; et le caribou, population des montagnes du Sud.

Contexte

La LEP a pour objet de prévenir la disparition d’espèces sauvages du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement de celles qui, à la suite de l’activité humaine, sont des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Répercussions

Les évaluations du COSEPAC recommandent l’inscription des trois populations à l’annexe 1 de la LEP.

En vertu du paragraphe 27(1.1) de la LEP, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, la gouverneure en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste, décider de ne pas inscrire l’espèce sur la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen. En application du paragraphe 27(1) de la LEP, la gouverneure en conseil peut aussi, sur recommandation du ministre de l’Environnement, modifier la liste par la reclassification ou la radiation d’une espèce inscrite.

De plus, conformément au paragraphe 27(2) de la LEP, avant de faire une recommandation à l’égard d’une espèce sauvage ou d’une espèce en péril, le ministre de l’Environnement prend en compte l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, consulte tout ministre compétent et, si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, le ministre doit consulter le conseil.

Selon le paragraphe 27(3) de la LEP, si, dans les neuf mois après avoir reçu l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, la gouverneure en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1), le ministre doit modifier, par arrêté, la Liste en conformité avec cette évaluation.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politique sur la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca

Annexe 1 — Évaluation de trois populations par le COSEPAC

Tableau 1 : Évaluations d’espèces à recevoir par la gouverneure en conseil et à considérer pour l’ajout à l’annexe 1 de la LEP
Nom officiel de la population Nom scientifique Situation actuelle dans la LEP note a du tableau 1 Évaluation de la situation par le COSEPAC Aire de répartition
Caribou, population des montagnes du Centre Rangifer tarandus Aucune En voie de disparition Colombie-Britannique, Alberta
Caribou, population des montagnes du Nord Rangifer tarandus Aucune Préoccupante Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Colombie-Britannique
Caribou, population des montagnes du Sud Rangifer tarandus Aucune En voie de disparition Colombie-Britannique

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

Bien que les trois espèces évaluées par le COSEPAC ne soient pas actuellement inscrites à la LEP, tous les caribous inclus dans la population des montagnes centrales, la population des montagnes du Sud ainsi que les neuf troupeaux de caribou inclus dans la population des montagnes du Nord sont actuellement inscrits à l’annexe 1 de la LEP comme " Caribou des bois, population des montagnes du Sud " (espèce menacée). Les troupeaux restants inclus dans la population de caribou des montagnes du Nord sont actuellement inscrits à l’annexe 1 de la LEP en tant que " caribou des bois, population des montagnes du Nord " (espèce préoccupante).

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