Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants : DORS/2022-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
DORS/2022-69 Le 28 mars 2022

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

C.P. 2022-266 Le 25 mars 2022

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 5^{référence a} de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Modifications

1 (1) La définition de ancien combattant à service double, à l’article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants ^{référence 1}, est abrogée.

(2) L’alinéa a) de la définition de client, à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

• a) l’ancien combattant pensionné, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi outre-mer ou l’ancien combattant auquel s’appliquent les alinéas a) et b) de la définition de ancien combattant ayant servi au Canada;

(3) L’alinéa b) de la définition de droit à une indemnité d’invalidité, à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

• b) n’a pas reçu une indemnité d’invalidité au sens du paragraphe 2(1) de cette loi parce que l’une des conditions visées à l’article 53 de la même loi, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019, n’était pas remplie, à moins qu’une décision relative à la demande d’indemnité pour douleur et souffrance visée au paragraphe 174(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 n’ait été rendue;

(4) La division g)(ii)(D) de la définition de ancien combattant, à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

• (D) le coût de soins prolongés dans un établissement communautaire en vertu de l’alinéa 22.1(1)b);

(5) Les alinéas h) et i) de la définition de client, à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

• (h) prisoner of war entitled to basic compensation under subsection 71.2(1) of the Pension Act,
• (i) veteran described in paragraph (h) of the definition veteran,

2 Le sous-alinéa 3(6)a)(iii) du même règlement est abrogé.

3 Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 Le client qui reçoit les avantages médicaux visés aux alinéas 4a) ou b) en vertu de l’article 3 et le client visé à l’alinéa 3(3)a) ou à l’un des paragraphes 3(4) à (7) qui reçoit les mêmes avantages médicaux au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province sont admissibles aux avantages supplémentaires suivants :

4 (1) L’alinéa 7(2.1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) sont payables au taux établi pour les employés de la fonction publique du Canada à l’appendice B de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives, augmenté de deux cents par kilomètre;

(2) Le paragraphe 7(2.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2.2) Les frais de déplacement visés aux paragraphes (1) et (2) sont payables aux mêmes taux, moins les taux minimaux applicables, que ceux établis pour les employés de la fonction publique du Canada, aux appendices C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives.

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

Avantages pour la santé mentale

14 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 14.1 à 14.5.

avantages pour la santé mentale

Avantages visés à l’article 14.2. (mental health benefits)

client en santé mentale

La personne qui remplit les exigences prévues à l’article 14.1. (mental health client)

Forces canadiennes

Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale, ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées. (Canadian Forces)

prestations d’invalidité

Selon le cas :

• a) la pension accordée au titre de l’article 21 de la Loi sur les pensions en raison d’une invalidité;
• b) l’indemnité pour douleur et souffrance versée au titre du paragraphe 45(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans. (disability benefits)

14.1 (1) L’ancien membre des Forces canadiennes et le membre de la force de réserve sont admissibles aux avantages pour la santé mentale au Canada ou ailleurs, à l’égard de l’affection de santé mentale pour laquelle ils soumettent une demande de prestations d’invalidité, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir en qualité d’ancien membre des Forces canadiennes ou de membre de la force de réserve, ou à titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), affection de santé mentale s’entend de l’une ou l’autre des affections psychiatriques suivantes :

• a) un trouble anxieux;
• b) un trouble dépressif;
• c) un trouble lié à des traumatismes et à des facteurs de stress.

14.2 Les avantages pour la santé mentale sont constitués de ce qui suit :

• a) tout examen ou traitement fourni par un psychologue, un conseiller ou thérapeute en santé mentale, un travailleur social ou tout autre professionnel approuvé par le ministre;
• b) tout médicament prescrit par un médecin ou toute autre personne habilitée à prescrire des médicaments en vertu des lois en vigueur dans la province ou le pays où le médicament est fourni.

14.3 (1) Lorsque les avantages pour la santé mentale sont fournis au Canada, leurs coûts et les frais administratifs connexes sont payables de la façon suivante :

• a) lorsque ces avantages pour la santé mentale constituent des services de santé entièrement assurés par la province dans laquelle ils sont fournis, au taux établi par la province pour ces services et ces frais;
• b) lorsque ces avantages pour la santé mentale ne constituent pas des services de santé entièrement assurés par la province dans laquelle ils sont fournis et qu’à l’égard de cette province une association de professionnels de la santé a adopté un barème d’avantages médicaux et de frais, au taux approuvé par le ministre et fondé sur ce barème;
• c) dans tous les autres cas, au taux habituellement payé pour ces avantages pour la santé mentale et ces frais dans la localité où sont fournis ces avantages.

(2) Lorsque les avantages pour la santé mentale sont fournis dans un pays autre que le Canada, le client en santé mentale est admissible au remboursement des coûts réels et raisonnables et des frais administratifs connexes qu’il a engagés, jusqu’à concurrence de la somme maximale approuvée par le ministre.

14.4 (1) Le client en santé mentale devient admissible aux avantages pour la santé mentale :

• a) le 1^er avril 2022, si sa demande de prestations d’invalidité est reçue par le ministre avant cette date et si ce dernier n’a pas encore pris de décision à l’égard de cette demande;
• b) à la date de réception par le ministre de sa demande de prestations d’invalidité, si sa demande est reçue le 1^er avril 2022 ou après cette date.

(2) Malgré le paragraphe (1), si la personne qui ne remplit pas les exigences prévues à l’article 14.1 soumet une demande de prestations d’invalidité, elle devient admissible aux avantages pour la santé mentale à partir de la date où elle devient un client en santé mentale.

14.5 Malgré l’article 31, le client en santé mentale cesse d’être admissible aux avantages pour la santé mentale, à l’une ou l’autre des dates suivantes :

• a) si une décision favorable est rendue par le ministre quant à sa demande de prestations d’invalidité, à la date de la décision;
• b) si une décision défavorable est rendue par le ministre quant à sa demande de prestations d’invalidité, deux ans après la date applicable déterminée conformément à l’article 14.4 ou, si elle est postérieure, à la date de la décision;
• c) si le ministre décide que sa demande de prestations d’invalidité a été retirée, deux ans après la date applicable déterminée conformément à l’article 14.4 ou, si elle est postérieure, à la date de la décision.

6 L’alinéa 15(4)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) il a fait une demande au ministre en vue d’occuper un lit réservé, mais il s’est vu refuser sa demande en raison de la non-disponibilité de lit réservé à une distance raisonnable de la localité où il réside habituellement;

7 L’alinéa 18(1)c) du même règlement est abrogé.

8 (1) Le passage de l’alinéa 20(1)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

• a) pour les soins à domicile, 11 842,40 $ par an et par client, ce qui inclut :
  • (i) pour l’entretien du terrain de la résidence principale du client, au plus 1 652,41 $ par année,

(2) Les alinéas 20(1)b) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) pour les soins ambulatoires, 1 377,02 $ par an et par client;
• c) pour les déplacements, 1 652,41 $ par an et par client;
• d) pour les adaptations du domicile, 6 775,43 $ par résidence principale et par client;
• e) pour les soins intermédiaires, 165,91 $ par jour et par client.

(3) Le paragraphe 20(1.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Sous réserve de l’article 34, les coûts des services visés à l’article 16.1, offerts dans le cadre du programme pour l’autonomie des anciens combattants, sont payés selon un taux maximal de 3 198,80 $, qui comprend le taux maximal ajusté pour l’entretien du terrain de la résidence principale du client mentionné au sous-alinéa 20(1)a)(i).

9 (1) L’alinéa 21(1)d) du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 21(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve de l’article 33.1, le client qui, le 31 août 1990, recevait des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement du ministère, au sens du présent règlement dans sa version en vigueur le 1^er septembre 1990, ou qui occupait un lit réservé, est admissible à recevoir des soins lorsqu’il occupe un lit réservé après le 31 août 1990 tant qu’il a besoin, sans interruption, de ces soins.

10 L’article 21.2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’occuper un lit réservé, mais qui s’est vu refuser sa demande en raison de la non-disponibilité de lit réservé à une distance raisonnable de la localité où il réside habituellement, est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour obtenir des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement communautaire, dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

11 L’alinéa 22.1(1)c) du même règlement est abrogé.

12 Le paragraphe 23(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

23 (1) Sous réserve de l’article 34, le taux maximal à verser au titre des soins prolongés, lorsque le client se trouve dans un établissement communautaire sans y occuper de lit réservé, est de 278,39 $ par jour et par client, rajusté conformément au paragraphe (2).

13 (1) L’alinéa 24(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) l’ancien combattant ayant servi outre-mer;

(2) L’alinéa 24(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) l’ancien combattant ayant servi outre-mer;

14 L’alinéa 30b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) s’il reçoit des soins actifs dans un hôpital, l’ancien combattant pensionné, le pensionné civil, le pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve), le pensionné de la Croix-Rouge, le pensionné à la suite d’un accident d’aviation, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada, le pensionné du service spécial, le pensionné du service militaire et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance.

15 L’alinéa 31.1(3)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) reçoit, aux termes des alinéas 21(1)a) ou c), des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés lorsqu’il occupe un lit réservé.

16 (1) Le passage du paragraphe 33.1(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Les frais maximaux d’hébergement et de repas pour chacun des douze mois suivant le 30 septembre d’une année correspondent au moins élevé des montants suivants :

(2) Le paragraphe 33.1(8) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(8) Pour la période commençant le 1^er octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022 :

• a) les frais maximaux d’hébergement et de repas sont fixés à 1 091,43 $ par mois;
• b) l’allocation pour menues dépenses personnelles est fixée à 263,62 $ par mois.

17 L’article 38 du même règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 5 entre en vigueur le 1^er avril 2022 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les populations d’anciens combattants sont plus à risque de souffrir de troubles de santé mentale que la population canadienne. D’après le programme de recherche « Études sur la vie après le service militaire » (EVASM) mené par ACC en 2019, les vétérans sont plus susceptibles de présenter des troubles chroniques, notamment la dépression (26 %), l’anxiété (21 %) et le trouble de stress post-traumatique (TSPT) [24 %], que les Canadiens d’âge et de sexe comparables. Plus de 20 % des vétérans font état de détresse psychologique allant de modérée à grave, tandis que 10 % des anciens combattants de sexe masculin et 11 % des anciens combattants de sexe féminin déclarent avoir des idées suicidaires.

La couverture des services d’évaluation et de traitement en santé mentale dépend des régimes de santé provinciaux/territoriaux et varie dans l’ensemble du pays. Ainsi, dans certains cas, les anciens combattants sont obligés de payer de leur poche ou d’attendre l’approbation de leur demande de prestations d’invalidité pour obtenir les traitements en santé mentale dont ils ont besoin. Certains anciens combattants ne peuvent pas payer leur traitement pendant qu’ils attendent la décision sur leur demande de prestations d’invalidité, ce qui retarde encore plus leurs soins et leur rétablissement. De même, la norme de service d’ACC est actuellement de 16 semaines dans 80 % des cas pour les décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité. Selon la complexité des demandes et le retard accumulé dans le traitement de ces dernières, certains anciens combattants ont attendu jusqu’à deux ans avant d’obtenir une décision.

L’élaboration de la Prestation en santé mentale se fera par l’intermédiaire de modifications réglementaires au RSSAC. La nouvelle initiative s’inscrira dans l’approche d’ACC concernant les soins en santé mentale et contribuera à fournir une couverture immédiate pour l’accès aux services en santé mentale. La COVID-19 a également rehaussé l’urgence d’offrir un accès immédiat à des services en santé mentale. Sans modification réglementaire, la Prestation en santé mentale ne sera pas mise en œuvre et les retards dans l’accès aux traitements en santé mentale pourraient nuire au bien-être général des anciens combattants.

Contexte

À l’heure actuelle, les anciens combattants peuvent recevoir une aide financière pour les soins en santé mentale dans le cadre du Programme d’avantages médicaux d’ACC et avoir accès à une couverture après obtention d’une décision favorable établissant un lien entre leur invalidité et leur service militaire.

Au 31 mars 2020, environ 34 765 vétérans touchaient une prestation d’invalidité en raison d’un trouble de santé mentale. D’après les statistiques d’ACC sur les normes de service publiées en 2019-2020, 75 % des premières demandes de prestations d’invalidité ne sont pas traitées selon la norme de service, ce qui pourrait, dans certains cas, retarder l’accès d’un ancien combattant aux traitements requis, voire aggraver le trouble de santé lié au service s’il ne bénéficie pas d’une couverture ailleurs. Certains anciens combattants ont dû patienter jusqu’à deux ans pour voir leur demande traitée. Les femmes et les francophones connaissent des délais plus longs pour le traitement de leurs demandes de prestations d’invalidité que leurs homologues. En 2020-2021, le délai de traitement moyen d’une première demande soumise par une femme était de 50,5 semaines, comparé à 43,1 semaines pour celle soumise par un homme. En 2021-2022, l’écart était moindre; d’avril 2021 à janvier 2022, le délai de traitement moyen était de 42,1 semaines pour une première demande soumise par une femme, comparé à 41,1 semaines pour celle d’un homme. En 2020-2021, le délai de traitement moyen d’une première demande soumise par un francophone était de 52,2 semaines, comparé à 42,8 semaines pour celle soumise par un anglophone. En 2021-2022, l’écart était moindre; d’avril 2021 à janvier 2022, le délai de traitement moyen était de 48,9 semaines pour une première demande soumise par un francophone, comparé à 39,9 semaines pour celle d’un anglophone.

Par suite des récents efforts budgétaires d’ACC dans les processus de prise de décision ainsi que dans l’embauche et la formation de nouveaux membres du personnel temporaires pour régler les arriérés de demandes, depuis le 6 octobre 2021, le temps d’attente moyen est de 19,7 semaines pour une décision liée à une demande de prestations d’invalidité pour TSPT et de 42,4 semaines pour une demande de prestations d’invalidité liée à des troubles dépressifs. La réduction des temps d’attente devrait se poursuivre. Cependant, les retards de traitement pourraient encore nuire aux anciens combattants et à leur famille, dans tout le spectre du bien-être : santé, raison d’être, situation financière, intégration sociale, aptitudes à la vie quotidienne, logement/milieu physique et environnement culturel/social. Ces délais pourraient contribuer à l’aggravation des troubles et dans les cas graves, accroître le risque d’idées suicidaires et de mort par suicide.

Le retard accumulé dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité à ACC cause une frustration grandissante chez les parlementaires et les autres intervenants depuis quelques années. La mise en œuvre d’une proposition qui soutient la santé mentale serait probablement perçue comme une mesure positive pour aider directement les anciens combattants, une aide dont certains ont impérativement besoin.

La nouvelle Prestation en santé mentale entrera en vigueur le 1^er avril 2022. Le Règlement devra être modifié pour permettre la mise en œuvre de cette initiative, dont le coût s’élève, selon le financement établi dans le budget 2021, à 140 millions de dollars sur 5 ans, avec une date de début prévue en 2021-2022, et à 6 millions de dollars par année par la suite.

Objectif

L’objectif principal des modifications réglementaires est de permettre à ACC de mettre sur pied la Prestation en santé mentale et de lui fournir le cadre réglementaire nécessaire à l’exécution des prestations. L’initiative se rattache directement au mandat d’ACC qui est de favoriser le bien-être des anciens combattants. L’initiative contribue aux résultats du Ministère selon lesquels les anciens combattants sont en bonne santé physique et mentale et sont satisfaits des services qu’ils reçoivent du Ministère. En outre, quelques modifications d’ordre administratif seront apportées au RSSAC afin de corriger des erreurs et de mettre à jour les références. L’ouverture du RSSAC est l’occasion d’apporter ces modifications d’ordre administratif nécessaires, mais qui n’ont pas d’incidence sur la nouvelle initiative et qui n’y sont pas rattachées.

