Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19) : DORS/2022-11

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 4

Enregistrement
DORS/2022-11 Le 1^er février 2022

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2022-46 Le 1^er février 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 221 ^{référence a} de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19)

Modifications

1 (1) L’article 8901.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :

Définitions

(0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

restrictions sanitaires partielles

S’entend des restrictions sanitaires au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi si les alinéas f) à h) de cette définition étaient remplacés par ce qui suit :

• f) suite au décret ou à la décision, certaines ou toutes les activités de l’entité déterminée — ou du locataire déterminé — prenant place au bien admissible, ou afférentes au bien admissible, doivent être réduites (dans la mesure où il est raisonnable de s’attendre à ce que l’entité déterminée — ou le locataire déterminé — ait, n’eût été le décret ou la décision, continué ces activités) d’au moins 50 % par le biais d’une limite à la capacité d’accueil ou de restrictions semblables;
• g) l’ordonnance de restriction des activités visée à l’alinéa f) couvre une période d’au moins une semaine. (partial public health restriction)

restrictions sanitaires partielles admissibles,

d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité, s’entend de la situation suivante :

• a) un ou plusieurs de ses biens admissibles — ou ceux d’un ou plusieurs locataires déterminés (au sens de la définition de restrictions sanitaires) de l’entité déterminée — sont assujettis à des restrictions sanitaires partielles pendant au moins sept jours au cours de la période d’admissibilité;
• b) il est raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 50 % de son revenu admissible — et de celui des locataires déterminés de l’entité déterminée — pour la période de référence antérieure provenait des activités réduites, lesquelles sont visées à l’alinéa f) de la définition de restrictions sanitaires partielles. (qualifying partial public health restriction)

(2) L’article 8901.2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Pourcentage de base

(2) Le pourcentage déterminé pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à une entité déterminée, pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et la vingt-cinquième période d’admissibilité, est le plus élevé des pourcentages suivants :

• a) le pourcentage par ailleurs déterminé pour l’entité déterminée pour la période d’admissibilité en vertu de l’alinéa (l) de la définition de pourcentage de base compte non tenu du présent paragraphe;
• b) le moindre de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, pour cette période d’admissibilité, à la fois :
  • (i) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 25 %,
  • (ii) une des conditions ci-après est remplie :
    • (A) elle est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,
    • (B) elle est assujettie à des restrictions sanitaires partielles admissibles.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

En décembre 2021, le variant Omicron de la COVID-19 a commencé à se propager de façon exponentielle au Canada. De nouvelles restrictions régionales en matière de santé publique sont mises en place afin de faire face à la situation, ce qui réduit la capacité de certaines entreprises sans exiger la cessation de certaines activités. En vertu des règles actuelles du Programme de soutien en cas de confinement local (PSCL), les entreprises assujetties à ces restrictions de capacité ne seraient pas admissibles au PSCL. Le 22 décembre 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir l’accès au PSCL afin d’inclure les employeurs sujets à des ordonnances de santé publique limitant la capacité de 50 % ou plus, et de réduire le seuil de baisse de revenu requis à 25 %. Le gouvernement a aussi annoncé qu’en vertu de ces modifications au PSCL, les employeurs admissibles pourraient recevoir des subventions salariales et des subventions pour le loyer allant de 25 % jusqu’à un maximum de 75 %, en fonction de l’étendue de leur perte de revenus. Des règlements sont nécessaires afin de mettre en place ces modifications.

Contexte

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a initialement reçu la sanction royale le 11 avril 2020 par l’intermédiaire de la Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Il s’agit d’une subvention salariale accordée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu aux employeurs admissibles (c’est-à-dire les sociétés, les entreprises non constituées en société, les organismes de bienfaisance enregistrés ou les organisations à but non lucratif) qui sont les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l’introduction de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et de la mesure de soutien en cas de confinement connexe. La SUCL est le successeur du programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et à partir du 27 septembre 2020, elle sera offerte aux entreprises admissibles, aux organismes de bienfaisance ou aux entités déterminées à but non lucratif, avec des périodes d’admissibilité qui s’harmonisent avec la SSUC.

La SSUC a permis à plus de 5,3 millions de Canadiens et Canadiennes de conserver leur emploi, et environ 100 milliards de dollars en mesures de soutien ont déjà été versés dans le cadre du programme pour aider les employeurs à réembaucher leurs travailleurs et à éviter les mises à pied. La SSUC fournit actuellement aux employeurs admissibles qui remplissent les conditions d’admissibilité, une subvention salariale pour la rémunération admissible versée à leurs employés d’un montant pouvant varier en fonction de la baisse de revenus.

La SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 218 000 organismes à assumer le coût des loyers, des hypothèques et d’autres dépenses, au moyen d’un soutien de plus de 7,4 milliards de dollars. Elle fournit un support direct aux locataires et aux propriétaires admissibles pour couvrir les dépenses de loyer, les intérêts hypothécaires et d’autres frais admissibles d’exploitation d’immeubles. Le montant de la subvention peut varier en fonction de la baisse de revenus. De plus, les entités dont les emplacements ont été considérablement touchés par une ordonnance de santé publique sont éligibles à la mesure de soutien en cas de confinement correspondant à 25 % des frais admissibles.

Budget 2021 — Élimination progressive et introduction du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 ouvre la voie à compter du 4 juillet 2021 à une diminution graduelle des taux et au champ d’application de la subvention pour le loyer et de la subvention salariale, afin d’assurer l’élimination progressive des programmes, au fur et à mesure que les vaccins sont administrés et que l’économie se redresse. À partir de la période allant du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021, les taux pour la SSUC et la SUCL étaient respectivement de 75 % et 65 %. Les taux pour la SSUC et SUCL devaient diminuer à 20 % pour la période du 29 août 2021 au 25 septembre 2021. La SSUC pour les employés en congé sans solde a expiré le 28 août 2021.

Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé qu’il repoussait l’élimination progressive prévue en prolongeant les subventions d’une période supplémentaire, soit du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021. Le règlement permettant l’entrée en vigueur de ce délai a pris effet le 12 août 2021 et a maintenu le taux de subvention maximal pour la SSUC et la SUCL à 40 % entre le 29 août 2021 et le 25 septembre 2021 (au lieu du 20 % prévu pour cette période). Le taux passe à 20 % pour la période du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021, après quoi, les programmes devaient expirer.

Le budget de 2021 a aussi introduit le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) afin de venir en aide aux employeurs admissibles touchés par la pandémie. Les employeurs admissibles peuvent recevoir une subvention pouvant atteindre 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés actifs admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Le taux de subvention devait diminuer graduellement du maximum de 50 % du 4 juillet au 31 juillet 2021, à 40 % du 29 août 2021 au 25 septembre 2021, à 30 % du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021 et à 20 % du 24 octobre 2021 au 20 novembre 2021.

Les employeurs admissibles peuvent réclamer le plus élevé de la SSUC ou du PEREC. Le PEREC vise à permettre aux entreprises de passer de la subvention salariale au programme d’embauche, au fur et à mesure de l’élimination graduelle de la subvention salariale. Cela permet d’offrir un soutien alternatif aux entreprises touchées par la pandémie pour leur permettre d’embaucher plus de travailleurs à mesure que l’économie rouvre.

Automne 2021 — Nouveaux programmes de subvention

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer en vigueur à compter du 24 octobre 2021, regroupés selon trois thèmes.

Programme de relance pour le tourisme et l’accueil

Les organisations dans les secteurs du tourisme et de l’accueil (y compris par exemple les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres de congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnels, entre autres) ont accès à la subvention salariale et à la subvention pour le loyer, à condition qu’elles remplissent les deux conditions d’admissibilité suivantes à ce programme :

• avoir subi une baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 40 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie;
• avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA), les taux de subvention maximaux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer sont fixés à 75 %, du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022. Les taux de subvention commencent à 40 % pour les organisations admissibles ayant vu leurs revenus du mois en cours baisser de 40 %, et augmentent par la suite proportionnellement aux pertes subies pour le mois en cours jusqu’à un taux maximal de 75 % pour les organisations durement touchées dont les revenus du mois en cours ont baissé de 75 % ou plus.

