Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (équipements défensifs, armes à feu et munitions) : DORS/2022-268

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-268 Le 7 décembre 2022

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

C.P. 2022-1312 Le 7 décembre 2022

Sur recommandation du ministre des Transports, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (équipements défensifs, armes à feu et munitions), ci-après, en vertu :

• a) de l’article 4.71^{référence a} et des alinéas 7.6(1)a)^{référence b} et b)^{référence c} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence d};
• b) de l’article 27^{référence e} de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ^{référence f}.

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (équipements défensifs, armes à feu et munitions)

Modifications

1 L’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

agent des services frontaliers

S’entend au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016). (border services officer)

arme à feu d’agence

S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (agency firearm)

arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis

Arme à feu qui est mise à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis et qui est chargée de munitions d’organisme d’inspection des États-Unis ou qui n’est pas chargée. (US inspection agency firearm)

contrôleur des États-Unis

Contrôleur au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016). (US preclearance officer)

équipement défensif

Une matraque ou un aérosol capsique, ou les deux. (defensive equipment)

munitions d’organisme d’inspection des États-Unis

Munitions mises à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis. (US inspection agency ammunition)

organisme d’inspection des États-Unis

L’entité chargée d’assumer les responsabilités en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques pour établir si une personne ou un bien à destination des États-Unis y est admissible. (US inspection agency)

situation d’urgence

S’entend d’une situation indépendante de la volonté de l’agent des services frontaliers ou du contrôleur des États-Unis pendant laquelle la présence continue de celui-ci est exigée afin, selon le cas :

• a) de préserver l’intégrité d’un examen ou d’une enquête en cours;
• b) de prévenir un danger imminent pour la vie humaine ou des dommages graves à la propriété. (exigent circumstances)

zone de tri de bagages

Zone d’une aérogare, ou d’un bâtiment à l’aérodrome dont un transporteur aérien est responsable, où des bagages enregistrés sont entreposés. (baggage make-up area)

2 (1) Le passage de l’article 5 du tableau du paragraphe 78(2) du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Personne
5	l’employé qui relève d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, autre qu’une personne mentionnée à la colonne 1 de l’article 22

(2) Le tableau du paragraphe 78(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Personne	Colonne 2 Biens autorisés	Colonne 3 Conditions
10	l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	un équipement défensif	l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions
11	l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’agence et des munitions	l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et se trouve soit à l’intérieur d’une aérogare dans une zone de tri de bagages, un bureau commercial ou une salle d’entreposage des armes à feu, soit à l’extérieur d’une aérogare
12	l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’agence et des munitions	l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, pour se rendre à l’intérieur d’une aérogare et mener l’une des activités ci-après pendant au plus une heure, sauf dans le cas d’une situation d’urgence : a) fournir l’expertise nécessaire à un autre agent des services frontaliers ou à un contrôleur des États-Unis dans le cadre d’un examen en cours; b) effectuer un examen à l’aide de chiens; c) poursuivre la surveillance de personnes, de bagages ou d’autres biens pour vérifier le respect de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada si la surveillance a débuté à l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou à bord d’un aéronef au sol à l’aérodrome; d) escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens à partir de l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou d’un aéronef au sol à l’aérodrome
13	l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’agence et des munitions	l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome pour prendre une pause ou un repas à l’intérieur d’une aérogare pendant au plus une heure
14	l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’agence et des munitions	l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et se déplace à l’intérieur d’une aérogare, selon le cas : a) entre des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome; b) entre un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, et un endroit à l’intérieur d’une aérogare pour mener l’une des activités visées aux alinéas 12a) à d) de la colonne 3 ou pour prendre une pause ou un repas
15	l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un des aérodromes ci-après, sauf si des zones de précontrôle y sont désignées en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le précontrôle (2016) : a) Montréal (aéroport international de Mirabel); b) un aérodrome énuméré à l’annexe 2 ou 3; c) un endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; d) un aérodrome assujetti à la partie 7	une arme à feu d’agence et des munitions	l’agent des services frontaliers, afin d’exercer ses fonctions, effectue des déplacements fréquents entre les endroits où il est autorisé à transporter ou à avoir en sa possession une arme à feu d’agence et des munitions, ou à y avoir accès conformément aux articles 11 à 14, et un autre endroit à l’intérieur d’une aérogare et, dans ce cas, la limite d’une heure visée à la colonne 3 des articles 12 et 13 ne s’applique pas
16	l’agent des services frontaliers qui ne porte pas un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel n’est pas un aérodrome	un équipement défensif, une arme à feu d’agence et des munitions	l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions, se trouve à l’intérieur d’une aérogare et effectue une des tâches ci-après pour assurer et contrôler l’application de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada : a) recueillir des renseignements; b) intervenir en cas de menace provenant de personnes ou de marchandises, si celle-ci est détectée par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) planifier ou mener une enquête administrative ou criminelle ou en matière de renseignements
17	le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	un équipement défensif	le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016)
18	le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis	le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) et se trouve soit à l’intérieur d’une aérogare dans une zone de tri de bagages ou une salle d’entreposage des armes à feu, soit à l’extérieur d’une aérogare
19	le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis	le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, pour se rendre à l’intérieur d’une aérogare et mener l’une des activités ci-après pendant au plus une heure, sauf dans le cas d’une situation d’urgence : a) fournir l’expertise nécessaire à un autre contrôleur des États-Unis dans le cadre d’un examen en cours d’examen; b) effectuer un examen à l’aide de chiens; c) escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens à partir de l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou d’un aéronef au sol à l’aérodrome
20	le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis	le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome pour prendre une pause ou un repas à l’intérieur d’une aérogare pendant au plus une heure
21	le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome	une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis	le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) et se déplace à l’intérieur d’une aérogare, selon le cas : a) entre des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome; b) entre un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, et un endroit à l’intérieur d’une aérogare pour mener l’une des activités visées aux alinéas 19a) à c) de la colonne 3 ou pour prendre une pause ou un repas
22	les personnes suivantes : a) une personne désignée comme agent des pêches en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pêches; b) une personne désignée comme garde de parc en vertu de l’article 18 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; c) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 19 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; d) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); e) une personne désignée comme garde-chasse en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; f) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril; g) une personne désignée comme agent de la faune en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada; h) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique; i) une personne désignée comme agent en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; j) une personne désignée comme garde d’aire marine de conservation en vertu de l’article 18 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada; k) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 19 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada; l) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 13 de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent; m) une personne désignée comme garde de parc en vertu de l’article 23 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge; n) une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 24 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge	un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions	la personne : a) ou bien est dans l’exercice de ses fonctions à l’aérodrome; b) ou bien prend un vol et a l’autorisation de l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1

(4) L’article 78 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Définition de bureau commercial

(4) Pour l’application du paragraphe (2), bureau commercial s’entend de la zone d’un bureau de douane, établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes, utilisée principalement pour déclarer, examiner et dédouaner, sous le régime de cette loi, des marchandises commerciales au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 78, de ce qui suit :

Supervision et mesures correctives

78.1 (1) L’agence ou l’organisme qui emploie les personnes mentionnées à la colonne 1 des articles 10 à 21, du tableau du paragraphe 78(2) veille à ce qu’elles respectent les conditions prévues à la colonne 3 et, dans le cas où est constaté le non-respect d’une condition, l’agence ou l’organisme prend immédiatement des mesures correctives pour empêcher qu’il ne se reproduise.

Dossiers — non-respect de conditions

(2) Chaque fois que l’agence ou l’organisme constate le non-respect d’une condition, il ou elle crée un dossier indiquant ce qui suit :

• a) la date à laquelle le non-respect est survenu;
• b) la description du non-respect;
• c) la description des mesures correctives prises pour empêcher qu’il ne se reproduise.

Dossiers à fournir au ministre

(3) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci.

Dossiers — situations d’urgence

78.2 (1) Chaque fois qu’une personne mentionnée à la colonne 1 des articles 12 ou 19, du tableau du paragraphe 78(2) dépasse la période d’une heure prévue à la colonne 3 en raison d’une situation d’urgence, l’agence ou l’organisme qui l’emploie crée un dossier indiquant ce qui suit :

• a) la date à laquelle la période d’une heure a été dépassée;
• b) la durée pendant laquelle la période d’une heure a été dépassée;
• c) la description de la situation d’urgence.

