Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-261

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-261 Le 7 décembre 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-1301 Le 7 décembre 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 3.11, de ce qui suit :

Services — transport maritime de pétrole brut

3.12 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur bénéfice, un service visé à l’annexe 10 à l’égard du transport maritime, notamment le transbordement entre navires, de marchandises visées à l’article 1 de l’annexe 5 si, à la fois :

Non-application — marchandises sur un navire

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services fournis à l’égard de marchandises chargées sur un navire avant la date d’entrée en vigueur du présent article et déchargées au port de destination dans les quarante-cinq jours suivant cette date.

Non-application — situation d’urgence

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services qui sont fournis en réponse à une situation d’urgence et qui sont nécessaires pour garantir la sûreté de la navigation ou pour minimiser les risques d’atteinte à la vie humaine ou à l’environnement.

Non-application — État membre de l’UE

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des marchandises importées en République de Bulgarie, en République de Croatie ou dans un État membre de l’Union européenne non côtier si l’importation est permise par le Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

2 Le passage du paragraphe 3.12(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Services — transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers

3.12 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur bénéfice, un service visé à l’annexe 10 à l’égard du transport maritime, notamment le transbordement entre navires, de marchandises visées aux articles 1 ou 2 de l’annexe 5 si, à la fois :

3 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.12, qui y contribue ou qui vise à le faire.

4 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 5 », à l’annexe 5 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(paragraphes 3.5(1) et 3.12(1))

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 9, de l’annexe 10 figurant à l’annexe du présent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 5 février 2023.

ANNEXE

(article 5)

ANNEXE 10

(paragraphe 3.12(1))

Services
Article

Colonne 1

Services
1 Commerce et courtage de marchandises
2 Financement
3 Aide financière
4 Navigation
5 Assurance et réassurance
6 Protection et indemnité
7 Immatriculation du navire
8 Courtage en douane

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les revenus de l’industrie pétrolière russe continuent de jouer un rôle essentiel dans le financement de la violation persistante par la Fédération de Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Le Canada et ses alliés aux vues similaires continuent de travailler ensemble pour imposer des sanctions sévères et de grande portée contre la Russie en réponse à la guerre d’agression qu’elle mène actuellement contre l’Ukraine. En tant que principale source de revenus pour financer sa guerre, l’industrie pétrolière russe continue d’être un domaine d’intervention pour la prise de mesures pour faire face à la situation.

En vue de limiter les revenus russes tout en préservant la stabilité du marché pétrolier mondial, les dirigeants du G7 ont convenu ce qui suit lors de leur réunion de juin 2022 à Elmau, en Allemagne : « […] nous examinerons une série d’approches, notamment les possibilités d’interdiction globale éventuelle de tous les services qui permettent le transport par voie maritime de pétrole brut et de produits pétroliers russes partout dans le monde, à moins que le pétrole ne soit acheté au prix ou à un prix inférieur qui sera déterminé en consultation avec les partenaires internationaux » (« les prix d’importation plafonnés »). Le 2 septembre 2022, les ministres des Finances du G7 ont confirmé leur intention politique commune de finaliser et de mettre en œuvre le « prix plafond ».

Au cours des derniers mois, le Canada a travaillé dans le cadre d’une coalition officielle (« la Coalition ») pour élaborer et mettre en œuvre collectivement les mesures de plafonnement des prix. La Coalition comprend tous les membres du G7, ainsi que l’Australie.

La Coalition a accepté de mettre en œuvre le plafonnement des prix en deux phases : mise en œuvre du prix plafond du pétrole brut à partir du 5 décembre 2022 ou peu après; et mise en œuvre du plafonnement des prix des produits pétroliers à partir du 5 février 2023 ou peu après.

Pour remplir ses obligations en tant que membre de la Coalition, le Canada mettra en œuvre les mesures de plafonnement des prix en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (« le Règlement »).

Objectif

  1. Réduire les revenus russes et la capacité de la Russie à financer sa guerre d’agression tout en limitant l’impact de la guerre de la Russie sur les prix mondiaux de l’énergie, en particulier pour les pays à revenu faible et intermédiaire;
  2. Soutenir les pays qui souffrent des prix élevés de l’énergie et des denrées alimentaires, en particulier les pays à faible revenu, en exerçant une pression à la baisse sur les prix mondiaux du pétrole, ce qui devrait faciliter une baisse concomitante des prix des denrées alimentaires en raison de la baisse des coûts des intrants.
  3. Maintenir l’harmonisation des sanctions du Canada avec celles prises par ses partenaires internationaux pour souligner l’unité continue avec les alliés et les partenaires du Canada dans la réponse aux actions persistantes de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (« les modifications ») impose de nouvelles mesures interdisant à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada de fournir les services énumérés ci-dessous à la Russie ou à toute personne en Russie ou pour le compte de la Russie ou de toute personne en Russie en ce qui concerne le transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers russes. Cette interdiction s’applique à moins que le pétrole ou les produits pétroliers ne soient achetés à un prix égal ou inférieur au prix plafond, qui est déterminé collectivement par la Coalition. Le plafonnement des prix est incorporé par renvoi dans le Règlement et sera mis à jour, au besoin, en fonction d’un processus de consultation convenu au sein de la Coalition.

Les modifications imposent également une exception à l’interdiction de service pour les transactions impliquant des marchandises qui ont été chargées sur un navire au port de chargement avant le jour de l’entrée en vigueur des modifications et déchargées au port de destination 45 jours après le jour de leur entrée en vigueur. Cela fournit une période de 45 jours pour procéder à la réduction progressive des activités pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Les modifications imposent également une exception à l’interdiction de service pour les transactions qui répondent à une situation d’urgence, lorsque les services en cause sont nécessaires pour garantir la sûreté de la navigation ou pour minimiser les risques d’atteinte à la vie humaine ou à l’environnement.

Les modifications imposent également des exceptions à l’interdiction de service liée à l’importation de pétrole brut et de produits pétroliers en République de Bulgarie, en République de Croatie et dans les États membres de l’Union européenne (UE) sans accès à la mer. Ces exceptions ont été demandées par l’UE en raison des circonstances particulières de ces États membres et ont été universellement acceptées par la Coalition.

Les services visés par ces nouvelles mesures sont les suivants, tel qu’il est indiqué dans une nouvelle annexe du Règlement :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles ainsi qu’avec d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions. Les modifications ont été élaborées en étroite consultation à la fois à l’échelle internationale avec des homologues du G7 et de l’Australie, et à l’échelle nationale avec Finances Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). À ce jour, aucune question ou préoccupation notable n’a été soulevée dans le cadre des consultations avec les intervenants de l’industrie, car l’empreinte de l’industrie canadienne dans les services ciblés est minime. Par exemple, les consultations avec les intervenants canadiens en matière d’assurance n’ont pas révélé de cas d’assurance de navires transportant du pétrole russe et, à ce titre, l’interdiction canadienne de fournir une assurance pour les navires russes devrait avoir un impact négligeable à inexistant sur l’économie canadienne. Les intervenants comme les producteurs et les raffineurs de pétrole canadiens n’ont pas exprimé de préoccupations directement auprès du gouvernement du Canada au sujet des mesures énoncées dans les modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Bien que les modifications servent l’intérêt du Canada à réduire les recettes pétrolières de la Russie qui financent son invasion de l’Ukraine, le Canada ne bénéficiera pas directement de la pression à la baisse que les mesures devraient avoir sur le pétrole russe, puisque le Canada a déjà imposé une interdiction complète d’importation sur le pétrole et les produits pétroliers russes. Au lieu de cela, les avantages économiques de ces modifications profiteront principalement aux pays à revenu faible et intermédiaire qui comptent sur le pétrole russe pour leur sécurité énergétique. Ces pays pourront continuer à acheter du pétrole russe à un prix stable avec les meilleurs services de leur catégorie fournis par la Coalition, à condition que le pétrole soit acheté à un prix égal ou inférieur au prix plafond.

Les répercussions économiques du plafonnement des prix sur les entreprises canadiennes devraient être limitées, car l’analyse indique que relativement peu de fournisseurs de services canadiens prennent part aux types de transactions visées par les modifications. À titre d’exemple, le marché canadien de l’assurance maritime limite déjà la souscription de polices liées aux risques ayant trait à la Russie, et se concentre en grande partie sur les petits navires nationaux, qui n’incluraient pas les pétroliers capables de transporter du pétrole. Il est également peu probable que le marché canadien de l’assurance offre une assurance fret pour le pétrole transporté en tant que cargaison sur des pétroliers, car cette assurance est généralement fournie par de grands assureurs européens ou américains. Il est peu probable que les pétroliers en activité dans le transport du pétrole brut russe appartiennent à des sociétés canadiennes, et il est peu probable que des sociétés canadiennes fournissent des services aux navires transportant du pétrole russe, car l’industrie au Canada est largement axée sur des navires plus petits et nationaux.

Les fournisseurs de services touchés par les interdictions énoncées dans les modifications pourraient devoir assumer certains coûts pour se conformer adéquatement aux mesures à venir. Les modifications pourraient également entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des licences qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Cette modification ne devrait pas entraîner de perte importante de possibilités ou d’autres coûts économiques pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur un secteur économique clé qui génère des revenus utilisés par la Russie pour financer sa violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient un impact important sur des groupes vulnérables.

Justification

Les modifications sont une réponse directe à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a débuté le 24 février 2022 et par laquelle la Russie continue de violer de façon flagrante l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine en vertu du droit international. En coordination avec les mesures prises par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et à signaler la ferme condamnation par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Les mesures décrites dans les modifications donnent au Canada, et plus largement à la Coalition, la possibilité de réduire les revenus pétroliers russes tout en limitant l’impact sur les prix mondiaux de l’énergie. Comme les fournisseurs de services de la Coalition (provenant principalement des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne) représentent actuellement la majorité du marché mondial de l’assurance et qu’ils offrent de nombreux autres services de premier ordre dans le commerce du pétrole, une interdiction complète des services maritimes pourrait limiter les exportations de pétrole russe, ce qui pourrait créer une pression haussière sur les cours mondiaux du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés. Une exemption à l’interdiction permettra aux fournisseurs de services de la Coalition d’effectuer des transactions de pétrole et de produits pétroliers russes transportés par mer et vendus à un prix égal ou inférieur au prix plafond aux pays non membres de la Coalition, ce qui limitera l’impact sur les marchés pétroliers mondiaux par rapport à une interdiction complète des services maritimes. La mise en œuvre réussie des mesures décrites dans les modifications pourrait s’avérer particulièrement bénéfique pour les pays vulnérables à revenu moyen et faible, car bon nombre d’entre eux se heurtent à des difficultés particulièrement aiguës attribuables à la hausse des prix mondiaux de l’énergie.

Les modifications remplissent l’obligation du Canada, à titre de membre de la Coalition, de mettre en œuvre ces mesures, et démontrent une fois de plus la solidarité du Canada envers ses partenaires aux vues similaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux ; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca