Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) : TR/2022-7

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 4

Enregistrement
TR/2022-7 Le 16 février 2022

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2022-75 Le 3 février 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

ANNEXE

Déclaration des motifs du renvoi des évaluations du caribou (Rangifer tarandus) — population des montagnes du Nord, population des montagnes du Centre et population des montagnes du Sud — au COSEPAC

Deux populations de caribous des montagnes de l’Ouest du Canada sont actuellement inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, à savoir le caribou des bois (population des montagnes du Sud), inscrit en 2003 comme espèce menacée, et le caribou des bois (population des montagnes du Nord), inscrit en 2005 comme espèce préoccupante.

En 2011, le COSEPAC a défini douze nouvelles unités désignables (UD) pour soutenir les évaluations des caribous au Canada. Il a notamment divisé les deux populations de caribous des montagnes de l’Ouest du Canada actuellement inscrites en trois nouvelles UD et a modifié leurs délimitations.

En 2014, le COSEPAC a fourni son évaluation de la situation des trois nouvelles UD du caribou des montagnes de l’Ouest du Canada dans son « Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le caribou (Rangifer tarandus), population des montagnes du Nord, population des montagnes du Centre et population des montagnes du Sud au Canada – 2014 » (le rapport de 2014).

Compte tenu de l’incertitude quant à la délimitation des trois UD du caribou des montagnes de l’Ouest du Canada, de l’insuffisance de l’information génétique, du manque de prise en compte des connaissances autochtones en ce qui concerne la création des UD, ainsi que des changements récents dans la taille de la population de certaines hardes touchées, les évaluations du rapport de 2014 sont renvoyées au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Le ministère de l’Environnement s’engage à collaborer avec le COSEPAC sur cette question.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément aux paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi ou la LEP), ce décret renvoie les évaluations des espèces suivantes au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour information ou examen supplémentaire : caribou, population des montagnes du Nord; caribou, population des montagnes du Centre; caribou, population des montagnes du Sud.

Objectif

L’objectif de ce décret est de renvoyer au COSEPAC la question de l’évaluation des espèces susmentionnées pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

Contexte

La LEP a pour objet de prévenir la disparition ou l’extinction des espèces sauvages, d’assurer le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison de l’activité humaine, et de gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC a été établi en 1977 en tant qu’organisme scientifique indépendant et a pour mandat de fournir une classification nationale unique, officielle et scientifiquement valable des espèces sauvages en péril au Canada. Le Comité fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages au Canada.

En vertu du paragraphe 27(1.1) de la LEP, après avoir reçu du ministre de l’Environnement une évaluation de la situation d’une espèce par le COSEPAC, la gouverneure en conseil examine l’évaluation du COSEPAC et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, peut :

Par le présent décret, la gouverneure en conseil renvoie au COSEPAC les évaluations du caribou, population des montagnes du Nord; du caribou, population des montagnes du Centre; et du Caribou, population des montagnes du Sud, pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

Le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(1.2) de la LEP, inclura dans le Registre public des espèces en péril une déclaration exposant les raisons de la décision de renvoyer ces évaluations au COSEPAC.

L’annexe 1 de la LEP inclut actuellement deux populations de caribous de l’Ouest du Canada inscrites comme espèces sauvages :

La définition d’« espèces sauvages » aux termes de la LEP inclut les espèces, sous-espèces, variétés, ou populations géographiquement ou génétiquement distinctes. Ainsi, le COSEPAC peut évaluer des entités taxonomiques inférieures à l’espèce (en utilisant le terme « espèces » au sens accepté de la hiérarchie taxonomique). Le COSEPAC utilise le concept d’unités désignables (UD) afin de fournir une approche cohérente pour décrire une « espèce sauvage » qui soit conforme avec la définition de la LEP.