Les taux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer sont réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022.

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Les organisations qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, mais qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie peuvent être admissibles au soutien salarial et au soutien pour le loyer dans le cadre de ce programme, à condition qu’elles satisfassent aux deux conditions d’admissibilité suivantes :

• avoir subi une baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 50 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie;
• avoir subi des pertes de revenus d’au moins 50 % pour le mois en cours.

Dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), le taux de subvention maximal pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer sont fixés à 50 % pour les entités déterminées, du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022. Les taux de subvention commencent à 10 % pour les organisations durement touchées admissibles qui ont subi une baisse des revenus du mois en cours de 50 %, et augmentent par la suite de façon linéaire jusqu’à un taux maximal de 50 % pour celles dont la baisse des revenus du mois en cours est de 75 % ou plus.

Les taux pour la subvention salariale et pour la subvention pour le loyer sont réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022.

Programme de soutien en cas de confinement local

Les organisations assujetties à une restriction de santé publique admissible ont droit à un soutien équivalent à ce qui est accordé dans le cadre du PRTA, peu importe le secteur dans lequel elles exercent leurs activités. Une organisation aurait droit à ce soutien si les conditions suivantes sont remplies :

• un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis à une restriction de santé publique (exigeant la cessation de l’ensemble d’une certaine activité, comme le service en salle à manger) pendant au moins sept jours au cours de la période de demande en cours;
• les activités qui devaient cesser représentaient approximativement au moins 25 % du total des revenus de l’organisation durant la période de référence antérieure.

Contrairement au PRTA, les demandeurs du PSCL ne seraient pas tenus de démontrer une baisse des revenus sur une période de 12 mois. Ils devraient démontrer une baisse des revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Les taux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer sont réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022.

Ces trois programmes ont été initialement mis en œuvre par règlement pour la période commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021. Le projet de loi C-2, qui a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021, a prolongé ces programmes jusqu’au 7 mai 2022. Aussi, en vertu du projet de loi C-2, le PEREC a été bonifié jusqu’à une subvention maximale de 50 % à partir du 24 octobre 2021 et prolongé jusqu’au 7 mai 2022. Les modifications entrées en vigueur par suite de l’adoption du projet de loi C-2 fournissent la souplesse nécessaire pour prolonger par règlement ces subventions jusqu’au 2 juillet 2022.

Objectif

Permettre aux entreprises assujetties aux ordonnances de santé publique limitant la capacité en raison de la vague Omicron de la pandémie de COVID-19, d’avoir accès au PSCL et soutenir un ensemble plus élargi d’entreprises touchées dans le cadre de la vague actuelle.

Description

Une restriction de santé publique qui impose des limites de capacité comme une limite de capacité de 50 % pour le service en salle à manger ne serait pas suffisante pour se qualifier au PSCL tel qu’il est actuellement prévu par la loi.

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19) [le Règlement] élargit temporairement l’accès au PSCL, du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, pour qu’une entreprise puisse à présent aussi y être admissible si elle répond aux conditions suivantes :

• un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis à une ordonnance de santé publique qui y réduit la capacité de 50 % ou plus;
• ses activités sont restreintes par une ordonnance de santé publique qui représentait au moins 50 % du total de ses revenus admissibles au cours de la période de référence précédente.

De plus, le Règlement réduit temporairement le seuil des recettes mensuelles courantes de 40 % à 25 %. Les employeurs devront continuer de présenter uniquement les pertes du mois en cours, sans tenir compte de l’exigence relative à la baisse des revenus sur 12 mois.

Une entité assujettie à une telle restriction limitant la capacité aurait droit, par l’entremise du PSCL, aux deux subventions décrites ci-après.