Description

Le RSSAC régit la prestation des soins de santé, les services et les soins destinés aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles. Les modifications permettront de prescrire un ensemble d’exigences aux termes du RSSAC concernant la mise en œuvre de la Prestation en santé mentale.

Les personnes admissibles sont les anciens combattants (y compris ceux qui résident à l’extérieur du Canada) et les membres de la Force de réserve encore en service dont le traitement n’est pas couvert par le MDN qui, au 1^er avril 2022, ont une demande en cours ou qui font une demande de pension d’invalidité ou d’indemnité pour douleur et souffrance en raison de troubles anxieux, de troubles dépressifs ou de troubles liés au traumatisme ou aux facteurs de stress. Les anciens combattants qui sont également membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont admissibles si leur demande porte sur un problème de santé mentale survenu ou aggravé pendant leur service militaire. Les membres de la Force régulière encore en service ne sont pas admissibles, car ils bénéficient de la couverture du MDN.

D’après les recherches menées par l’Association canadienne pour la santé mentale, une intervention précoce conduit à un meilleur taux de réussite et à une amélioration générale des résultats socioéconomiques des personnes en proie à des troubles de santé mentale. La Prestation en santé mentale permettra aux vétérans admissibles de bénéficier immédiatement d’une couverture pour leur traitement en santé mentale dès leur demande initiale de prestations d’invalidité, en attendant qu’une première décision soit rendue. Si l’ancien combattant reçoit une décision favorable, il passera sans problème au Programme d’avantages médicaux d’ACC pour être couvert. La couverture au titre de la Prestation en santé mentale sera maintenue jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la demande de prestations d’invalidité. Si une décision défavorable relative aux prestations d’invalidité est prise dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la Prestation en santé mentale, la couverture sera maintenue pour le reste de la période de deux ans.

La couverture offerte dans le cadre de la Prestation en santé mentale :

• sera automatique après validation des principaux renseignements figurant dans la demande de prestations d’invalidité pour le trouble de santé mentale indiqué;
• sera conditionnelle à l’impossibilité pour l’ancien combattant de bénéficier de ces avantages auprès d’autres sources (par exemple en tant qu’ancien membre des FAC ou dans le cadre de son régime d’assurance-maladie provincial ou territorial);
• comprendra les soins et services de santé mentale fournis par des professionnels de la santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, ainsi que tout produit pharmaceutique prescrit pour des troubles de santé mentale. Les autres professionnels de la santé pouvant être approuvés par le ministre aux fins de la Prestation en santé mentale sont notamment les médecins, le personnel infirmier praticien, les conseillers, les thérapeutes et les responsables de soins cliniques.

La Prestation en santé mentale sera calquée sur le Programme des avantages médicaux. Les seuils financiers et de fréquence actuellement applicables au Programme des avantages médicaux s’appliqueront à la Prestation en santé mentale, afin d’assurer une transition sans heurts vers le Programme des avantages médicaux. Le traitement fourni par les professionnels de la santé mentale peut inclure des thérapies jugées bénéfiques pour traiter les troubles de santé mentale. Le programme n’inclut pas la couverture des soins médicaux lorsque ceux-ci sont couverts par le MDN ou le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial respectif, des soins de traitement en milieu hospitalier, des frais de voyage pour des raisons de santé ou du cannabis à des fins médicales. Les anciens combattants et les membres de la Force de réserve encore en service pourront demander le remboursement de ces dépenses lorsqu’ils recevront leur droit aux prestations d’invalidité.

L’objet de la Prestation en santé mentale n’est pas d’établir un droit aux prestations d’invalidité d’un ancien combattant et elle n’aura pas d’incidence sur son admissibilité à d’autres programmes d’ACC. L’intervention précoce dans le cas des troubles mentaux est un facteur de santé et de mieux-être, et réduit les risques d’invalidité à un stade ultérieur de la vie. De surcroît, l’initiative aidera à accroître la satisfaction des vétérans quant aux services et aux prestations offerts par ACC.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La proposition réglementaire repose sur des consultations continues portant sur la nécessité d’une meilleure connaissance des services et de l’assistance qu’ACC met à la disposition des anciens combattants, notamment en santé mentale. De plus, ACC a organisé et tenu plusieurs assemblées publiques dans tout le Canada en 2018, où le sujet de l’aide en santé mentale a été soulevé en priorité. Des organisations locales de vétérans et d’autres intervenants dans les enjeux touchant les vétérans ont assisté à ces réunions. Les assemblées publiques de 2018 ont permis aux anciens combattants de raconter leurs histoires au ministre, au personnel d’ACC présent et à leurs homologues. La santé mentale était une question particulièrement préoccupante lors de ces réunions. Les anciens combattants ont parlé de leurs problèmes de santé mentale et de leur frustration quant aux délais d’attente pour l’approbation des demandes et d’autres aspects des processus des Forces armées canadiennes (FAC) et d’ACC.

La proposition a été élaborée en se fondant sur l’apport des groupes consultatifs du ministre, de même que sur les recommandations du Bureau de l’ombudsman des vétérans. Le Groupe consultatif sur la santé mentale est composé de membres qui possèdent des connaissances ou de l’expérience en santé mentale ou relativement aux enjeux qui touchent les vétérans, comme les vétérans eux-mêmes, des membres d’organisations de vétérans (l’organisme Aboriginal Veterans Autochtones, par exemple) et des membres des ordres professionnels en santé mentale.

Plusieurs représentants des intervenants ont été invités à la séance d’information technique du Ministère qui a eu lieu le 13 janvier 2022. Les commentaires émis lors de cette séance, les recommandations des groupes consultatifs ministériels ainsi que les commentaires découlant de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada sont pris en considération.

La GRC a été consultée au sujet de l’élaboration de la Prestation en santé mentale, mais a choisi de ne pas y participer pour le moment. La plupart des anciens membres de la GRC sont couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique, lequel rembourse jusqu’à 2 000 $ de frais par année pour des services psychologiques. Les membres actifs en attente d’une décision relativement à une demande de prestations d’invalidité auprès d’ACC continuent de bénéficier des prestations de santé mentale offertes par le programme de santé et de sécurité au travail de la GRC.

Afin de s’assurer que les priorités et les initiatives du Ministère correspondent aux besoins des vétérans, ACC continuera d’assurer la liaison avec les anciens combattants et leur famille, les groupes d’intervenants auprès des vétérans, les Canadiens et les experts en la matière et de les consulter. Parmi les différentes façons de participer, citons des forums, des tables rondes, des réunions de groupes consultatifs ministériels et d’autres formes de consultation, notamment des tables rondes avec le sous-ministre.

Consultation suivant la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 1^er janvier 2022, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) et le projet de règlement ont été annoncés dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. La période de commentaires de 30 jours s’est terminée le 30 janvier 2022. Durant cette période, des courriels ont été envoyés au réseau d’intervenants d’ACC pour les informer de la publication et leur fournir le lien vers le site Internet.

À la suite de la publication, une séance d’information technique a été organisée virtuellement le 13 janvier 2022 afin de donner un aperçu du règlement projeté. Les détails des modifications apportées au Règlement ont été expliqués aux intervenants, et une séance de questions-réponses sur la nouvelle initiative s’en est suivie.

À la fin de la période de consultation publique, ACC avait reçu un total de 29 courriels de commentaires, dont certains contenaient de multiples commentaires de divers intervenants, notamment des représentants de groupes d’intervenants tels que le Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans et la Légion royale canadienne.

Dans l’ensemble, les réponses reçues étaient favorables à la nouvelle Prestation en santé mentale proposée, mais quelques réserves ont été formulées. Les principales concernaient l’exclusion de deux groupes, à savoir les anciens combattants résidant à l’extérieur du Canada et les membres de la Force de réserve ou les réservistes à temps partiel encore en service, qui n’ont pas accès aux mêmes soins de santé dans le cadre de la Gamme de soins de santé des FAC que les membres à temps plein.

La Prestation en santé mentale a été conçue de façon similaire au Programme des avantages médicaux. Toutefois, dans le cadre de ce programme, les anciens combattants ont le droit de recevoir un traitement lié à un problème ouvrant droit à pension ou une indemnité pour souffrances et douleurs, quel que soit leur lieu de résidence. Les réservistes à temps partiel qui reçoivent d’ACC une prestation d’invalidité liée au service peuvent également accéder au Programme d’avantages médicaux, car ils ne sont pas couverts par le MDN pour les traitements. Selon les commentaires reçus durant la période de consultation, l’exclusion de ces deux groupes n’est pas conforme aux autres parties du RSSAC. Par conséquent, le Règlement a été modifié afin d’étendre l’admissibilité à la Prestation en santé mentale aux anciens membres des FAC résidant à l’extérieur du Canada et aux membres de la Force de réserve dont les soins de santé ne sont pas couverts par le MDN.

Certains répondants ont demandé si l’unité familiale, comme le conjoint et les enfants, était incluse; s’il y avait lieu d’inclure le Programme pour l’autonomie des anciens combattants pour les demandeurs en attente de prestations d’invalidité pour des problèmes de santé physique; si le traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme était inclus. Ils ont aussi demandé certaines précisions sur la couverture de deux ans. Certains ont fait part de leurs réserves concernant le processus de demande, le manque de prise en compte dans le programme de tous les handicaps physiques, les troubles de santé mentale admissibles, les délais de mise en œuvre et les normes de service. La question de l’intention réelle de la proposition a également été soulevée, ainsi que des questions sur toute implication avec le Groupe de transition des FAC, les coûts du programme, l’étendue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et la consultation d’autres groupes d’intervenants, entre autres. Le Ministère examinera tous les commentaires reçus et fournira de réponses à ceux qui ont soulevé ces préoccupations.

Certains répondants ont envoyé des commentaires relatifs à leurs cas individuels, qui ne portaient pas spécifiquement sur les modifications réglementaires. Le Ministère a communiqué avec ces clients pour leur fournir des explications et de l’aide.

En outre, à deux reprises on a demandé à voir le rapport complet de l’analyse coûts-avantages (ACA), y compris le rapport d’ACS+. Le rapport de l’ACA a été envoyé aux demandeurs, mais le rapport d’ACS+ est un document confidentiel du Cabinet et ne peut donc pas être rendu public.

Médias sociaux

Les 6 et 25 janvier 2022, des messages sur la nouvelle Prestation en santé mentale ont été publiés sur les médias sociaux. Selon l’analyse de rayonnement effectuée le 4 février 2022, les deux messages figuraient parmi les plus efficaces de l’histoire de la page Facebook d’ACC. Les messages ont eu un grand succès, ayant suscité un nombre élevé de commentaires et ayant été partagés à de nombreuses reprises, et ont généré un certain nombre de réactions à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les médias sociaux ont permis d’atteindre un public plus large et les réactions aux deux messages ont été dans l’ensemble positives. Sur Twitter, les messages ont suscité quelques réponses et partages, et les réactions étaient nuancées.

Compte tenu des résultats de la consultation, le Ministère a soigneusement examiné le Règlement et a modifié son projet de règlement afin d’étendre l’admissibilité aux anciens combattants résidant à l’extérieur du Canada et aux membres de la Force de réserve dont les soins de santé ne sont pas couverts par le MDN. ACC poursuivra ses consultations auprès des groupes d’intervenants et des anciens combattants afin d’examiner les moyens d’améliorer les prestations et les services offerts à ces derniers ainsi qu’à leur famille.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des obligations découlant des traités modernes, effectuée conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, a conclu que la Prestation en santé mentale n’introduit aucune nouvelle exigence réglementaire et n’aura donc pas d’incidence sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes. Par conséquent, aucune activité particulière de mobilisation ou de consultation des peuples autochtones n’a été entreprise. Cependant, la période de commentaires qui précède la publication, et qui est ouverte à toute la population canadienne, a donné l’occasion aux peuples autochtones de réagir à la Prestation en santé mentale. Anciens Combattants Canada travaille avec des organisations autochtones et continuera à établir des liens avec d’autres organisations et à approfondir les relations déjà établies. ACC continuera de solliciter l’avis de ces organisations sur les questions qui lui tiennent à cœur, tout en cherchant à comprendre leurs priorités et leurs besoins en ce qui concerne les anciens combattants autochtones et à y répondre.

Choix de l’instrument

Option 1 : Services virtuels en santé mentale (option non réglementaire)

Anciens Combattants Canada établira un partenariat avec une autre organisation afin de développer un contenu propre aux anciens combattants sur une plateforme virtuelle de santé mentale. Tous les anciens combattants et leur famille auront accès au site, ainsi qu’à des renseignements parallèles et à des outils d’autoassistance pour favoriser leur bien-être, et auront accès à des fournisseurs de services spécialisés en soins aux vétérans. Aucune nouvelle autorité législative n’est nécessaire pour mettre en œuvre cette initiative.

Option 2 : Prestation en santé mentale

Dans le cadre de cette approche, ACC offrira l’accès à la couverture des traitements en santé mentale, permettant aux anciens combattants admissibles de bénéficier d’interventions et de traitements en santé mentale afin de prévenir ou de traiter les troubles de santé mentale actuels ou émergents sans qu’ils aient à attendre une décision sur leur demande de prestations d’invalidité. Dans ce cas, des modifications réglementaires seront nécessaires.

Analyse de la réglementation

Aucun autre instrument que le RSSAC ne satisfait aux exigences et c’est par l’intermédiaire de celui-ci que la Prestation en santé mentale pourra voir le jour. La réglementation est le meilleur moyen d’atteindre l’objectif souhaité et le résultat ne représentera un fardeau réglementaire ni pour les entreprises ni pour la population. Ce fondement législatif a été établi afin de répondre aux besoins des anciens combattants à risque sur le plan de la santé et de la sécurité. Il faut modifier la réglementation, sachant que la mise en œuvre de l’initiative est prévue le 1^er avril 2022.

Avantages et coûts

La valeur actuelle nette estimée des modifications est de −34,2 millions de dollars sur 10 ans, de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2030-2031. La valeur actuelle (VA) des avantages totaux est évaluée à 6,5 millions de dollars pour cette période, tandis que les coûts sont évalués à 40,7 millions de dollars. Cependant, il existe d’autres avantages non monétisés notables justifiant l’initiative, notamment le bien-être des vétérans et de leur famille. Grâce à cette initiative, les anciens combattants qui ont des besoins en matière de santé mentale mais qui ne bénéficient pas d’une couverture du MDN seront couverts pour un accès rapide à certains traitements et services de santé mentale. Les anciens combattants et leur famille bénéficieront d’une sécurité financière accrue puisqu’ils n’auront pas à payer de leur poche les traitements et les services en santé mentale.

Il est possible de se procurer le rapport complet de l’analyse coûts-avantages en communiquant avec le représentant d’ACC dont les coordonnées figurent à la fin du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages des modifications ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor^{référence 3}. L’analyse coûts-avantages tente de saisir les répercussions économiques et sociales des modifications (le scénario réglementaire) par rapport à l’environnement actuel où les changements n’ont pas eu lieu (scénario de base) et de mettre en évidence les changements supplémentaires entre les deux scénarios. Ces changements supplémentaires sont estimés sur la période allant de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2030-2031 et les valeurs monétisées sont rapportées en valeurs actuelles sur la même période, actualisées à 7 % et exprimées en valeur monétaire de 2021.

Méthodologie

Les estimations de coûts ont été préparées en fonction d’hypothèses en utilisant la méthodologie suivante.