Dossiers à fournir au ministre

(2) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci.

4 (1) Le paragraphe 79(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Substances explosives et engins incendiaires

(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.4), (3.1) et (4), il est interdit à toute personne, autre qu’un transporteur aérien, d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à bord d’un aéronef.

(2) L’article 79 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

Exception — agents des services frontaliers

(2.2) Un agent des services frontaliers qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

Exception — contrôleur des États-Unis

(2.3) Un contrôleur des États-Unis qui exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

Exception — certains employés fédéraux

(2.4) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2) qui sont dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

(3) L’article 79 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception — certains employés fédéraux

(3.1) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2), peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef, ou y avoir accès, si elles y sont autorisées par l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1.

5 L’article 526 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Armes

526 (1) Il est interdit au transporteur aérien de permettre à une personne qui se trouve à bord d’un aéronef d’avoir en sa possession une arme, ou d’y avoir accès, à moins qu’il ne l’ait autorisé en vertu des articles 531, 533 ou 533.1.

Substances explosives et engins incendiaires

(2) Il est interdit au transporteur aérien de permettre à une personne qui se trouve à bord d’un aéronef d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à moins qu’il ne l’ait autorisé en vertu de l’article 533.1.

Exception — agents des services frontaliers

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsqu’un agent des services frontaliers qui est dans l’exercice de ses fonctions a en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence ou des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y a accès.

Exception — contrôleurs des États-Unis

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsqu’un contrôleur des États-Unis qui est dans l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) a en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis ou des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y a accès.

Exception — certains employés fédéraux

(5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsqu’une personne mentionnée à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2) est dans l’exercice de ses fonctions et a en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée ou des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y a accès.

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 533, de ce qui suit :

Autorisation pour certains employés fédéraux

533.1 L’utilisateur d’un aéronef peut autoriser toute personne mentionnée à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2), qui se trouve à bord d’un aéronef à avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions, ou à y avoir accès, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la personne est dans l’exercice de ses fonctions;
• b) elle présente au représentant de l’utilisateur de l’aéronef un certificat de désignation attestant de la désignation mentionnée à la colonne 1 du tableau;
• c) avant d’effectuer le vol, l’utilisateur de l’aéronef reçoit du ministère ou de l’agence qui emploie la personne les renseignements sur les activités qui seront menées à bord;
• d) l’utilisateur de l’aéronef s’assure que l’aéronef est équipé de façon à ce que le vol puisse être effectué en toute sécurité compte tenu des activités visées à l’alinéa c);
• e) l’utilisateur de l’aéronef s’assure qu’aucun autre passager, à l’exception des personnes ci-après, n’est à bord de l’aéronef :
  • (i) les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau,
  • (ii) l’employé d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial, autre que les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau, qui est dans l’exercice de ses fonctions,
  • (iii) un officier de police ou un agent de police,
  • (iv) la personne détenue sous l’autorité d’une personne mentionnée à la colonne 1 de l’article 22 du tableau.

7 Les alinéas 543(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) la découverte, à bord d’un aéronef, d’une arme, sauf s’il s’agit d’une arme permise en vertu des paragraphes 79(2.1) à (2.4) ou d’une arme que le transporteur aérien a autorisée en vertu de l’article 531, du paragraphe 533(1) ou de l’article 533.1;
• c) la découverte, à bord d’un aéronef, d’une substance explosive ou d’un engin incendiaire à l’égard desquels le transporteur aérien n’a pas été avisé conformément au paragraphe 80(3), sauf s’il s’agit de munitions permises en vertu des paragraphes 79(2.1) à (2.4) ou que le transporteur aérien a autorisées en vertu de l’article 533.1;

8 La partie 3 de l’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Article 77 », de ce qui suit :

Colonne 1 Texte désigné	Colonne 2 Montant maximal à payer ($) Personne physique	Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Personne morale
Paragraphe 78(1)	5 000
Paragraphe 78.1(1)		25 000
Paragraphe 78.1(2)		25 000
Paragraphe 78.1(3)		25 000
Paragraphe 78.2(1)		25 000
Paragraphe 78.2(2)		25 000

Modification corrélative

9 Le paragraphe 12.4(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré les restrictions qui s’appliquent à l’article 19 du tableau 8-1 du chapitre 1, Dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses par les passagers ou les membres d’équipage, de la partie 8, Dispositions relatives aux passagers et aux membres d’équipage, des Instructions techniques de l’OACI, il est permis à un agent de la paix au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, à un agent de sûreté à bord canadien ou à une personne mentionnée à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2) du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne de transporter à bord d’un aéronef des munitions, ou des munitions chargées dans une arme à feu, dont le numéro UN et l’appellation réglementaire sont UN0012, CARTOUCHES À PROJECTILE INERTE POUR ARMES ou UN0012, CARTOUCHES POUR ARMES DE PETIT CALIBRE ou UN0014, CARTOUCHES À BLANC POUR ARMES, UN0014, CARTOUCHES À BLANC POUR ARMES DE PETIT CALIBRE ou UN0014, CARTOUCHES À BLANC POUR OUTILS.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le RCSA 2012, qui a été établi en vertu de la LA, interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou de transporter une arme, y compris une arme à feu, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, dans un aérodrome (aéroport) à moins qu’une exemption leur donne la permission de le faire. Les agents de la paix^{référence 3}, comme les membres de la Gendarmerie royale du Canada, sont exclus de cette interdiction. Le RCSA 2012 comprend aussi certaines exemptions pour des activités (par exemple les services de police, l’escorte de prisonniers ou le contrôle de la faune) effectuées par d’autres agents d’application de la loi qui permettent le transport d’armes, y compris les armes à feu; toutefois, de nombreuses activités d’application de la loi n’ont pas été expressément exemptées dans le RCSA 2012.

Par conséquent, depuis l’entrée en vigueur du RCSA 2012, TC a reçu des demandes des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour fournir des exemptions en vertu de la LA qui permettrait aux agents d’application de la loi d’effectuer des activités armées, notamment pour transiter par l’aéroport en étant armé et pour mener des activités de contrôle sur place.

En réponse à ces demandes, depuis 2015, TC a émis et renouvelé de nombreuses exemptions temporaires en vertu de la LA, qui permettent à certains agents de l’ASFC, du MPO, d’ECCC et de PC de porter des armes, y compris des armes à feu, et de l’équipement défensif (par exemple des matraques et des vaporisateurs de poivre) dans les aéroports canadiens et, dans certains cas, à bord des vols, lorsqu’ils sont en service et dans des circonstances prescrites. Ces exemptions temporaires ont été prolongées et mises à jour de temps en temps, pour refléter une analyse des risques plus récente. Pour celles liées à l’ASFC, elles ont été mises à jour basées sur le développement des politiques internes sur le transport des armes à feu, notamment en 2019, mais jamais codifiées dans les règlements. Sous l’entente bilatérale avec les États-Unis, les contrôleurs des États-Unis ont l’autorisation d’avoir en leur possession le même équipement de protection personnelle que les ASF lorsqu’ils effectuent leurs tâches et fonctions dans le même environnement opérationnel. En d’autres mots, les exemptions temporaires des agents de l’ASFC permettent aussi aux contrôleurs des États-Unis travaillant aux aéroports canadiens d’avoir en leur possession ou de transporter des armes à feu et de l’équipement défensif, ou d’y avoir accès.

Puisque les exemptions sont une solution temporaire et non pas un substitut pour le règlement, ce Règlement introduit des modifications au RCSA 2012 afin de régulariser les exemptions qui permettent aux agents de l’ASFC, du MPO, d’ECCC et de PC et aux contrôleurs des États-Unis d’avoir en leur possession de l’équipement défensif, des armes à feu et des munitions dans certaines circonstances précises dans les aéroports et, dans certains cas, à bord de vols. Les modifications introduisent aussi un régime d’application de la loi pour remédier au non-respect des obligations. De plus, le Règlemente introduit une modification corrélative au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD).

Contexte

RCSA 2012

Le RCSA 2012 définit les exigences pour détecter, prévenir les atteintes illicites à l’aviation civile, intervenir et voir à la récupération à la suite de telles atteintes, mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada et soutenir son industrie aéronautique. Cela comprend le cadre pour garantir des opérations d’aéroport sûres et sécuritaires.