Subvention salariale

Le Règlement modifie le taux de subvention salariale pour les périodes d’admissibilité du 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022 et du 16 janvier 2022 au 12 février 2022 :

• Le taux de subvention est de 25 % pour les employeurs qui ont subi une baisse des revenus du mois en cours de 25 %.
• Le taux de subvention augmente conformément à la baisse des revenus du mois en cours d’une organisation jusqu’à un taux maximal de 75 %.
• Aucune subvention n’est accordée aux employeurs dont la baisse des revenus du mois en cours est inférieure à 25 %.

Subvention pour le loyer

Le Règlement élargira aussi l’accès à la subvention pour le loyer, aux mêmes taux que la subvention salariale décrite ci-dessus.

Tableau 1 : Taux de subvention pour la période du 19 décembre 2021 au 12 février 2022 (périodes 24 et 25) — Nouvelles restrictions de capacité

Pourcentage de baisse de revenu pour les périodes 24 et 25	Taux de subvention
75 % et plus	75 %
25 % à 75 %	baisse de revenu p. ex. baisse de revenu de 60 % = taux de subvention de 60 %
0 % à 24 %	0 %

Élaboration de la réglementation

Consultation

Tout au long de la pandémie, le gouvernement communique régulièrement avec les parties prenantes, y compris au moyen de contact direct et de correspondance. Il consulte sans cesse des intervenants publics concernant des ajustements potentiels aux mesures mises en œuvre afin de venir en aide aux entreprises et d’autres entités déterminées ainsi qu’à leurs travailleurs au fur et à mesure que ceux-ci retournent au travail pendant la phase de relance après la pandémie.

Ce règlement répond aux demandes faites au gouvernement d’agir urgemment pour faire suite aux soudaines ordonnances de santé publique limitant la capacité et ayant pour objet de faire face à la propagation exponentielle du variant Omicron.

Le Règlement est exempté de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada puisqu’il fait partie de la réponse urgente du gouvernement face à la vague du nouveau variant Omicron de la pandémie de COVID-19.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des incidences sur les traités modernes n’a pas permis de déceler d’impacts existants ou potentiels sur les Autochtones ou les droits issus des traités.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires permettront aux entités déterminées de réclamer la SSUC ou la SUCL via le portail en ligne de l’Agence de revenu du Canada en temps opportun. Les changements peuvent être apportés uniquement au moyen de modifications législatives ou réglementaires et, par conséquent, d’autres instruments n’ont pas été considérés.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Coûts

Le coût estimé pour le gouvernement du Canada des modifications au Programme de soutien en cas de confinement local (PSCL) pour les périodes 24 et 25 est de 884 millions de dollars, ce qui inclut les fonds versés aux entités et employeurs ainsi que le coût différentiel pour l’administration par l’ARC du PSCL élargi.

Avantages

Toutes les mesures mises en œuvre continuent de respecter l’engagement du gouvernement du Canada voulant que les Canadiens et les Canadiennes obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour traverser la crise de la COVID-19. Le Règlement permettra de modifier l’admissibilité à la SSUC et à la SUCL dans le cadre du PSCL modifié, répondant ainsi aux ordonnances de santé publique limitant la capacité et ayant pour objet de faire face au variant Omicron. Les nouveaux critères d’accès au PSCL devraient bénéficier à environ 30 000 employeurs.

Ces subventions aideront les employeurs touchés par les restrictions de santé publique limitant la capacité à maintenir leurs employés pendant la vague Omicron en subventionnant les salaires de ces employés. Cela fournit le soutien économique nécessaire aux individus et aide à maintenir la relation employeur-employé dans le but de faciliter le retour à un emploi régulier des employés à mesure que la pandémie de COVID-19 diminue et que l’économie rouvre complètement. Cela aidera également les entités soumises à de telles restrictions à continuer de payer leurs loyers et leurs hypothèques, contribuant ainsi à éviter les insolvabilités et la fermeture définitive d’entreprises.

