Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17) : DORS/2022-265

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-265 Le 7 décembre 2022

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

C.P. 2022-1309 Le 7 décembre 2022

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 20^{référence a} et 25 de la Loi sur l’efficacité énergétique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17)

Modifications

1 Le paragraphe 1(3) du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Normes incorporées

(3) Dans le présent règlement, la mention des normes ACG, AHRI, ANSI, ASHRAE, CIE, CSA, IES ou NEMA MG-1 vaut mention de ces normes avec leurs modifications successives.

Exception — renonciation à une méthode d’essai

(4) Dans le présent règlement, la mention d’une norme de mise à l’essai qui est incorporée par renvoi ne vise pas les renonciations à une méthode d’essai prévues dans cette norme.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Matériel consommateur d’énergie précisé

Paragraphe 20.1(2) de la Loi

11.1 Les matériels consommateurs d’énergie ci-après sont précisés pour l’application du paragraphe 20.1(2) de la Loi :

a) sécheuses;
b) laveuses;
c) laveuses-sécheuses;
d) lave-vaisselle;
e) réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs;
f) congélateurs;
g) cuisinières à gaz;
h) déshumidificateurs;
i) fours à micro-ondes;
j) appareils de réfrigération divers;
k) ventilateurs de plafond;
l) climatiseurs individuels;
m) climatiseurs de grande puissance;
n) climatiseurs terminaux autonomes;
o) climatiseurs centraux monobloc;
p) climatiseurs verticaux monobloc;
q) climatiseurs centraux bibloc;
r) climatiseurs portatifs;
s) thermopompes de grande puissance;
t) thermopompes terminales autonomes;
u) thermopompes centrales monobloc;
v) thermopompes verticales monobloc;
w) thermopompes centrales bibloc;
x) générateurs d’air chaud à gaz;
y) générateurs d’air chaud à mazout;
z) générateurs d’air chaud électriques;
z.01) chaudières à gaz;
z.02) chaudières à mazout;
z.03) chaudières électriques;
z.04) chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz;
z.05) chauffe-eau à mazout;
z.06) chauffe-eau électriques;
z.07) chauffe-eau instantanés au gaz;
z.08) lampes standard;
z.09) lampes à incandescence à spectre modifié;
z.10) lampes-réflecteurs à incandescence standard;
z.11) lampes fluorescentes standard;
z.12) ballasts pour lampes fluorescentes;
z.13) ballasts pour lampes aux halogénures métalliques;
z.14) torchères;
z.15) ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond;
z.16) enseignes de sortie;
z.17) modules de signalisation routière;
z.18) modules de signalisation piétonnière;
z.19) blocs d’alimentation externes;
z.20) chargeurs de batteries;
z.21) réfrigérateurs commerciaux;
z.22) réfrigérateurs-congélateurs commerciaux;
z.23) congélateurs commerciaux;
z.24) distributeurs automatiques de boissons réfrigérées;
z.25) distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations;
z.26) machines à glaçons;
z.27) assemblages de porte de chambre froide;
z.28) panneaux de chambre froide;
z.29) systèmes de réfrigération de chambre froide;
z.30) transformateurs à sec;
z.31) moteurs électriques;
z.32) petits moteurs électriques;
z.33) pulvérisateurs de prérinçage commerciaux;
z.34) pompes à eau claire.

3 L’article 107 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

à espace restreint

Se dit du climatiseur central monobloc ou bibloc qui, à la fois :

a) a une capacité de refroidissement d’au plus 8,79 kW (30 000 Btu/h);
b) a une unité intérieure ou extérieure dont le déplacement global ou au moins deux dimensions extérieures hors tout :
- (i) d’une part, sont substantiellement inférieurs à ceux d’autres appareils d’une capacité de refroidissement semblable qui sont habituellement installés dans des maisons unifamiliales,
- (ii) d’autre part, entraîneraient, s’ils étaient augmentés, une hausse considérable, pour le consommateur, du coût habituel d’installation ou une perte significative de l’utilité du matériel. (space-constrained)

appendice M1 10 C.F.R.

L’appendice M1 de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Central Air Conditioners and Heat Pumps, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. Appendix M1)

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 107, de ce qui suit :

Type

107.1 Pour l’application du présent règlement, le climatiseur central fabriqué le 1^er janvier 2023 ou après cette date est de l’un des types suivants :

a) monobloc autre que celui à espace restreint;
b) monobloc à espace restreint;
c) bibloc autre que celui à espace restreint ou à grand débit et à petits conduits;
d) bibloc à grand débit et à petits conduits;
e) bibloc à espace restreint.

5 La définition de mural, à l’article 124 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

mural: Se dit du climatiseur central monobloc dont la capacité de refroidissement est d’au plus 8,79 kW (30 000 Btu/h), qui est conçu pour être installé dans un mur extérieur et qui est fabriqué avant le 1^er janvier 2023. (through-the-wall)

6 Les tableaux 1 et 2 de l’article 126 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 1
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Climatiseurs centraux monobloc, autres que muraux ou à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
2	Climatiseurs centraux monobloc muraux	CSA C656-05 pour le rendement énergétique saisonnier Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
3	Climatiseurs centraux monobloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
4	Climatiseurs centraux monobloc autres que ceux à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 13,4 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	À partir du 1^er janvier 2023
5	Climatiseurs centraux monobloc à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 11,7 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	À partir du 1^er janvier 2023

TABLEAU 2
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Climatiseurs centraux monobloc, autres que muraux ou à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
2	Climatiseurs centraux monobloc, autres que ceux à espace restreint	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0	À partir du 1^er janvier 2023
3	Climatiseurs centraux monobloc muraux	CSA C656-05	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
4	Climatiseurs centraux monobloc à espace restreint	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0	À partir du 1^er janvier 2023
5	Climatiseurs centraux monobloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0	Le 1^er janvier 2017 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023

7 Le tableau de l’article 127 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Renseignements
1	Climatiseurs centraux monobloc monophasés, autres que muraux, fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c) Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; e) phase de courant électrique.
2	Climatiseurs centraux monobloc triphasés, autres que muraux, fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) phase de courant électrique.
3	Climatiseurs centraux monobloc muraux monophasés fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-05 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c) Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-05; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; e) phase de courant électrique.
4	Climatiseurs centraux monobloc muraux triphasés fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-05 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-05; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) phase de courant électrique.
5	Climatiseurs centraux monobloc triphasés fabriqués le 1^er janvier 2023 ou après cette date	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) phase de courant électrique.
6	Climatiseurs centraux monobloc monophasés fabriqués le 1^er janvier 2023 ou après cette date	Appendice M1 10 C.F.R. pour les renseignements visés aux alinéas b) à d)	a) type; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier 2; d) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; e) phase de courant électrique.

8 Le titre de la sous-section F de la section 2 de la partie 2 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Split System Central Air Conditioners

9 (1) La définition de split-system central air conditioner, à l’article 132 de la version anglaise du même règlement, est abrogée.

(2) L’article 132 de la version anglaise du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

split system central air conditioner means a single-phase or three-phase central air conditioner that is a split system and that has a cooling capacity of less than 19 kW (65,000 Btu/h). (climatiseur central bibloc)

10 Les tableaux 1 et 2 de l’article 134 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 1
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Climatiseurs centraux bibloc, autres que ceux à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 13,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
2	Climatiseurs centraux bibloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
3	Climatiseurs centraux bibloc, autres que ceux à espace restreint ou à grand débit et à petits conduits	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 13,4 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	À partir du 1^er janvier 2023
4	Climatiseurs centraux bibloc à grand débit et à petits conduits	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 12 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	À partir du 1^er janvier 2023
5	Climatiseurs centraux bibloc à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 11,7 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	À partir du 1^er janvier 2023

TABLEAU 2
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Climatiseurs centraux bibloc, autres que ceux à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 13,0	À partir du 3 février 1995
2	Climatiseurs centraux bibloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0	À partir du 3 février 1995

11 Le tableau de l’article 135 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Renseignements
1	Climatiseurs centraux bibloc monophasés fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c) Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; e) phase de courant électrique.
2	Climatiseurs centraux bibloc triphasés fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier; d) phase de courant électrique.
3	Climatiseurs centraux bibloc monophasés fabriqués le 1^er janvier 2023 ou après cette date	Appendice M1 10 C.F.R. pour les renseignements visés aux alinéas b) à d)	a) type; b) capacité de refroidissement, en kW (Btu/h); c) rendement énergétique saisonnier 2; d) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; e) phase de courant électrique.

12 (1) Le passage de la définition de à grand débit et à petits conduits précédant l’alinéa a), à l’article 186 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

à grand débit et à petits conduits: Se dit de la thermopompe centrale monobloc ou bibloc possédant un aérofrigorifère qui, à la fois :

(2) L’article 186 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

à espace restreint

Se dit d’une thermopompe centrale monobloc ou bibloc qui, à la fois :

a) a une capacité de refroidissement d’au plus 8,79 kW (30 000 Btu/h);
b) a une unité intérieure ou extérieure dont le déplacement global ou au moins deux dimensions extérieures hors tout :
- (i) d’une part, sont substantiellement inférieurs à ceux d’autres appareils d’une capacité de refroidissement semblable qui sont habituellement installés dans des maisons unifamiliales,
- (ii) d’autre part, entraîneraient, s’ils étaient augmentés, une hausse considérable, pour le consommateur, du coût habituel d’installation ou une perte significative de l’utilité du matériel. (space-constrained)

appendice M1 10 C.F.R.

13 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit :

Type

186.1 Pour l’application du présent règlement, la thermopompe centrale fabriquée le 1^er janvier 2023 ou après cette date est de l’un des types suivants :

a) monobloc autre que celle à espace restreint;
b) monobloc à espace restreint;
c) bibloc autre que celle à espace restreint ou à grand débit et à petits conduits;
d) bibloc à grand débit et à petits conduits;
e) bibloc à espace restreint.

14 Le titre de la sous-section E de la section 3 de la partie 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Thermopompes centrales monobloc

15 (1) La définition de thermopompe monobloc, à l’article 203 du même règlement, est abrogée.

(2) La définition de murale, à l’article 203 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

murale: Se dit de la thermopompe centrale monobloc dont la puissance frigorifique est d’au plus 8,79 kW (30 000 Btu/h), qui est conçue pour être installée dans un mur extérieur et qui est fabriquée avant le 1^er janvier 2023. (through-the-wall)

(3) L’article 203 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

thermopompe centrale monobloc: Thermopompe centrale air-air — monophasée ou triphasée — constituée d’un seul bloc et dont la puissance frigorifique ou calorifique est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h). La présente définition ne vise pas la thermopompe verticale monobloc. (single package central heat pump)

16 (1) Le paragraphe 204(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Matériel consommateur d’énergie

204 (1) Les thermopompes centrales monobloc sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

(2) Le paragraphe 204(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Limit

(2) However, for the purposes of sections 4, 5 and 205, a single package central heat pump is not considered to be an energy-using product unless it is manufactured on or after February 3, 1995.

17 Les articles 205 et 206 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Normes d’efficacité énergétique — monophasées

205 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau 1 du présent article s’appliquent aux thermopompes centrales monobloc monophasées mentionnées à la colonne 1 qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 4.

Normes d’efficacité énergétique — triphasées

(1.1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau 2 du présent article s’appliquent aux thermopompes centrales monobloc triphasées mentionnées à la colonne 1 qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 4.

Norme de mise à l’essai

(2) Toute thermopompe centrale monobloc est conforme à la norme d’efficacité énergétique si elle y satisfait lorsqu’elle est mise à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux thermopompes centrales monobloc au sens de l’article 203.

TABLEAU 1
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Thermopompes centrales monobloc, autres que murales ou à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier et le coefficient de performance en période de chauffe Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 7,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
2	Thermopompes centrales monobloc murales	CSA C656-05 pour le rendement énergétique saisonnier et le coefficient de performance en période de chauffe Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,4 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
3	Thermopompes centrales monobloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier et le coefficient de performance en période de chauffe Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,3 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
4	Thermopompes centrales monobloc, autres que celles à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 13,4 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 5,4 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025
5	Thermopompes centrales monobloc à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 11,9 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 5,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025
6	Thermopompes centrales monobloc, autres que celles à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F)	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 13,4 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 5,4 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	À partir du 1^er janvier 2025
7	Thermopompes centrales monobloc à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F)	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 11,9 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 5,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	À partir du 1^er janvier 2025

TABLEAU 2
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Thermopompes centrales monobloc, autres que murales ou à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 7,0	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
2	Thermopompes centrales monobloc, autres que celles à espace restreint	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 7,0	À partir du 1^er janvier 2023
3	Thermopompes centrales monobloc murales	CSA C656-05	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,4	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
4	Thermopompes centrales monobloc à espace restreint	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,4	À partir du 1^er janvier 2023
5	Thermopompes centrales monobloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,3	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023

Renseignements

206 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les thermopompes centrales monobloc mentionnées à la colonne 1 sont établis et communiqués au ministre et, s’il y a lieu, ils sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2.

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Renseignements
1	Thermopompes centrales monobloc monophasées, autres que murales, fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e) Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; g) phase de courant électrique.
2	Thermopompes centrales monobloc triphasées, autres que murales, fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) phase de courant électrique.
3	Thermopompes centrales monobloc murales monophasées fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-05 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e) Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-05; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; g) phase de courant électrique.
4	Thermopompes centrales monobloc murales triphasées fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-05 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-05; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) phase de courant électrique.
5	Thermopompes centrales monobloc monophasées fabriquées le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025	Appendice M1 10 C.F.R. pour les renseignements visés aux alinéas b) à i)	a) type; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique à 8,3 °C (47 °F), en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier 2; e) si le test de chauffage à très basse température (H4) a été effectué à -15 °C (5 °F), une indication selon laquelle le résultat de ce test a été inclus ou non dans le calcul du coefficient de performance en période de chauffe 2 pour la région V; f) coefficient de performance en période de chauffe 2 pour la région V; g) puissance calorifique à -15 °C (5 °F), en kW (Btu/h), si le test de chauffage à très basse température (H4) a été effectué à cette température; h) coefficient de performance à -15 °C (5 °F), si le test de chauffage à très basse température (H4) a été effectué à cette température; i) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; j) phase de courant électrique.
6	Thermopompes centrales monobloc monophasées fabriquées le 1^er janvier 2025 ou après cette date	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F) pour les renseignements visés aux alinéas b) à h)	a) type; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique à 8,3 °C (47 °F), en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier 2; e) coefficient de performance en période de chauffe 2 pour la région V; f) puissance calorifique à -15 °C (5 °F), en kW (Btu/h); g) coefficient de performance à -15 °C (5 °F); h) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; i) phase de courant électrique.
7	Thermopompes centrales monobloc triphasées fabriquées le 1^er janvier 2023 ou après cette date	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) phase de courant électrique.

18 Le titre de la sous-section G de la section 3 de la partie 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Thermopompes centrales bibloc

19 (1) La définition de thermopompe bibloc, à l’article 211 du même règlement, est abrogée.

(2) L’article 211 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

thermopompe centrale bibloc: thermopompe centrale air-air — monophasée ou triphasée — qui est constituée de deux blocs et dont la puissance frigorifique ou calorifique est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h). (split system central heat pump)

20 (1) Le paragraphe 212(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Matériel consommateur d’énergie

212 (1) Les thermopompes centrales bibloc sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

(2) Le paragraphe 212(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Limit

(2) However, for the purposes of sections 4, 5 and 213, a split-system central heat pump is not considered to be an energy-using product unless it is manufactured on or after December 31, 1998.

21 Les articles 213 et 214 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Normes d’efficacité énergétique — monophasées

213 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau 1 du présent article s’appliquent aux thermopompes centrales bibloc monophasées mentionnées à la colonne 1 qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 4.

Normes d’efficacité énergétique — triphasées

(1.1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau 2 du présent article s’appliquent aux thermopompes centrales bibloc triphasées mentionnées à la colonne 1 qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 4.

Norme de mise à l’essai

(2) Toute thermopompe centrale bibloc est conforme à la norme d’efficacité énergétique si elle y satisfait lorsqu’elle est mise à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux thermopompes centrales bibloc au sens de l’article 211.

TABLEAU 1
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Thermopompes centrales bibloc, autres que celles à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier et le coefficient de performance en période de chauffe Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 7,1 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
2	Thermopompes centrales bibloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14 pour le rendement énergétique saisonnier et le coefficient de performance en période de chauffe Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,3 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023
3	Thermopompes centrales bibloc, autres que celles à espace restreint ou à grand débit et à petits conduits	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 14,3 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 6,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025
4	Thermopompes centrales bibloc à grand débit et à petits conduits	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 4,9 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	Le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025
5	Thermopompes centrales bibloc à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R.	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 11,9 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 5,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	Le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025
6	Thermopompes centrales bibloc, autres que celles à espace restreint ou à grand débit et à petits conduits	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F)	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 14,3 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 6,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	À partir du 1^er janvier 2025
7	Thermopompes centrales bibloc à grand débit et à petits conduits	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F)	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 4,9 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 30 W	À partir du 1^er janvier 2025
8	Thermopompes centrales bibloc à espace restreint	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F)	Rendement énergétique saisonnier 2 ≥ 11,9 Coefficient de performance en période de chauffe 2 (région V) ≥ 5,0 Consommation d’énergie en mode arrêt ≤ 33 W	À partir du 1^erjanvier 2025

TABLEAU 2
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique	Colonne 4 Période de fabrication
1	Thermopompes centrales bibloc, autres que celles à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 14,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 7,1	À partir du 31 décembre 1998
2	Thermopompes centrales bibloc à grand débit et à petits conduits	CSA C656-14	Rendement énergétique saisonnier ≥ 12,0 Coefficient de performance en période de chauffe (région V) ≥ 6,3	À partir du 31 décembre 1998

Renseignements

214 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les thermopompes centrales bibloc mentionnées à la colonne 1 sont établis et communiqués au ministre et, s’il y a lieu, ils sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2.

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Renseignements
1	Thermopompes centrales bibloc monophasées fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2023	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e) Appendice M 10 C.F.R. pour la consommation d’énergie en mode arrêt	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; g) phase de courant électrique.
2	Thermopompes centrales bibloc monophasées fabriquées le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2025	Appendice M1 10 C.F.R. pour les renseignements visés aux alinéas b) à i)	a) type; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique à 8,3 °C (47 °F), en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier 2; e) si le test de chauffage à très basse température (H4) a été effectué à -15 °C (5 °F), une indication selon laquelle le résultat de ce test a été inclus ou non dans le calcul du coefficient de performance en période de chauffe 2 pour la région V; f) coefficient de performance en période de chauffe 2 pour la région V; g) puissance calorifique à -15 °C (5 °F), en kW (Btu/h), si le test de chauffage à très basse température (H4) a été effectué à cette température; h) coefficient de performance à -15 °C (5 °F), si le test de chauffage à très basse température (H4) a été effectué à cette température; i) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; j) phase de courant électrique.
3	Thermopompes centrales bibloc monophasées fabriquées le 1^er janvier 2025 ou après cette date	Appendice M1 10 C.F.R., le test de chauffage à très basse température (H4) étant effectué à -15 °C (5 °F) pour les renseignements visés aux alinéas b) à h)	a) type; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique à 8,3 °C (47 °F), en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier 2; e) coefficient de performance en période de chauffe 2 pour la région V; f) puissance calorifique à -15 °C (5 °F), en kW (Btu/h); g) coefficient de performance à -15 °C (5 °F); h) consommation d’énergie en mode arrêt, en watts; i) phase de courant électrique.
4	Thermopompes centrales bibloc triphasées fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date	CSA C656-14 pour les renseignements visés aux alinéas a) à e)	a) classification du matériel indiquée à la colonne II du tableau 1 de la norme CSA C656-14; b) puissance frigorifique, en kW (Btu/h); c) puissance calorifique, en kW (Btu/h); d) rendement énergétique saisonnier; e) coefficient de performance en période de chauffe et région du coefficient; f) phase de courant électrique.

22 Les alinéas 370.1a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) domestique, si son débit calorifique est inférieur ou égal à 12 kW (40 982 Btu/h);
b) commercial, si son débit calorifique est supérieur à 12 kW (40 982 Btu/h).

23 Le paragraphe 371(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Restrictions

(2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

a) pour l’application des articles 4 et 5, à moins qu’il ne s’agisse :
- (i) de chauffe-eau électriques domestiques fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date,
- (ii) de chauffe-eau électriques commerciaux fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date;
b) pour l’application de l’article 372, à moins qu’il ne s’agisse :
- (i) de chauffe-eau électriques domestiques fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date,
- (ii) de chauffe-eau électriques commerciaux fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date,
- (iii) de chauffe-eau électriques commerciaux dont le V_r est inférieur ou égal à 530 L (140 gallons US).

24 Le tableau de l’article 373 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Renseignements
1	Chauffe-eau électriques domestiques fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date	CSA C191-04 pour les renseignements visés aux alinéas a) à c)	a) V_r; b) puissance d’entrée nominale, en W, des éléments supérieur et inférieur; c) perte thermique en mode attente, en W; d) genre d’entrée d’eau froide — supérieure ou inférieure.
2	Chauffe-eau électriques commerciaux dont le V_r est ≤ 530 L (140 gallons US), fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	Appendice B 10 C.F.R.	a) V_r; b) V_s; c) perte thermique en mode attente, en %/h; d) débit calorifique, en kW.
3	Chauffe-eau électriques commerciaux dont le V_r est > 530 L (140 gallons US), fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	Appendice B 10 C.F.R.	a) V_r; b) V_s; c) débit calorifique, en kW.

25 (1) Les paragraphes 376(2) à (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Norme de mise à l’essai — domestique

(2) Tout chauffe-eau à réservoir alimenté au gaz domestique est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 du tableau 1 qui s’appliquent aux chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz au sens de l’article 374.

Normes d’efficacité énergétique — commerciaux

(3) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau 2 du présent article s’appliquent aux chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués le 1^er juillet 2023 ou après cette date.

Norme de mise à l’essai — commercial

(4) Tout chauffe-eau à réservoir alimenté au gaz commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 du tableau 2 qui s’appliquent aux chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz au sens de l’article 374.

(2) Le passage de l’article 6 du tableau 1 de l’article 376 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie
6	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz domestiques dont la capacité de première heure est ≥ 284 L (75 gallons US)

(3) Le tableau 2 de l’article 376 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 2
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique
1	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux, autres que les unités de remplacement, dont le débit calorifique est > 21,97 kW (75 000 Btu/h) mais ≤ 30,5 kW (105 000 Btu/h), dont le V_r est ≤ 454 L (120 gallons US), qui utilisent une alimentation monophasée et qui limitent la température de l’eau à < 82 °C (180 °F)	CSA P.3-15	Facteur énergétique uniforme ≥ 0,8107 - 0,00021 V_s
2	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux qui sont des unités de remplacement, dont le débit calorifique est > 21,97 kW (75 000 Btu/h) mais ≤ 30,5 kW (105 000 Btu/h), dont le V_r est ≤ 454 L (120 gallons US), qui utilisent une alimentation monophasée et qui limitent la température de l’eau à < 82 °C (180 °F)	CSA P.3-15	Facteur énergétique uniforme de ≥ 0,6597 - 0,00024 V_s
3	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux, autres que les unités de remplacement, dont le V_r est > 530 L (140 gallons US)	Appendice A 10 C.F.R.	Rendement thermique ≥ 90 %
4	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux qui sont des unités de remplacement et dont le V_r est > 530 L (140 gallons US)	Appendice A 10 C.F.R.	Rendement thermique ≥ 80 %
5	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux, autres que ceux mentionnés aux articles 1 et 3, qui ne sont pas des unités de remplacement	Appendice A 10 C.F.R.	Rendement thermique ≥ 90 % Perte thermique en mode attente ≤ 0,84 (1,25 Q + 16,57√V_s)
6	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 4 qui sont des unités de remplacement	Appendice A 10 C.F.R.	Rendement thermique ≥ 80 % Perte thermique en mode attente ≤ 1,25 Q + 16,57√V_s

26 Le tableau de l’article 377 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Renseignements
1	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz domestiques fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2018	CSA P.3-04	a) débit calorifique, en kW (Btu/h); b) rendement de rétablissement; c) type de combustible utilisé; d) consommation annuelle d’énergie, en kJ; e) capacité de première heure, en L; f) V_r; g) facteur énergétique.
2	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz domestiques fabriqués le 1^er janvier 2018 ou après cette date	CSA P.3-04, si un organisme de certification a vérifié la conformité du matériel à la norme d’efficacité énergétique prévue à l’un des alinéas 3a), 4a), 5a) et 6a) du tableau 1 de l’article 376 CSA P.3-15, si un organisme de certification a vérifié la conformité du matériel à la norme d’efficacité énergétique prévue à l’un des alinéas 3b), 4b), 5b) et 6b) du tableau 1 de l’article 376	a) débit calorifique, en kW (Btu/h); b) rendement de rétablissement; c) type de combustible utilisé; d) consommation annuelle d’énergie, en kJ; e) capacité de première heure, en L; f) V_r; g) facteur énergétique, si un organisme de certification a vérifié la conformité de l’efficacité énergétique du matériel à la norme d’efficacité énergétique prévue à l’un des alinéas 3a), 4a), 5a) et 6a) du tableau 1 de l’article 376; h) V_s et facteur énergétique uniforme, si un organisme de certification a vérifié la conformité de l’efficacité énergétique du matériel à la norme d’efficacité énergétique prévue à l’un des alinéas 3b), 4b), 5b) et 6b) du tableau 1 de l’article 376.
3	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux dont le débit calorifique est > 21,97 kW (75 000 Btu/h) mais ≤ 30,5 kW (105 000 Btu/h), dont le V_r est ≤ 454 L (120 gallons US), qui utilisent une alimentation monophasée, qui limitent la température de l’eau à < 82 °C (180 °F) et qui sont fabriqués le 1^er juillet 2023 ou après cette date	CSA P.3-15	a) facteur énergétique uniforme; b) V_r; c) V_s; d) débit calorifique, en kW (Btu/h); e) type de combustible utilisé; f) indication selon laquelle le matériel est ou non une unité de remplacement.
4	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux dont le V_r est > 530 L (140 gallons US) et qui sont fabriqués le 1^er juillet 2023 ou après cette date	Appendice A 10 C.F.R.	a) rendement thermique; b) V_r; c) V_s; d) débit calorifique, en kW (Btu/h); e) type de combustible utilisé; f) indication selon laquelle le matériel est ou non une unité de remplacement.
5	Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux, autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, qui sont fabriqués le 1^er juillet 2023 ou après cette date	Appendice A 10 C.F.R.	a) rendement thermique; b) perte thermique en mode attente, en W; c) V_r; d) V_s; e) débit calorifique, en kW (Btu/h); f) type de combustible utilisé; g) indication selon laquelle le matériel est ou non une unité de remplacement.

27 (1) Le paragraphe 380(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Norme de mise à l’essai — commercial

(4) Tout chauffe-eau à mazout commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 du tableau 2 qui s’appliquent aux chauffe-eau à mazout au sens de l’article 378.

(2) Le passage de l’article 6 du tableau 1 de l’article 380 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie
6	Chauffe-eau à mazout domestiques dont la capacité de première heure est ≥ 284 L (75 gallons US)

(3) Le tableau 2 de l’article 380 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 2
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme de mise à l’essai	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique
1	Chauffe-eau à mazout commerciaux dont le débit calorifique est > 30,5 kW (105 000 Btu/h) mais ≤ 40,99 kW (140 000 Btu/h), dont le V_r est ≤ 454 L (120 gallons US), qui utilisent une alimentation monophasée, qui limitent la température de l’eau à < 82 °C (180 °F) et qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	CSA P.3-15	Facteur énergétique uniforme ≥ 0,6740 - 0,00035 V_s
2	Chauffe-eau à mazout commerciaux dont le V_r est > 530 L (140 gallons US) et qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	Appendice A 10 C.F.R.	Rendement thermique ≥ 80 %
3	Chauffe-eau à mazout commerciaux, autres que ceux mentionnés aux articles 1 et 2, qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	Appendice A 10 C.F.R.	Rendement thermique ≥ 80 % Perte thermique en mode attente ≤ 1,25 Q + 16,57√V_s

28 (1) Le passage de l’article 381 de la version anglaise du même règlement précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :

Information

381 For the purpose of subsection 5(1) of the Act, the information set out in column 3 of the table to this section must be collected in accordance with the standard set out in column 2 and provided to the Minister in respect of an oil-fired water heater described in column 1.

(2) Les articles 3 et 4 du tableau de l’article 381 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme	Colonne 3 Renseignements
3	Chauffe-eau à mazout commerciaux dont le débit calorifique est > 30,5 kW (105 000 Btu/h) mais ≤ 40,99 kW (140 000 Btu/h), dont le V_r est ≤ 454 L (120 gallons US), qui utilisent une alimentation monophasée, qui limitent la température de l’eau à < 82 °C (180 °F) et qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	CSA P.3-15	a) débit calorifique, en kW (Btu/h); b) facteur énergétique uniforme; c) V_r; d) V_s.
4	Chauffe-eau à mazout commerciaux dont le V_r est > 530 L (140 US gallons) et qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	Appendice A 10 C.F.R.	a) débit calorifique, en kW (Btu/h); b) rendement thermique; c) V_r; d) V_s.
5	Chauffe-eau à mazout commerciaux, autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date	Appendice A 10 C.F.R.	a) débit calorifique, en kW (Btu/h); b) rendement thermique; c) V_r; d) V_s; e) perte thermique en mode attente, en W.

29 L’alinéa b) de la définition de lampe à spectre modifié, à l’article 424 de la version française du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) lorsqu’elle est utilisée à ses tension et puissance nominales, présente sur le diagramme de chromaticité 1931 — décrit à la norme CIE 15 — un point de couleur qui se situe sous le lieu des corps noirs et à au moins quatre écarts de chromaticité de MacAdam — tels qu’ils sont définis dans la norme IES LM16 — du point de couleur d’une lampe transparente dotée du même filament et d’une ampoule de même forme et utilisée aux mêmes tension et puissance nominales. (modified spectrum lamp)

30 L’alinéa 428(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) les mentions ci-après figurent sur le panneau principal d’affichage de l’emballage :

« Ce produit a été conçu en fonction d’une tension de [tension spécifique] volts. S’il est employé à la tension normale de 120 volts, son flux lumineux et son efficacité énergétique s’en trouveront considérablement réduits. Voir le panneau [panneau en cause] pour les renseignements correspondant à une tension de 120 volts. »
“This product is designed for [design voltage] volts. When used on the normal line voltage of 120 volts, the light output and energy efficiency are noticeably reduced. See [appropriate panel] panel for 120-volt rating.”;

31 Le paragraphe 449(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

appendice Q 10 C.F.R.: L’appendice Q de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Fluorescent Lamp Ballasts, avec ses modifications successives. (10 C.F.R Appendix Q)

32 Le passage des articles 2 à 10 du tableau de l’article 451 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme
2	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
3	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
4	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
5	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
6	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
7	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
8	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
9	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.
10	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.

33 L’alinéa 518(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) s’ils sont munis de circuits intégrés d’éclairage à semi-conducteurs, l’efficacité lumineuse de l’éclairage, exprimée en lumens par watt, et le flux lumineux total, exprimé en lumens;

34 (1) Les définitions de assemblage de porte de chambre froide, congélateur-chambre, panneau de chambre froide, réfrigérateur-chambre, système de réfrigération de chambre froide et valeur-R, à l’article 657 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

assemblage de porte de chambre froide: Assemblage qui est installé ou conçu pour être installé dans une ouverture du mur intérieur ou extérieur d’un réfrigérateur-chambre ou d’un congélateur-chambre afin de permettre l’accès à travers cette ouverture ou la fermeture de cette ouverture et qui est composé du matériel nécessaire pour fixer son cadre et d’un panneau de porte mobile, y compris les vitres, les bouchons de porte ou les meneaux. Sont exclus les assemblages de porte de chambre froide conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche. (walk-in door assembly)
ongélateur-chambre: Aire d’entreposage fermée de moins de 278,71 mètres carrés (3 000 pieds carrés) de surface conçue pour permettre à une personne d’y pénétrer et pour être refroidie à des températures inférieures à 0 °C. Sont exclus les congélateurs-chambres conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche. (walk-in freezer)
panneau de chambre froide: Panneau installé ou conçu pour être installé comme partie de l’enveloppe d’un congélateur-chambre ou d’un réfrigérateur-chambre. La présente définition ne vise pas les assemblages de porte de chambre froide, ni les panneaux de chambre froide conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche. (walk-in panel)
réfrigérateur-chambre: Aire d’entreposage fermée de moins de 278,71 mètres carrés (3 000 pieds carrés) de surface conçue pour permettre à une personne d’y pénétrer et pour être refroidie à des températures égales ou supérieures à 0 °C. Sont exclus les réfrigérateurs-chambres conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche. (walk-in cooler)
système de réfrigération de chambre froide: Système de réfrigération qui est installé, ou qui est conçu pour être installé, à l’intérieur d’un réfrigérateur-chambre ou d’un congélateur-chambre et qui est doté d’un refroidisseur d’air ou d’un système de réfrigération à condensation dédié; sont visés les commandes et autres composants nécessaires à son fonctionnement. Sont exclus les systèmes de réfrigération de type chambre pour refroidissement industriel et les systèmes de réfrigération de chambre froide conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche. (walk-in refrigeration system)
valeur-R: S’agissant d’un panneau de chambre froide ou d’un assemblage de porte de chambre froide, la résistance thermique exprimée en pieds carrés-Fahrenheit par Btu/h (pi^{référence 2}·°F·h/Btu). (R-value)

(2) L’article 657 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

A_pp

Surface, exprimée en mètres carrés (pieds carrés), d’un assemblage de porte de présentation. (A_dd)

A_pa

Surface, exprimée en mètres carrés (pieds carrés), d’un assemblage de porte autre qu’un assemblage de porte de présentation. (A_nd)

puissance frigorifique nette ou q_net

Puissance frigorifique nette disponible pour le refroidissement de l’espace et des produits. (Net Refrigeration Capacity or q_net)

enveloppe

S’entend, à la fois, de :

a) la partie d’un congélateur-chambre ou d’un réfrigérateur-chambre qui isole l’environnement intérieur réfrigéré de l’environnement ambiant extérieur;
b) tous les composants consommateurs d’énergie du congélateur-chambre ou du réfrigérateur-chambre qui ne font pas partie de son système de réfrigération. (envelope)

valeur-RSI

S’agissant d’un panneau de chambre froide ou d’un assemblage de porte de chambre froide, la résistance thermique exprimée en mètres carrés-Kelvins par watt (m²·K/W). (RSI-value)

35 Le passage des articles 3 à 6 du tableau de l’article 660 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme	Colonne 3 Norme d’efficacité énergétique
3	Appendice A 10 C.F.R. pour l’E_quot Appendice B 10 C.F.R. pour la valeur-RSI (valeur-R)	E_quot ≤ 0,4306 × A_pa + 1,9 (0,04 × A_pa + 1,9) Valeur-RSI ≥ 4,40 m²·K/W (25 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)
4	Appendice A 10 C.F.R. pour l’E_quot Appendice B 10 C.F.R. pour la valeur-RSI (valeur-R)	E_quot ≤ 1,2917 × A_pa + 5,6 (0,12 × A_pa + 5,6) Valeur-RSI ≥ 5,64 m²·K/W (32 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)
5	Appendice A 10 C.F.R. pour l’E_quot Appendice B 10 C.F.R. pour la valeur-RSI (valeur-R)	E_quot ≤ 0,5382 × A_pa + 1,7 (0,05 × A_pa + 1,7) Valeur-RSI ≥ 4,40 m²·K/W (25 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)
6	Appendice A 10 C.F.R. pour l’E_quot Appendice B 10 C.F.R. pour la valeur-RSI (valeur-R)	E_quot ≤ 1,5069 × A_pa + 4,8 (0,14 × A_pa + 4,8) Valeur-RSI ≥ 5,64 m²·K/W (32 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)

36 L’alinéa 661d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) si le matériel est un assemblage de porte de quai de chargement ou un assemblage de porte de passage, sa valeur-RSI (valeur-R).

37 Le passage des articles 1 à 3 du tableau de l’article 663 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme d’efficacité énergétique
1	Valeur-RSI ≥ 4,40 m²·K/W (25 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)
2	Valeur-RSI ≥ 5,64 m²·K/W (32 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)
3	Valeur-RSI ≥ 4,93 m²·K/W (28 pi^{référence 2}·°F·h/Btu)

38 L’alinéa 664a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) la valeur-RSI (valeur-R);

39 (1) Le passage des articles 1 à 7 du tableau de l’article 666 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme d’efficacité énergétique
1	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 1,644 W-h/W-h (5,61 Btu/W-h)
2	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 2,227 W-h/W-h (7,60 Btu/W-h)
3	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 9,091 x 10-5 x q_net + 0,530 W-h/W-h (9,091 x 10-5 x q_net + 1,81 Btu/W-h)
4	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 0,703 W-h/W-h (2,40 Btu/W-h)
5	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 6,522 x 10-5 x q_net + 0,800 W-h/W-h (6,522 x 10-5 x q_net + 2,73 Btu/W-h)
6	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 0,923 W-h/W-h (3,15 Btu/W-h)
7	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 2,638 W-h/W-h (9,00 Btu/W-h)

(2) Le passage des articles 8 et 9 du tableau de l’article 666 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 1 Matériel consommateur d’énergie	Colonne 2 Norme d’efficacité énergétique
8	Refroidisseurs d’air pour un congélateur-chambre dotés d’un moteur de ventilateur qui fonctionne au courant continu ou bien qui fonctionne à une tension nominale d’au plus 480 V c.a. et qui génère une puissance frigorifique nette < 4540 W (15 500 Btu/h)	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 1,575 x 10-5 x q_net + 1,146 W-h/W-h (1,575 x 10-5 x q_net + 3,91 Btu/W-h)
9	Refroidisseurs d’air pour un congélateur-chambre dotés d’un moteur de ventilateur qui fonctionne au courant continu ou bien qui fonctionne à une tension nominale d’au plus 480 V c.a. et qui génère une puissance frigorifique nette ≥ 4540 W (15 500 Btu/h)	Facteur énergétique annuel de la chambre froide ≥ 1,216 W-h/W-h (4,15 Btu/W-h)

40 La mention « [707 à 748 réservés] » qui suit l’article 706 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

[707 à 747 réservés]

41 Le même règlement est modifié par adjonction, après le titre de la section 12 de la partie 2, de ce qui suit :

Définitions

Définitions

748 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

CEI 60034-2-1: La norme CEI/IEC 60034-2-1 de la CEI intitulée Machines électriques tournantes – Partie 2-1: Méthodes normalisées pour la détermination des pertes et du rendement à partir d’essais (à l’exclusion des machines pour véhicules de traction), avec ses modifications successives. (IEC 60034-2-1)
CSA C390-10: La norme CSA C390-10 de la CSA intitulée Méthodes d’essai, exigences de marquage et niveaux de rendement énergétique pour les moteurs à induction triphasés. (CSA C390-10)
IEEE 112: La norme IEEE 112 de l’IEEE intitulée Standard Test Procedure for Polyphase Induction Motors and Generators, avec ses modifications successives. (IEEE 112)

42 (1) Les définitions de CSA C390-10 et IEEE 112-2004, à l’article 749 du même règlement, sont abrogées.

(2) La définition de NEMA MG-1, à l’article 749 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

NEMA MG-1: La norme NEMA MG 1 de la NEMA intitulée NEMA MG 1 Motors and Generators. (NEMA MG-1)

43 (1) Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l’article 751 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme
1	CSA C390-10, IEEE 112 ou CEI 60034-2-1
2	CSA C390-10, IEEE 112 ou CEI 60034-2-1

(2) Le passage de l’article 8 du tableau de l’article 751 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme
8	CSA C390-10, IEEE 112 ou CEI 60034-2-1

44 Le passage de l’article 2 du tableau de l’article 752 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Norme
2	CSA C390-10, IEEE 112 ou CEI 60034-2-1

45 Les sous-alinéas 755(2)c)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(i) s’agissant d’un moteur de type polyphasé dont la puissance de sortie nominale est ≥ 0,18 kW (0,25 HP), mais ≤ 0,75 kW (1 HP), la norme CSA C747-09, la norme IEEE 112 (méthode d’essai A) ou la norme CEI 60034-2-1 (méthode d’essai 2-1-1A),
(ii) s’agissant d’un moteur de type polyphasé dont la puissance de sortie nominale est > 0,75 kW (1 HP), mais ≤ 2,2 kW (3 HP), la norme CSA C390-10, la norme IEEE 112 (méthode d’essai B) ou la norme CEI 60034-2-1 (méthode 2-1-1B),
(iii) s’agissant d’un moteur à condensateur permanent et condensateur de démarrage ou à condensateur de démarrage, la norme CSA C747-09, la norme IEEE 114-2010 ou la norme CEI 60034-2-1 (méthode d’essai 2-1-1A).

46 Les alinéas 756(2)a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) s’agissant d’un moteur de type polyphasé dont la puissance de sortie nominale est ≥ 0,18 kW (0,25 HP), mais ≤ 0,75 kW (1 HP), la norme CSA C747-09, la norme IEEE 112 (méthode d’essai A) ou la norme CEI 60034-2-1 (méthode d’essai 2-1-1A);
b) s’agissant d’un moteur de type polyphasé dont la puissance de sortie nominale est > 0,75 kW (1 HP), mais ≤ 2,2 kW (3 HP), la norme CSA C390-10, la norme IEEE 112 (méthode d’essai B) ou la norme CEI 60034-2-1 (méthode d’essai 2-1-1B);
c) s’agissant d’un moteur à condensateur permanent et condensateur de démarrage ou à condensateur de démarrage, la norme CSA C747-09, la norme IEEE 114-2010 ou la norme CEI 60034-2-1 (méthode d’essai 2-1-1A).

47 Dans les passages ci-après du même règlement, « Norme » est remplacé par « Norme de mise à l’essai » :

a) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 19;
b) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 20;
c) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 24;
d) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 25;
e) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 30;
f) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 31;
g) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 37;
h) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 38;
i) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 43;
j) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 49;
k) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 63;
l) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 64;
m) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 73;
n) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 112;
o) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 113;
p) le titre de la colonne 2 des tableaux 1, 2 et 3 de l’article 118;
q) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 119;
r) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 122;
s) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 142;
t) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 143;
u) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 189;
v) le titre de la colonne 2 des tableaux 1 et 2 de l’article 197;
w) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 198;
x) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 201;
y) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 259;
z) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 260;
z.01) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 263;
z.02) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 264;
z.03) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 266.1;
z.04) le titre de la colonne 2 du tableau 1 de l’article 317;
z.05) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 318;
z.06) le titre de la colonne 2 du tableau 1 de l’article 321;
z.07) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 322;
z.08) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 372;
z.09) le titre de la colonne 2 du tableau 1 de l’article 376;
z.10) le titre de la colonne 2 du tableau 1 de l’article 380;
z.11) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 381;
z.12) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 385;
z.13) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 386;
z.14) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 444;
z.15) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 447;
z.16) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 451;
z.17) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 452;
z.18) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 517;
z.19) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 525;
z.20) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 588;
z.21) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 589;
z.22) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 638;
z.23) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 641;
z.24) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 642;
z.25) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 644;
z.26) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 649;
z.27) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 655;
z.28) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 656;
z.29) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 660;
z.30) le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 705;
z.31) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 751;
z.32) le titre de la colonne 2 du tableau de l’article 752.

Entrée en vigueur

48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Les articles 1, 2 et 22 à 47 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le secteur du bâtiment canadien (y compris les habitations et les bâtiments commerciaux et institutionnels) contribue de façon importante à la consommation totale d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre du Canada, en particulier pour le chauffage des espaces et de l’eau. La réglementation de la consommation d’énergie des produits est l’un des nombreux outils dont dispose le gouvernement pour réduire la consommation d’énergie et appuyer l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Néanmoins, les divergences réglementaires inutiles entre les territoires peuvent nuire au commerce et aux investissements transfrontaliers et se traduisent inévitablement par des coûts supplémentaires pour les citoyens, les entreprises et les économies. Dans ce contexte, des mesures réglementaires sont nécessaires à l’heure actuelle pour suivre la marche des changements qui ont été effectués aux États-Unis, et pour mettre en place des outils qui faciliteront à l’avenir le maintien de l’harmonisation.

Description : Cette modification actualise les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales principalement utilisés dans le secteur résidentiel dans le but d’éviter les différences inutiles à venir sur le plan de la réglementation entre le Canada et les États-Unis. En outre, la modification apporte d’autres changements mineurs aux produits actuellement réglementés en vue de régler des problèmes connus liés aux exigences canadiennes pour faire en sorte que le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (le Règlement) corresponde sur le fond avec les exigences des États-Unis, comme cela était déjà prévu. Enfin, la modification précise certains matériels consommateurs d’énergie qui sont considérés comme étant déjà alignés sur ceux d’une autre instance, afin que le ministre des Ressources naturelles (le ministre) puisse exercer à l’avenir son pouvoir réglementaire, à sa discrétion, pour maintenir l’harmonisation avec les exigences établies par une autre instance.

Justification : La modification profitera aux Canadiens en réduisant la consommation d’énergie des produits utilisés dans les maisons et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent. Les propriétaires de maison tireront parti d’une baisse des coûts énergétiques liés à l’utilisation de technologies plus efficaces. La modification établira également en quoi les autorités citées dans la dernière mise à jour de la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada permettront d’éviter un manque d’harmonisation avec le département de l’Énergie des États-Unis et faciliteront les efforts futurs pour maintenir l’harmonisation pour les produits visés par une exigence (normes d’efficacité énergétique, normes de mise à l’essai ou renseignement) qui cadre déjà avec celle d’une autre instance.

Tout au long de l’élaboration de la modification, les intervenants ont eu plusieurs occasions de commenter les changements envisagés. En général, les intervenants sont favorables à la modification et reconnaissent ses avantages potentiels pour les consommateurs, les programmes de services publics et la lutte contre les changements climatiques.

La valeur actuelle des avantages nets de la modification est estimée à environ 1,66 milliard de dollars d’ici 2050, et les avantages totaux dépasseront les coûts totaux par un ratio de plus de 5:1. D’ici 2050, la valeur actuelle des avantages et des coûts découlant de la modification est estimée à environ 2,04 milliards de dollars et à 382,02 millions de dollars, respectivement. Sur une base moyenne annualisée, cela revient à des avantages et coûts d’environ 109 millions et 20 millions de dollars, respectivement. On estime que la modification entraînera au Canada une réduction annuelle totale de la consommation d’énergie d’environ 2,1 pétajoules et une réduction annuelle totale des émissions de gaz à effet de serre d’environ 0,18 mégatonne en 2050, et une réduction totale de la consommation d’énergie et une réduction totale cumulative des émissions de gaz à effet de serre d’environ 37,8 pétajoules et 3,2 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2050.

Les avantages quantifiés ont été calculés comme étant la somme des économies d’énergie, des avantages de la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la durée de vie des produits expédiés d’ici 2050, et des économies associées à la prévention des divergences réglementaires inutiles. Les coûts quantifiés comprennent les coûts supplémentaires sur le plan de la technologie pour répondre aux normes plus strictes, ainsi que les coûts administratifs et de conformité pour les entreprises.

Si le Canada ne modifie pas le Règlement, certaines exigences ne seraient plus harmonisées, involontairement, avec les principales normes de mise à l’essai du département de l’Énergie des États-Unis, ce qui pourrait avoir une incidence sur le commerce transfrontalier, obligerait les entreprises à effectuer des essais différents pour le Canada et, en fin de compte, entraînerait une hausse des coûts pour les citoyens, les entreprises et les économies. En outre, sans approche réglementaire, le marché des produits à faible rendement énergétique persistera.

Enjeux

Le secteur du bâtiment canadien (y compris les habitations et les bâtiments commerciaux et institutionnels) contribue de façon importante à la consommation totale d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, en particulier pour le chauffage des espaces et de l’eau. En 2018, le secteur a représenté près de 18 % des émissions nationales de GES^{référence 24}. Les niveaux d’émissions de GES du secteur du bâtiment sont largement déterminés par les matériels consommateurs d’énergie utilisés. Par exemple, les produits qui brûlent du combustible fossile pour produire de la chaleur entraînent des émissions directes de dioxyde de carbone sur place, tandis que les produits qui consomment de l’électricité contribuent aux émissions de GES au point de production de l’électricité.

La réglementation de la consommation d’énergie des produits est l’un des nombreux outils dont dispose le gouvernement pour réduire la consommation d’énergie, garantir une économie compétitive, plus durable et plus résiliente et appuyer l’objectif de la carboneutralité d’ici 2050.

Des divergences inutiles entre les territoires en matière de normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai des produits peuvent nuire au commerce et aux investissements transfrontaliers et se traduisent inévitablement par des coûts supplémentaires pour les citoyens, les entreprises et les économies. Bien que les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai des climatiseurs centraux et des thermopompes centrales du Canada et des États-Unis soient actuellement harmonisées, le département de l’Énergie (DOE) des États-Unis a finalisé de nouvelles normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2023. Si le Canada ne prend pas de mesures réglementaires maintenant, l’harmonisation pour ces produits ne sera pas maintenue. Comme c’est le cas actuellement, l’intention est de s’harmoniser avec les États-Unis pour divers autres produits réglementés. Sans mesures réglementaires à l’heure actuelle, l’harmonisation pour ces produits ne sera pas maintenue.

Pour les produits dont l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis existe déjà pour les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai ou les renseignements devant être communiqués par le fournisseur, le fait de ne pas préciser les matériels consommateurs d’énergie afin d’assurer que le ministre puisse exercer son pouvoir réglementaire, une autorité récemment ajoutée en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, ralentirait les processus réglementaires futurs visant à maintenir l’harmonisation avec les exigences établies par une autre instance^{référence 2}.

Contexte

En 1992, le Parlement a adopté la Loi sur l’efficacité énergétique, qui prévoit la prise et l’application de règlements exigeant que les matériels consommateurs d’énergie importés ou expédiés entre les provinces aux fins de location ou de vente respectent des normes prescrites d’efficacité énergétique.

Le Règlement sur l’efficacité énergétique est entré en vigueur en 1995 afin de réduire la consommation d’énergie au Canada. Il demeure un outil clé pour réduire la consommation d’énergie et aider à réduire les émissions de GES. En 2016, le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (le Règlement) a remplacé le Règlement sur l’efficacité énergétique initial pour retirer les références à des normes dépassées et obsolètes et pour améliorer l’organisation du texte réglementaire, permettant aux intervenants de trouver et de comprendre plus facilement les exigences qui les concernent. Le Règlement est modifié régulièrement afin d’ajouter ou de mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai, les renseignements à communiquer et les exigences en matière de vérification pour les matériels consommateurs d’énergie utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial, institutionnel et industriel.

En 2011, le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis a déclaré dans le Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation que les divergences réglementaires inutiles et les dédoublements nuisent au commerce et aux investissements transfrontaliers et se traduisent inévitablement par des coûts supplémentaires pour les citoyens, les entreprises et les économies. Depuis août 2014, avec le Plan prospectif conjoint du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation, le Canada et les États-Unis s’emploient à harmoniser les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai (nouvelles et existantes) pour les matériels consommateurs d’énergie, lorsque cela est pertinent, dans la mesure du possible et dans le respect de la loi, dans le contexte du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.

En décembre 2016, les premiers ministres ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, soit le plan national visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES, à stimuler l’économie et à renforcer la résilience aux changements climatiques. Le programme « Une construction intelligente » au Canada décrit une approche pour le secteur canadien du bâtiment qui comprend l’amélioration de l’efficacité énergétique des produits^{référence 3}.

En janvier 2017, le DOE des États-Unis a publié dans le Federal Register une règle finale directe concernant les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales qui a introduit de nouvelles normes de mise à l’essai ainsi que des normes d’efficacité énergétique et des mesures de rendement connexes plus strictes^{référence 4}. La conformité aux normes modifiées sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2023.

En 2017, des modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique ont donné au gouvernement fédéral plus d’outils et une plus grande flexibilité pour s’assurer que les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai du Canada puissent s’harmoniser plus efficacement avec celles des partenaires commerciaux, y compris le pouvoir réglementaire ministériel d’apporter des changements techniques et administratifs aux règlements pour maintenir l’harmonisation avec une autre instance^{référence 5}.

En juin 2018, le Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États-Unis concernant le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation a été signé pour aller de l’avant en matière d’efficacité énergétique et pour améliorer l’harmonisation de la réglementation fédérale, lorsque cela est possible et approprié.

En décembre 2020, le premier ministre a annoncé le plan climatique renforcé du Canada, qui vise à permettre à la population canadienne d’améliorer plus facilement l’efficacité énergétique des lieux dans lesquels ils vivent et se rassemblent.

En juin 2021, Ressources naturelles Canada (RNCan) et le DOE des États-Unis ont signé le Protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et le département de l’Énergie des États-Unis d’Amérique concernant la collaboration en matière d’énergie, qui reconnaît que les deux pays collaboreront sur des normes nouvelles et actualisées en matière d’efficacité énergétique et de mise à l’essai.

En décembre 2021, le premier ministre a mandaté le ministre des Ressources naturelles en vue d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale carboneutre des bâtiments. Par la suite, le budget de 2022 a prévu 150 millions de dollars sur cinq ans en vue d’appuyer le développement de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts, qui a pour but d’améliorer les codes du bâtiment, d’encourager l’utilisation de matériaux de construction à plus faible teneur en carbone, et de renforcer la résilience climatique des bâtiments.

En mars 2022, le Plan de réduction des émissions pour 2030 a été soumis, prévoyant 9,1 milliards de dollars d’investissement à travers tout le Canada, et notamment 485,5 millions de dollars supplémentaires d’investissement dans le Programme canadien de prêts pour des maisons plus vertes. Ces investissements appuieront la réduction des émissions, secteur par secteur, tout en encourageant en parallèle l’innovation économique, et en introduisant des économies de coûts pour les entreprises et foyers canadiens.

Les normes d’efficacité énergétique réglementées forment un aspect du programme du Canada visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES qui y sont liées. RNCan administre aussi le programme ENERGY STAR^® pour les produits, qui établit des spécifications volontaires pour les produits et identifie les produits qui se classent parmi les premiers 15 à 30 % des produits les plus écoénergétiques au moyen d’un symbole ENERGY STAR^®. Ce programme aide les consommateurs à choisir des produits écoénergétiques^{référence 6}. Ces deux programmes axés sur les produits font partie d’un écosystème plus vaste de programmes gérés par RNCan conçus pour améliorer l’efficacité énergétique des maisons, des entreprises, des institutions, des industries et des transports au Canada. Lorsqu’elles sont combinées, les normes d’efficacité énergétique et les programmes d’étiquetage obligatoires et volontaires stimulent l’innovation en matière de produits grâce à des cycles d’amélioration continue^{référence 7}. Le resserrement des normes d’efficacité énergétique élimine du marché les produits les moins écoénergétiques. L’augmentation des niveaux que doivent respecter les produits pour être certifiés ENERGY STAR^® encourage les entreprises du secteur manufacturier à fabriquer des produits à haute efficacité abordables que les consommateurs reconnaîtraient comme étant d’excellentes options en vue de réduire leurs coûts énergétiques.

Les normes d’efficacité énergétique et les programmes d’étiquetage figurent parmi les politiques de réduction des émissions de GES les plus rentables et constituent la pierre angulaire des programmes d’efficacité énergétique et de lutte contre les changements climatiques dans plus de 80 pays^{référence 8}. Selon l’Agence internationale de l’énergie, les améliorations de l’efficacité énergétique des produits font partie des options les moins coûteuses offertes aujourd’hui pour réduire la consommation d’énergie et les émissions associées, avec des rapports avantages-coûts typiques pour la société de 4:1, tout en apportant des avantages financiers nets aux particuliers et à la communauté. Parmi les autres avantages, citons l’emploi, l’innovation des produits, les économies d’eau, l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des dépenses publiques en matière de santé et d’infrastructures^{référence 9}.