Nombre total de clients

Le nombre total de clients était fondé sur le nombre prévu d’anciens combattants ayant présenté une demande de prestations d’invalidité pour des troubles de santé mentale, comme des troubles anxieux, des troubles dépressifs ou des troubles liés à un traumatisme ou à un facteur de stress. Les anciens combattants qui reçoivent une décision défavorable auront tout de même droit au Programme de médicaments sur ordonnance (à l’exception du cannabis à des fins médicales) [Programme de choix^{référence 2} (PDC) n^o 10] et aux Services de santé connexes (PDC n^o 12) [limités à certains codes de prestations] dans le cadre de la nouvelle Prestation en santé mentale pendant deux ans. Les prestations complémentaires (voyages pour raisons de santé) ne sont pas couvertes par l’initiative.

Coût unitaire

Le coût unitaire a été estimé en utilisant le coût moyen de 2019-2020 du Programme de médicaments sur ordonnance (PDC n^o 10) [à l’exception du cannabis à des fins médicales] et des Services de santé connexes (PDC n^o 12) pour les anciens combattants bénéficiant d’avantages médicaux. Le nombre annuel de demandes en matière de santé mentale est resté relativement stable au cours des trois dernières années. Chaque année, ACC met à jour ses prévisions relatives aux clients et aux dépenses et dispose d’un mécanisme éprouvé pour ajuster les budgets de ses programmes; ainsi, tous les anciens combattants admissibles qui en font la demande recevront les avantages auxquels ils ont droit. Il est à noter que tous les codes de prestations du PDC n^o 12 n’ont pas été utilisés dans le calcul du coût moyen, mais seulement ceux qui doivent être pris en compte dans la nouvelle initiative. Les prestations complémentaires (voyages pour raisons de santé) ne sont pas couvertes par l’initiative. L’ajout des anciens combattants résidant à l’extérieur du Canada et des membres de la Force de réserve encore en service qui ne sont pas couverts par un traitement du MDN à la liste des personnes admissibles n’a pas d’incidence sur le calcul initial du coût de la nouvelle Prestation en santé mentale. L’utilisation du terme « anciens combattants » englobe ces groupes.

Le calcul des coûts moyens a été limité aux transactions de ligne A (les transactions de ligne A sont celles qui sont exclusivement liées à une affection ouvrant droit à pension ou à une indemnisation pour douleur et souffrance) pour les anciens combattants qui reçoivent une prestation d’invalidité pour un trouble de santé mentale.

Dépenses totales

Les dépenses de la présente initiative ont été estimées en multipliant le coût unitaire par le nombre estimé de clients qui devraient utiliser le programme chaque année.

Sources de données complémentaires

Les transactions du Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) ont été utilisées pour estimer les coûts moyens. Les taux favorables proviennent des décisions d’invalidité rendues dans le Réseau de prestation des services aux clients d’ACC.

Hypothèses

Les hypothèses ont été fondées sur les meilleures informations disponibles, afin de simplifier l’analyse et de faire face aux incertitudes inhérentes.

Les hypothèses suivantes ont été prises en compte dans l’analyse des coûts-avantages :

1. La Prestation en santé mentale sera mise en œuvre le 1^er avril 2022.
2. Les anciens combattants du service de guerre n’y participeront probablement pas en raison de leur âge avancé, mais ils seront admissibles s’ils en font la demande.
3. La couverture sera de 24 mois ou au moins jusqu’à ce que l’ancien combattant reçoive une décision favorable concernant le trouble visé par sa demande d’invalidité. (S’il est vrai que la couverture peut dépasser 24 mois, aux fins de l’évaluation des coûts, il est présumé que la décision relative aux prestations d’invalidité serait prise dans le délai de 24 mois.)
4. Le coût moyen par client en 2019-2020 était de 3 641 $ et a été porté à 3 681 $ pour prendre en compte toutes les dépenses en dollars constants de 2021. Ce montant est égal au coût moyen du PDC n^o 10 (à l’exception du cannabis à des fins médicales) et du PDC n^o 12 pour les anciens combattants qui reçoivent des prestations d’invalidité pour un trouble de santé mentale. Pour calculer le coût moyen, le PDC n^o 12 a été limité aux codes des avantages sociaux offerts en matière de services en santé mentale.
5. Une augmentation estimée des coûts du programme de 5 % a été incorporée pour l’année 1 et l’année 2 afin de tenir compte de la hausse potentielle du nombre de demandes faisant suite aux communications sur la disponibilité immédiate des avantages médicaux.
6. Seuls les coûts différentiels sont présentés, car les anciens combattants qui ont droit à l’indemnité pour douleur et souffrance sont admissibles aux avantages médicaux le premier jour du mois au cours duquel ils touchent l’indemnité.
7. Au cours des 10 premières années, 1 325 clients supplémentaires pourront bénéficier de la nouvelle Prestation en santé mentale, comme le montre le tableau ci-dessous.

Nouveaux bénéficiaires de la Prestation en santé mentale sur une période de 10 ans

	Prévision 2021-2022	Prévision 2022-2023	Prévision 2023-2024	Prévision 2024-2025	Prévision 2025-2026	Prévision 2026-2027	Prévision 2027-2028	Prévision 2028-2029	Prévision 2029-2030	Prévision 2030-2031	Total 10 ans
Nouveaux bénéficiaires de la Prestation en santé mentale	0	141	148	148	148	148	148	148	148	148	1 325
Nombre total de bénéficiaires de la Prestation en santé mentale payés dans l’année	0	141	289	296	296	296	296	296	296	296	S.O.

Limites

L’établissement des coûts associés aux modifications réglementaires a été limité par les données disponibles aux fins d’analyse. Tout écart de la population totale par rapport à l’échantillon pourrait faire différer les résultats.

Actuellement, les anciens combattants peuvent accéder immédiatement à un traitement et se faire rembourser les frais engagés dès qu’ils reçoivent une décision favorable relativement à leur demande de prestations d’invalidité. Cependant, certains clients qui reçoivent une décision favorable peuvent ne pas accéder immédiatement au traitement en raison de leur situation financière personnelle. Malheureusement, ni ACC ni le Bureau de l’actuaire en chef ne peuvent estimer le nombre d’anciens combattants qui pourraient faire partie de ce groupe. Dans l’ensemble, ce calcul des coûts reposait sur la présomption que les clients continueraient à accéder au traitement en temps voulu, qu’ils engageraient des coûts moyens et que tous les clients ayant reçu une décision défavorable auront accès à un traitement de santé mentale pendant les deux années complètes. Cette méthode de calcul des coûts a été jugée la plus fiable et devrait permettre de couvrir la possibilité que certains clients puissent désormais accéder plus tôt à un traitement en santé mentale.

Avantages

Les avantages monétisés sont estimés à 6,5 millions de dollars. Cette initiative aura pour effet d’améliorer l’accès à la couverture d’une gamme de services de santé mentale. Les vétérans qui ont accès à l’allocation pour soins de santé mentale la recevront de nouveau lorsqu’une décision d’invalidité favorable sera rendue, auquel cas ils passeront immédiatement au Programme des avantages médicaux d’ACC. Le coût monétaire est relativement rentable, mais l’incidence sur le bien-être des anciens combattants est importante. Malgré le coût des modifications, cette initiative se traduira par un avantage global d’amélioration de l’accès à la couverture pour une gamme d’avantages, dont certains n’ont pas pu être monétisés ou quantifiés à l’heure actuelle en raison des limites des données ou parce qu’il n’est pas possible d’attribuer une valeur à certaines répercussions, comme l’amélioration du bien-être des anciens combattants du point de vue de la santé mentale. Au fil du temps, l’expérience des clients et des dépenses permettra d’approfondir l’analyse, la mesure et les prévisions de cette initiative. Les répercussions quantifiées indiquent un coût net, néanmoins les avantages qualitatifs sont importants et justifient l’initiative.

Anciens combattants

Il y aura un effet positif sur les anciens combattants qui verront leur santé s’améliorer grâce à la couverture immédiate des traitements et des services en santé mentale. Grâce à la mise en œuvre de cette initiative, les anciens combattants seront admissibles aux avantages et aux services de traitement en santé mentale dont ils ont besoin. L’initiative aidera les anciens combattants à avoir accès à une couverture pour des services de soutien aussi rapidement que possible pour certains troubles de santé mentale admissibles. Les anciens combattants seront plus résilients et se porteront mieux physiquement et mentalement. On s’attend à ce que les anciens combattants soient satisfaits des services qu’ils reçoivent.

Familles des anciens combattants

Il y aura un effet positif sur les familles, étant donné l’amélioration attendue du bien-être des anciens combattants découlant de leur capacité à accéder plus rapidement à une couverture pour le traitement de certains troubles de santé mentale.

Coûts

Gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada engagera tous les coûts directs. Les modifications réglementaires représenteront un coût total pour le gouvernement estimé à 40,7 millions de dollars (en dollars constants de 2021) sur 10 ans. La facture du gouvernement comprend des coûts de fonctionnement de 34,2 millions de dollars (VA) [y compris les coûts de passation de marché] et des coûts de programme de 6,5 millions de dollars (VA).

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 ans (de 2021-2022 à 2030-2031)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actuelle : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenant concerné	Description des coûts	Première année 2021-2022	Autres années pertinentes 2022-2030	Dernière année 2030-2031	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement	Coûts de fonctionnement (y compris les coûts de passation de marchés)	6,3 $	25,7 $	2,1 $	34,2 $	4,87 $
	Coûts du programme (profil selon la comptabilité de caisse)	0 $	5,9 $	0,6 $	6,5 $	0,93 $
Tous les intervenants	Total des coûts	6,3 $	31,7 $	2,7 $	40,7 $	5,79 $

Les prestations de santé mentale entraîneront le remboursement des traitements fournis aux anciens combattants, ce qui contribuera à améliorer leur bien-être général. Bien que l’impact quantifié montre un coût net, les avantages qualitatifs sont importants et justifient l’initiative. Les coûts du programme mis en place à la suite des modifications réglementaires qui donneront naissance à ce nouvel avantage ont plutôt été utilisés comme équivalents directs, étant donné que ces coûts correspondront aux montants remboursés aux anciens combattants qui obtiennent un traitement ou des services en santé mentale (à l’issue d’une décision favorable à leur demande). Ils sont comptabilisés sous la rubrique « économies ou sécurité financière » sous l’avantage monétisé, car on suppose que si les vétérans n’avaient pas à payer de leur poche les traitements et services de santé mentale, cela leur apporterait un certain réconfort et ils pourraient économiser cet argent ou le dépenser pour des nécessités comme la nourriture ou le logement.

Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenant concerné	Description de la prestation	Année de référence 2021-2022	Autres années pertinentes 2022-2030	Dernière année 2030-2031	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Anciens combattants	Économie/sécurité financière	0,0 $	5,9 $	0,6 $	6,5 $	0,93 $
Tous les intervenants	Total des prestations	0,0 $	5,9 $	0,6 $	6,5 $	0,93 $

Sommaire des coûts et des avantages monétisés (en millions de dollars)
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Répercussions	Année de référence 2021-2022	Autres années pertinentes 2022-2030	Dernière année 2030-2031	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des coûts	6,3 $	31,7 $	2,7 $	40,7 $	5,79 $
Total des prestations	0,0 $	5,9 $	0,6 $	6,5 $	0,93 $
RÉPERCUSSION NETTE	(6,3 $)	(25,7 $)	(2,1 $)	(34,2 $)	(4,87 $)

A. IMPACTS QUANTITATIFS (non monétaires)

Groupe	Avantages
Anciens combattants	Accès précoce à la couverture pour des services et traitements en santé mentale	Selon les coûts établis, on estime à 27 000 le nombre d’anciens combattants qui auront accès à cette initiative au cours des 10 premières années (décisions favorables et défavorables concernant les demandes de prestations d’invalidité).

B1. IMPACTS QUALITATIFS — AVANTAGES

Groupe	Avantages
Anciens combattants	1. Soutenir les domaines de bien-être des vétérans, comme ceux de la santé, de la raison d’être et des finances : (a) Santé — soutenir les vétérans dans leur couverture pour l’accès à des traitements ou à des services de santé mentale précoces pour les troubles de santé mentale admissibles, soit des troubles ayant un lien démontré et élevé avec le service militaire. (b) Raison d’être — les vétérans qui sont en bonne santé peuvent être en mesure de participer pleinement à la vie de la collectivité, par exemple en occupant un emploi. (c) Finances — pour les militaires en voie d’être libérés des FAC et les anciens combattants, plus d’aisance et de sécurité financière grâce à un allègement du fardeau financier et du stress associés au fait de devoir payer des services ou des traitements en santé mentale après leur libération. L’argent dépensé pour le traitement peut avoir été autrement alloué à des nécessités, comme la nourriture ou le logement. 2. Démontrer la reconnaissance par le Ministère de leur service et de leur besoin d’un accès rapide à une couverture pour le traitement de certains troubles de santé mentale.
Familles des anciens combattants	Les prestations de santé mentale seront conformes à l’approche adoptée dans le cadre du programme actuel d’avantages médicaux. Les membres de la famille pourront participer au plan de traitement de l’ancien combattant afin d’atteindre les objectifs de traitement établis pour ce dernier. Cela peut inclure la participation du membre de la famille à des séances de counseling individuel, familial et de groupe, lorsque le professionnel traitant le recommande. Effets positifs sur les familles, comme la diminution du stress, compte tenu de l’amélioration attendue du bien-être de l’ancien combattant, lequel accède à une couverture précoce pour le traitement du trouble de santé mentale.

B2. IMPACTS QUALITATIFS — COÛTS

Groupe	Coûts
Anciens combattants	Restriction de l’accès aux services de soins de santé en raison de la capacité limitée de chaque province à fournir des soins. Même si les anciens combattants ont une couverture pour les soins de santé, il y a le problème de l’accès aux services de soins de santé, car il n’y a pas assez de professionnels de la santé.
Fournisseurs ou secteur des soins de santé	Pression supplémentaire sur le système de santé — au Canada, il y a une pénurie de ressources en santé mentale et les temps d’attente sont longs.
Organisation des anciens combattants	On s’attend à ce que ces intervenants fassent preuve d’un optimisme prudent quant à l’augmentation et à l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale, y compris les possibilités de moderniser les options de prestation de soins de santé (comme l’utilisation de la technologie et l’intégration de services adaptés à la culture).

Analyse de sensibilité

Le scénario d’analyse de la sensibilité suppose une variation du coût moyen par bénéficiaire. On a supposé que le coût moyen pour les bénéficiaires de la Prestation en santé mentale était le même que le coût moyen des bénéficiaires du traitement actuel qui répondaient aux critères d’admissibilité de la nouvelle Prestation en santé mentale. Si le coût moyen des anciens combattants bénéficiaires de la Prestation en santé mentale diffère de celui des bénéficiaires actuels, il en résultera une variation du coût estimé.

Le tableau ci-dessous résume les coûts du programme sur 10 ans de la Prestation en santé mentale si les coûts moyens par bénéficiaire étaient supérieurs de 2 % aux prévisions et si les coûts moyens étaient inférieurs de 2 % aux prévisions. Une fluctuation des coûts moyens a été envisagée pour le scénario de sensibilité puisque les données existantes des clients d’ACC ont été utilisées pour estimer avec précision l’utilisation par les clients qui ont accès à cet avantage. On a constaté que les dépenses liées aux frais de traitement varient peu d’un exercice à l’autre et qu’une variation de 2 % constituait un scénario de sensibilité adéquat.

Sensibilité sur 10 ans de la Prestation en santé mentale (en millions de dollars)
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Coûts moyens	Prévision 2021- 2022	Prévision 2022- 2023	Prévision 2023- 2024	Prévision 2024- 2025	Prévision 2025- 2026	Prévision 2026- 2027	Prévision 2027- 2028	Prévision 2028- 2029	Prévision 2029- 2030	Prévision 2030- 2031	Total 10 ans
Coût moyen supérieur de 2 %	S.O.	0,5 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	9,4 $
Actualisé (7 %) — Coût moyen supérieur de 2 %	S.O.	0,5 $	0,9 $	0,9 $	0,8 $	0,8 $	0,7 $	0,7 $	0,6 $	0,6 $	6,7 $
Coût moyen inférieur de 2 %	S.O.	0,5 $	1,0 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	1,1 $	9,0 $
Actualisé (7 %) — Coût moyen inférieur de 2 %	S.O.	0,5 $	0,9 $	0,9 $	0,8 $	0,8 $	0,7 $	0,7 $	0,6 $	0,6 $	6,4 $

Scénario de sensibilité relatif à la valeur actuelle nette (VAN)

Un scénario de sensibilité a été réalisé en supposant différents taux d’actualisation pour les calculs de la valeur actuelle. Les tableaux suivants détaillent comment la valeur actuelle des coûts et des avantages différera en supposant un taux d’actualisation inférieur de trois points de pourcentage (4 %) ou supérieur de trois points de pourcentage (10 %).

Scénario relatif à la VAN — Taux d’actualisation de 4 % (en millions de dollars)
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Répercussions	Année de référence 2021-2022	Autres années pertinentes 2022-2030	Dernière année 2030-2031	Total (valeur actuelle)
Total des coûts	6,3 $	35,5 $	3,5 $	45,3 $
Total des prestations	0,0 $	6,8 $	0,8 $	7,5 $
RÉPERCUSSION NETTE	(6,3 $)	(28,7 $)	(2,7 $)	(37,8 $)

Scénario relatif à la VAN — Taux d’actualisation de 10 % (en millions de dollars)
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Répercussions	Année de référence 2021-2022	Autres années pertinentes 2022-2030	Dernière année 2030-2031	Total (valeur actuelle)
Total des coûts	6,3 $	28,5 $	2,1 $	36,9 $
Total des prestations	0,0 $	5,3 $	0,5 $	5,7 $
RÉPERCUSSION NETTE	(6,3 $)	(23,2 $)	(1,6 $)	(31,1 $)

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que la Prestation en santé mentale n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises, car elle ne leur impose pas de coûts administratifs ni de coûts de mise en conformité supplémentaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la Prestation en santé mentale, car celle-ci n’augmente pas le fardeau administratif imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La Prestation en santé mentale ne se rattache directement à aucune entente ni obligation nationale ou internationale.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale stratégique n’était nécessaire. L’analyse préliminaire indique que les répercussions de la Prestation et de sa mise en œuvre devraient être négligeables. Le processus sera de nature administrative et n’aura pas d’effets positifs ou négatifs notables sur l’environnement. Il n’y a aucun enjeu relevant de la Stratégie fédérale de développement durable du Canada ni de l’intérêt public.

La capacité d’exécuter toutes les fonctions administratives par voie électronique et d’offrir des soins et des traitements virtuellement contribue positivement à l’atteinte des objectifs que s’est fixés le Canada pour 2030, de même que l’atteinte d’émissions nettes à zéro d’ici 2050.

Analyse comparative entre les sexes plus

Anciens Combattants Canada utilise l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour mieux comprendre les besoins des sous-groupes sous-représentés de la population des vétérans. La recherche menée par ACC de concert avec Statistique Canada et le MDN démontre que les troubles de santé mentale sont beaucoup plus répandus parmi les anciens combattants de la Force régulière que parmi un groupe étalon d’autres Canadiens pareillement répartis selon l’âge et le sexe. Dans de nombreux cas, la prévalence est deux fois plus importante et, dans le cas du TSPT, la prévalence est plus de 10 fois supérieure.

En matière de traitement des troubles de santé mentale, la bonne pratique veut qu’on intervienne au plus tôt pour obtenir les meilleurs résultats de santé possible pour la personne. Le fait d’offrir un accès précoce à des traitements et à des services de consultation à l’ensemble des anciens combattants auprès des fournisseurs de leur choix, ainsi qu’à des produits pharmaceutiques, devrait avoir une incidence mesurable pour les anciens combattants et leur famille.

Le groupe client cible constitue les anciens combattants (y compris ceux qui résident à l’extérieur du Canada) et les membres de la Force de réserve dont le traitement n’est pas couvert par le MDN et qui ont demandé des prestations d’invalidité d’ACC pour des troubles de santé mentale admissibles. Au Canada, au 31 mars 2020, la population d’anciens combattants était estimée à 629 300 personnes. Sur ce nombre, environ 119 119 (19 %) sont des clients du Ministère. Environ 106 744, soit 90 %, de ces clients sont des anciens combattants des FAC. Les anciens combattants de sexe féminin comptent pour environ 12 % de la clientèle d’ACC.

Les EVASM menées par Anciens Combattants Canada s’inscrivent dans un programme de recherche longitudinale qui permet de déterminer les enjeux qui touchent la population des vétérans et fournissent de précieuses informations sur les tendances et les secteurs de besoins potentiels. L’examen des données des EVASM suggère que les anciens combattants de sexe féminin s’en sortent moins bien que leurs homologues masculins dans le domaine de la santé mentale. Le problème d’inconduite sexuelle militaire pourrait constituer un facteur contributif dans la distribution inégale des diagnostics de santé mentale entre les anciens combattants de sexe masculin et féminin. Les militaires courent un plus grand risque d’agression sexuelle que les Canadiens dans la population générale, et les militaires de sexe féminin de la Force régulière sont quatre fois plus susceptibles que leurs homologues masculins de rapporter une agression sexuelle. Plus que tout autre type de traumatisme, que ce soit parmi les anciens combattants ou dans la population civile, l’agression sexuelle est la plus susceptible de causer l’apparition de symptômes du TSPT.

En septembre 2018, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a publié un rapport selon lequel les vétérans francophones et les vétérans de sexe féminin connaissaient des délais de traitement plus longs concernant leurs demandes de prestations d’invalidité. En novembre 2018, une unité francophone spéciale a été mise sur pied à ACC avec le mandat exclusif de remédier aux écarts dans les normes de service entre les demandes en anglais et les demandes en français. Depuis, plusieurs équipes bilingues ont vu le jour, chargées principalement de traiter les demandes en français. Ces équipes ont progressivement amélioré leur productivité depuis leur création. Pour les demandes déposées en avril 2021, le délai de traitement moyen était de 29,2 semaines chez les hommes et de 35,2 semaines chez les femmes. En juin 2020, le Ministère a publié une stratégie visant à remédier au problème de longue date du délai de traitement des demandes de prestations d’invalidité. La stratégie présente plusieurs initiatives visant à réduire les temps d’attente. En octobre 2021, ACC a également mis sur pied une équipe chargée uniquement de traiter les demandes de prestations d’invalidité présentées par des femmes. Les initiatives font actuellement l’objet d’une ACS+ afin de garantir un traitement équitable de toutes les demandes.

Actuellement, ACC ne conserve pas de données sur le nombre d’anciens combattants d’origine autochtone ou d’une minorité visible. Cependant, la recherche montre que, parmi la population générale canadienne, les personnes autochtones ou issues des minorités visibles sont plus susceptibles de vivre de l’exclusion sociale. On entend par exclusion sociale un état dans lequel la personne n’est pas en mesure de participer pleinement à la vie économique, sociale, politique et culturelle. Plusieurs anciens combattants autochtones ou issus d’une minorité visible ont témoigné d’une culture raciste dans les FAC qui a affecté leur santé mentale.

Des recherches approfondies sont nécessaires pour comprendre les différences entre les anciens combattants de sexe féminin et ceux de sexe masculin, y compris les facteurs intersectionnels (autres identités, comme l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la race et la culture).

Cette initiative contribuera au Cadre des résultats relatifs aux genres du Canada dans le domaine de l’amélioration de la santé mentale et des résultats relatifs au bien-être, en favorisant le pourcentage d’adultes présentant un niveau élevé de bien-être psychologique. Avec cette initiative, le gouvernement du Canada agit de façon proactive et permet aux anciens combattants de bénéficier d’une couverture précoce pour la prise en charge de leur trouble de santé mentale en attendant qu’une décision soit rendue concernant leur demande de prestations d’invalidité.

Les anciens combattants, hommes et femmes, bénéficieront d’un accès égal et immédiat à une couverture dès la présentation de leur demande de prestations d’invalidité pour les troubles de santé mentale les plus courants. ACC demeure déterminé à surveiller toute lacune liée à l’ACS+, et à cerner et à atténuer ces lacunes dans l’exécution des programmes et des services à l’intention des anciens combattants.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La mise en œuvre de la Prestation en santé mentale est prévue le 1^er avril 2022. Toute demande de prestation d’invalidité pour des troubles anxieux, des troubles dépressifs ou des troubles liés à un traumatisme ou à un facteur de stress reçue avant le 1^er avril 2022 et pour laquelle une décision est en attente à cette date sera admissible à l’initiative si elle répond aux critères. Si la demande de prestations d’invalidité a fait l’objet d’une décision avant le 1^er avril 2022, la personne ne sera pas admissible à cette initiative.

La Prestation en santé mentale offrira une couverture pour les produits pharmaceutiques et les services thérapeutiques prévus dans la partie 1 du RSSAC. Les avantages pour les anciens combattants (y compris ceux résidant à l’extérieur du Canada) et les membres de la Force de réserve encore en service dont le traitement n’est pas couvert par le MDN permettront de couvrir les coûts des avantages admissibles en matière de santé mentale dans le cadre du programme de choix de soins de santé d’ACC PDC n^o 10 (Programme de médicaments sur ordonnance, à l’exception du cannabis à des fins médicales) et de la liste limitée d’avantages aux termes du programme de choix PDC n^o 12 (Services de santé connexes). Les prestations complémentaires (voyages pour raisons de santé) ne sont pas couvertes par l’initiative.

Une demande de prestations d’invalidité pour un trouble de santé mentale admissible est nécessaire. Dans leur demande, les anciens combattants doivent attester de la présence d’un trouble de santé mentale et fournir leurs nom, adresse, dates de service ou numéro de matricule. La demande doit être signée par le demandeur (papier ou numérique), attestant de l’exactitude des renseignements fournis dans la demande. Une fois les étapes qui précèdent terminées, l’ancien combattant sera réputé admissible. Ce processus est automatisé sans intervention humaine, à l’exception d’une demande sur papier, et la Prestation en santé mentale commencera avec effet immédiat. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées tant que les renseignements manquants n’auront pas été reçus.

Croix Bleue Médavie (CBM), le fournisseur-tiers d’ACC, jouera un rôle déterminant en transformant l’admissibilité en participation réelle à l’initiative. Une fois que CBM aura reçu la confirmation de l’admissibilité, elle fournira à l’ancien combattant une carte de prestations ainsi que des instructions sur la façon de l’utiliser. CBM gérera les versements conformément aux règles opérationnelles mises en place par ACC, lesquelles prévoient des limites de fréquence et de coût, et des obligations concernant le médecin prescripteur. Ces règles opérationnelles seront identiques à celles appliquées aux anciens combattants ayant une invalidité approuvée. S’il s’agit d’une première demande, une carte de prestations sera émise. Si l’ancien combattant possède déjà une carte de prestations, celle-ci sera simplement mise à jour pour inclure la nouvelle couverture de manière naturelle, en arrière-scène.

La couverture sera approuvée aux termes de la Prestation en santé mentale en attendant la décision concernant la demande de prestations d’invalidité, et restera en vigueur pendant deux ans même si la décision rendue s’avère défavorable. Les anciens combattants auront le même accès aux recours pour faire réviser les décisions prises dans le cadre de la Prestation en santé mentale que pour le Programme des avantages médicaux. Les anciens combattants pourront demander jusqu’à deux niveaux de révision s’ils ne sont pas satisfaits d’une décision prise relativement à la Prestation en santé mentale. Il s’agit d’une procédure régulière dans le cadre du RSSAC. Cependant, l’admissibilité à la couverture en vertu de la Prestation en santé mentale ne peut être examinée dans le cadre du RSSAC. Celle-ci est déterminée au moment où une demande de prestations d’invalidité est examinée par le Ministère et sert de passerelle vers la nouvelle Prestation.

Le rendement du programme, notamment sur le plan de la diversité, sera mesuré à l’aide de divers mécanismes, tels que le Cadre ministériel des résultats, les statistiques d’ACC, les vérifications et évaluations, le Bureau de l’ombudsman, la Direction des statistiques et les sondages nationaux auprès des clients. La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC prépare des plans d’évaluation et d’audit pluriannuels, fondés sur le risque.

Ces plans sont révisés et mis à jour tous les ans. La Prestation en santé mentale sera prise en compte dans la planification de l’évaluation habituelle à titre permanent. De plus, le programme de recherche des EVASM continuera de surveiller la santé et le bien-être des anciens combattants, grâce à des données ventilées par facteurs démographiques connus, dans une perspective de santé de la population.

Les modifications apportées au Règlement entreront en vigueur le jour où elles seront enregistrées, sauf indication contraire.

Conformité et application

Dans les cas où il est déterminé qu’un demandeur a sciemment soumis une demande de prestations d’invalidité trompeuse (également la demande utilisée pour la Prestation en santé mentale), la demande sera immédiatement retirée du processus et l’individu sera informé par écrit de ce fait. Si des remboursements ou des paiements ont déjà été effectués à la personne ou aux fournisseurs de soins de santé, ACC pourrait demander à la personne de rembourser les sommes versées. ACC a le pouvoir de remédier aux trop-payés par voie de recouvrement ou de remise.

ACC restera ouvert et transparent quant à la situation de l’aide en santé mentale et au déploiement de la Prestation en santé mentale. Ceci contribuera à atténuer les réactions négatives en réponse aux modifications d’échéanciers ou à d’autres facteurs. Les publications dans les médias sociaux, la détection et la correction des erreurs ainsi que des séances de questions et réponses avec notre personnel de première ligne permettront de contrecarrer la désinformation qui circule occasionnellement dans les médias sociaux et dans la presse.

Cette initiative devrait permettre d’accroître la satisfaction à l’égard des services et des avantages que l’ACC procure aux anciens combattants, étant donné que ces derniers et les intervenants connaissent un délai d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans avant d’obtenir une décision relativement à une demande d’indemnité, ce qui constitue un obstacle à l’obtention de soins en santé mentale.

Normes de service

Anciens Combattants Canada a établi une norme de service de 21 jours civils pour déterminer l’admissibilité, envoyer l’information à Croix Bleue Médavie et informer le demandeur. La couverture sera automatique dès qu’un ancien combattant soumet une demande de prestations d’invalidité pour un trouble de santé mentale admissible qui n’est pas couvert par une autre source. Dans les cas où un ancien combattant a accès à la couverture d’un régime de santé provincial ou territorial ou à toute autre couverture en tant qu’ancien membre des FAC, ACC sera alors le deuxième payeur. Cette initiative sera disponible jusqu’à ce qu’une décision sur le droit à la prestation d’invalidité soit prise. ACC a publié des normes de service sur son site Web.

Personne-ressource

Julie Thorpe
Directrice
Unité d’informations au Cabinet
Supervision stratégique et Communications
Ministère des Anciens Combattants
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 403‑415‑5728
Courriel : Julie.Thorpe@veterans.gc.ca