Une exemption quant à l’exigence d’effectuer une analyse des coûts et bénéfices a été accordée en raison de la nature urgente de cette mesure.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a révélé que le Règlement aura une incidence sur les petites entreprises au Canada. Les petites entreprises peuvent présenter une demande de SSUC ou de SUCL, mais elles n’y sont pas tenues. Toute petite entreprise qui présente une demande de prestations peut subir des frais administratifs liés à cette demande. Néanmoins, ces frais ne devraient pas excéder les sommes reçues par les petites entreprises à titre de subvention dans le cadre de l’un ou de l’autre des programmes. Les petites entreprises bénéficieront de ces mesures, si elles y sont admissibles, étant donné que la SSUC aidera à couvrir les coûts des employés tout en maintenant la relation employé-employeur. La SUCL vise à compenser les dépenses de location et les frais à l’égard de biens pendant cette période d’activité économique réduite.

Règle du « un pour un »

Il peut y avoir un fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises associé à la demande de prestations du PSCL élargi. Ces coûts comprendraient la compilation de renseignements comptables et salariaux préexistants pour calculer les pourcentages de baisse des revenus et les dépenses de salaires et de location/hypothèque afin de les inclure dans la demande en ligne de l’ARC. Ces renseignements devraient être entrés dans les champs de la demande en ligne de l’ARC prévus à cet effet.

L’alinéa 6a) du Règlement sur la réduction de la paperasse permet qu’un règlement soit exempté de l’application de la règle visant à compenser les nouveaux coûts d’un fardeau administratif si le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale. Puisque ce règlement modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est exempté de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces mesures sont la continuation des programmes de subvention respectifs qui ont été mis en place de façon urgente au début de la pandémie de COVID-19. En raison de l’urgence et de la spécificité de ces mesures, aucune mesure n’a été prise pour les coordonner ou les aligner sur d’autres compétences réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’élargissement du PSCL devrait bénéficier directement aux employeurs assujettis à un confinement local ou à une restriction limitant la capacité de 50 % ou plus et ayant des baisses de revenus de la période en cours d’au moins 25 %. Comparativement au PSCL initial, qui exigeait un soutien en cas de confinement complet et des baisses de revenus de la période en cours d’au moins 40 %, le PSCL élargi devrait principalement bénéficier aux industries de commerce de détail, d’hébergement et de services de restauration, ainsi qu’aux employeurs dans les industries « autres services, sauf l’administration publique » et « arts, spectacles et loisirs ». Les femmes représentent 55 % des employés dans la catégorie « hébergement et services de restauration » et 52 % dans la catégorie « commerce de détail ». Elles représentent aussi 52 % des employés dans la catégorie « autres services, sauf l’administration publique ». Dans cette catégorie, l’analyse préliminaire laisse entendre que le sous-groupe principalement touché par l’élargissement du PSCL serait « services de soins personnels », qui peut avoir une plus grande proportion d’employés de sexe féminin que les autres secteurs d’activité.

En 2019, environ 14 % de ces employés étaient âgés de 15 à 24 ans, mais ce groupe d’âge était fortement surreprésenté dans certaines des industries les plus durement touchées, notamment l’hébergement et les services de restauration (42 %), les arts, spectacles et loisirs (32 %), et le commerce de détail (30 %).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la SSUC, la SUCL et le PEREC, et elle appliquera le Règlement en conséquence.

Le Règlement de l’impôt sur le revenu est assujetti aux mécanismes existants de déclaration et de conformité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d’établir une cotisation et de fixer une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt à payer, de mener des vérifications et de saisir les registres et documents pertinents.

Ce règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personnes-ressources

Michael McGonnell
Législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Téléphone : 343‑572‑5136
Courriel : michael.mcgonnell@fin.gc.ca

Dominique D’Allaire
Services juridiques du ministère des Finances
Téléphone : 613‑369‑3992
Courriel : dominique.dallaire@fin.gc.ca