Le RCSA 2012 interdit aux personnes d’avoir en leur possession ou de transporter une arme, notamment une arme à feu, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, dans un aéroport à moins que cela leur soit expressément permis dans une exemption. Les agents de la paix sont exclus de cette interdiction. Le RCSA 2012 comprend aussi certaines exceptions pour les activités effectuées par d’autres agents d’application de la loi qui permettent la possession d’armes, y compris les armes à feu.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

En 2006, le gouvernement s’est engagé à améliorer la sûreté à la frontière et la sécurité des agents de l’ASFC en leur fournissant des armes à feu (et la formation requise pour leur utilisation) et a autorisé les ASF d’avoir en leur possession une arme à feu aux frontières terrestres, maritimes et ferroviaires.

Un agent de l’ASFC est un agent de la paix en vertu du RCSA 2012 lorsqu’il applique les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des règlements, mandats, mesures ou décisions pris en vertu de cette loi en ce qui concerne l’arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada de toute personne. En tant qu’agents de la paix appliquant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les agents de l’ASFC peuvent avoir en leur possession une arme en vertu de l’exception établie au paragraphe 78(2) du RCSA 2012; toutefois, aucune autre tâche effectuée par un ASF, comme les tâches effectuées en vertu de la Loi sur les douanes, n’est couverte par cette exception. Par conséquent, en vertu du RSAC de 2012, les ASF ne sont pas expressément autorisés à avoir en leur possession des armes à feu dans les aéroports canadiens.

Le Canada possède l’un des systèmes de transport aérien les plus sécuritaires et les plus sûrs du monde, et les aéroports canadiens demeurent un environnement à faible risque. Toutefois, il est reconnu que les ASF font face à des risques inhérents aux aéroports en raison de la nature de leur emploi.

Des analyses de risques effectuées par le gouvernement du Canada ont souligné la présence de crime organisé aux aéroports et le potentiel de menaces internes. Elles ont révélé que les armes, y compris des armes à feu, ont également été trouvées en possession de travailleurs aéroportuaires. À la suite de ces constatations et des préoccupations associées avec la sécurité des agents lorsqu’ils effectuent des activités d’application de la loi, l’ASFC a recommandé que les ASF puissent avoir en leur possession des armes à feu dans les aéroports. Cependant, la recommandation d’armer les ASF n’était pas conforme à l’époque aux exceptions décrites dans le RCSA 2012.

À la lumière de ces analyses, en 2015, une exemption temporaire au RCSA 2012 a été délivrée, en vertu de la LA, pour autoriser les ASF d’avoir en leur possession des armes, y compris des armes à feu, ou d’y avoir accès, dans les aéroports dans des circonstances prescrites. Les conditions de l’exemption permettaient aux ASF d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif fourni par l’ASFC et une arme à feu d’agence (comme défini dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics), seulement lorsqu’ils sont en service. L’exemption précisait où un ASF pouvait avoir en sa possession ou transporter une arme à feu d’agence, ou y avoir accès, à l’intérieur de l’aérogare et à l’extérieur de l’aérogare et quel type d’activités ils pouvaient effectuer. Finalement, elle indiquait que l’ASFC doit établir, mettre en œuvre et maintenir un processus pour s’assurer que les ASF qui ont en leur possession une arme à feu le font conformément aux conditions de l’exemption; détecter et consigner tous les cas de non-conformité avec les conditions de cette exemption; et prendre des mesures correctives dans des situations où la non-conformité est constatée.

Depuis la première délivrance de l’exemption, elle a été renouvelée huit fois. L’exemption finale (la neuvième) a été délivrée le 31 juillet 2022. Le Règlement remplace l’exemption.

En plus des ASF, les agents du MPO, de PC et d’ECCC ont aussi obtenu des exemptions. Des exceptions existent déjà dans le RCSA 2012 pour que ces agents puissent avoir en leur possession ou transporter une arme, une substance explosive ou un agent incendiaire, ou y avoir accès, à l’aéroport en ce qui concerne le contrôle de la faune, mais les exceptions n’englobaient pas l’exercice de leurs fonctions pendant les enquêtes effectuées aux aéroports qui nécessitent la possession d’armes à feu.

Par conséquent, depuis 2016, TC a délivré des exemptions en vertu de la LA qui autorise les agents du MPO, d’ECCC et de PC d’avoir en leur possession ou de transporter des armes à feu chargées, ou d’y avoir accès, dans les aéroports lorsqu’ils effectuent des enquêtes.

Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis

La politique actuelle de l’ASFC relative au port d’équipement défensif et d’armes à feu aux aéroports a des répercussions pour les relations bilatérales du Canada avec les États-Unis, particulièrement en ce qui a trait à l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’accord TFMA). Depuis que l’accord TFMA a été ratifié et que la Loi sur le précontrôle (2016) [LPC 2016] est entrée en vigueur, les contrôleurs des États-Unis ont l’autorisation de porter le même équipement de protection individuelle que les ASF lorsqu’ils effectuent leurs tâches et fonctions dans le même environnement opérationnel.

Dans le cadre de l’accord TFMA, qui est entré en vigueur en août 2019, le Canada s’est engagé à permettre aux contrôleurs des États-Unis de porter les mêmes types d’articles réglementés (par exemple armes à feu, équipement défensif) que les ASF de l’ASFC peuvent porter dans le même environnement opérationnel. Par conséquent, les contrôleurs de l’organisme d’inspection des États-Unis (organisme des États-Unis) sont aussi inclus dans les modifications au RCSA 2012. Même si l’organisme des États-Unis fait référence à un ministère ou à une agence des États-Unis dont les employés effectuent le précontrôle au Canada, actuellement, tous les contrôleurs sont des employés du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis. Pour plus de clarté et pour faciliter les références, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) se référera désormais au SDPF des États-Unis plutôt qu’à l’Agence des États-Unis. Le REIR peut aussi renvoyer « aux agences », ce qui signifierait l’ASFC et le SDPF des États-Unis.

Exemptions pour l’ASFC et le SDPF des États-Unis

Les exemptions, accordées par TC à l’ASFC et au SDPF des États-Unis, avaient des conditions strictes.

Il y a plus de 500 aéroports au Canada, tous réglementés par TC dans le cadre du RCSA 2012, mais seulement ceux qui sont classifiés comme des aéroports de catégorie 1, 2 et 3 sont du contrôle par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Un aéroport de catégorie 1 est un aéroport qui est certifié pour desservir les opérations régulières des aéronefs de grands transporteurs aériens qui peuvent également desservir les opérations non régulières de transport de passagers des aéronefs de grands transporteurs aériens et/ou les opérations régulières des aéronefs de petits transporteurs aériens. Il y a neuf aéroports de catégorie 1 au Canada qui sont nommés dans l’annexe 1 du RCSA 2012.

Les aéroports de catégorie 2 sont des aéroports qui desservent les opérations régulières des aéronefs de petits transporteurs aériens et les opérations non régulières des aéronefs de grands transporteurs aériens; ils n’ont pas la permission de desservir les opérations régulières de grands transporteurs aériens. Il y a 20 aéroports de catégorie 2 au Canada qui sont nommés dans l’annexe 2 du RCSA 2012.

Les aéroports de catégorie 3 sont des aéroports qui sont certifiés pour desservir les opérations régulières des aéronefs de petits transporteurs aériens; ils ne peuvent pas desservir les opérations régulières ou non régulières des aéronefs de gros transporteurs. Il y a 60 aéroports de catégorie 3 au Canada qui sont nommés dans l’annexe 3 du RCSA 2012.

Deux exemptions ont été accordées à l’ASFC en 2019 :

• Pour les aéroports de catégorie 1 (sauf pour l’aéroport international de Mirabel) ou autres aéroports ayant des services de précontrôle américains;
• Pour les aéroports de catégorie 2 et 3 et tous les autres aéroports qui n’ont pas d’opérations de précontrôle.

Puisque l’aéroport international de Mirabel n’accueille plus les aéronefs de passagers et est fermé pour tout le trafic passager, il n’a pas d’activités de précontrôle et, par conséquent, n’est pas visé par l’exemption de catégorie 1, mais plutôt par la deuxième exemption pour les aéroports de catégorie 2, 3 et autres.

Au cours de l’été 2019, une exemption a aussi été délivrée pour le SDPF des États-Unis qui permet aux contrôleurs des États-Unis d’avoir en leur possession ou de transporteur leur équipement défensif, ainsi que des armes à feu chargées et des munitions, lorsqu’ils effectuent des activités autorisées en vertu de l’accord TFMA et de la LPC 2016 à tous les aéroports de catégorie 1 ayant des services de précontrôle américains.

Les exemptions autorisaient les ASF et les contrôleurs des États-Unis à avoir en leur possession ou à transporter de l’équipement défensif (matraque et/ou aérosol capsique) ou d’y avoir accès à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aérogare ou à bord d’un aéronef au sol. Ces agents ont aussi l’autorisation d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions, et d’y avoir accès, sans limitation de temps lorsqu’ils sont soit :

• à l’extérieur de l’aérogare;
• dans la zone de tri de bagages située à l’intérieur de l’aérogare;
• dans les bureaux des douanes à l’intérieur de l’aérogare (pour les agents des services frontaliers de l’ASFC seulement);
• dans les salles d’entreposage des armes à feu à l’intérieur de l’aérogare;
• sont à bord d’un aéronef au sol;
• lorsqu’ils se déplacent pour effectuer des activités de travail armé.

Les ASF et les contrôleurs peuvent, en vertu des exemptions de 2019, avoir en leur possession ou transporter de l’équipement défensif et une arme à feu ou des munitions, et y avoir accès, s’ils reviennent d’un secteur où ils peuvent avoir en leur possession une arme à feu chargée et des munitions dans l’aérogare pour effectuer les activités suivantes, dans les scénarios suivants :

• pour une durée maximale de 60 minutes, sauf dans des situations d’urgence, lorsqu’ils effectuent les activités suivantes :
  • observation ou examen dans le secteur commercial;
  • un examen des douanes, autres qu’un examen primaire ou un examen secondaire de routine;
  • un examen à l’aide de chiens;
  • lors de la recherche de bagages, d’autres biens ou de personnes d’intérêt dans un secteur où les ASF peuvent avoir en leur possession ou transporter des armes à feu ou des munitions ou y avoir accès;
  • lors des pauses et des repas.

Le délai de 60 minutes a pour but de permettre à un agent armé de répondre efficacement à une situation spécifique, tout en veillant à ce que les agents ne portent pas d’armes à feu et de munitions pendant l’exercice de leurs fonctions régulières/routinières à l’intérieur d’une aérogare.

Les deux exemptions de 2019 pour l’ASFC permettaient aussi aux agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, aux agents du renseignement et aux enquêteurs criminels d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif et des armes à feu d’agence chargées et des munitions et d’y avoir accès, aux aéroports, lorsqu’ils ne sont pas en uniforme :

• si leur lieu de travail principal n’est pas à l’aéroport;
• s’ils entraient dans l’aérogare pour effectuer l’une des activités suivantes dans le but d’exécuter ou d’administrer la législation frontalière de l’ASFC :
  • recueillir des renseignements;
  • répondre à une menace identifiée par l’ASFC posée par une personne ou des marchandises;
  • planifier ou mener des enquêtes criminelles ou en matière de renseignement à la suite d’un rapport de renvoi ou de renseignement de sûreté d’un agent d’application de la loi.

Les exemptions comprenaient aussi les règles d’entreposage pour l’équipement défensif, les armes à feu et les munitions, lesquelles énonçaient que les ASF et les contrôleurs doivent entreposer l’équipement défensif, les armes à feu ou les munitions qui restent à l’aérodrome conformément aux dispositions :

• de la politique sur le recours à la force et sur le port d’équipement défensif de l’ASFC et du Règlement sur les armes à feu des agents publics pour les ASF;
• de la politique sur le recours à la force et sur le port d’équipement défensif de l’ASFC et des conditions relatives au transport d’articles réglementés au titre de l’accord TFMA pour les contrôleurs.

Ces exemptions étaient applicables aux ASF et aux contrôleurs pendant et après le service.

Finalement, les exemptions exigeaient que l’ASFC et le SDPF des États-Unis surveillent et rendent compte de la conformité aux conditions des exemptions et prennent des mesures correctives lorsqu’une non-conformité est détectée par TC.

Dans les aéroports de catégorie 2, 3 et autres, les mêmes exigences d’autorisations, de limites, de surveillance et de rapport susmentionnées pour les aéroports de catégorie 1 s’appliquent aux agents de l’ASFC en vertu de l’exemption; toutefois, les ASF peuvent avoir en leur possession ou transporter des armes chargées et des munitions ou y avoir accès pendant toute la durée de leur quart de travail si leurs tâches nécessitent des déplacements fréquents entre les tâches/endroits où ils peuvent être armés ou non. En d’autres termes, en raison de ces déplacements fréquents, les ASF opérant dans les aéroports de classe 2, 3 et autres ne se trouvent généralement pas dans des situations où le délai de 60 minutes s’appliquerait.

Exemptions pour d’autres ministères du gouvernement (AMG)

Il y a deux exemptions pour le MPO, PC et ECCC.

La première permet aux agents du MPO, de PC et d’ECCC d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, une arme chargée et des munitions et d’y avoir accès aux aéroports et à bord des aéronefs qui sont la propriété d’une autorité fédérale ou qui sont loués à des fins commerciales par cette dernière, comme le MPO, PC et ECCC, en vertu des conditions suivantes :

• l’agent a une pièce d’identité qui certifie qu’il a été nommé dans le cadre légal approprié;
• l’agent est en uniforme et en service;
• l’agent est à l’aéroport pour embarquer ou débarquer d’un aéronef qui est la propriété d’une autorité fédérale ou qui est loué à des fins commerciales par cette dernière, ou pour effectuer des tâches d’inspection et d’application de la loi;
• l’arme à feu chargée est une « arme à feu d’agence » comme définie dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics;
• l’agent a en sa possession une copie de l’exemption.

Les agents de ces ministères ont souvent besoin d’être « rapidement fonctionnels » soit pour le contrôle de la faune ou dans le cas de l’application de la loi, comme d’arrêter des braconniers, et c’est pourquoi ils doivent être armés à bord, afin qu’ils puissent pourraient être actifs dès l’atterrissage.

La deuxième exemption permet à certains transporteurs aériens commerciaux de permettre aux agents du MPO, de PC et d’ECCC, dans l’exercice de leurs fonctions, d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, une arme à feu chargée et des munitions, et d’y avoir accès, lorsqu’ils sont à bord de l’aéronef si l’exploitant aérien confirme :

• que l’agent a un certificat de désignation valide qui indique que l’agent a été nommé en vertu de la législation appropriée;
• que l’agent est en uniforme et agit dans l’exercice de ses fonctions;
• que l’arme à feu chargée est une « arme à feu d’agence » comme définie dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics;
• qu’une copie de l’exemption est transportée à bord de l’aéronef;
• qu’aucun autre passager, sauf les employés du MPO, de PC et d’ECCC qui participent à une opération d’application de la loi, ne soit transporté à bord de l’aéronef.

Objectif

L’objectif des modifications réglementaires est d’assurer la clarté, la certitude et la transparence à propos des autorisations pour le personnel d’application de la loi qui doit avoir en sa possession ou transporter de l’équipement défensif et des armes à feu chargées et des munitions et y avoir accès dans des circonstances précises et dans des conditions strictes, dans les aéroports canadiens. En codifiant les exemptions existantes, les modifications appuient une application de la loi efficace et garantissent la sécurité continue des agents de première ligne et du public dans les aéroports canadiens.

Les modifications représentent la réponse la plus équilibrée qui tient compte des risques inhérents associés au rôle des agents d’application de la loi à l’aéroport. La recherche et les rapports  (PDF)montrent qu’il y a des incidents de participation du crime organisé et d’importantes saisies de drogues dans les grands aéroports internationaux canadiens, qui ont attiré l’attention du public et souligné la réalité de l’activité criminelle au sein de l’environnement aéroportuaire.

Description

Les modifications codifient les situations soulignées dans les exemptions au RCSA 2012, sous réserve de certaines conditions indiquées ci-après.

Les modifications pour l’ASFC et le SDPF des États-Unis autorisent les ASF/contrôleurs à avoir en leur possession de l’équipement défensif (matraque et aérosol capsique) en tout temps, et des armes à feu chargées et des munitions seulement à des endroits précis à l’intérieur de l’aérogare et lors d’activités précises.

Pour les motifs du Règlement, les modifications définissent les termes suivants :

• agent des services frontaliers : s’entend au sens de l’article 5 de la LPC 2016;
• arme à feu d’agence : s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics;
• arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis : arme à feu qui est mise à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis et qui est chargée de munitions d’organisme d’inspection des États-Unis ou qui n’est pas chargée;
• bureau commercial : s’entend de la zone d’un bureau de douane, établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes, utilisée principalement pour déclarer, examiner et dédouaner, sous le régime de cette loi, des marchandises commerciales au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées;
• contrôleur des États-Unis : contrôleur au sens de l’article 5 de la LPC 2016;
• équipement défensif : une matraque ou un aérosol capsique, ou les deux;
• munitions d’organisme d’inspection des États-Unis : munitions mises à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis;
• organisme d’inspection des États-Unis : l’entité chargée d’assumer les responsabilités en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques pour établir si une personne ou un bien à destination des États-Unis y est admissible;
• situation d’urgence : s’entend d’une situation indépendante de la volonté de l’agent des services frontaliers ou du contrôleur des États-Unis pendant laquelle la présence continue de celui-ci est exigée afin, selon le cas : a) de préserver l’intégrité d’un examen ou d’une enquête en cours; b) de prévenir un danger imminent pour la vie humaine ou des dommages graves à la propriété;
• zone de tri de bagages : zone d’une aérogare, ou d’un bâtiment à l’aérodrome dont un transporteur aérien est responsable, où des bagages enregistrés sont entreposés.

Aéroports de catégorie 1

Autorisations et limites pour les ASF de l’ASFC et les contrôleurs du SDPF des États-Unis

Des modifications additionnelles au Règlement ont été apportées pour clarifier les situations dans lesquelles ces agents peuvent avoir en leur possession ou transporter leur équipement défensif et leurs armes à feu et y avoir accès.

Premièrement, les modifications permettent aux ASF de l’ASFC d’avoir en leur possession ou de transporter leur équipement défensif, une arme chargée et des munitions et d’y avoir accès s’ils proviennent d’une aire où ils peuvent avoir en leur possession une arme chargée et des munitions à l’aérogare pour mener les activités suivantes pour une période d’au plus 60 minutes (sauf dans le cas d’une situation d’urgence) :

• fournir de l’aide nécessaire à un autre agent des services frontaliers et à un contrôleur des États-Unis en cours d’examen;
• effectuer un examen à l’aide de chiens;
• surveiller des personnes, des bagages ou d’autres marchandises afin de vérifier leur conformité avec la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada si la surveillance a débuté dans un secteur où il est permis que les ASF soient armés en tout temps et se poursuit à l’intérieur de l’aérogare;
• escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens si l’escorte a débuté dans un secteur où il est permis que les ASF soient armés en tout temps et se poursuit à l’intérieur de l’aérogare;
• prendre une pause ou un repas.

Deuxièmement, les modifications permettent aux contrôleurs du SDPF des États-Unis d’avoir en leur possession ou de transporter leur équipement défensif, une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès s’ils proviennent d’un secteur où ils peuvent avoir en leur possession une arme à feu et des munitions à l’aérogare pour mener les activités suivantes pour une période d’au plus 60 minutes (sauf dans le cas d’une situation d’urgence) :

• fournir de l’aide nécessaire à un autre contrôleur des États-Unis en cours d’examen;
• effectuer un examen à l’aide de chiens;
• escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens si l’escorte a débuté dans un secteur où il est permis que les contrôleurs soient armés en tout temps et se poursuit à l’intérieur de l’aérogare;
• prendre une pause ou un repas.

Surveillance/mesures correctives et consignation du défaut de se conformer à une condition

Les modifications modifient les responsabilités de rapports actuelles pour l’ASFC et le SDPF des États-Unis afin de garantir que les obligations énoncées dans le RCSA 2012 sont respectées et que des mesures correctives sont prises immédiatement pour faire face au non-respect et empêcher sa récurrence.

Les modifications établissent une obligation pour l’ASFC et le SDPF des États-Unis de tenir un registre de toutes les instances dans lesquelles un agent a omis de se conformer au RCSA 2012. Le registre doit inclure la date, une description de la situation et la mesure corrective qui a été prise pour empêcher que l’occurrence se reproduise. Les modifications exigent aussi que l’ASFC et le SDPF des États-Unis consignent les occurrences où les agents étaient armés pendant plus de 60 minutes en raison d’une situation d’urgence.

Les modifications exigent que l’ASFC et le SDPF des États-Unis rendent les documents disponibles à la suite d’une demande du ministre des Transports. Cela est différent des exemptions qui exigent que l’ASFC et le SDPF des États-Unis soumettent un rapport de conformité au ministre des Transports tous les trois mois.

Sanction administrative pécuniaire (SAP)

Les modifications introduisent un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les agents de l’ASFC et du SDPF des États-Unis qui ne respectent pas les exigences du Règlement. Lorsqu’ils étaient soumis au régime d’exemption, le non-respect d’une condition d’exemption avait pour effet d’invalider l’exemption. Par conséquent, ceux qui bénéficiaient des exemptions se retrouvaient en situation de non-conformité avec le RCSA de 2012. Par conséquent, étant donné que les dispositions du RCSA de 2012 auxquelles les exemptions se rapportaient ne constituaient pas des infractions désignées, les agents de l’ASFC et de l’US CBP qui contrevenaient à ces dispositions du RCSA de 2012 étaient coupables d’une infraction, punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Les SAP constituent une option pratique et proportionnée pour faire respecter la non-conformité réglementaire du RCSA de 2012. Le nouveau régime de SAP remplace le régime de condamnation sommaire, qui est la seule option d’exécution disponible à l’époque. Le montant de la SAP est fixé à un maximum de 25 000 $ pour l’ASFC et le SDPF des États-Unis et à un maximum de 5 000 $ pour l’agent en infraction.

Règles d’entreposage

Les exigences d’entreposage des armes à feu et des munitions pour l’ASFC et ses agents sont établies dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics. Par conséquent, les modifications au RCSA 2012 ne traitent pas précisément des exigences d’entreposage.

Les exigences d’entreposage pour les armes à feu et les munitions du SDPF des États-Unis, qui sont requis aux installations de précontrôle, sont couvertes dans le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers ^{référence 4}.

Aéroports de catégorie 2 et 3 et autres aéroports

Les modifications appliquent les mêmes exigences d’autorisation, de limites, de surveillance et de consignation que celles définies plus haut pour les aéroports de catégorie 1 (ou autres qui ont des opérations de précontrôle américaines) aux aéroports de catégorie 2 et 3 et aux autres aéroports. Toutefois, il convient de noter que cela s’applique seulement à l’ASFC puisque le SDPF des États-Unis n’a pas d’activités dans les aéroports de catégorie 2 et 3. De plus, puisque leurs fonctions pourraient nécessiter des transitions fréquentes entre les tâches/endroits où ils peuvent être armés ou non, les ASF peuvent avoir en leur possession ou transporter leur arme à feu chargée et des munitions et y avoir accès tout au long de leur quart de travail. En d’autres termes, on ne s’attend pas à ce que les ASF opérant dans les aéroports de classe 2 et 3, et dans d’autres aéroports, se trouvent dans des situations où la limite de 60 minutes s’appliquerait.

Trois autres ministères du gouvernement (agents du MPO, d’ECCC et de PC)

Les modifications codifient les exemptions existantes en permettant aux agents du MPO, d’ECCC et de PC d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif et une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès lorsqu’ils effectuent leurs tâches d’application et d’inspection dans un aéroport ou pour monter à bord d’un aéronef.

Toutefois, les modifications introduisent des obligations légèrement différentes de celles incluses dans les exemptions.

Dans le cadre des exemptions, si les agents du MPO, d’ECCC ou de PC planifient d’avoir en leur possession de l’équipement défensif ou des armes à feu à bord d’un aéronef, l’exploitant de l’aéronef doit s’assurer qu’aucun autre passager n’est à bord. Les modifications permettent que les passagers suivants soient aussi à bord :

• un employé d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial, autre qu’un agent du MPO, d’ECC ou de PC, qui agit dans l’exercice de ses fonctions;
• un officier de police ou un agent de police;
• une personne détenue sous l’autorité de l’agent du MPO, d’ECCC ou de PC.

Ces modifications reflètent mieux la réalité des opérations pour les agents des trois autres ministères du gouvernement à bord de l’aéronef. Toutes les demandes d’autorisation aux exploitants aériens continuent d’être faites par le MPO, ECCC et PC.

Les modifications introduisent deux conditions, qui n’ont pas été incluses dans l’exemption. Premièrement, les modifications exigent que les autres ministères du gouvernement avant le vol, d’aviser l’exploitant de l’aéronef des activités qui seront effectuées à bord de l’aéronef. Deuxièmement, l’exploitant de l’aéronef doit maintenant s’assurer que l’aéronef est correctement équipé pour effectuer le vol en toute sécurité compte tenu des activités planifiées.

Ces deux conditions existent déjà dans d’autres règlements et dans des politiques de TC, mais sont ajoutées dans le RCSA 2012 pour garantir la sécurité de tout le monde à bord de l’aéronef pendant une telle mission. Donc, les pilotes s’assurent déjà que l’aéronef est équipé pour le type de missions qui auront lieu, mais dans ces situations précises, les pilotes doivent savoir, à l’avance, si des armes à feu chargées seront à bord de l’aéronef.

Finalement, dans le cadre des modifications, les agents du MPO, d’ECCC et de PC n’ont plus besoin de porter d’uniformes lorsqu’ils sont à l’aéroport afin de monter à bord d’un aéronef en étant armés. Si les agents peuvent présenter un certificat de désignation valide à l’exploitant de l’aéronef, qui indique qu’ils ont été nommés dans le cadre de la législation appropriée, ils ne sont plus obligés de porter un uniforme pour monter à bord de l’aéronef dans l’exercice de leurs fonctions nécessitant d’avoir en leur possession et de transporter de l’équipement défensif et/ou une arme à feu chargée. Ce changement ne devrait pas avoir de répercussions sur la capacité de l’exploitant de l’aéronef de vérifier l’identité des agents en raison de l’exigence selon laquelle le MPO, ECCC et PC doivent aviser l’exploitant avant l’activité et du fait que l’exploitant devra toujours vérifier que les certificats de désignation de chaque agent montant à bord de l’aéronef sont valides.

TC assure la conformité des agents du MPO, d’ECCC et de PC par le biais d’inspections. Sous la LA, un agent trouvé en contravention avec l’une des obligations énoncées dans le RCSA 2012 peut faire l’objet d’une poursuite par procédure sommaire.

Modifications corrélatives

En raison du fait que les agents de cinq ministères peuvent maintenant avoir en leur possession ou transporter de l’équipement défensif, une arme chargée et des munitions ou y avoir accès lorsqu’ils sont à bord d’un aéronef, des modifications corrélatives doivent être apportées au RTMD. Ces modifications permettent aux agents de l’ASFC, du SDPF des États-Unis, du MPO, de PC et d’ECCC d’avoir en leur possession des munitions à bord d’un aéronef.

Des modifications administratives mineures sont aussi requises afin de modifier les titres et les numéros des articles.

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC a consulté les intervenants internes et externes concernés à propos des modifications depuis juillet 2020.

L’ASFC

L’ASFC appuie les modifications.

L’ASFC a joué un rôle clé dans la définition des différentes tâches accomplies par les ASF pour aider à s’assurer que les conditions précises entourant l’équipement défensif et les armes à feu dans le règlement appuieraient les activités en cours de l’ASFC et ses opérations dans les aéroports. L’ASFC a souligné que la définition de « situation d’urgence », selon laquelle un agent de l’ASFC peut rester armé pendant plus de 60 minutes, devrait reconnaître que « urgent » est quelque chose d’imprévu. Par exemple, s’il est évident qu’une activité, qui ne nécessite pas le port d’une arme à feu, prendra plus de 60 minutes, alors les armes à feu devraient être retirées si possible; toutefois, dans certaines situations, comme les examens actifs ou les enquêtes actives, il n’est pas toujours évident que l’activité prendra plus de 60 minutes, et il pourrait être préjudiciable d’arrêter ces activités pour retirer les armes à feu. Donc, les modifications fournissent une définition de la « situation d’urgence » qui incorpore les données fournies par l’ASFC. « Situation d’urgence » est définie comme une « situation indépendante de la volonté d’un agent dans laquelle la présence continue de l’agent est exigée pour préserver l’intégrité d’un examen ou d’une enquête qui est en cours ou pour prévenir un danger imminent pour la vie humaine ou des dommages graves à la propriété ». L’ajout de « préserver l’intégrité d’un examen ou d’une enquête » était important pour l’ASFC afin de s’assurer que les examens actifs ou les enquêtes actives ne soient pas interrompus ou autrement mis en danger par l’exigence de 60 minutes.

TC et l’ASFC ont développé des procédures pour surveiller et s’assurer de la conformité avec le Règlement.

SDPF des États-Unis

Les consultations avec Sécurité publique Canada (SP) ont garanti que les obligations de l’accord TFMA et de la LPC 2016 sont correctement reflétées dans les modifications. SP a aussi participé aux consultations avec le SDPF des États-Unis pour s’assurer qu’ils sont au courant du moment et de l’endroit où les contrôleurs peuvent avoir en leur possession leur équipement défensif, leur arme à feu de service et des munitions dans l’exercice de leurs fonctions dans les aéroports canadiens de catégorie 1. Les discussions avec le SDPF des États-Unis garantissaient aussi que leurs exigences opérationnelles étaient prises en compte et traitées et que leurs agents reçoivent le même traitement que les agents de l’ASFC, comme cela est requis en vertu de l’accord TFMA. En général, la codification de l’exemption dans le RCSA 2012 ne change pas les activités que les contrôleurs des États-Unis sont autorisés à effectuer dans les aéroports canadiens de catégorie 1; le libellé a seulement été peaufiné.

Autres ministères du gouvernement

Le MPO, ECCC et PC ont tous exprimé leur soutien pour la codification des exemptions afin de permettre de façon permanente à leurs agents — sous réserve d’exigences — d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif ou des armes à feu chargées et des munitions et d’y avoir accès dans les aéroports et à bord des aéronefs dans l’exercice de leurs fonctions. Les trois ministères appuient aussi la modification qui permettra aux agents d’effectuer certaines activités dans les aéroports ou à bord d’un aéronef en tenue civile. Cette modification a été recommandée par le MPO et PC.

ECCC a noté, selon la nature des lois qu’il applique, que ses agents d’application de la loi sont en contact avec un pourcentage plus élevé de personnes armées ou de substances dangereuses ou d’animaux dangereux que la police ou d’autres agents d’application de la loi. Par exemple, les agents d’ECCC doivent être armés pour se protéger contre les animaux dangereux. Dans le contexte d’un aéroport, il pourrait y avoir des animaux vivants dangereux ou venimeux, comme les serpents et les crocodiles. Pour assurer la sécurité, les agents d’ECCC devront peut-être neutraliser la situation sans tarder.

PC a recommandé d’élargir la portée des modifications pour inclure le travail étroit avec les services de police connexes et les agents d’application de la loi sur la faune provinciaux et territoriaux (c’est-à-dire agents et gardes de parcs). Par conséquent, TC et PC ont travaillé pour s’assurer que les agents de contrôle de la faune de compétence fédérale, provinciale ou territoriale, ainsi que la police, soient spécifiquement inclus dans les exemptions pour le MPO, ECCC et PC, lorsqu’ils appuient ou aident les agents du MPO, ECCC et/ou PC dans l’exercice de leurs fonctions aux aéroports et/ou à bord des aéronefs.

Administrations aéroportuaires et compagnies aériennes

Les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes ont été consultées avant la publication des exemptions révisées en juillet 2019 et lors de la réunion du Groupe consultatif sur la sûreté aérienne, qui s’est tenue le 15 avril 2021. Aucune préoccupation concernant les exemptions et/ou les conditions connexes n’a été soulevée pendant ou après ces consultations.

Consultations supplémentaires

Le 15 avril 2021, une réunion du Groupe consultatif sur la sûreté aérienne a été tenue virtuellement et offrait une tribune pour faire une mise à jour à l’industrie du transport aérien au sujet de cette proposition. Les intervenants ont reçu les coordonnées pour communiquer avec TC s’ils voulaient discuter de la proposition ou fournir des commentaires sur celle-ci. Au 19 juillet 2021, aucune préoccupation ou question n’avait été soulevée.

COVID-19

Des consultations concernant les modifications ont été tenues pendant la pandémie de COVID-19 et aucune répercussion de la COVID-19 n’a été soulevée pour les intervenants découlant de ces modifications.

Voyageurs

Puisque les modifications officialisent généralement les pratiques existantes, elles ne devraient pas entraîner de changements aux activités de sécurité et de sûreté actuelles dans les aéroports canadiens. Donc, aucune répercussion perceptible n’est attendue pour les voyageurs; l’expérience à l’aéroport pour les voyageurs ne soit pas touchée.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Ce règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 mars 2022, suivi d’une période de commentaires de 30 jours. Un seul commentaire sur le projet de règlement a été reçu par un intervenant.

Cet intervenant s’est dit préoccupé par l’émission de SAP à l’encontre d’agents de l’ASFC dont le non-respect des exigences énoncées dans le règlement pourrait résulter de l’exécution d’ordres directs de leurs superviseurs et/ou d’avoir agi de bonne foi dans une situation qui échappait à leur contrôle. L’intervenant a également exprimé des préoccupations concernant le montant relativement élevé de la pénalité pour les agents individuels (5 000 $) par rapport au montant de la pénalité pour l’ASFC en tant qu’organisation (25 000 $). TC a examiné attentivement cette rétroaction, mais a finalement conclu que des modifications au Règlement n’étaient pas nécessaires. Les SAP sont l’une des deux seules options possibles (l’autre étant la poursuite) pour l’application de l’AA; TC et l’ASFC ont convenu que les SAP seraient une option plus pratique et proportionnée pour faire respecter les conditions réglementaires. Quant aux montants maximaux des pénalités, ils sont établis dans l’AA et, par conséquent, dépassent la portée du Règlement; toutefois, les agents de TC ont le pouvoir discrétionnaire d’émettre des pénalités d’un montant inférieur en fonction des circonstances particulières. Conformément à la politique d’application de la loi de TC, les agents de TC adoptent une approche graduelle et proportionnée de l’application de la loi qui tient compte de tous les facteurs pertinents entourant un incident de non-conformité.

L’intervenant a ensuite demandé que la règle des 60 minutes soit complètement retirée du Règlement. Bien que TC comprenne les préoccupations soulevées au sujet du délai de 60 minutes, le Règlement prévoit une plus grande souplesse en cas d’urgence. Au cours des consultations précédentes, TC a révisé la définition de « circonstances urgentes » en fonction de la rétroaction reçue de l’ASFC afin de permettre une application plus large. De plus, le Règlement prévoit une couverture suffisante pour que les ASF puissent porter des armes à feu dans diverses situations où cela peut être nécessaire ou inévitable. Il convient de noter que les autres agents de l’ASFC (par exemple enquêteurs criminels) peuvent porter des armes à feu en tout temps dans un aéroport. Enfin, le Règlement est conçu à codifier les exemptions existantes, sans apporter de changements importants au régime actuel. Par conséquent, la règle des 60 minutes n’a pas été supprimée du règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise afin de déterminer si la proposition pourrait donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et le sujet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation découlant des traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

La délivrance d’exemptions à partir de 2015 avait pour but de servir de mesure temporaire en attendant une décision permanente sur une politique de sûreté aéroportuaire appropriée et des pratiques de port des armes de l’ASFC. Les exemptions se sont révélées coûteuses et exigent beaucoup de temps puisqu’elles doivent être examinées et délivrées à nouveau lorsqu’elles expirent. Après de longues consultations avec le Bureau du Conseil privé, l’ASFC, SP et TC, il a été déterminé que des modifications réglementaires étaient nécessaires pour régulariser les exemptions de l’ASFC. On a aussi décidé que puisque des modifications étaient déjà apportées au RCSA 2012, les exemptions pour les agents du MPO, d’ECCC et de PC devraient aussi être régularisées par ces modifications. Le règlement assure la clarté, la certitude et la transparence au sujet des autorisations précises et des conditions connexes et éliminerait le besoin de renouveler continuellement les exemptions temporaires, qui ne devraient pas être utilisées comme un substitut pour les règlements.

Analyse de la réglementation

Cadre d’analyse

L’analyse a estimé les répercussions des modifications sur une période de 10 ans entre 2022 et 2031. À moins d’indication contraire, tous les coûts sont exprimés en valeur actualisée de dollars canadiens de 2020, actualisée à 2021 à un taux d’actualisation de 7 %.

Scénarios de base et de réglementation

Dans le scénario de base, il y a cinq exemptions permettant le transport d’équipement défensif, d’une arme à feu chargée et des munitions par des agents de l’ASFC, du MPO, de PC, d’ECCC et du SDPF des États-Unis.

Deux des exemptions concernent le transport de l’équipement défensif en tout temps, et d’une arme à feu chargée et des munitions dans certaines circonstances, par les agents de l’ASFC dans les aéroports de catégorie 1, 2 et 3 ainsi que dans les autres aéroports.

Une exemption concerne le transport d’équipement défensif, et d’une arme à feu chargée et des munitions, par les agents du MPO, de PC et d’ECCC dans certaines circonstances, aux aéroports et à bord d’un aéronef.

Une exemption permet aux transporteurs aériens qui ont loué un aéronef au MPO, à PC ou à ECCC de permettre aux agents armés de ces ministères d’être à bord.

Une exemption concerne le transport d’équipement défensif, et d’une arme à feu chargée et des munitions, par les contrôleurs des États-Unis dans les aéroports de catégorie 1, sauf à l’aéroport international de Mirabel.

TC a examiné et délivré à nouveau ces exemptions de nombreuses fois (depuis 2015 pour l’ASFC, 2016 pour le MPO et ECCC, 2017 pour PC et 2019 pour le SDPF des États-Unis) et continuerait de délivrer les cinq exemptions annuellement dans le scénario de base.

Dans le scénario de base, les agents du MPO, de PC et d’ECCC ne pourraient pas être armés d’armes à feu chargées et de munitions à bord du même aéronef. Les agents ministériels peuvent seulement monter à bord de l’aéronef avec cette autorité si l’aéronef est loué ou exploité par leur ministère d’attache.

Le scénario réglementaire considère l’impact prévu d’une codification des exemptions dans le RCSA de 2012, qui verrait la fin des examens et de la délivrance à nouveau des exemptions. De plus, dans le scénario réglementaire, les agents du MPO, de PC et d’ECCC pourraient être tous à bord du même vol, au besoin.

Le tableau 1 ci-après présente les exemptions dans le scénario de base et le scénario réglementaire. Le tableau 2 démontre le nombre d’exemptions qui n’auraient plus besoin d’être dans le scénario réglementaire entre 2022 et 2031.

Tableau 1 : Exemptions dans le cadre des scénarios de base et de réglementation

Exemption	Scénario de base	Scénario de réglementation
ASFC aux aéroports de catégorie 1	L’exemption temporaire est utilisée pour permettre aux agents de l’ASFC d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, en tout temps, et une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès dans des circonstances précises dans les aéroports de catégorie 1, (sauf pour l’aéroport international de Mirabel, à moins que des contrôleurs des États-Unis soient établis à cet aéroport), et dans tous les autres aéroports canadiens ayant des opérations de précontrôle des États-Unis.	Les modifications codifient cette exemption et TC n’aura plus besoin de rééditer cette exemption.
ASFC aux aéroports de catégorie 2 et 3 et dans les autres aéroports	Une exemption temporaire est utilisée pour autoriser les agents de l’ASFC d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, en tout temps, et une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès dans des circonstances précises dans les aéroports de catégorie 2 et 3.	Les modifications codifient cette exemption et TC n’aura plus besoin de rééditer cette exemption.
SDPF des États-Unis aux aéroports ayant des opérations de précontrôle	L’exemption est utilisée pour autoriser le SDPF des États-Unis à avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, en tout temps, et une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès dans les aéroports ayant des opérations de précontrôle et à bord des aéronefs sur le sol dans ces aéroports dans des circonstances précises et sous réserve de certaines conditions de cette exemption.	Les modifications codifient cette exemption et TC n’aura plus besoin de rééditer cette exemption.
MPO, PC et ECCC aux aéroports et à bord d’aéronefs	L’exemption est utilisée pour permettre aux agents du MPO, de PC et d’ECCC d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès dans les aéroports et à bord des aéronefs en location commerciale ou qui sont la propriété du gouvernement fédéral.	Les modifications codifient cette exemption et TC n’aura plus besoin de rééditer cette exemption ou de la modifier au besoin pour s’occuper des réalités opérationnelles.
Aéronefs loués par le MPO, PC et ECCC	L’exemption est utilisée pour permettre à certains transporteurs aériens de permettre aux agents du MPO, de PC et d’ECCC dans l’exercice de leurs fonctions d’avoir en leur possession ou de transporter de l’équipement défensif, une arme à feu chargée et des munitions et d’y avoir accès à bord de l’aéronef.	Les modifications codifient cette exemption et TC n’aura plus besoin de rééditer cette exemption ou de la modifier au besoin pour s’occuper des réalités opérationnelles.

Tableau 2 : Nombre de redélivrances de chaque exemption évitées et partie correspondante du RCSA 2012 (2022 à 2031)

Exemption	Nombre de redélivrances de l’exemption évitées	Partie du RCSA 2012 à laquelle les exemptions s’appliquent
ASFC aux aéroports de catégorie 1	10	Partie III
ASFC aux aéroports de catégorie 2 et 3 et dans les autres aéroports	10	Partie III
SDPF des États-Unis aux aéroports ayant des opérations de précontrôle	10	Partie III
MPO, PC, ECCC aux aéroports et à bord d’aéronefs	10	Partie III
Aéronefs loués par le MPO, PC et ECCC	10	Partie VIII

Coûts et avantages

Avantages

Le gouvernement devrait bénéficier d’économies de coûts, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’examiner et de délivrer à nouveau ces exemptions lorsqu’elles expirent. Afin d’estimer les économies de coûts, la moyenne des heures passées sur les exemptions par les employés de TC a été estimée. Les économies de coûts ont été calculées en multipliant le salaire horaire des employés par le nombre d’heures passées par chaque employé sur chaque exemption, comme indiqué dans le tableau 3. Au total, les modifications devraient entraîner une économie de coûts d’environ 39 225 $, dont la totalité serait réalisée par TC.

Tableau 3 : Temps et salaire moyen des employés de Transports Canada participant au traitement des exemptions
Remarque : les salaires comprennent 50 % de frais généraux. Source : Taux de rémunération des employés de la fonction publique

Classification de l’employé	Heures moyennes par exemption	Salaire horaire ($)
TI-06 (Aviation)	2	80,68
TI-07 (Aviation)	0,5	91,19
EX-01	0,25	109,60
PM-04	2	59,31
PM-05	1	70,85
PM-06	0,5	87,85
EC-04	7	65,76
EC-06	3	89,02

En outre, les agents du MPO, du PC et de l’ECCC devraient bénéficier de la flexibilité de ne plus être obligés de porter leur uniforme lorsqu’ils se trouvent à l’aéroport dans le but de monter à bord d’un avion alors qu’ils sont armés.

Coûts

Permettre aux agents du MPO, d’ECCC et de PC de faire monter d’autres personnes à bord des vols pourrait augmenter le nombre et la complexité des vérifications effectuées par les exploitants aériens, ce qui devrait entraîner un coût supplémentaire très mineur pour les exploitants aériens. Ces coûts n’ont pas été monétisés parce que ce genre d’opération se produit de façon ponctuelle et parce qu’il n’est pas possible de prédire s’il va y avoir des personnes supplémentaires, quand elles seront présentes ou combien d’entre elles seront incluses dans de telles opérations.

Aux fins de l’analyse de la réglementation, le paiement d’amendes (par exemple les SAP) pour non-conformité aux Règlements n’est pas considéré comme un coût supplémentaire pour les parties réglementées ni comme un avantage pour le gouvernement du Canada.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucune répercussion associée sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif pour l’entreprise. Les modifications comprennent des exigences d’enregistrement pour les organismes d’application de la loi; toutefois, ils ne sont pas considérés comme des entreprises pour les motifs de la règle. Alors que les exploitants aériens seraient désormais censés effectuer des vérifications pour permettre aux agents de monter à bord d’un aéronef, ils ne sont pas obligés de tenir des registres de leurs vérifications aux fins de rapport à TC ou pour les inspections de conformité.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le règlement n’est pas relié à un plan de travail ou à un engagement en vertu d’un forum de coopération officielle en matière de réglementation; toutefois, il appuie les engagements du Canada en vertu de l’accord TFMA.

En vertu de l’accord TFMA, le Canada est tenu d’autoriser aux contrôleurs des États-Unis d’avoir en leur possession les mêmes articles réglementés (par exemple équipement défensif, munitions) que ceux que les agents de l’ASFC sont autorisés à porter dans le même environnement opérationnel. Cette obligation a été mise en œuvre au moyen de modifications au Code criminel et de la délivrance d’une exemption au RCSA 2012. Ces modifications garantiront que le Canada continuera de mettre en œuvre cette obligation née d’un traité.

Les modifications mettent en œuvre des engagements pris entre le gouvernement et le gouvernement des États-Unis, conformément à la LPC 2016, et les exigences de précontrôle du transport de l’accord TFMA.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Puisque les modifications codifient surtout des procédures existantes, liées au transport d’armes à feu et d’équipement défensif par des agents d’exécution de la loi, elles ne devraient pas avoir de répercussions différentes en fonction des facteurs d’identité comme le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité ou la religion. De plus, les modifications ne devraient pas entraîner de changements pour la sécurité, la sûreté ou les opérations régulières en cours dans les aéroports canadiens, ou toucher l’expérience aéroportuaire des voyageurs.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entrent en vigueur le jour où le Règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. En attendant, l’ASFC continuera de surveiller et de faire rapport à TC sur l’efficacité, le rendement et sur tout enjeu opérationnel pour déterminer le niveau de conformité aux exemptions.

TC surveillera la transition des exemptions à l’entrée en vigueur des modifications. La communication entre TC et les cinq ministères sera la clé pour garantir une transition sans heurts et la mise en œuvre des petits changements des exemptions.

Conformité et application

Les modifications introduisent un changement dans les exigences de conformité pour l’ASFC et le SDPF des États-Unis.

Actuellement, l’ASFC et le SDPF des États-Unis doivent soumettre un rapport trimestriel au ministre de TC qui contient des renseignements sur la non-conformité en ce qui a trait aux modalités des exemptions, et de toute situation d’urgence dans laquelle les agents ont dû avoir en leur possession une arme à feu pendant plus de 60 minutes. Les modifications exigent maintenant que l’ASFC et le SDPF des États-Unis tiennent un registre qui contient les circonstances dans lesquelles ils ne se sont pas conformés aux conditions pour avoir en leur possession ou transporter de l’équipement défensif, une arme à feu chargée et des munitions, et y avoir accès. Le registre doit inclure la date, l’heure, le cas de la non-conformité et les circonstances où la situation d’urgence s’est produite, en plus des mesures que le Ministère prendra pour empêcher que cette situation se reproduise à l’avenir.

L’ASFC et le SDPF des États-Unis doivent fournir des registres à la suite d’une demande du ministre de Transports.

Des mesures d’application de la loi pourraient être prises à l’encontre des agences s’ils ne se conforment pas au règlement relativement à leurs fonctions, ainsi qu’à leur obligation de tenir des registres et de les fournir au ministre de TC sur demande. Dans le cas de l’ASFC, les agents pourront se voir délivrer des SAP s’ils ne respectent pas les conditions prescrites concernant les armes à feu et l’équipement défensif. L’approche de TC en matière d’application de la loi sera graduelle, commençant par des avertissements verbaux ou écrits, et ne débouchant sur des SAP que dans des circonstances extraordinaires. Le montant maximal de la pénalité pour une organisation est de 25 000 $ et le montant maximal de la pénalité pour un particulier est de 5 000 $.

En ce qui concerne le MPO, ECCC et PC, le régime de sanctions existant s’applique toujours. S’il y a une infraction aux obligations fixées dans le RCSA 2012, TC peut demander que des procédures contre la personne soient engagées au moyen d’une procédure sommaire.

Personne-ressource

Mario Boily
Directeur exécutif
Élaboration des programmes
Direction générale de la sûreté aérienne
Transports Canada
Place de Ville, tour B, 20^e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0W8
Téléphone (centre de soutien) : 1‑866‑375‑7342
TTY : 1‑888‑675‑6863
Courriel : RegsAmendmentsArmingFile-ModificationsRegsDossierArmement@tc.gc.ca