Objectif

Voici les principaux objectifs de la modification :

Réduire la consommation d’énergie liée aux produits utilisés dans les maisons et les émissions de GES qui en résultent, contribuer à l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, réduire la charge sur le réseau électrique et aider les Canadiens à économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie.
Prévenir et réduire les divergences réglementaires inutiles avec les normes américaines de mise à l’essai ou d’efficacité énergétique afin de réduire le fardeau en matière de conformité et de soutenir le commerce transfrontalier^{référence 10}.
Mettre en place les outils pour s’assurer que le ministre puisse exercer l’autorité en vertu des règlements ministériels à l’avenir afin de faciliter le maintien de l’harmonisation avec une autre compétence.

Description

La modification porte sur quelques changements clés nécessaires afin de maintenir ou d’accroître l’harmonisation avec les États-Unis et pour résoudre les problèmes connus liés aux exigences canadiennes. En raison des répercussions de la modification sur le commerce international, les intervenants ont disposé d’une période de 70 jours pour faire part de leurs commentaires sur la proposition, à compter de la date de publication préalable de la modification dans la Partie I de la Gazette du Canada. La modification entrera en vigueur six mois après la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sauf pour les exigences liées aux climatiseurs centraux et aux thermopompes centrales qui entrent en vigueur dès leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il résultera de ces modifications que, à compter des dates d’entrée en vigueur prescrites, il sera illégal d’importer au Canada ou d’expédier entre les provinces et les territoires, aux fins de vente ou de location, tout matériel consommateur d’énergie réglementé, à moins qu’il ne soit conforme aux exigences réglementaires. Une description plus détaillée de la modification est fournie ci-dessous.

a) Met à jour les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux bibloc et les thermopompes centrales bibloc

Climatiseurs centraux bibloc (section 2, sous-section F)

Les climatiseurs centraux bibloc sont des climatiseurs dont la capacité de refroidissement est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h) et où le groupe compresseur-condenseur est habituellement placé à l’extérieur pendant que l’évaporateur est à l’intérieur. Ils peuvent ou non utiliser des conduits pour distribuer de l’air refroidi dans une ou plusieurs pièces. Ces climatiseurs sont principalement utilisés dans le secteur résidentiel.

À compter de la date d’entrée en vigueur, pour les climatiseurs centraux bibloc fabriqués à partir du 1^er janvier 2023, la modification met à jour les normes de mise à l’essai et d’efficacité énergétique, qui adoptent de nouvelles mesures, afin de les harmoniser avec les nouvelles normes de mise à l’essai et les normes d’efficacité énergétique plus strictes des États-Unis qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Thermopompes centrales bibloc (section 3, sous-section G)

Les thermopompes centrales bibloc sont des thermopompes dont la puissance calorifique ou frigorifique est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h) et où le groupe compresseur-condenseur est habituellement placé à l’extérieur pendant que l’évaporateur est à l’intérieur. Elles peuvent ou non utiliser des conduits pour distribuer de l’air réchauffé ou refroidi dans une ou plusieurs pièces. Ces thermopompes sont principalement utilisées dans le secteur résidentiel.

À compter de la date d’entrée en vigueur, pour les thermopompes centrales bibloc fabriquées à partir du 1^er janvier 2023, la modification met à jour les normes de mise à l’essai et d’efficacité énergétique, qui adoptent de nouvelles mesures, afin de les harmoniser de façon générale avec les nouvelles normes de mise à l’essai et les normes d’efficacité énergétique plus strictes des États-Unis qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. La modification apporte les ajustements suivants aux exigences américaines afin d’assurer que les thermopompes offertes au Canada conviendront à notre climat plus froid : (i) exiger des essais et des renseignements supplémentaires dans des climats froids à partir du 1^er janvier 2025^{référence 11}; (ii) exiger que les renseignements sur le rendement énergétique soient fournis pour la zone climatique V (au lieu de la zone climatique IV comme aux États-Unis) à partir du 1^er janvier 2023. Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, la modification exige des renseignements indiquant si l’essai sous basse température a été réalisé, si les données relatives à cet essai sous basse température ont été utilisées dans les calculs de la norme d’efficacité énergétique, et dans l’éventualité où l’essai a été réalisé, quels sont les coefficients de performance (CP) et la capacité de chauffage au point d’essai à climat froid. En outre, la modification insère le mot « centrales » dans le titre « Thermopompes bibloc ».

b) Met à jour les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux monobloc et les thermopompes centrales monobloc

Climatiseurs centraux monobloc (section 2, sous-section D)

Les climatiseurs centraux monobloc sont des climatiseurs dont la capacité de refroidissement est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h) et où le serpentin de l’évaporateur et le groupe compresseur-condenseur sont combinés en une seule unité physique. Ils utilisent des conduits pour distribuer de l’air refroidi dans une ou plusieurs pièces. Ces climatiseurs sont principalement utilisés dans le secteur résidentiel.

À compter de la date d’entrée en vigueur, pour les climatiseurs centraux monobloc fabriqués à partir du 1^er janvier 2023, la modification met à jour les normes de mise à l’essai et adopte de nouvelles mesures pour les normes d’efficacité énergétique afin de s’harmoniser avec les nouvelles normes de mise à l’essai et d’efficacité énergétique des États-Unis qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Thermopompes centrales monobloc (section 3, sous-section E)

Les thermopompes centrales monobloc sont des thermopompes dont la puissance calorifique ou frigorifique est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h) et où le serpentin de l’évaporateur et l’unité de condensation sont combinés en une seule unité physique. Elles utilisent des conduits pour distribuer de l’air réchauffé ou refroidi dans une ou plusieurs pièces. Ces thermopompes sont principalement utilisées dans le secteur résidentiel.

À compter de la date d’entrée en vigueur, pour les thermopompes centrales monobloc fabriquées à partir du 1^er janvier 2023, la modification met à jour les normes de mise à l’essai et adopte de nouvelles mesures pour les normes d’efficacité énergétique afin de s’harmoniser de manière générale avec les nouvelles normes de mise à l’essai et d’efficacité énergétique des États-Unis qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. La modification apporte les ajustements suivants aux exigences américaines afin d’assurer que les thermopompes offertes au Canada conviendront à notre climat plus froid : (i) exiger des essais et des renseignements supplémentaires dans des climats froids à partir du 1^er janvier 2025; (ii) exiger que les renseignements sur le rendement énergétique soient fournis pour la zone climatique V (au lieu de la zone climatique IV comme aux États-Unis)^{référence 11} à partir du 1^er janvier 2023. Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, la modification exige des renseignements indiquant si l’essai sous basse température a été réalisé, si les données relatives à cet essai sous basse température ont été utilisées dans les calculs de la norme d’efficacité énergétique, et dans l’éventualité où l’essai a été réalisé, quels sont les coefficients de performance (CP) et la puissance calorifique au point d’essai à climat froid. En outre, la modification insère le mot « centrales » dans le titre « Thermopompes monobloc ».

c) Apporte des modifications mineures à la portée, aux renseignements à communiquer, aux normes d’efficacité énergétique ou de mise à l’essai pour d’autres produits actuellement réglementés

Chauffe-eau électriques (section 6, sous-section A)

Les chauffe-eau électriques sont habituellement utilisés dans les ménages et les entreprises pour chauffer l’eau en utilisant l’électricité comme source d’énergie.

À compter de la date d’entrée en vigueur, afin de s’harmoniser avec les exigences actuelles des États-Unis, la modification ajuste la limite de débit calorifique qui établit la distinction entre les chauffe-eau électriques domestiques et commerciaux. Également, la modification met à jour la portée des produits soumis aux normes d’efficacité énergétique et soumis aux renseignements à communiquer, en supprimant l’obligation de conformité aux exigences de rendement et en exemptant l’obligation de déclarer les pertes thermiques en mode attente, pour les chauffe-eau électriques commerciaux dont le volume nominal (V_r) est supérieur à 530 L (140 gallons US) fabriqués à partir du 1^er janvier 2020.

Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (section 6, sous-section B)

Les chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz sont habituellement utilisés dans les ménages et les entreprises pour chauffer l’eau en utilisant le propane ou le gaz naturel comme source de combustible.

À compter de la date d’entrée en vigueur, afin de s’harmoniser avec les exigences actuelles des États-Unis, la modification met à jour les normes d’efficacité énergétique et les renseignements à communiquer pour les chauffe-eau commerciaux à réservoir alimentés au gaz ayant un V_r supérieur à 530 L (140 gallons US) fabriqués à partir du 1^er juillet 2023. Elle met aussi à jour les normes de mise à l’essai pour les chauffe-eau commerciaux à réservoir alimentés au gaz ainsi que les normes d’efficacité énergétique pour les limites de perte thermique en mode attente des chauffe-eau commerciaux à réservoir alimentés au gaz.

Chauffe-eau à mazout (section 6, sous-section C)

Les chauffe-eau à mazout sont habituellement utilisés dans les ménages et les entreprises en utilisant le mazout comme source de combustible.

À compter de la date d’entrée en vigueur, afin de s’harmoniser avec les exigences actuelles des États-Unis, la modification change les plages de volume pour les chauffe-eau à mazout domestiques afin d’inclure les chauffe-eau dont la capacité de première heure est égale à 284 L (75 gallons US), ainsi que des exigences de rendement et de renseignements à communiquer particuliers pour les chauffe-eau à mazout commerciaux ayant un V_r supérieur à 530 L (140 gallons US) fabriqués à partir du 1^er janvier 2020. La modification met aussi à jour les normes d’efficacité énergétique pour les limites de perte thermique en mode attente pour les chauffe-eau à mazout commerciaux, corrige la norme de mise à l’essai pour les renseignements à communiquer pour les chauffe-eau à mazout commerciaux dont le débit calorifique est > 30,5 kW (105 000 Btu/h) mais ≤ 40,99 kW (140 000 Btu/h), dont le V_r est ≤ 454 L (120 gallons US), qui utilisent une alimentation monophasée, qui limitent la température de l’eau à < 82 °C (180 °F) et qui sont fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date et, finalement, modifie les normes de mise à l’essai pour certains chauffe-eau à mazout commerciaux. En outre, la modification supprime le mot « storage » dans le terme anglais « commercial oil-fired storage water heater » afin d’assurer l’uniformité de la terminologie dans l’ensemble du Règlement.

Lampes et ballasts pour lampes (section 7, Définitions et étiquetage)

À compter de la date d’entrée en vigueur, la modification apporte un changement mineur à la version française de la définition des lampes à spectre modifié et corrige le texte en français concernant l’étiquetage des emballages afin de tenir compte des normes terminologiques de l’industrie, de refléter la version anglaise du Règlement et aussi afin d’en améliorer l’exactitude technique.

Ballasts pour lampes fluorescentes (section 7, sous-section F)

Les ballasts pour lampe fluorescente amorcent et maintiennent le flux d’électricité vers des fluorescents, couramment utilisés aux fins d’éclairage vertical par plafonniers dans les locaux à bureaux et les espaces commerciaux.

À compter de la date d’entrée en vigueur, afin de s’harmoniser avec les exigences actuelles des États-Unis, la modification ajoute la norme de mise à l’essai du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives, en tant qu’autre option de mise à l’essai.

Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond (section 8, sous-section C)

Un ensemble d’éclairage pour ventilateurs de plafond est conçu pour produire de la lumière à partir d’un ventilateur de plafond et :

a) soit est intégré au ventilateur avant la vente au détail;
b) soit peut être fixé au ventilateur après la vente au détail.

À compter de la date d’entrée en vigueur, la modification ajoute des renseignements à communiquer sur le flux lumineux en lumens pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond qui sont munis de circuits intégrés d’éclairage à semi-conducteurs afin de permettre une vérification de la conformité.

Composants des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres (section 10, sous-section D)

Les congélateurs-chambres et les réfrigérateurs-chambres sont des espaces d’entreposage fermés avec une surface de moins de 278,71 m² qui sont habituellement utilisés pour entreposer temporairement des aliments réfrigérés ou congelés ou d’autres produits périssables. Ces congélateurs-chambres et ces réfrigérateurs-chambres sont principalement utilisés dans l’industrie de la restauration et de la vente d’aliments.

À compter de la date d’entrée en vigueur, la modification ajoute des définitions manquantes et met à jour les définitions des termes « réfrigérateur-chambre », « congélateur-chambre », « assemblage de porte de chambre froide », « panneau de chambre froide » et « système de réfrigération de chambre froide » pour ne pas inclure les produits conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche, afin de s’harmoniser avec les États-Unis. En outre, la modification ajoute les unités et les équations de la valeur R ou RSI (les mesures utilisées pour indiquer la résistance thermique), clarifie les limites opérationnelles de tension pour certaines chambres afin de refléter les exigences du marché canadien et de fournir des informations aux Canadiens dans des valeurs équivalentes du système métrique, et assure que le Règlement couvre les produits spécifiques au Canada.

Moteurs électriques (section 12, sous-section A)

Les moteurs électriques sont habituellement utilisés dans des applications commerciales et industrielles afin de convertir l’énergie électrique en énergie mécanique pour des équipements tels que les compresseurs, les pompes, les machines et les équipements de traitement des matériaux et de l’air. Ils utilisent une alimentation triphasée, avec une puissance de sortie variant de 0,75 kW (1 HP) à 375 kW (500 HP).

À compter de la date d’entrée en vigueur, la modification met à jour certains tableaux de normes d’efficacité énergétique pour qu’ils renvoient toujours à la dernière version du tableau 12-12 de la norme NEMA MG-1, et offre davantage d’options de mise à l’essai pour s’harmoniser avec les récents changements apportés par les États-Unis entrés en vigueur le 6 juillet 2021.

Petits moteurs électriques (section 12, sous-section B)

Les petits moteurs électriques sont habituellement utilisés dans des applications résidentielles, commerciales et industrielles afin de convertir l’énergie électrique en énergie mécanique pour des équipements tels que les compresseurs et les pompes. Ils utilisent une alimentation monophasée ou polyphasée, avec une puissance de sortie variant de 0,18 kW (0,25 HP) à 2,2 kW (3 HP).

À compter de la date d’entrée en vigueur, la modification offre davantage d’options de mise à l’essai pour s’harmoniser avec les récents changements apportés par les États-Unis et entrés en vigueur le 6 juillet 2021.

d) Précise 60 matériels consommateurs d’énergie de sorte que le ministre puisse exercer son pouvoir réglementaire pour maintenir l’harmonisation des exigences réglementaires avec une autre instance

La modification précise 60 produits consommateurs d’énergie pour lesquels les exigences pourraient être modifiées en vertu du pouvoir réglementaire ministériel dans les processus de réglementation futurs. Le pouvoir réglementaire ministériel est limité aux fins du maintien de l’harmonisation des exigences des normes d’efficacité énergétique et des normes de mise à l’essai énoncées dans le Règlement, et des renseignements qui doivent être communiqués par le fournisseur en application de l’article 5 de la Loi sur l’efficacité énergétique, avec les exigences d’une autre instance (habituellement les États-Unis). Ce pouvoir prévu à l’article 20.1 de la Loi sur l’efficacité énergétique ne s’appliquera qu’aux produits suivants, pour lesquels l’harmonisation avec la norme d’efficacité énergétique, la norme de mise à l’essai ou les renseignements existe déjà :

Sécheuses
Laveuses
Laveuses-sécheuses
Lave-vaisselles
Réfrigérateurs ou réfrigérateurs-congélateurs
Congélateurs
Cuisinières à gaz
Déshumidificateurs
Fours à micro-ondes
Appareils de réfrigération divers
Ventilateurs de plafond
Climatiseurs individuels
Climatiseurs de grande puissance
Climatiseurs terminaux autonomes
Climatiseurs centraux monobloc
Climatiseurs verticaux monobloc
Climatiseurs centraux bibloc
Climatiseurs portatifs
Thermopompes de grande puissance
Thermopompes terminales autonomes
Thermopompes centrales monobloc
Thermopompes verticales monobloc
Thermopompes centrales bibloc
Générateurs d’air chaud à gaz
Générateurs d’air chaud à mazout
Générateurs d’air chaud électriques
Chaudières à gaz
Chaudières à mazout
Chaudières électriques
Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz
Chauffe-eau à mazout
Chauffe-eau électriques
Chauffe-eau instantanés au gaz
Lampes standard
Lampes à incandescence à spectre modifié
Lampes-réflecteurs à incandescence standard
Lampes fluorescentes standard
Ballasts pour lampes fluorescentes
Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques
Torchères
Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond
Enseignes de sortie
Modules de signalisation routière
Modules de signalisation piétonnière
Blocs d’alimentation externes
Chargeurs de batteries
Réfrigérateurs commerciaux
Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux
Congélateurs commerciaux
Distributeurs automatiques de boissons réfrigérées
Distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations
Machines à glaçons
Assemblages de portes de chambre froide
Panneaux de chambre froide
Systèmes de réfrigération de chambre froide
Transformateurs à sec
Moteurs électriques
Petits moteurs électriques
Pulvérisateurs de prérinçage commerciaux
Pompes à eau propre (à eau claire)

Élaboration de la réglementation

Consultation

Résumé des consultations préalables

Les intervenants ont été informés des changements envisagés par la modification et ont eu l’occasion de formuler des commentaires à plusieurs reprises depuis 2020. Cette proposition a évolué en fonction des consultations, et le contenu de la modification a changé en fonction de l’apport des intervenants. Les renseignements relatifs aux publications et à un webinaire spécifique à des produits ont été envoyés à plus de 6 000 intervenants par courriels ciblés. Deux réunions ont eu lieu avec les principales associations de fabricants touchées par la modification, l’Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (ICCCR), afin de les informer davantage sur le contenu de la modification et d’aborder leurs inquiétudes.

Les principales activités entreprises pour communiquer des détails à la communauté des intervenants et recueillir leurs commentaires sont décrites ci-dessous par ordre chronologique :

Avril 2020 : RNCan a mis à jour son Plan prospectif de la réglementation pour indiquer son intention de continuer l’élaboration de la modification 17.
Mai 2021 : Un bulletin technique détaillé spécifique aux produits pour les climatiseurs centraux et les thermopompes a été publié. Un webinaire spécifique aux produits a été organisé en compagnie des intervenants concernés afin d’évoquer le contenu du bulletin sur les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales.
Des réunions ont eu lieu avec les associations de fabricants pour les informer davantage sur le contenu de la modification et leur offrir la possibilité d’apporter des commentaires sur les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales.
Première réunion : tenue en janvier 2021, RNCan a communiqué qu’il envisagerait de s’aligner de manière générale avec les États-Unis. RNCan a fait part de son intention d’exiger la mise en œuvre d’essais supplémentaires en climat froid et la déclaration de renseignements sur le rendement énergétique pour la région climatique V (au lieu de la région climatique IV comme aux États-Unis).
Deuxième réunion : tenue en mars 2021, RNCan a présenté le travail effectué pour convertir les normes d’efficacité énergétique fondées sur la région climatique IV (utilisée aux États-Unis) afin qu’elles tiennent compte de la région climatique V (utilisée au Canada), pour tenir compte des différences entre le climat canadien et le climat américain.

RNCan communique régulièrement son activité réglementaire. Cela fournit des occasions supplémentaires d’informer et de recueillir les commentaires des intervenants via :

La page Web sur le Règlement sur l’efficacité énergétique du site Web de RNCan où les intervenants peuvent trouver des renseignements mis à jour sur les normes d’efficacité énergétique pour les produits qui sont réglementés au Canada.
Discussions bilatérales continues pendant lesquelles RNCan reste en contact étroit avec l’industrie par l’entremise des principales associations de l’industrie afin de discuter des changements à apporter au règlement proposé.
Discussions mensuelles continues avec les provinces et les territoires dans le cadre des réunions mensuelles de coordination des règlements sur l’efficacité énergétique afin de discuter de la réglementation fédérale et provinciale en matière d’efficacité énergétique.
Des études de marché réalisées par des consultants tiers qui ont travaillé avec des associations de fabricants et de l’industrie en vue de recueillir de l’information et de la partager avec RNCan en vue de faciliter la prise de décisions.

Consultation de la Partie I de la Gazette du Canada

La modification a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 avril 2022, suivie d’une période de commentaires de 70 jours. RNCan a reçu des commentaires de la part de 14 organisations uniques : trois provenant d’associations de l’industrie, six de la part de fabricants, quatre venant des distributeurs et un commentaire émis par une organisation du secteur public. Globalement, les commentaires soutenaient les efforts continus visant à s’aligner sur les règlements des États-Unis, et certains exprimaient des préoccupations quant aux exigences sur les produits spécifiques, notamment les répercussions éventuelles sur les délais et la demande d’élimination des exigences non harmonisées.

Les commentaires approuvés pour publication peuvent être consultés sur le site Web de la Gazette du Canada.

Voici un résumé des principaux commentaires et sujets de clarification évoqués par les intervenants lors de la période de commentaires, ainsi que la réponse de RNCan à leur sujet. Aucune observation de fond n’a été reçue pour les produits figurant dans la modification sans qu’elle ne soit mentionnée ci-dessous.

Climatiseurs et thermopompes

Enjeu : Essai sous basse température

Commentaire : Deux associations de l’industrie, cinq fabricants et trois distributeurs ont exigé la suppression de l’essai obligatoire sous basse température (-15°C/5°F) pour les thermopompes, indiquant que l’ajout de cette exigence impliquera de nouveaux essais, et qu’actuellement, peu d’installations sont suffisamment équipées pour ce type d’essais. Les intervenants ont souligné en outre que cette exigence ne modifiera pas les mesures de rendement clés et que par conséquent, elle ne devrait être qu’optionnelle. Un certain nombre de ces intervenants ont également demandé que la date pour se conformer à ces exigences d’essai à climat froid, si cette dernière devait être obligatoire, soit repoussée au 1^er janvier 2025. Cependant, une société d’utilité publique a pleinement appuyé l’essai à climat froid proposé, soulignant les économies d’énergie et les améliorations en matière de rendement pour les Canadiens et autres marchés nord-américains des climats froids. Cet intervenant a également mis en lumière la grande disponibilité des essais à basse température, affirmant que tous les laboratoires de certification sont actuellement configurés pour effectuer ce type d’essai, tout en soutenant l’approche proposée par RNCan d’appliquer ces exigences à partir du 1^er janvier 2023.
Réponse : RNCan équilibrera sa politique visant à s’aligner avec les États-Unis, avec son programme national visant à concrétiser les initiatives sur les changements climatiques, incluant notamment les objectifs de carboneutralité d’ici 2050. L’Environmental Protection Agency des États-Unis exigera l’essai en climat froid pour les thermopompes pour climat froid afin d’être admissible au programme Energy Star. RNCan reconnaît également que les installations de mise à l’essai peuvent avoir besoin de temps pour être en mesure de procéder aux essais en climat froid, et compte tenu de cette préoccupation, RNCan repoussera les exigences d’essai en climat froid au 1^er janvier 2025.

Enjeu : Calendrier d’application des exigences

Commentaire : Une association de l’industrie, quatre fabricants et deux distributeurs ont demandé que les thermopompes et les produits de climatisation uniquement certifiés dans le cadre de la norme de mise à l’essai de l’annexe M1^{référence 12} soient autorisés au Canada à la vente ou à la location, et ce à effet immédiat. Les distributeurs d’équipement ont exprimé leur inquiétude quant à une éventuelle pénurie de produit sachant que de nombreuses unités sont aujourd’hui certifiées uniquement dans le cadre de la M1. Une renonciation aux exigences réglementaires a été demandée en vue d’obtenir un aménagement sur deux éléments : des exigences réglementaires en vigueur avant la publication, et une application accélérée des exigences après leur publication.
Réponse : Pour traiter cette demande, RNCan a entrepris des travaux avec l’industrie en vue d’assurer un accès continu aux produits au Canada avant la publication. Pour accélérer l’application des exigences, RNCan a mis en œuvre une entrée en vigueur dès la publication, afin que les produits certifiés M1 puissent être expédiés au Canada le plus rapidement possible. L’autorité d’octroyer une renonciation n’est pas permise en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique et son Règlement. Ce commentaire est noté et sera pris en compte, uniquement lorsque la Loi sur l’efficacité énergétique sera révisée et mise à jour.

Chauffe-eau électriques

Enjeu : Clarté de la norme de mise à l’essai

Commentaire : Une association de l’industrie et trois fabricants ont demandé à RNCan de souligner de façon plus claire la norme de mise à l’essai utilisée, en remplaçant « 10 CFR, Annexe B » par « 10 CFR Partie 431, sous-partie G Annexe B. »
Réponse : Le texte réglementaire publié dans la Partie I de la Gazette du Canada sera utilisé. La référence est clairement définie dans la section « Définitions » et abrégée dans le tableau publié dans les projets de règlement.

Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz

Enjeu : Mauvais alignement des mesures de volume utilisées dans l’équation du facteur énergétique uniforme

Commentaire : Une association de l’industrie et trois fabricants ont demandé à RNCan d’utiliser le volume nominal (V_r) plutôt que le volume mesuré actuel (V_s) lors du calcul des normes d’efficacité énergétique - formules du facteur énergétique uniforme (FEU) et de perte à vide, afin de s’harmoniser avec les États-Unis. Un de ces fabricants a souligné que les normes de sécurité pour les chauffe-eau au Canada donnaient des instructions sur la façon d’établir le volume nominal pour les fabricants, et il a demandé que ces instructions soient correctement traduites en instructions d’efficacité énergétique.
Réponse : Pour les chauffe-eau résidentiels à réservoir alimentés au gaz, aucun changement n’a été proposé dans la modification 17. RNCan abordera ce produit lors de futures modifications. Pour les chauffe-eau commerciaux à réservoir alimentés au gaz, RNCan maintient la nomenclature des volumes de chauffe-eau utilisée dans le Règlement, puisque le Règlement canadien en la matière utilise V_r pour plus d’une sous-division des chauffe-eau, et se différencie des États-Unis dans la façon dont cela est déterminé. De plus, la distinction entre V_r et V_s dans le Règlement canadien est importante pour faciliter le choix actuel des méthodes d’essai disponibles pour établir la conformité en matière d’efficacité énergétique. Les définitions du Règlement pour chaque modalité définissent leur usage. RNCan envisage d’harmoniser les mesures avec celles des États-Unis par le biais de futures modifications, qui sont actuellement en consultation préalable.

Enjeu : Clarté de la norme de mise à l’essai

Commentaire : Une association de l’industrie et trois fabricants ont demandé à RNCan de souligner de façon plus claire la norme de mise à l’essai utilisée, en remplaçant « 10 CFR, Annexe A » par « 10 CFR Partie 431, sous-partie G Annexe A. »
Réponse : RNCan maintient le texte du Règlement tel qu’il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada sachant que la référence est déjà clairement définie dans la section « Définitions » et abrégée dans le tableau publié dans le projet de règlement.

Enjeu : Uniformité dans la classification des modèles

Commentaire : Une association de l’industrie et trois fabricants ont demandé une délimitation stricte dans les exigences pour les modèles supérieurs à 140 gallons US; spécifiquement, ces intervenants ont cherché à avoir une catégorisation des modèles supérieurs à 140 gallons US séparés en nouvelle construction et unités de remplacement ou avoir le même rendement thermique pour les modèles de cette taille - 80 %, conformément au règlement des États-Unis.
Réponse : RNCan reconnaît le commentaire et des modifications seront apportées de sorte que les modèles de plus de 140 gallons US seront séparés en nouvelle construction et unités de remplacement, les unités de remplacement n’exigeant qu’une efficacité thermique de 80 %, conformément au règlement des États-Unis.

Chauffe-eau à mazout

Enjeu : Clarté de la norme de mise à l’essai

Commentaire : Une association de l’industrie et trois fabricants ont demandé à RNCan de souligner de façon plus claire la norme de mise à l’essai utilisée, en remplaçant « 10 CFR, Annexe A » par « 10 CFR Partie 431, sous-partie G Annexe A. »
Réponse : RNCan maintient le texte du Règlement tel qu’il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada sachant que la référence est déjà clairement définie dans la section « Définitions » et abrégée dans le tableau publié dans le projet de règlement.

Autorité ministérielle

Commentaire : Les intervenants se sont montrés en faveur de l’idée d’élargir les autorités ministérielles, mais ont demandé (1) que les processus d’harmonisation soient entièrement réalisés au Canada dans un délai de trois ans après la publication d’une règle finale du DOE des États-Unis; (2) que la liste des produits consommateurs d’énergie soit mise à jour lorsque de nouvelles normes sont en cours d’élaboration et qu’elles sont alignées sur celles des États-Unis; (3) de fournir plus d’information sur les changements de procédure et les répercussions attendues sur l’efficacité des futurs efforts d’harmonisation; et (4) que l’outil ne soit pas utilisé pour harmoniser les normes provinciales au détriment des normes des États-Unis.
Réponse : RNCan reconnaît l’importance de procéder à des mises à jour en temps opportun après que les États-Unis aient émis une règle finale sur les produits pour lesquels la politique est d’atteindre une harmonisation. Les produits seront ajoutés à la liste des matériels consommateurs d’énergie spécifiques une fois que les produits harmonisés seront ajoutés au Règlement, ou bien lorsqu’il y aura un changement de politique sur l’harmonisation des produits déjà réglementés. RNCan développe actuellement des processus et des échéances standard pour cette voie réglementaire uniformisée, et les intervenants seront informés par le biais de consultations préalables avant que ce nouvel outil ne soit utilisé sur un produit spécifique à l’avenir. Sachant que les règlements ministériels peuvent uniquement être utilisés pour réparer ou maintenir un alignement existant avec une instance spécifique, ils ne peuvent être utilisés pour modifier une politique d’harmonisation des États-Unis pour une province, sans procéder à une modification réglementaire intégrale, qui comprend des consultations préalables et passer par la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La modification n’entraîne pas l’obligation de la Couronne de consulter, car elle n’a pas d’impact négatif sur les droits autochtones et les droits issus de traités. Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a révélé aucune répercussion des traités modernes étant donné que la présente proposition n’a pas de répercussion sur les droits de gestion des terres et des ressources autochtones décrits dans un traité moderne, n’inclut pas l’emploi de fonctionnaires fédéraux ou des activités d’approvisionnement dans une zone géographique soumise à un traité moderne, et n’inclut pas de financement ou de ressources.

Choix de l’instrument

Maintien du scénario de référence (aucune mesure)

À la lumière de l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et du fait qu’en 2018 le secteur du bâtiment canadien représentait environ 18 % des émissions nationales, le maintien du statu quo ne contribuerait pas à des réductions supplémentaires en vue de l’atteinte du présent objectif. Le maintien du statu quo conduirait également à manquer des occasions de réduire la consommation d’énergie, ce qui se traduirait par des coûts énergétiques plus élevés pour les ménages afin de refroidir et chauffer leurs maisons. Le statu quo ne permettrait pas de respecter l’engagement du gouvernement fédéral de favoriser l’harmonisation des règlements fédéraux lorsque cela est possible et approprié.

Développement de mécanismes volontaires pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales

Dans le cadre de la présente approche, le règlement serait abrogé pour les produits visés par la modification, et des mécanismes volontaires seraient mis sur pied pour garantir que les fabricants adoptent les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai des États-Unis pour ces produits. Cette option peut réduire les coûts pour l’industrie puisqu’il n’y aurait pas d’exigences obligatoires pour ces produits. Cependant, de tels mécanismes volontaires nécessiteraient toujours la prise en compte des différences entre les conditions climatiques canadiennes et américaines, afin de garantir que les produits offerts au Canada permettent aux Canadiens de réaliser des économies d’énergie malgré le climat froid du Canada. En outre, il faudrait soumettre des données et assurer un certain suivi pour garantir que les résultats escomptés soient atteints. Les mécanismes volontaires ne seraient pas mis en place assez rapidement pour prévenir les divergences inutiles entre le Canada et les États-Unis sur le plan des normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales.

En outre, les mécanismes volontaires pourraient ne pas contrôler la consommation d’énergie dans la même mesure qu’une approche réglementaire, car il serait impossible d’imposer la conformité à l’aide de normes volontaires étant donné le nombre élevé d’intervenants. Cela constituerait un écart important par rapport à l’approche du Canada en matière de promotion de l’efficacité énergétique et par rapport à l’intention de la Loi sur l’efficacité énergétique.

Mesures réglementaires (la modification)

L’adoption de mesures réglementaires entraînera des réductions importantes de la consommation d’énergie, ce qui conduirait à des réductions importantes des émissions de GES par rapport au statu quo ou aux mécanismes volontaires. La modification empêchera diverses divergences réglementaires inutiles, notamment en ce qui concerne les essais et les normes d’efficacité énergétique des climatiseurs centraux et des thermopompes centrales entre le Canada et les États-Unis, et éviterait ainsi un fardeau inutile à l’industrie. La modification facilitera également les futures mesures réglementaires visant à maintenir l’harmonisation pour les produits pour lesquels il existe déjà une politique d’harmonisation avec les États-Unis.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé

La valeur actuelle des avantages nets de la modification est estimée à plus de 1,66 milliard de dollars d’ici 2050, et les avantages totaux dépasseront les coûts totaux par un ratio de plus de 5:1. D’ici 2050, la valeur actuelle des avantages et des coûts découlant de la modification est estimée à environ 2,04 milliards de dollars et à 382,02 millions de dollars, respectivement. Une description sommaire des avantages et coûts liés à la modification qui sont présentés dans le tableau 1.

Les résultats de l’analyse des avantages et des coûts sont différents de ceux publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces différences reflètent les changements de politique apportés à la date d’entrée en vigueur des thermopompes centrales et des climatiseurs centraux et l’ajustement des exigences obligatoires en matière d’essais en climat froid pour les thermopompes centrales de janvier 2023 à janvier 2025. De plus, le facteur d’émission marginal pour l’électricité a été mis à jour.

Tableau 1 : Résumé des avantages et des coûts liés à la modification
Coûts (le cas échéant)	Avantages financiers	Avantages quantifiés	Avantages non énergétiques non quantifiés
Coûts technologiques	Économies d’énergie (électricité)	Économies d’énergie (pétajoules)	Qualité de l’air extérieur, compétitivité, croissance de l’emploi, confort des résidences, qualité de l’air intérieur, limitation de la dépressurisation dans les nouvelles constructions, etc.
	Coûts d’installation et d’entretien	Dommages évités grâce à la réduction des GES	Réduction des GES (Mt éq. CO₂)
	Administration gouvernementale	Coût de mise en conformité évité grâce à la prévention des divergences réglementaires inutiles (climatiseurs centraux et thermopompes centrales)	S.O.
Coûts de conformité associés aux nouvelles exigences en matière d’essais	S.O.	S.O.	Problèmes de commerce et de conformité évités (apporter des modifications mineures à la portée, aux renseignements à communiquer ou fournir d’autres normes de mise à l’essai pour certains produits actuellement réglementés).
Fardeau administratif^{note a du tableau b16}	S.O.	S.O.	S.O.
Note(s) du tableau b16 Note a du tableau b16 Coût calculé à l’aide du calculateur du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Retour à la note a du tableau b16

La réduction de la consommation d’énergie, des émissions de GES et des divergences réglementaires inutiles se traduira par des avantages nets importants sur la durée de vie des modèles de produits concernés si l’on compare le scénario réglementaire (la modification) au scénario de référence. Les avantages varient par utilisateur individuel en fonction du secteur d’utilisation final, de l’emplacement géographique ou des pratiques opérationnelles.

Les réductions annuelles de la consommation d’énergie liées à la modification sont estimées à 0,84 pétajoule en 2030, et devraient atteindre 2,12 pétajoules en 2050, à mesure que la vente de produits plus écoénergétiques remplace progressivement le matériel antérieur à la modification.

Les réductions annuelles des émissions de GES (mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone [Mt éq. CO₂]) découlant de ces réductions de la consommation d’énergie sont estimées à 0,07 Mt éq. CO₂ en 2030, et devraient atteindre 0,18 Mt éq. CO₂ en 2050. Il est estimé qu’en appliquant un coût social d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂) à ces réductions, la valeur actuelle cumulative des avantages économiques associés aux réductions des émissions de GES sera d’environ 194,48 millions de dollars d’ici 2050^{référence 13}.

Les consommateurs canadiens profiteront également d’avantages économiques connexes sous la forme d’une réduction des coûts énergétiques grâce à la mise en œuvre de la modification. Il est estimé que des économies d’énergie en valeur actuelle cumulative de près de 1,49 milliard de dollars seront réalisées d’ici 2050.

La valeur actuelle cumulative des coûts technologiques supplémentaires associés à la modification est estimée à près de 370,60 millions de dollars d’ici 2050. Les parties intéressées qui souhaitent obtenir plus de détails sur cette analyse peuvent demander une copie du rapport d’analyse coûts-avantages en communiquant avec la personne nommée à la fin du présent document.

Consultations — analyse coûts-avantages

Les intervenants ont été impliqués à diverses occasions et de diverses manières dans l’élaboration de l’analyse coûts-avantages. Par exemple, en avril 2021, une étude de marché pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales a été réalisée par un consultant tiers qui a travaillé avec des fabricants et des associations de l’industrie. L’étude a fourni les données primaires utilisées pour réaliser l’analyse coûts-avantages des produits pour lesquels des mises à jour des normes de mise à l’essai et/ou d’efficacité énergétique étaient envisagées. Plus tard en mai 2021, un webinaire propre aux produits a été organisé sur les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales avec les intervenants concernés, qui a notamment fourni des renseignements et des liens vers la méthodologie coûts-avantages et a sollicité des commentaires sur la méthodologie et les répercussions potentielles sur les intervenants.

Méthode, hypothèses et données

RNCan a analysé les gains économiques qui seront réalisés grâce aux normes d’efficacité énergétique nouvelles et plus strictes et l’incidence sur la société canadienne dans un cadre d’analyse coûts-avantages. Les coûts et les avantages associés à la modification ont été obtenus en comparant les scénarios suivants :

le scénario de référence (c’est-à-dire excluant la modification);
le scénario réglementaire (c’est-à-dire la modification).

Aux fins de la présente analyse, dans le scénario de référence où les normes d’efficacité énergétique canadiennes cadrent avec celles des États-Unis, il a été supposé que les coûts et avantages supplémentaires pour le Canada découlaient uniquement des modifications précédentes apportées au Règlement sans aucune répercussion provenant des mesures prises sur d’autres territoires, comme les États-Unis, en vue de fournir une évaluation de l’ensemble des incidences économiques des modifications réglementaires touchant les Canadiens.

Le scénario réglementaire est défini comme l’application de normes d’efficacité énergétique plus strictes pour deux produits (les climatiseurs centraux bibloc et les thermopompes centrales) en fonction des marchés définis dans l’étude de marché réalisée en avril 2021. Les autres produits visés par la modification sont inclus dans l’analyse coûts-avantages uniquement s’ils sont liés à des calculs de coûts-avantages supplémentaires relatifs à la conformité et à l’administration. Aucun autre avantage ou coût n’a été modélisé pour ces derniers produits étant donné qu’aucun coût supplémentaire ne leur est associé en ce qui concerne la technologie, l’installation ou l’entretien.

Produits de référence

Pour tous les produits assujettis aux normes d’efficacité énergétique actualisées, les produits de référence ont été choisis pour représenter les modèles de produits qui ne satisfont pas aux normes d’efficacité énergétique plus strictes ou qui y répondent tout juste. Pour les produits de référence non conformes, deux niveaux d’efficacité ont été pris en considération et pondérés selon leur part de marché relative : (1) le niveau d’efficacité le plus bas; (2) le niveau d’efficacité moyenne. Lorsque cela est pertinent, les sensibilités régionales ont été évaluées (par exemple un générateur d’air chaud économisera plus d’énergie par année dans un lieu plus froid).

Méthode pour estimer les coûts

Les coûts « différentiels » de la technologie, de l’installation et de l’entretien associés à la modification ont été déterminés en tant que différence entre le coût du modèle de produit inefficace, représenté par le produit de référence choisi, et le coût d’une version modifiée de ce modèle de produit qui satisferait aux normes d’efficacité énergétique actualisées. Pour chaque produit, le coût technologique potentiel pour modifier le modèle de produit de référence inefficace afin qu’il satisfasse aux normes d’efficacité énergétique plus strictes a été estimé (par exemple le coût pour l’ajout d’un isolant supplémentaire à un chauffe-eau ou le coût pour remplacer un compresseur moins efficace dans un air climatisé). Ces coûts ont alors été multipliés par le nombre d’expéditions des modèles de produits dans le scénario de référence qui, selon les estimations, présentent un rendement énergétique inférieur à celui exigé dans les normes d’efficacité énergétique. Les résultats ont été combinés sur tous les produits concernés pour estimer les coûts différentiels en technologie.

Les coûts différentiels supplémentaires liés aux coûts d’installation et d’entretien sur la durée de vie du produit ont également été évalués, selon le cas. Il a été constaté que ces coûts ne varient pas en fonction de l’efficacité des produits concernés par la modification.

Les autres coûts décrits comme étant attribuables à la modification comprennent, lorsqu’appropriés, les coûts de conformité et d’administration pour les entreprises, ainsi que les coûts engagés par le gouvernement pour mettre en œuvre les changements. Les coûts de conformité se présentent lorsque les fabricants doivent effectuer de nouvelles mises à l’essai. Cependant, les coûts de conformité pour les produits déjà soumis à des tests dans le cadre de programmes volontaires ou obligatoires pour pénétrer le marché américain seraient engagés à la fois dans le scénario de référence et dans le scénario réglementaire et ne sont donc pas pris en considération dans l’analyse des coûts différentiels^{référence 14}. Les coûts de conformité englobent tous les frais engagés en vue de répondre aux exigences de conformité (par exemple familiarisation avec les nouvelles procédures, installation, main-d’œuvre, fournitures) et ont été calculés en multipliant le coût lié à la mise à l’essai d’un modèle type par le nombre de modèles qui devraient être mis à l’essai : (i) au cours de l’année où le Règlement entre en vigueur; (ii) au cours des années suivantes lorsque les modèles sont introduits ou améliorés, selon le cas. Le fardeau administratif est calculé à l’aide du Calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les coûts administratifs sont abordés dans la section consacrée à la règle du « un pour un » ici-bas.

Méthode pour estimer les avantages

Les économies d’énergie pour chaque produit assujetti aux normes d’efficacité énergétique actualisées ont été estimées en calculant l’énergie utilisée par le modèle de produit de référence choisi, en simulant la manière dont il serait normalement utilisé dans une année (par exemple le nombre d’heures de fonctionnement). Le résultat est comparé à l’énergie utilisée par la version modifiée de ce modèle de produit qui satisferait aux normes d’efficacité énergétique actualisées. La différence a été multipliée par le nombre d’expéditions des modèles de produits dans le scénario de référence qui, selon les estimations, présentent un rendement énergétique inférieur à celui exigé dans les normes d’efficacité énergétique actualisées selon le nombre d’années que le produit devrait durer pour arriver aux économies totales d’énergie. Les résultats ont été additionnés pour tous les produits concernés afin d’estimer les économies d’énergie totales. Ces économies d’énergie ont été exprimées en valeur monétaire à l’aide du coût d’énergie par unité d’énergie économisée (c’est-à-dire dollars par kilowattheure).

Les réductions des émissions de GES ont été calculées en appliquant les facteurs d’émissions propres aux différents combustibles, conformes à ceux qui sont publiés par Environnement et Changement climatique Canada, aux économies d’énergie réalisées. Aux fins d’harmonisation avec la méthode des États-Unis et pour que des économies de GES plus réalistes soient engendrées, les réductions attribuées à la diminution de la consommation d’électricité indiquées dans le présent document ont été calculées en appliquant les facteurs d’émissions associés aux carburants marginaux pour produire l’électricité qui sera économisée grâce à la mise en œuvre de la modification^{référence 15}. Pour permettre la comparaison avec les résultats déclarés dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, les réductions d’émissions de GES ont également été calculées en appliquant un facteur moyen d’émissions. Les réductions annuelles d’émissions de GES avec le facteur moyen d’émissions devraient atteindre 1,2 Mt éq. CO₂ d’ici 2050 (comparativement aux 3,9 Mt éq. CO₂ calculées à l’aide du facteur marginal d’émissions).

Une valeur monétaire a été accordée aux émissions de GES et ces valeurs ont été intégrées à l’analyse en utilisant le coût social du carbone (CSC), lequel représente une estimation de la valeur économique des dommages associés aux changements climatiques évités à l’échelle mondiale pour les générations actuelles et futures grâce à la réduction des émissions de GES.

Les modifications apportées au Règlement entraînent parfois des économies sur les coûts de conformité dans les cas où une modification permet d’éviter ou d’éliminer la nécessité pour les entreprises de devoir mettre leurs produits à l’essai différemment pour pouvoir les vendre sur tous les marchés nord-américains. Ces économies ont été estimées en multipliant les économies réalisées sur les coûts de mise à l’essai d’un modèle type par le nombre de modèles qui devraient être mis à l’essai : (i) au cours de l’année où le Règlement entre en vigueur; (ii) au cours des années suivantes lorsque les modèles sont introduits ou améliorés, selon le cas.

Hypothèses

Les hypothèses clés qui ont été employées dans l’analyse principale sont les suivantes :

L’analyse comprend les expéditions de 2023 à 2050 qui seront touchées par la modification.
Le scénario de référence reflète les conditions du marché canadien en 2020.
Les avantages et les coûts sont mesurés en dollars constants réels de 2020.
Un taux d’actualisation réel de 3 % est appliqué à tous les avantages et les coûts aux valeurs actualisées à 2022^{référence 16}.
Les prix énergétiques moyens au Canada sont fondés sur les données des projections relatives aux émissions du scénario de référence 2020 d’Environnement et Changement climatique Canada^{référence 17}.
Le CSC calculé par Environnement et Changement climatique Canada ayant été utilisé dans cette analyse est estimé à 53,94 $/tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (exprimés en dollars de 2020) pour l’année 2023, valeurs qui augmenteront chaque année avec la croissance prévue des dommages^{référence 18}.
Les coûts engagés par les fabricants pour produire des technologies plus écoénergétiques sont présumés être transmis aux consommateurs.
Les coûts supplémentaires associés à une technologie plus écoénergétique ont été estimés en 2020, et sont présumés être constants, malgré les indices révélateurs selon lesquels ces coûts diminuent avec le temps, en raison d’améliorations aux procédés de fabrication et aux économies d’échelle alors que des volumes plus élevés de modèles de produits avec de nouvelles technologies pénètrent le marché^{référence 19}. Cette hypothèse pourrait entraîner des surestimations des coûts de fabrication; cependant, elle fournit une évaluation prudente des avantages nets globaux.

Collecte et sources des données

Des données ont été recueillies produit par produit, au moyen d’une étude de marché. Cette étude fournit des données clés à l’analyse, telles que la taille du marché, la part de marché qui satisfait ou ne satisfait pas aux normes d’efficacité énergétique nouvelles ou plus strictes, les produits de référence qui représentent le mieux le marché, les économies d’énergie du scénario de référence et du scénario réglementaire, les coûts de transition du scénario de référence au scénario réglementaire, la durée de vie des produits, et les coûts d’installation et d’entretien. Cette étude de marché fournit également des données permettant d’estimer les coûts de conformité.

Énoncés des coûts et avantages

La méthode décrite ci-dessus a été appliquée à tous les produits pour estimer les avantages et les coûts associés à la modification. Les résultats varient d’un produit à l’autre selon la hausse de la rigueur des normes d’efficacité énergétique et la proportion du marché qui, selon les estimations, sera touchée par la modification. Les avantages et les coûts estimatifs pour tous les produits qui seront expédiés d’ici 2050 sont présentés au tableau 2. Ces résultats ont ensuite été regroupés dans les tableaux 3 à 6 afin de présenter les répercussions générales de la modification.

Nombre d’années : 28 (2023 à 2050)
Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
Taux d’actualisation : 3 %

Tableau 2 : Avantages et coûts par produit en millions de dollars (remarque : les estimations ont été arrondies)
Section du produit	Sous-section du produit	Coût des produits^{note a du tableau b17} ^{note b du tableau b17}	Avantages des produits^{note a du tableau b17} ^{note c du tableau b17}	Avantages nets des produits^{note a du tableau b17}
Section 2 — Climatiseurs, groupes compresseur-condenseur et refroidisseurs	Sous-section D — Climatiseurs centraux monobloc	0,00 $	24,66 $	24,66 $
	Sous-section F — Climatiseurs centraux bibloc	307,70 $	1 090,54 $	782,84 $
Section 3 – Thermopompes	Sous-section E — Thermopompes centrales monobloc	0,72 $	9,93 $	9,21 $
	Sous-section G — Thermopompes centrales bibloc	73,52 $	915,85 $	842,33 $
Total pour tous les produits	S.O.	381,94 $	2 040,98 $	1 659,04 $
Note(s) du tableau b17 Note a du tableau b17 Les totaux sont présentés en valeur actuelle cumulative. Retour à la note a du tableau b17 Note b du tableau b17 Les coûts des produits incluent les coûts supplémentaires liés à la technologie, à l’installation, à l’entretien et à la mise en conformité, le cas échéant. La modification imposera des coûts de conformité supplémentaires aux fabricants en raison des nouvelles exigences de mise à l’essai visant les thermopompes pour climat froid. Retour à la note b du tableau b17 Note c du tableau b17 Les avantages des produits s’entendent notamment des économies d’énergie, des réductions d’émissions de GES et des économies de coûts de mise en conformité réalisées grâce à la prévention des différences inutiles sur le plan de la réglementation, lorsqu’applicable. La modification permettra également aux entreprises de réaliser des économies sur les coûts de mise en conformité (avantages), car l’harmonisation des normes de mise à l’essai canadiennes avec les normes de mise à l’essai américaines leur évitera de devoir mettre à nouveau leurs produits à l’essai séparément pour chaque pays. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le rapport d’analyse coûts-avantages. Retour à la note c du tableau b17

Tableau 3 : Coûts monétarisés en millions de dollars (remarque : les estimations ont été arrondies)
Intervenant touché	Description des coûts	Totaux annuels en 2023^{note c du tableau b18}	Totaux annuels en 2030^{note c du tableau b18}	Totaux annuels en 2040^{note c du tableau b18}	Totaux annuels en 2050^{note c du tableau b18}	Total cumulé d’ici 2050^{note d du tableau b18}	Moyenne annualisée au cours de la période de 2023 à 2050^e
Consommateurs	Coûts de la technologie, de l’installation et de l’entretien^{note a du tableau b18}	18,41 $	20,06 $	20,06 $	20,06 $	370,60 $	19,75 $
Industrie	Fardeau administratif^{note b du tableau b18}	0,07 $	0 $	0 $	0 $	0,07 $	0,004 $
Industrie	Coûts de conformité	0 $	0,55 $	0,55 $	0,55 $	11,35 $	0,60 $
Gouvernement	Coûts pour le gouvernement	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Tous les intervenants	Total des coûts	18,48 $	20,61 $	20,61 $	20,61 $	382,02 $	20,35 $
Note(s) du tableau b18 Note a du tableau b18 Il est présumé que les coûts de technologie, d’installation et d’entretien supplémentaires sont transmis aux consommateurs au moyen de prix plus élevés. Retour à la note a du tableau b18 Note b du tableau b18 Le fardeau administratif évoqué dans le présent rapport a été estimé en appliquant un taux d’actualisation de 3 %, de 2023 à 2050, afin de déterminer une valeur en dollars de 2020 actualisée jusqu’en 2022. Cette méthode a été utilisée afin d’assurer une cohérence avec le calcul d’autres coûts et avantages présentés dans les tableaux 2 à 5. Les estimations du fardeau administratif produites pour la règle du " un pour un ", dont il est traité plus loin, ont été calculées à l’aide du calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cet outil a appliqué un taux d’actualisation de 7 % sur 10 ans (de 2023 à 2032) afin de déterminer la valeur en dollars de 2012; la hausse annualisée du fardeau administratif total pour toutes les entreprises assujetties à la modification a ainsi été estimée à environ 8 978 $ (ou 4 266 $ lorsque la valeur est actualisée à l’année 2012). Retour à la note b du tableau b18 Note c du tableau b18 Les totaux annuels de 2023 à 2050 sont présentés en valeur actuelle de l’année respective. Retour à la note c du tableau b18 Note d du tableau b18 Les totaux cumulés d’ici 2050 sont présentés en valeur actuelle de 2022. Retour à la note d du tableau b18 Note e du tableau b18 Les valeurs annualisées au cours de la période visée sont présentés comme indiqué dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Conseil du Trésor du Canada. Retour à la note e du tableau b18

Tableau 4 : Avantages monétarisés en millions de dollars (remarque : les estimations ont été arrondies)
Intervenant touché	Description des avantages	Totaux annuels en 2023^{note a du tableau b19}	Totaux annuels en 2030^{note a du tableau b19}	Totaux annuels en 2040^{note a du tableau b19}	Totaux annuels en 2050^{note a du tableau b19}	Total cumulé d’ici 2050^d	Moyenne annualisée au cours de la période de 2023 à 2050^{note c du tableau b19}
Consommateurs	Économies sur les prix des combustibles sans les taxes (électricité)	58,31 $	75,40 $	88,95 $	96,23 $	1 491,93 $	79,51 $
Canadiens	Dommages associés aux GES évités	8,03 $	10,05 $	11,36 $	11,89 $	194,48 $	10,36 $
Industrie	Coûts évités grâce à la prévention des divergences réglementaires inutiles	18,90 $	18,90 $	18,90 $	18,90 $	354,57 $	18,90 $
Tous les intervenants	Total des avantages	85,24 $	104,35 $	119,21 $	127,02 $	2 040,98 $	108,77 $
Note(s) du tableau b19 Note a du tableau b19 Les totaux annuels de 2023 à 2050 sont présentés en valeur actuelle de l’année respective. Retour à la note a du tableau b19 Note b du tableau b19 Les totaux cumulés d’ici 2050 sont présentés en valeur actuelle de 2022. Retour à la note b du tableau b19 Note c du tableau b19 Les valeurs annualisées au cours de la période visée sont présentés comme indiqué dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Conseil du Trésor du Canada. Retour à la note c du tableau b19

Tableau 5 : Résumé des coûts et avantages monétarisés en millions de dollars (remarque : les estimations ont été arrondies)
Répercussions	Totaux annuels en 2023^{note a du tableau b20}	Totaux annuels en 2030^{note a du tableau b20}	Totaux annuels en 2040^{note a du tableau b20}	Totaux annuels en 2050^{note a du tableau b20}	Total cumulé d’ici 2050^{note b du tableau b20}	Moyenne annualisée au cours de la période 2023 à 2050^{note c du tableau b20}
Total des coûts	18,48 $	20,61 $	20,61 $	20,61 $	382,02 $	20,35 $
Total des avantages	85,24 $	104,35 $	119,21 $	127,02 $	2 040,98 $	108,77 $
Impact net	66,76 $	83,74 $	98,60 $	106,41 $	1 658,96 $	88,42 $
Note(s) du tableau b20 Note a du tableau b20 Les totaux annuels de 2023 à 2050 sont présentés en valeur actuelle de l’année respective. Retour à la note a du tableau b20 Note b du tableau b20 Les totaux cumulés d’ici 2050 sont présentés en valeur actuelle de 2022. Retour à la note b du tableau b20 Note c du tableau b20 Les valeurs annualisées au cours de la période visée sont présentés comme indiqué dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Conseil du Trésor du Canada. Retour à la note c du tableau b20

Tableau 6 : Répercussions quantifiées non monétarisés (remarque : les estimations ont été arrondies)
Intervenant touché	Description de la répercussion	Totaux annuels en 2023	Totaux annuels en 2030	Totaux annuels en 2040	Totaux annuels en 2050	Total cumulé d’ici 2050	Moyenne annualisée au cours de la période 2023 à 2050
Canadiens	Économies d’énergie (pétajoules)	0,10	0,84	1,79	2,12	37,8	1,35
	Réductions des émissions de GES (mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone)	0,01	0,07	0,15	0,18	3,2	0,11

Autres coûts et avantages

Les modifications éliminent les différences réglementaires entre le Canada et les États-Unis, et l’analyse quantifie la réduction de coûts qui en découle associée au fait que l’industrie n’est pas tenue de procéder à des essais sur le même produit deux fois en vue de satisfaire différentes exigences. Cependant, elles ne représentent qu’une petite partie des répercussions positives associées à l’harmonisation des règlements conformément à l’Organisation de coopération et de développement économiques^{référence 20}.

Les coûts et avantages associés aux modifications apportées à d’autres produits actuellement réglementés avaient été quantifiés dans les modifications précédentes au Règlement. L’apport de modifications mineures à certains produits réglementés en vue de corriger des erreurs connues dans le Règlement ou pour améliorer l’harmonisation de la réglementation avec les États-Unis permettra d’éviter d’innombrables obstacles commerciaux ou problèmes de conformité.

En ce qui concerne les entreprises et les institutions qui utilisent des matériels consommateurs d’énergie concernés dans le cadre de leurs activités, les améliorations relatives au rendement énergétique se traduiront par des économies d’énergie et de coût d’exploitation et une amélioration du rendement environnemental susceptible d’engendrer un accroissement de la productivité et de la compétitivité, et lorsque de telles entreprises consacrent ces économies d’énergie à l’expansion de leurs entreprises ou de leurs usines, elles entraînent une augmentation de la demande^{référence 21}. La réduction de la consommation d’électricité des produits réglementés est également bénéfique aux services publics, car elle réduit les charges maximales et le besoin d’ajouter une capacité de génération, de transmission et de distribution supplémentaire^{référence 22}.

En raison du manque de données ou de la complexité que ça implique, l’analyse n’a pas permis de quantifier des avantages largement reconnus, comme la réduction de la pollution atmosphérique, et d’autres avantages non énergétiques associés à l’efficacité énergétique, dont l’augmentation du confort des occupants, l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, la minimisation des risques de dépressurisation dans les nouvelles constructions munies de meilleures enveloppes, etc.

L’exercice du pouvoir réglementaire ministériel permettra à RNCan de mettre à jour le Règlement plus rapidement lorsqu’il est souhaité de maintenir l’harmonisation des normes d’efficacité énergétique et des normes de mise à l’essai avec un autre territoire. L’octroi d’un tel pouvoir pourrait également réduire le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une modification, tant au stade de la publication préalable que de la publication. De plus, il favoriserait également les échanges et le commerce en réduisant la période pendant laquelle les règlements du Canada ne cadrent pas avec ceux d’un autre territoire, notamment les États-Unis, et permettrait une utilisation plus efficace des ressources gouvernementales.

Un autre avantage découlant de la modification concerne les renseignements vérifiés sur le rendement énergétique des matériels consommateurs d’énergie recueillis par RNCan dans le cadre de son programme de conformité. Les données sur le rendement énergétique des nouveaux matériels consommateurs d’énergie seront diffusées sur le site Web de RNCan^{référence 23} et seront mises à la disposition des ménages et des entreprises afin de les aider à prendre des décisions d’achat éclairées. Les services publics et les détaillants tireront également parti de ces renseignements, puisque ceux-ci soutiennent les programmes visant à promouvoir la vente de produits à haut rendement. La collecte et l’analyse des données de rendement énergétique appuient également la future élaboration de politiques et la prise de décisions fondée sur des données probantes.

Analyse de sensibilité

Étant donné qu’une partie des données utilisées dans l’analyse est soumise à un certain degré d’incertitude, outre les analyses menées selon le scénario de référence, des analyses de sensibilité ont été effectuées sur les variables suivantes :

Le taux d’actualisation : l’analyse actuelle se fonde sur un taux d’actualisation social de 3 %. Toutefois, les résultats peuvent être sensibles au taux d’actualisation utilisé. Pour tenir compte de cette incertitude, l’analyse de sensibilité est effectuée selon un coût d’option du capital de 7 % qui est conforme aux valeurs recommandées dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le prix de l’énergie : les prix énergétiques utilisés dans la présente analyse sont des moyennes canadiennes pondérées par type de combustible et par secteur. Toutefois, le prix payé par le consommateur peut varier selon la région dans laquelle il vit. Pour tenir compte de cette incertitude, l’analyse de sensibilité met les résultats à l’essai en se fondant sur les prix régionaux les plus bas et les plus élevés.
Le facteur d’émissions de GES pour l’électricité : le facteur d’émissions de GES associé à la consommation d’électricité utilisé dans la présente analyse correspond au facteur marginal d’émissions de RNCan pour l’électricité. Toutefois, les résultats peuvent être sensibles au facteur d’émissions utilisé. Pour tenir compte de cette incertitude, l’analyse de sensibilité est effectuée selon le facteur moyen d’émissions d’Environnement et Changement climatique Canada pour l’électricité.
Les coûts différentiels : la méthode employée suppose que les coûts différentiels de la technologie demeurent constants dans le temps. En partant du principe que cette hypothèse fournit une estimation prudente des futures variations des coûts, une analyse de sensibilité est effectuée pour tenir compte d’une réduction de 10 % des coûts différentiels estimés.
Le CSC : l’analyse se fonde sur les estimations centrales du CSC d’Environnement et Changement climatique Canada. Toutefois, comme les résultats peuvent être sensibles aux valeurs du CSC, pour tenir compte de cette incertitude, l’analyse de sensibilité présente les résultats selon les estimations du 95^e centile du CSC, qui représentent le cas des impacts climatiques extrêmes, ainsi que l’absence de CSC.

Dans l’ensemble, les divers scénarios de sensibilité permettent d’estimer les avantages nets positifs de tous les produits, les avantages nets cumulatifs totaux d’ici 2050 se situant entre 738 millions de dollars (taux d’actualisation de 7 %) et 2,67 milliards de dollars (prix élevés de l’énergie), comparativement aux avantages nets de 1,66 milliard de dollars dans le scénario de référence, comme indiqué dans le tableau 7 ci-dessous. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les résultats par produit calculés selon tous les scénarios dans le rapport d’analyse coûts-avantages.

Nombre d’années : 28 (2023 à 2050)
Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
Taux d’actualisation : 3 % (sauf indication contraire)

Tableau 7 : Résumé de l’analyse de sensibilité des coûts et des avantages par produit en millions de dollars (remarque : les estimations ont été arrondies)
Variable	Cas de sensibilité	Coûts^{note a du tableau b22} ^{note b du tableau b22}	Avantages^{note a du tableau b22} ^{note c du tableau b22}	Avantages nets^{note a du tableau b22}
Scénario de référence (tableau 5)	S.O.	382 $	2 041 $	1 659 $
Facteur d’émissions	Facteur moyen	382 $	1 922 $	1 540 $
Taux d’actualisation	7 %	246 $	983 $	738 $
Coût social du carbone	Extrême	382 $	2 685 $	2 303 $
	Aucun	382 $	1 847 $	1 465 $
Prix de l’énergie	Élevé	382 $	3 056 $	2 674 $
	Bas	382 $	1 567 $	1 185 $
Coûts différentiels	Bas	345 $	2 041 $	1 696 $
Note(s) du tableau b22 Note a du tableau b22 Les totaux sont présentés en valeur actuelle cumulative. Retour à la note a du tableau b22 Note b du tableau b22 Les coûts incluent les coûts supplémentaires liés à la technologie, l’installation, l’entretien, la mise en conformité, ainsi que le fardeau administratif et les coûts pour le gouvernement, le cas échéant. La modification imposera des coûts de conformité supplémentaires aux fabricants en raison des nouvelles exigences de mise à l’essai visant les thermopompes pour climat froid. Retour à la note b du tableau b22 Note c du tableau b22 Les avantages s’entendent notamment des économies d’énergie, des réductions d’émissions de GES et des économies de coûts réalisées grâce à la prévention des divergences réglementaires inutiles. La modification permettra également aux entreprises de réaliser des économies sur les coûts de mise en conformité (avantages), car l’harmonisation des normes de mise à l’essai canadiennes avec les normes de mise à l’essai américaines leur évitera de devoir mettre à nouveau leurs produits à l’essai séparément pour chaque pays. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le rapport d’analyse coûts-avantages. Retour à la note c du tableau b22

Lentille des petites entreprises

Les données de Statistique Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada obtenues à l’aide du Calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor indiquent que 1 094 petites entreprises pourraient être touchées par la modification. Selon ce chiffre, la modification entraînera une augmentation du fardeau administratif de 5 562 $ (coûts administratifs moyens annualisés) pour les petites entreprises, soit environ 5 $ par entreprise. Ces valeurs obtenues à l’aide du Calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor représentent les estimations en valeurs actualisées exprimées en dollars de 2020 sur une période de 10 ans, qui ont été actualisées à l’année 2022 selon un taux d’actualisation de 7 %. Les répercussions estimées sur les petites entreprises sont présentées au tableau 8.

Les thermopompes et les climatiseurs sont majoritairement fabriqués à l’extérieur du Canada par des entreprises multinationales. D’après l’étude de marché utilisée dans le cadre de la modification, seuls quelques fabricants canadiens produisent des climatiseurs et des thermopompes, mais ces fabricants ne sont pas des petites entreprises, ou ils ne sont pas soumis à la réglementation fédérale, car ils n’importent pas leurs produits au Canada ou ne les expédient pas d’une province à l’autre à des fins de vente ou de location. Il existe de nombreuses petites entreprises qui importent des matériels consommateurs d’énergie dans le pays, mais la majorité des entreprises qui importent certains des produits visés par la réglementation proposée ne devraient pas être lourdement touchées sur le plan financier, puisqu’il leur sera toujours possible d’importer des climatiseurs et des thermopompes qui atteignent ou surpassent les normes d’efficacité énergétique et les Canadiens continueront à les rechercher lorsqu’ils devront remplacer leurs produits. Cette modification garantira que des produits plus écoénergétiques soient importés et vendus aux Canadiens. Aucune mesure d’assouplissement n’est donc proposée pour les petites entreprises.

Résumé de la lentille des petites entreprises

Nombre de petites entreprises touchées : 1 094
Nombre d’années : 10 (2023-2032)
Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 8 : Total des coûts administratifs et de conformité
Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coûts administratifs	5 562 $	39 067 $
Coûts de conformité	0 $	0 $
Coût total pour les petites entreprises touchées	5 562 $	39 067 $
Coût par petite entreprise touchée	5 $	36 $

Les petites entreprises et autres entreprises qui sont susceptibles d’avoir à assumer des coûts supplémentaires ont participé à des consultations préliminaires. Elles ont également pris part au processus au moyen de courriels ciblés adressés aux fabricants, aux importateurs et aux associations industrielles, entre autres, et au cours de cette phase de mobilisation, aucune d’entre elles n’a soulevé de problème de conformité associé à leur taille vis-à-vis de la réglementation proposée.

Règle du « un pour un »

Le Règlement impose que soient présentés des rapports sur l’efficacité énergétique et des rapports d’importation, le cas échéant. Étant donné qu’aucun nouveau produit réglementé n’est ajouté dans la modification, aucun nouveau rapport ne sera exigé. Néanmoins, en ce qui concerne certains produits déjà réglementés, des changements mineurs devront être apportés au contenu des rapports sur l’efficacité énergétique pour ajouter des éléments d’information, afin de tenir compte des changements apportés par la modification. Par exemple, de nouveaux éléments de données seront ajoutés pour tenir compte des essais supplémentaires exigés dans des climats froids pour les thermopompes centrales, ainsi que pour tenir compte des renseignements supplémentaires exigés pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond.

La modification est considérée comme un « AJOUT » selon la règle du « un pour un ». Elle entraînera une augmentation du fardeau administratif d’environ 4 266 $ en coûts administratifs moyens annualisés pour l’industrie, soit de 2,59 $ par entreprise touchée. Ces valeurs obtenues à l’aide du Calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor représentent des valeurs actualisées exprimées en dollars de 2012 sur une période de 10 ans, qui ont été actualisées à l’année 2012 selon un taux d’actualisation de 7 %. Voir la note b du tableau 3 pour obtenir de plus amples renseignements.

Les distributeurs des produits visés devront se renseigner sur les exigences du Règlement et soumettre les renseignements avant l’expédition ou l’importation des matériels consommateurs d’énergie, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur l’efficacité énergétique. Aucun commentaire n’a été reçu des intervenants sur l’incidence de la modification sur le fardeau administratif. De manière générale, les intervenants se sont montrés favorables à l’approche visant à atteindre l’harmonisation avec la réglementation des États-Unis relativement aux produits visés par la modification.

Familiarisation avec la modification

La familiarisation avec de nouveaux renseignements à communiquer est une fonction administrative ponctuelle qui s’applique uniquement aux fabricants de nouveaux produits réglementés. Ce travail implique de passer en revue et de comprendre les nouvelles exigences de la modification du Règlement ainsi que les rapports connexes. On estime que cette tâche ponctuelle prendrait deux heures à réaliser pour un cadre intermédiaire spécialisé qui recevrait un taux de salaire d’environ 54 $ l’heure (en dollars de 2012). Le nombre d’intervenants concernés est évalué à 577, ce qui correspond au nombre total d’entreprises ayant des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et fabriquant des produits appartenant aux trois codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) suivants^{référence 25}:

333416 — Fabrication d’appareils de chauffage et de réfrigération commerciale
335120 — Fabrication d’appareils d’éclairage
335312 — Fabrication de moteurs et de générateurs

Le recours à ces catégories pour établir des prévisions comporte un risque de surestimation du nombre d’entreprises qui seront directement concernées par la modification. Puisque RNCan n’a pas accès à des renseignements plus détaillés qui lui permettraient d’établir des estimations plus précises quant au nombre d’intervenants touchés, le Ministère a décidé, aux fins de ce calcul, d’estimer que les 577 intervenants subiraient un fardeau supplémentaire.

Soumission de rapports sur l’efficacité énergétique

La modification introduira un fardeau administratif associé à la déclaration de renseignements sur l’efficacité énergétique avant l’importation ou l’expédition interprovinciale et interterritoriale d’un matériel consommateur d’énergie. Le fardeau additionnel s’appliquerait uniquement aux produits pour lesquels des renseignements supplémentaires devraient être déclarés comparativement aux exigences en vigueur dans d’autres territoires.

Les données utilisées pour calculer les coûts supplémentaires du fardeau administratif ont été obtenues auprès de diverses sources, telles que les bases de données internes sur la conformité, de nombreuses études de marché sur les produits, Statistique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le DOE des États-Unis.

Pour estimer le temps nécessaire à la saisie des données sur le rendement énergétique, RNCan s’est basé sur une évaluation du DOE des États-Unis^{référence 26} quant au temps nécessaire pour remplir un rapport similaire dans un contexte semblable : les renseignements étant facilement accessibles, il suffit de les saisir à l’endroit désigné du rapport. Le DOE des États-Unis a estimé le temps nécessaire pour saisir les données de ce rapport à environ 22 secondes par élément d’information. Afin de tenir compte des légères différences sur le plan de la complexité entre les données à saisir dans les rapports au Canada et celles qui ont fait l’objet de l’analyse du DOE des États-Unis, RNCan a estimé le temps nécessaire à 36 secondes par élément d’information. Ces activités seront réalisées par un personnel de soutien administratif, dont le taux salarial est d’environ 30 $ (en dollars de 2012) par heure.

La modification devrait avoir une incidence sur les renseignements à communiquer pour les fabricants de thermopompes et d’ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond. Environ 307 fabricants de thermopompes monobloc ou bibloc (SCIAN 333416) pourraient être concernés, ce qui nécessitera l’introduction de deux nouveaux champs de données dans les rapports sur l’efficacité énergétique.

Les fabricants d’ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond devraient être moins nombreux à être touchés. Les nouveaux renseignements à communiquer ne s’appliquent qu’à un sous-ensemble du produit (avec éclairage à semi-conducteurs), dont la part de marché est estimée à 10 %. Cette estimation, lorsqu’elle est appliquée aux fabricants répertoriés sous le code SCIAN 335120, indique que 17 fabricants seront touchés. Ces fabricants seront tenus d’introduire un nouveau champ de données dans les rapports sur l’efficacité énergétique.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications au Règlement ont été élaborées conformément aux précédents efforts de coopération en matière de réglementation déployés pour éliminer ou éviter les divergences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord, et conformément aux accords internationaux en vigueur :

Les modifications apportées au Règlement visent à favoriser l’harmonisation de la réglementation fédérale lorsque cela est possible et approprié, principalement par l’utilisation de normes de mise à l’essai déjà appliquées par les États-Unis, afin de respecter les objectifs du Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États-Unis concernant le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, lequel a été signé en juin 2018, et le récent Protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et le département de l’Énergie des États-Unis d’Amérique concernant la collaboration en matière d’énergie, lequel a été signé en juin 2021.
L’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) comporte des dispositions à l’appui des exigences en matière d’harmonisation et de pratiques réglementaires en Amérique du Nord. L’annexe 12-D du chapitre 12 de l’ACEUM stipule que chacune des parties doit prendre dûment en considération la possibilité d’adopter des normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai qu’une autre partie a déjà adoptées. L’ACEUM n’exige pas l’harmonisation, reconnaissant que les démarches réussies d’harmonisation ne devraient pas nuire au bien-être du consommateur, à la protection du consommateur ou à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique.
RNCan collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de positionner le Canada en tant que chef de file mondial dans les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique des produits utilisés dans le secteur du bâtiment. Des discussions informelles par l’entremise des voies existantes et des processus officiels en vertu de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) contribueraient à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la circulation des marchandises en territoire canadien.

Plus précisément, aux fins de la modification, la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation au Canada et en Amérique du Nord sont décrites au tableau 9.

