Règlement administratif modifiant le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) : DORS/2022-60
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7
Enregistrement
DORS/2022-60 Le 17 mars 2022
LOI SUR LE COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège), ci-après, en vertu :
- a) du paragraphe 76(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce référence a;
- b) des alinéas 4b), 6b), 8b), 10b) et 18b) du Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce référence b.
Ottawa, le 10 mars 2022
Le président du conseil d’administration du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Thomas G. Conway
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège)
Modifications
1 La définition de droits, à l’article 1 du Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège), référence 1 est abrogée.
2 L’alinéa 9d) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- d) il paie au Collège les droits prévus à l’article 1 de l’annexe;
3 L’alinéa 12d) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- d) il paie au Collège les droits prévus à l’article 1 de l’annexe;
4 L’alinéa 20c) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- c) les droits applicables prévus aux articles 2 et 4 de l’annexe;
5 L’alinéa 23g) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- g) il a payé au Collège les droits prévus à l’article 5 de l’annexe.
6 L’alinéa 25d) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- d) il paie au Collège les droits prévus à l’article 6 de l’annexe.
7 Le paragraphe 28(1) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
Rétablissement de catégorie
28 (1) Le titulaire d’un permis de catégorie 2 peut demander au registraire de rétablir son permis à un permis de catégorie 1 si, à la fois :
- a) il répond aux exigences applicables prévues aux alinéas 23d) à f);
- b) il paie au Collège les droits prévus à l’article 7 de l’annexe;
- c) il démontre qu’il détiendra l’assurance responsabilité professionnelle à la date de prise d’effet du permis de catégorie 1, comme l’exige le paragraphe 34(1) de la Loi, ou il fournit une preuve d’exemption à cet égard.
8 Le même règlement administratif est modifié par adjonction, après l’article 30, de l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement administratif.
Entrée en vigueur
9 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 8)
ANNEXE
(alinéas 9d), 12d), 20c), 23g), 25d) et 28(1)b))
| Article | Colonne 1 Description |
Colonne 2 Droit ($) |
|---|---|---|
| 1 | Demande de permis de catégorie 3 | 250 |
| 2 | Chacun des examens de compétence — agent de brevets | 350 |
| 3 | Chacun des examens de compétence — agent de marques de commerce | 350 |
| 4 | Recorrection d’un examen échoué | 200 |
| 5 | Première demande de permis de catégorie 1 | 250 |
| 6 | Demande de changement de catégorie 1 à catégorie 2 | 150 |
| 7 | Demande de changement de catégorie 2 à catégorie 1 | 150 |
N.B. La note explicative de ce règlement administratif se trouve à la suite du DORS/2022-59, Règlement administratif modifiant le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil).