Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2022-264

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-264 Le 7 décembre 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-1304 Le 7 décembre 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Iran commet des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et menace la paix et la sécurité internationales.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Canada a transposé en droit interne plusieurs séries de sanctions des Nations Unies contre l’Iran en réponse à son programme nucléaire. En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre l’Iran, en consultation avec les États-Unis (É.-U.), l’Union européenne (UE) et d’autres partenaires aux vues similaires, en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement visant l’Iran) sous la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Les sanctions étaient fondées sur une constatation du gouverneur en conseil selon laquelle le manquement de l’Iran à ses obligations internationales constituait une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales qui entraînait ou risquait d’entraîner une crise internationale grave.

Des sanctions LMES supplémentaires contre l’Iran ont été mises en œuvre par le biais d’amendements apportés entre 2011 et 2013. Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, soit le P5+1, sous l’égide de l’Union européenne, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC).

En 2015, la mise en œuvre d’étapes clés dans le Plan d’action global conjoint (PAGC) a déclenché des changements immédiats aux sanctions imposées par les Nations Unies (ONU), les États-Unis et l’UE contre l’Iran, ce qui a entraîné un allégement important des sanctions pour l’Iran.

En 2016, le Canada a modifié ses sanctions contre l’Iran en vertu de la LMES afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC, mais a continué d’avoir de sérieuses préoccupations quant aux ambitions nucléaires de l’Iran. Par conséquent, le Canada a maintenu des restrictions strictes sur les biens sensibles liés à la prolifération nucléaire et au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran, tout en maintenant les sanctions sur des individus et entités.

Le 3 octobre 2022, le Canada a élargi leur portée pour du Règlement sur l’Iran pour y inclure les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ce qui lui permet de cibler les sanctions contre des personnes et des entités clés qui violent régulièrement et dans le cadre d’une politique d’État, les droits de la personne ou qui justifient les actions du régime devant un public national et mondial. Le Canada a imposé des sanctions à 25 personnes et 9 entités iraniennes en réponse aux violations flagrantes des droits de la personne et à l’atteinte grave et continue de l’Iran à la paix et à la sécurité internationales.

Le 7 octobre 2022, le Canada a annoncé son intention de prendre d’autres mesures importantes contre le régime iranien, notamment par le biais de sanctions. Cette décision a été suivie de l’imposition de sanctions supplémentaires, le Canada réagissant ainsi au mépris persistant de l’Iran pour les droits de la personne internationaux et à ses activités qui menacent la paix et la sécurité internationales et régionales.

En plus des sanctions de la LMES décrites ci-dessus, le Canada a désigné l’État iranien comme soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États en 2012. De concert avec la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, cette inscription permet aux victimes d’intenter une action civile contre l’Iran pour les pertes ou les dommages découlant d’un acte de terrorisme ayant des liens avec l’Iran commis partout dans le monde. À la suite de cette désignation, le Canada a expulsé les diplomates iraniens du Canada et a fermé son ambassade à Téhéran.

Les relations bilatérales sont régies par une politique d’engagement restreint et se limitent à un petit nombre d’enjeux, notamment les questions consulaires (y compris l’abattage du vol PS752), les droits de la personne, le programme nucléaire iranien et la sécurité régionale.

Les modifications réglementaires proposées s’alignent sur la politique et les objectifs existants pour maintenir la pression sur l’Iran afin qu’il modifie son comportement, et pour renforcer l’engagement résolu du Canada à tenir l’Iran responsable de ses actions sur son territoire et à l’étranger.

Objective

Ces sanctions visent à accroître la pression sur l’Iran pour qu’il mette fin à son comportement flagrant en matière de violations des droits de la personne et à réaffirmer publiquement l’engagement du Canada à tenir l’Iran responsable de ses activités sur son territoire et à l’étranger.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (les modifications) ajoute 22 personnes à l’Annexe 1 du Règlement visant l’Iran, qui sont assujetties à une interdiction générale de transactions.

Les personnes recommandées sont des membres de l’appareil judiciaire, des tribunaux et du système pénitentiaire, ainsi que des dirigeants régionaux et des personnalités éminentes du régime qui ont été ciblés parce qu’il y a des raisons de penser qu’ils ont participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, à la fois pendant les manifestations à l’échelle nationale qui ont eu lieu en Iran en novembre 2019, et pendant la répression plus récente contre les manifestants.

Ces modifications permettront au Canada de s’aligner encore plus étroitement sur ses alliés.

Il est interdit à toute personne ou entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes et entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à leur disposition.

Élaboration de règlements

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements qui partagent nos priorités pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les amendements visant les individus et les entités, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, étant donné l’urgence d’imposer ces mesures en réponse aux violations des droits de la personne qui se produisent en Iran et à la violation continue par l’Iran de la paix et de la sécurité internationales.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantage et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les individus et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux individus désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Bien que cela soit possible, il est peu probable que les modifications créeraient des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites, car le Canada applique des sanctions globales contre l’Iran depuis plusieurs années. La combinaison des sanctions canadiennes, des Nations Unies et des États-Unis limite sévèrement le commerce et il n’y a pas de promotion active du commerce, ce qui réduit la probabilité de coûts pour les entreprises.

Perspective des petites entreprises

Bien que cela soit possible, il est peu probable que les modifications créeraient des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites, car le Canada applique des sanctions globales contre l’Iran depuis plusieurs années. La combinaison des sanctions canadiennes, des Nations Unies et des États-Unis limite sévèrement le commerce et il n’y a pas de promotion active du commerce, ce qui réduit la probabilité de coûts pour les entreprises. Nous ne nous attendons pas à ce que le Règlement entraîne une perte importante d’opportunités pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, la proposition répond à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà été évalué pour ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais de pressions économiques exercées sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir un impact involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que d’affecter l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées touchent des individus et des entités soupçonnés d’être engagés dans des activités qui violent les droits de la personne et constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions sont peu susceptibles d’avoir un impact significatif sur les groupes vulnérables, en comparaison aux sanctions économiques traditionnelles de grande portée visant un État, et limitent les effets collatéraux aux personnes dépendant des individus et entités ciblés. En outre, ces sanctions sont introduites pour soutenir les femmes iraniennes qui sont confrontées à des niveaux de discrimination, de harcèlement et de persécution de plus en plus répressifs et inacceptables de la part du régime iranien.

Justification

Le mépris de l’Iran pour ses obligations internationales en matière de droits de la personne fait depuis longtemps l’objet d’une condamnation par le Canada et la communauté internationale. Dans le cadre de son rôle de chef de file de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada, de concert avec des partenaires ayant des vues similaires, documente les violations systémiques des droits de la personne perpétrées par le régime iranien, notamment le nombre croissant d’exécutions, y compris de mineurs, les violations systématiques de la primauté du droit et du droit à l’application régulière de la loi par le recours à des procès fictifs, ainsi que la discrimination, la persécution, le harcèlement et la détention arbitraire de communautés ethniques et religieuses minoritaires, comme les Baha’is, et de personnes LGBTQ en Iran.

Les récents événements survenus en Iran témoignent d’une tendance très préoccupante de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, en particulier à l’encontre des femmes. L’assassinat de Mahsa Amini, une jeune femme qui aurait été battue et serait décédée alors qu’elle était détenue par la soi-disant « police des mœurs » iranienne, prétendument pour ne pas avoir porté « correctement » son hijab, a choqué le monde entier. La nouvelle de sa mort a suscité une condamnation nationale et internationale, et des milliers de citoyens iraniens sont descendus dans la rue pour protester pacifiquement contre les lois iraniennes sur la pudeur des femmes. Ces manifestants ont fait l’objet d’une répression brutale de la part des différentes branches des forces de l’ordre, de la sécurité et des services de renseignement iraniens.

Par ses actions à l’étranger, l’Iran remet en question le système international fondé sur des règles en adoptant des politiques délibérées visant à soutenir des groupes extrémistes dans tout le Moyen-Orient. L’Iran cible et menace régulièrement les partenaires du Canada dans la région, comme Israël et plusieurs États du Golfe. L’Iran continue de développer et d’employer de nouvelles menaces à la sécurité régionale et internationale, y compris des cyberactivités malveillantes et le transfert de systèmes aériens sans pilote avancé de capacité militaire. Nombre de ces activités sont menées par le Corps des Gardiens de la Révolution islamique d’Iran (IRGC) ou par les entités qu’il dirige ou contrôle.

Les modifications permettront au Canada de s’aligner davantage sur ses proches alliés, qui disposent de mesures existantes ou nouvelles visant le régime iranien. En particulier, les États-Unis ont récemment réagi au comportement belliqueux accru de l’Iran sur la scène nationale, régionale et mondiale en annonçant de nouvelles sanctions en réponse à la prolifération des armes, aux violations des droits de la personne et aux cyberattaques. Le Royaume-Uni et l’Union européenne ont également imposé récemment des sanctions à de hauts responsables politiques et de sécurité en Iran pour avoir commis de graves violations des droits de l’homme.

Le Canada continue de promouvoir ces mesures pour répondre au mépris de l’Iran pour les droits de la personne et à ses activités qui menacent la paix et la sécurité internationales et régionales. Ces mesures visent à accroître la pression sur l’Iran pour qu’il mette fin à son comportement flagrant, tant au pays qu’à l’étranger.

Le Canada annoncera l’imposition de ces sanctions conjointement avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres proches alliés pour souligner la Journée des droits de l’homme, célébrée à l’échelle internationale le 10 décembre.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des individus et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Neil Brennan
Directeur
Relations avec les États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑5813
Courriel : Neil.Brennan@international.gc.ca