Tableau 9 : Coopération et harmonisation en matière de réglementation au Canada et en Amérique du Nord
	Coopération et harmonisation en matière de réglementation au Canada	Coopération et harmonisation en matière de réglementation en Amérique du Nord
Climatiseurs et thermopompes	Les provinces qui réglementent ces produits incorporent souvent par référence les exigences fédérales canadiennes et américaines. Le maintien de l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis favorise également l’harmonisation au sein du Canada.	La modification maintient l’harmonisation avec les normes de mise à l’essai et d’efficacité énergétique américaines pour les produits fabriqués à partir du 1^er janvier 2023. La modification introduit certaines divergences réglementaires puisque RNCan exige l’essai en climat froid et ses renseignements à partir du 1^er janvier 2025.
Mises à jour mineures	Les provinces qui réglementent ces produits incorporent souvent par référence les exigences fédérales canadiennes et américaines. Le maintien de l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis favorise également l’harmonisation au sein du Canada.	La modification apporte des modifications mineures à la portée, aux renseignements à communiquer et aux exigences en matière de conformité pour certains produits actuellement réglementés en vue de régler les problèmes connus et de prévenir et de réduire le manque d’harmonisation avec les États-Unis.
Pouvoir réglementaire ministériel	La modification permettra au Canada d’agir plus rapidement pour maintenir l’harmonisation avec les États-Unis et également d’aider les provinces qui ont incorporé les normes de RNCan par référence à rester en harmonie avec les États-Unis.	La modification permettra de donner au ministre les moyens d’exercer son pouvoir réglementaire dans les processus réglementaires futurs afin de maintenir l’harmonisation des normes de mise à l’essai ou des normes d’efficacité énergétique et/ou la transmission des renseignements qui doivent être communiqués par le fournisseur, avec les exigences des États-Unis concernant certains produits pour lesquels l’harmonisation existe.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Règlement profite aux Canadiens en contribuant à éliminer du marché les produits peu écoénergétiques. La modification permettra aux Canadiens qui achèteront des produits plus écoénergétiques d’économiser de l’argent et de réduire le montant de leurs factures d’énergie grâce à la réduction de leur consommation. Les Canadiens à faible revenu peuvent être affectés par la modification dans la mesure où il y a une augmentation dans les prix au détail de ces produits. Les personnes issues de ménages à faible revenu qui sont également locataires pourraient profiter d’une baisse des coûts énergétiques lorsque leur propriétaire remplace les produits par des modèles plus écoénergétiques, à moins que ce dernier ne leur permette pas de profiter des économies réalisées.

L’analyse a été éclairée par une étude de marché propre aux produits, réalisée, en vue de la modification, par un consultant tiers à qui il a été demandé de recenser toute incidence disproportionnée découlant du renforcement des normes d’efficacité énergétique sur certains segments socioéconomiques de la population canadienne. Les facteurs pris en compte sont le sexe, le genre, la situation socioéconomique, la race, l’origine ethnique, l’âge, la déficience mentale ou physique et l’emplacement de la population (milieux urbain, rural ou éloigné). RNCan a également pris en compte les résultats d’une étude interne (étude de RNCan) qui a donné un aperçu des enjeux intersectoriels liés au genre dans le secteur de l’efficacité énergétique du Canada en se fondant sur une analyse comparative entre les sexes plus et des recommandations pour l’élaboration de futures politiques d’inclusion.

L’étude de marché a recensé les répercussions potentielles en fonction de la situation socioéconomique. Le resserrement des normes d’efficacité énergétique pourrait entraîner une augmentation temporaire des coûts de fabrication estimée à moins de 3 % pour les deux catégories de produits^{référence 27}, laquelle pourrait se répercuter sur les prix au détail et, par extension, toucher de manière disproportionnée les consommateurs à faible revenu. Des études antérieures ont révélé que dans la pratique, les coûts de fabrication et les prix au détail n’ont pas augmenté à la suite des exigences relatives à l’augmentation de l’efficacité énergétique, mais qu’ils ont au contraire baissé au fur et à mesure qu’elle augmentait^{référence 19}. Malgré ces données probantes, l’analyse coûts-avantages de RNCan adopte une approche prudente et part du principe que les coûts de fabrication supplémentaires sont transmis aux consommateurs et demeurent constants au cours de la période d’analyse.

Selon l’étude de marché, on ne s’attend pas à ce que les consommateurs de climatiseurs et de thermopompes soient touchés négativement en raison de leur sexe, de leur genre, de leur race, de leur origine ethnique, de leur âge, de leur déficience physique ou mentale, et selon leur emplacement (milieux urbain, rural ou éloigné). Cependant, l’étude menée par RNCan sur les enjeux intersectionnels liés au genre a confirmé, à la lumière des données recueillies lors de recensements, que les groupes canadiens qui se retrouvent de manière disproportionnée en situation de faible revenu comptent des femmes, des personnes racisées, des peuples autochtones, des familles monoparentales, des personnes âgées de moins de 30 ans et de plus de 65 ans, des personnes handicapées, et des personnes titulaires d’un diplôme d’études de niveau secondaire ou inférieur (y compris des personnes présentant plusieurs de ces facteurs identitaires). Par conséquent, selon cette classification, les répercussions touchant les consommateurs à faible revenu peuvent également avoir une incidence sur les Canadiens en fonction des facteurs identitaires que sont le sexe, le genre, la race, l’origine ethnique, l’âge et la déficience mentale ou physique. RNCan adopte l’hypothèse prudente selon laquelle l’incidence de l’augmentation des coûts sur les personnes à faible revenu affecterait également les personnes présentant plusieurs de ces autres facteurs identitaires.

La capacité des ménages à effectuer des travaux dans leur logement ou à prendre des décisions en la matière joue également un rôle dans l’accès à des produits plus écoénergétiques. Dans les logements locatifs, le propriétaire est souvent le principal décideur, et les locataires sont relativement moins libres de mettre en œuvre des décisions en matière d’efficacité énergétique. Conformément à la modification, les propriétaires qui devront remplacer leurs climatiseurs ou leurs thermopompes seront tenus d’acheter des produits plus écoénergétiques. Les Canadiens issus de ménages à faible revenu qui sont locataires et paient les factures de services publics tireront ensuite profit d’une baisse de la consommation d’énergie et des coûts associés. Ils seraient alors en mesure d’utiliser l’argent économisé pour répondre à d’autres besoins. Cependant, les locataires dont le loyer inclut les coûts des services publics pourraient ne pas profiter de la réduction de leur consommation d’énergie si leur propriétaire achète des produits plus écoénergétiques et ne leur transmet pas ces économies de coûts énergétiques sous la forme d’une baisse de loyer.

Lors de la consultation préliminaire, les intervenants ont été invités à commenter les conséquences potentielles pour les sous-ensembles de la population, y compris l’analyse comparative entre les sexes plus et les éléments à considérer concernant les peuples autochtones. Aucun problème n’a été soulevé en ce qui a trait à ces groupes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entrera en vigueur six mois après la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sauf pour les exigences liées aux climatiseurs centraux et aux thermopompes centrales qui entrent en vigueur dès leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les exigences s’appliqueront aux produits visés en fonction de leur date de fabrication, d’importation ou d’expédition interprovinciale. Les intervenants peuvent consulter le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada qui sera mis à jour à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Les procédures de conformité et d’application de la loi déjà en place pour tous les produits assujettis au Règlement continueront d’être utilisées après l’entrée en vigueur de la modification. Les principales caractéristiques de ces procédures sont présentées ci-dessous.

Marque de vérification et renseignements à communiquer sur l’efficacité énergétique

Pour les produits assujettis au Règlement, RNCan a recours à la vérification par un tiers (organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes). Les données sur la vérification du rendement énergétique sont transmises à RNCan par les fournisseurs dans un rapport sur l’efficacité énergétique du produit. Ce rapport est exigé pour chaque modèle, avant l’importation ou le transport interprovincial.

Renseignements à communiquer relatifs aux importations et surveillance

Les procédures existantes de RNCan pour la collecte de renseignements aux fins de l’importation commerciale des produits réglementés s’appliqueront aux produits visés par le Règlement. Ces procédures comprennent une contre-vérification des données d’importation reçues dans les documents de dédouanement avec les rapports sur l’efficacité énergétique que les fournisseurs ont transmis à RNCan. Cette contre-vérification assure que la conformité des produits réglementés importés au Canada peut être vérifiée.

En vertu du Règlement, les fournisseurs de produits réglementés seront encore tenus de fournir les renseignements requis pour la surveillance douanière.

Travail sur le terrain direct : étude de marché et mise à l’essai des produits

En plus de ses activités permanentes de conformité et de surveillance du marché, RNCan enquête et met à l’essai des produits en vue de surveiller les résultats en matière de conformité à l’aide d’audits de conformité pour des produits spécifiques. Selon le produit, des audits en magasin ou des mises à l’essai, ou les deux, sont aussi réalisés.

RNCan met aussi à l’essai les produits selon les plaintes reçues. Le marché est très concurrentiel, et les fournisseurs connaissent les allégations de rendement faites par leurs concurrents.

Personne-ressource

Ben Copp
Directeur principal
Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique
Secteur de l’Énergie à faibles émissions de carbone
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613‑614‑4151
Courriel : equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

Références

Référence a

L.C. 2009, ch. 8, art. 5

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Référence b

L.C. 1992, ch. 36

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Référence 1

DORS/2016-311

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Référence 2

Le présent document utilise toujours la terminologie canadienne (normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai) lorsqu’il fait référence à des normes d’autres territoires, notamment les normes d’économie d’énergie et les procédures d’essai des États-Unis.

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Référence 3

Une construction intelligente – une stratégie canadienne pour les bâtiments : Un moteur essentiel du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques 2017.

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Référence 4

2017-01-06 Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Residential Central Air Conditioners and Heat Pumps; Direct final rule (disponible en anglais seulement).

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Référence 5

Dans la Loi sur l’efficacité énergétique, le pouvoir réglementaire ministériel est abordé au paragraphe 20.1(2) : « Le ministre peut, par règlement — à l’égard de tout matériel consommateur d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, précisés par règlement du gouverneur en conseil au titre de l’alinéa 25c) — modifier les règlements pris en vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b), afin de maintenir l’harmonisation d’une exigence prévue par ces règlements avec celle d’une instance. »

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Référence 6

Dans le document, les « consommateurs » comprennent les ménages, les entreprises, les institutions et les industries.

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Référence 7

Selon le produit, les distributeurs de produits peuvent être tenus, en vertu du Règlement, de veiller à ce qu’une étiquette ÉnerGuide, une étiquette de produit d’éclairage ou une plaque signalétique de produit de réfrigération de chambre froide soit apposée sur chaque unité. En outre, tous les produits consommateurs d’énergie doivent porter une marque de vérification de l’efficacité énergétique, à part certaines exceptions.

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Référence 8

Achievements of appliance energy efficiency standards and labelling programs: A GLOBAL ASSESSMENT IN 2016 (disponible en anglais seulement, PDF) (PDF)

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Référence 9

Achievements of Energy Efficiency Appliance and Equipment Standards and Labelling Programmes (disponible en anglais seulement, PDF) (PDF)

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Référence 10

Cet objectif concerne tous les produits inclus dans la modification, sauf une exception afin de rendre obligatoire le point d’essai à climat froid pour les thermopompes pour assurer un rendement adéquat en climat canadien. Bien que le point d’essai à climat froid soit facultatif selon les États-Unis, il sera exigé pour les thermopompes pour climat froid afin que celles-ci soient certifiées dans le cadre du programme volontaire ENERGY STAR® de l’Environmental Protection Agency des États-Unis à partir du 1^er janvier 2023. Pour plus de renseignements, consulter les exigences du programme Central Air Conditioner and Air Source Heat Pump Specification Version 6 (Version 6.1, Rév. Janvier – 2022) [disponible en anglais seulement].

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Référence 11

Plus précisément, (i) implique que les essais et les renseignements selon le point de mise à l’essai de −15 °C (5 °F), qui sont facultatifs aux États-Unis, seront obligatoires au Canada à partir du 1^er janvier 2025.

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Référence 12

L’annexe M1 constitue une norme de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales. La norme entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 aux États-Unis et au Canada.

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Référence 13

Calculé comme la valeur de dommages évités grâce aux réductions d’émissions de GES.

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Référence 14

Le point de mise à l’essai de −15 °C est volontaire selon les exigences fédérales des États-Unis et sera obligatoire pour les thermopompes pour climat froid dans le cadre du programme volontaire ENERGY STAR® pour les produits à partir du 1^er janvier 2023. Aux États-Unis, environ 40 % du marché des thermopompes à air était certifié ENERGY STAR® selon le rapport ENERGY STAR® Unit Shipment and Market Penetration Report Calendar Year 2020 Summary (PDF, disponible en anglais seulement).

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Référence 15

Les carburants marginaux représentent la dernière centrale nécessaire pour répondre à la demande en électricité à un moment donné. Les coûts et les émissions de cette centrale sont utilisés pour calculer les émissions réduites grâce au Règlement.

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Référence 16

Conformément au taux d’actualisation utilisé par le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de réglementation environnementale et sanitaire.

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Référence 17

Les prix du carburant historiques et prévus sont issus d’Environnement et Changement climatique Canada. 2021. Projections des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques au Canada 2020. Les données ont été obtenues par demande auprès d’Environnement et Changement climatique Canada.

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Référence 18

Mise à jour technique des estimations du coût social des gaz à effet de serre réalisées par Environnement et Changement climatique Canada. Depuis 2016, toutes les analyses réglementaires fédérales portant sur les émissions de GES ont été fondées sur les valeurs du CSC publiées par Environnement et Changement climatique Canada. La littérature didactique récente indique que les précédentes itérations des modèles utilisés pour élaborer le CSC sont obsolètes. Les modifications nécessaires sont en grande partie attribuables : (1) aux mises à jour apportées aux estimations relatives à la population mondiale, à l’activité économique et aux émissions de GES au fil du temps; (2) aux nouvelles recherches sur la science du climat et les dommages entraînés par les changements climatiques. Par conséquent, les valeurs actuelles du CSC utilisées pour l’analyse réglementaire canadienne sous-estiment probablement les dommages causés par les changements climatiques à la société et les avantages sociaux de la réduction des émissions de GES. Environnement et Changement climatique Canada est en train de mettre à jour ses estimations du CSC, mais les résultats ne sont pas encore disponibles.

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Référence 19

Achievements of Energy Efficiency Appliance and Equipment Standards and Labelling Programs: 2021 update (PDF, disponible en anglais seulement).

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Référence 20

L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le rapport International Regulatory Co-operation : Addressing Global Challenges (PDF, disponible en anglais seulement), catégorise les principaux avantages de l’harmonisation de la réglementation internationale comme les gains économiques produits par la réduction des coûts des activités économiques et par l’accroissement des échanges commerciaux et des flux d’investissement; la capacité de gérer les risques de part et d’autre des frontières; l’efficacité administrative liée à une transparence accrue et au partage des tâches; et l’accroissement des connaissances entre pairs grâce à l’échange d’information. De même, les défis sont catégorisés comme les coûts associés à la coordination des travaux de part et d’autre des frontières; aux problèmes de souveraineté et au manque de souplesse en ce qui a trait à la réglementation nationale; aux influences politiques sur la coopération en matière de réglementation; et aux problèmes de mise en œuvre. Ces répercussions excèdent le cadre de la présente analyse.

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Référence 21

Bien que la modification permettra d’améliorer les normes d’efficacité énergétique des produits principalement utilisés dans le secteur résidentiel, ces produits peuvent être utilisés à d’autres fins, par exemple dans des petites applications commerciales.

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Référence 22

Part Two — Chapter 3: Assessing the Electricity System Benefits of Energy Efficiency and Renewable Energy (PDF, disponible en anglais seulement).

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Référence 23

Les données peuvent varier d’un produit à l’autre. Voir la Liste de produits interrogeable conformes aux exigences d’efficacité énergétique du Canada.

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Référence 24

Données actuelles de la Base de données complète sur la consommation d’énergie de Ressources naturelles Canada
(RNCan) et du Rapport d’inventaire national : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada de 2018 d’Environnement et Changement climatique Canada, où les 18 % comprennent les émissions liées à l’électricité

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Référence 25

Le Nombre d’entreprises canadiennes, avec des employés, juin 2018 par codes SCIAN, est fourni dans le Calculateur des coûts réglementaires qui fait référence à Statistique Canada.

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Référence 26

Dans le rapport intitulé Energy Conservation Program: Certification and Enforcement-Import Data Collection (en anglais seulement), le DOE des États-Unis estime à 0,03 heure (108 secondes) par modèle de base la charge annuelle que représentent pour l’auteur de la demande l’obtention et la saisie des 5 éléments de données requis, ce qui représente environ 22 secondes par élément de données.

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Référence 27

RNCan estime que ces augmentations devraient être d’environ 2,7 % pour les climatiseurs centraux et d’environ 2,3 % pour les thermopompes centrales.

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Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17) : DORS/2022-265

Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17)

Modifications

Matériel consommateur d’énergie précisé

Split System Central Air Conditioners

Thermopompes centrales monobloc

Thermopompes centrales bibloc

Définitions

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Résumé

Enjeux

Contexte

Objectif

Description

a) Met à jour les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux bibloc et les thermopompes centrales bibloc

Climatiseurs centraux bibloc (section 2, sous-section F)

Thermopompes centrales bibloc (section 3, sous-section G)

b) Met à jour les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai pour les climatiseurs centraux monobloc et les thermopompes centrales monobloc

Climatiseurs centraux monobloc (section 2, sous-section D)

Thermopompes centrales monobloc (section 3, sous-section E)

c) Apporte des modifications mineures à la portée, aux renseignements à communiquer, aux normes d’efficacité énergétique ou de mise à l’essai pour d’autres produits actuellement réglementés

Chauffe-eau électriques (section 6, sous-section A)

Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (section 6, sous-section B)

Chauffe-eau à mazout (section 6, sous-section C)

Lampes et ballasts pour lampes (section 7, Définitions et étiquetage)

Ballasts pour lampes fluorescentes (section 7, sous-section F)

Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond (section 8, sous-section C)

Composants des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres (section 10, sous-section D)

Moteurs électriques (section 12, sous-section A)

Petits moteurs électriques (section 12, sous-section B)

d) Précise 60 matériels consommateurs d’énergie de sorte que le ministre puisse exercer son pouvoir réglementaire pour maintenir l’harmonisation des exigences réglementaires avec une autre instance

Élaboration de la réglementation

Consultation

Résumé des consultations préalables

Consultation de la Partie I de la Gazette du Canada

Climatiseurs et thermopompes

Chauffe-eau électriques

Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz

Chauffe-eau à mazout

Autorité ministérielle

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Choix de l’instrument

Maintien du scénario de référence (aucune mesure)

Développement de mécanismes volontaires pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales

Mesures réglementaires (la modification)

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé

Note(s) du tableau b16

Consultations — analyse coûts-avantages

Méthode, hypothèses et données

Produits de référence

Méthode pour estimer les coûts

Méthode pour estimer les avantages

Hypothèses

Collecte et sources des données

Énoncés des coûts et avantages

Note(s) du tableau b17

Note(s) du tableau b18

Note(s) du tableau b19

Note(s) du tableau b20

Autres coûts et avantages

Analyse de sensibilité

Note(s) du tableau b22

Lentille des petites entreprises

Résumé de la lentille des petites entreprises

Règle du « un pour un »

Familiarisation avec la modification

Soumission de rapports sur l’efficacité énergétique

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Évaluation environnementale stratégique

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Marque de vérification et renseignements à communiquer sur l’efficacité énergétique

Renseignements à communiquer relatifs aux importations et surveillance

Travail sur le terrain direct : étude de marché et mise à l’essai des produits

Personne-ressource