Décret fixant au 20 juin 2022 la date d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi : TR/2022-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
TR/2022-20 Le 13 avril 2022

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant au 20 juin 2022 la date d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi

C.P. 2022-272 Le 25 mars 2022

Sur recommandation de la ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 68 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, chapitre 15 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 20 juin 2022 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 62 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 68 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (la Loi), chapitre 15 des Lois du Canada (2019), ce décret fixe au 20 juin 2022 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 62 de la Loi.

Objectif

Modifier la Loi sur la défense nationale (LDN) afin de renforcer le système de justice militaire en l’alignant sur le système civil de justice pénale tout en respectant les exigences uniques du système de justice militaire. La Loi instaurera la Déclaration des droits des victimes (DDV) au code de discipline militaire (CDM), enchâssant les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire au sein du système de justice militaire. De plus, la Loi apportera des changements complémentaires aux procédures de la cour martiale et réformera le système de procès sommaires en un processus d’audiences sommaires de nature non pénale et non criminelle destiné à traiter les manquements mineurs à la discipline au niveau de l’unité.

Contexte

Lors de la sanction royale reçue le 21 juin 2019, certaines dispositions de la Loi sont entrées en vigueur telles que celles concernant les principes de détermination de la peine touchant l’identité et l’expression de genre et touchant les contrevenants autochtones, et les casiers judiciaires. Cependant, de nombreux articles de la Loi ne sont pas entrés en vigueur au moment de la sanction royale, car des développements supplémentaires étaient nécessaires pour appuyer les modifications réglementaires nécessaires pour donner force et effet aux nouvelles dispositions législatives.

Ce décret met en vigueur la majorité des articles restants de la Loi relatifs à la DDV, au changement dans les procédures de la cour martiale et à la réforme du système disciplinaire au niveau de l’unité.

La grande majorité des articles de la LDN mis en vigueur par le présent décret se trouvent dans le CDM qui se trouve dans la partie III de la LDN. Le CDM est le fondement du système de justice militaire. Il établit la compétence disciplinaire à l’égard des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et d’autres personnes et prévoit actuellement les infractions d’ordre militaire qui sont essentielles au maintien de la discipline et de l’efficacité opérationnelle des FAC. Il énonce également les procédures ainsi que l’organisation des cours martiales et des procès sommaires, la compétence des différents acteurs du système de justice militaire, les peines, les pouvoirs d’arrestation, de révision après procès et les mécanismes d’appel.

Un exemple des changements apportés à la LDN par la Loi concerne la promesse du gouvernement de promouvoir la réconciliation et de renouveler sa relation avec les peuples autochtones. Par exemple, les juges des cours martiales doivent tenir compte des circonstances particulières des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine. De plus, lors de la détermination de la sanction, les officiers tenant une audience sommaire doivent déterminer si le manquement d’ordre militaire était motivé par des éléments tels que des enjeux de partialité, des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue et la couleur. La Loi démontre la détermination du gouvernement à assurer l’efficacité de la justice militaire. Les modifications qui seront apportées par la Loi sont cohérentes avec ce que fait le gouvernement pour éliminer les comportements dommageables et inappropriés au sein des FAC, et les modifications apportées par la Loi contribueront à créer un environnement positif et respectueux au sein des FAC^{référence 1}.

Afin de soutenir l’entrée en vigueur de la Loi, les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) seront modifiés. Les ORFC sont les règlements subordonnés régissant les FAC et, à part la LDN, elles sont la principale source de droit des FAC. Les modifications réglementaires requises aux ORFC sont apportées sous l’autorité du gouverneur en conseil (GC), du Conseil du Trésor (CT) et du ministre de la Défense nationale. Les modifications aux ORFC sont également apportées par des ordres émis par le Chef d’état-major de la défense.

Les modifications réglementaires assureront une concordance entre les nouvelles dispositions de la LDN et les dispositions des ORFC. Une discordance créerait de la confusion et pourrait avoir une incidence négative sur la confiance que les membres des FAC et la population canadienne doivent avoir dans le système de justice militaire. Toutes les modifications réglementaires proposées entreront en vigueur le même jour que les modifications apportées à la LDN par la Loi.

En plus de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi contenues dans le présent décret, les articles 21 à 31 de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, anciennement le projet de loi C-14, entreront en vigueur le même jour par le biais d’un décret distinct. Le projet de loi C-14 modifie les dispositions de la LDN traitant des troubles mentaux; l’alignant davantage avec le Code criminel. Cela permettra une entrée en vigueur coordonnée des différentes dispositions de chaque loi.

Comme l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Moriarity, le système de justice militaire du Canada a pour objet « le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes ». Pour atteindre cet objectif, il doit fonctionner rapidement et équitablement, tout en respectant le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Pour que le système de justice demeure à la fois pertinent et légitime, il doit évoluer en harmonie avec le droit tout en tenant compte de son mandat fondamental. L’entrée en vigueur simultanée de la Loi et du projet de loi C-14 et des dispositions réglementaires au soutien permet d’appuyer de la meilleure façon cette évolution.

Répercussions

Le Décret aura pour effet de mettre en vigueur des modifications à la LDN visant à renforcer et à rationaliser le système de justice militaire et inclura ce qui suit :

• Droits pour les victimes d’infractions d’ordre militaire : La DDV confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits reflètent ceux de la Charte canadienne des droits des victimes et leur ajout harmonise les droits des victimes disponibles dans le système de justice militaire avec ceux qui sont disponibles dans le système civil de justice pénale. Spécifiquement, la Loi prévoit les droits suivants pour les victimes d’infractions d’ordre militaire :
  • Le droit à l’information : Les victimes auront le droit d’obtenir des renseignements généraux en ce qui concerne le système de justice militaire et le rôle qu’elles sont appelées à y jouer, les services et les programmes auxquels elles ont accès, le droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui leur est conféré par la DDV, ainsi que des renseignements en ce qui concerne l’état d’avancement et l’issue de l’enquête et des procédures.
  • Le droit à la protection : Les victimes auront le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération et que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de les protéger contre l’intimidation et les représailles.
  • Le droit à la participation : Les victimes auront le droit de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités du système de justice militaire et à ce qu’il soit pris en considération.
  • Le droit au dédommagement : Les victimes auront le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale.
• Agent de liaison de la victime : En raison de la nature unique du système de justice militaire, certains aspects de la Loi, comme les dispositions relatives aux agents de liaison de la victime, vont plus loin que ce qui est contenu dans la Charte canadienne des droits des victimes. Les victimes d’infractions d’ordre militaire peuvent être des militaires et leur famille et des membres de la communauté civile en général dont certains peuvent ne pas bien connaître le système de justice militaire. Pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, la Loi prévoit la nomination d’un agent de liaison de la victime à la demande de la victime. L’agent de liaison aidera la victime en lui expliquant comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du CDM ainsi qu’en obtenant et en transmettant à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit.
• Mécanisme d’examen des plaintes : La Loi confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit de déposer une plainte dans les cas où une victime d’infraction d’ordre militaire est d’avis qu’il y a eu violation ou négation d’un droit qui lui est conféré par la DDV.
• Modifications complémentaires aux processus de la cour martiale : Un certain nombre de modifications complémentaires aux processus de la cour martiale seront effectuées. La cour martiale devra prendre en considération des déclarations au nom d’une collectivité décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle. La cour martiale devra également considérer des déclarations sur les répercussions militaires décrivant les dommages qui ont été causés à la discipline, à l’efficacité ou au moral au sein des FAC, ainsi que les répercussions que l’infraction d’ordre militaire a sur les FAC.
• Les droits des victimes devant la cour martiale : Afin de faire en sorte que les victimes d’infractions d’ordre militaire soient en mesure d’exercer leurs droits conférés par la DDV, la Loi prévoit également des modifications complémentaires à de nombreux processus de la cour martiale. Plus précisément, pour protéger les témoins vulnérables dans le système de justice militaire, la Loi autorise les juges militaires à rendre certaines ordonnances telles que des ordonnances protégeant l’identité du témoin, des ordonnances permettant la présence d’une personne de soutien, des ordonnances permettant de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience et des ordonnances interdisant à l’accusé de contre-interroger lui-même la victime.
• Nouvelles infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : Afin d’empêcher la violation de certaines ordonnances de la cour martiale, de nouvelles infractions seront ajoutées à la LDN. Il s’agit notamment de l’interdiction de diffuser ou transmettre certaines informations ou le défaut de se conformer à une ordonnance restreignant la publication d’informations susceptibles d’identifier la victime ou un témoin.
• Réforme des procès sommaires : La discipline militaire au niveau de l’unité sera simplifiée et renforcée par le remplacement du processus des procès sommaires par un processus d’audiences sommaires de nature non pénale et non criminelle, dont la compétence est limitée aux manquements d’ordre militaire. Les cours martiales auront la compétence exclusive sur les infractions d’ordre militaire. Le processus d’audiences sommaires traitera des manquements mineurs à la discipline au niveau de l’unité.
• Manquement d’ordre militaire : La compétence du processus d’audiences sommaires sera limitée aux manquements d’ordre militaire (prévus par règlement). Les manquements d’ordre militaire ne seront pas considérés comme des infractions d’ordre militaire et n’entraîneront pas de casier judiciaire.
• Sanctions : Les sanctions infligées pour les manquements d’ordre militaire comprennent une ou plusieurs des sanctions suivantes : la rétrogradation, le blâme, la réprimande, la privation des indemnités et de la solde et les sanctions mineures prévues par règlement.
• Identité et expression de genre — infraction d’ordre militaire : Les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre, constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.

Il est prévu que la mise en œuvre de la DDV profitera aux victimes et augmentera la confiance dans le système de justice militaire. En particulier, on s’attend à ce que ces changements législatifs et réglementaires mettant en œuvre la DDV encouragent davantage de victimes à signaler des infractions d’ordre militaire, sachant qu’elles auront une voix dans le processus et qu’elles auront des droits similaires à ceux accordés par le système civil de justice pénale.

De plus, les changements législatifs et réglementaires pour mettre en œuvre la réforme des procès sommaires amélioreront la capacité de la chaîne de commandement de disposer des contraventions mineures à la discipline militaire de manière juste et en temps opportun. Cela augmentera la réactivité et l’efficacité du système de justice militaire, contribuant ainsi à l’efficacité opérationnelle des FAC.

Consultation

Des représentants des FAC ont mené les initiatives législatives liées à ces modifications. Ces initiatives ont été entreprises en consultation avec le ministère de la Justice et le Cabinet du Juge-avocat général. Le Cabinet du Jugeavocat général a bénéficié de la consultation globale du système civil de justice pénale lorsqu’il a enchâssé la Charte canadienne des droits des victimes dans la législation canadienne.

Personne-ressource

Colonel J.D. Wry
Juge-avocat général adjoint — Justice militaire
Cabinet du Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By, 7^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone : 613‑943‑3415
Courriel : jill.wry@forces.gc.ca