En 2011, le COSEPAC a créé 12 nouvelles UD pour appuyer les évaluations et réévaluations futures de la situation du caribou dans tout le Canada, dans un rapport intitulé Unités désignables du caribou (Rangifer tarandus) au Canada (PDF). En octobre 2014, le COSEPAC a évalué les trois UD du caribou des montagnes dans l’Ouest canadien comme suit :

Le tableau suivant présente une comparaison des espèces actuellement inscrites à l’annexe 1 de la LEP et des unités désignables évaluées par le COSEPAC en 2014.

Tableau 1 : Espèces actuellement inscrites sur la liste de la LEP et unités désignables évaluées par le COSEPAC en 2014

Désignation de l’annexe 1 de la LEP

Groupes/populations de caribous, nombre de hardes dans le groupe et estimations de la taille de la population selon l’annexe 1 de la LEP

Évaluation du COSEPAC de 2014 d’unités désignables

Lieu

Caribou des bois (population des montagnes du Nord)

Espèce préoccupante

2005-aujourd’hui

Population des montagnes du Nord

36 hardes

2014 : >40 000 caribous

Caribou (population des montagnes du Nord) [UD7]

Espèce préoccupante

45 hardes

Nord de la C.-B., T.N.-O., Yn

Caribou des bois (population des montagnes du Sud)

Espèce menacée

2003-aujourd’hui

Groupe du Nord

9 hardes

2014 : ~3 700 caribous

2020 : ~2 000 caribous

Centre-ouest et centre-nord de la C.-B.

Groupe du Centre

12 hardes

2014 : ~563 caribous

2020 : ~583 caribous

Caribou (population des montagnes du Centre) [UD8]

Espèce en voie de disparition

10 hardes existantes + 2 hardes disparues du pays

Centre-est de la C.-B. et centre-ouest de l’Alb.

Groupe du Sud

19 hardes

2014 : ~1 540 caribous

2020 : ~1 217 caribous

Caribou (population des montagnes du Sud) [UD9]

Espèce en voie de disparition

15 hardes existantes + 2 hardes disparues du pays

Sud-est de la C.-B.

Répercussions

Le décret renvoyant les évaluations au COSEPAC pour qu’il fournisse des renseignements supplémentaires ou qu’il les réexamine est fondé sur trois facteurs : les incertitudes liées à la délimitation des trois UD du caribou des montagnes dans l’Ouest canadien en raison de l’insuffisance de l’information génétique; la prise en compte des connaissances autochtones concernant l’attribution des UD; et les changements récents dans la taille de la population de certaines hardes touchées.

Le rapport sur les UD de 2011 indique que des travaux génétiques supplémentaires sont nécessaires pour aider à délimiter les frontières entre les UD et que l’assignation des populations demeure « incertaine en raison de l’absence d’analyse comparative et d’une méconnaissance de l’écologie et de l’origine évolutive des populations des montagnes ». Le rapport de situation de 2014 a observé que « d’autres travaux sont nécessaires pour combler les lacunes, en particulier pour ce qui est des caribous du nord et du centre-ouest de la Colombie-Britannique » et « pour mieux définir les relations génétiques entre les UD des montagnes du Sud et des montagnes du Nord ». La recherche se poursuit afin d’affiner et d’étendre l’analyse génétique des populations et l’analyse génomique d’échantillons de caribous provenant de toute la Colombie-Britannique, ce qui pourrait aider à affiner les recommandations pour les futures affectations de hardes, et à identifier les groupes à prioriser pour les actions de conservation. Les résultats devraient être disponibles pour les futures évaluations du COSEPAC.

Le rapport sur les UD de 2011 a noté que les connaissances autochtones seraient « particulièrement importantes là où les UD se chevauchent, pour établir les limites des UD et leur assigner des populations ». Lors des consultations sur la proposition d’inscription des trois UD, plusieurs communautés autochtones ont fait part de leur mécontentement quant à l’absence d’inclusion formelle des connaissances autochtones comme source de renseignements pour distinguer les différentes sortes de caribous, et aussi à l’absence d’analyse phylogénétique sur les hardes de leur région. Ces observations s’appliquent à la fois au rapport sur les UD de 2011 et au rapport de situation pour les trois UD de montagnes.

Une meilleure prise en compte des connaissances autochtones dans les futures évaluations du caribou pourrait permettre d’affiner et de clarifier la structure des populations de caribous et les limites entre les groupes. Les travaux visant à identifier les langues autochtones et les systèmes de classification liés au caribou permettront de mieux comprendre la taxonomie du caribou. Plus précisément, comme les systèmes et les langues des connaissances autochtones ont évolué en étroite association avec l’écologie locale, ils sont particulièrement adaptés à l’identification de la structure des populations à petite échelle et peuvent distinguer les aspects relationnels des systèmes qui peuvent être négligés par les approches scientifiques occidentales référence 1.

Depuis la préparation du rapport de situation du COSEPAC de 2014, la taille des populations de neuf hardes (le groupe du Nord) qui ont été réassignées à l’UD7, proposée par le COSEPAC pour être reclassée d’espèce menacée à espèce préoccupante, a diminué de façon significative, passant d’environ 3 700 à 2 000 individus. Cette nouvelle information serait un élément important à prendre en compte lors des futures réévaluations du COSEPAC.

Les interdictions générales énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP et la possibilité de dispositions futures en matière de protection de l’habitat essentiel de la LEP ne s’appliquent qu’aux espèces sauvages inscrites sur la liste des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. L’application automatique sur les terres fédérales et l’application possible de ces interdictions sur les terres provinciales ne s’appliqueraient plus qu’aux neuf troupeaux du groupe du Nord si les évaluations de 2014 du COSEPAC et les structures de population révisées étaient acceptées.

Consultation

Les premières consultations concernant les trois UD de caribou évaluées par le COSEPAC ont eu lieu de janvier à octobre 2015 par le biais d’une demande de commentaires via le Registre public des espèces en péril, ainsi que des rencontres et des communications ciblées. Pendant cette période, huit commentaires ont été reçus par écrit de diverses sources.

Sept des commentaires concernaient le caribou (population des montagnes du Nord) [UD7]. Six de ces commentaires, émanant d’organisations non gouvernementales de l’environnement, de gouvernements territoriaux et de conseils de gestion des ressources fauniques étaient favorables à l’ajout des trois UD à l’annexe 1 de la LEP. Un gouvernement territorial n’a exprimé ni soutien ni opposition. Un groupe autochtone s’est opposé à l’inscription proposée en raison du manque de preuves génétiques utilisées dans la désignation du caribou (population des montagnes du Nord) [UD7]. Ce groupe autochtone a indiqué que les preuves étaient insuffisantes pour appuyer la désignation, surtout en raison des conséquences du changement de statut d’espèce menacée à espèce préoccupante qui en résulterait.

À la suite des consultations initiales en 2015, plusieurs groupes autochtones ont exprimé leur mécontentement à l’égard de la nouvelle structure des UD et de la perte potentielle de protection pour neuf hardes si le statut était modifié d’espèce menacée à espèce préoccupante.

D’autres consultations auprès des communautés autochtones ont été réalisées en ce qui concerne le caribou des bois (population des montagnes du Sud) en 2018 avec une correspondance adressée à 118 communautés autochtones pour leur fournir des renseignements et leur demander des commentaires sur divers sujets, notamment les modifications possibles de l’annexe 1 de la LEP.

En réponse, certaines communautés autochtones ont indiqué qu’elles souhaitaient être incluses et informées de toute nouvelle mesure. Un commentaire particulier a été reçu concernant les modifications possibles de l’annexe 1 de la part d’une alliance de groupes autochtones. Ce commentaire faisait état de l’opposition de groupes autochtones à la proposition de faire passer les neuf hardes du « groupe du Nord », incluses en ce moment dans l’espèce caribou des bois (population des montagnes du Sud), du statut d’espèce menacée à espèce préoccupante.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politiques de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca