Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) : DORS/2022-274

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 1

Enregistrement
DORS/2022-274 Le 15 décembre 2022

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

C.P. 2022-1317 Le 15 décembre 2022

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires du Nord (le ministre), a le droit d’aliéner ou d’exploiter, à l’égard des terres domaniales, les ressources naturelles placées sous la responsabilité administrative du ministre;

Attendu que, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique annoncée le 20 décembre 2016, le Canada a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières (le moratoire) et que cette désignation fera l’objet, tous les cinq ans, d’un examen qui tiendra compte d’évaluations scientifiques du cycle de vie liées au climat et à la vie marine dans les eaux arctiques canadiennes, des connaissances autochtones et des effets socio-économiques découlant de la mise en valeur des ressources extracôtières de l’Arctique ou de la prolongation de l’interdiction visant leur mise en valeur;

Attendu que le Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut ont élaboré conjointement les évaluations qui seront prises en compte dans l’examen et entretiennent un dialogue avec les ayants droit, les populations nordiques touchées et les autres intervenants au sujet des évaluations;

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national du Canada d’interdire à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe du présent décret, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada référence a, jusqu’à ce que le moratoire soit levé,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 12(1)référence b de la Loi fédérale sur les hydrocarbures référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022), ci-après.

Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022)

Interdiction

Interdiction

1 Il est interdit à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Abrogation du présent décret

2 Le présent décret est abrogé le 31 décembre 2023.

Abrogation

3 Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctiqueréférence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(Article 1)
Article

Colonne 1

Numéro de permis ou d’attestation
1 EL476
2 EL477
3 EL478
4 EL479
5 EL481
6 EL483
7 EL485
8 EL488
9 EL489
10 EL491
11 EL496
12 SDL005
13 SDL014-CAN
14 SDL025-CAN
15 SDL026-CAN
16 SDL028
17 SDL037
18 SDL038
19 SDL039
20 SDL040
21 SDL041
22 SDL043
23 SDL044
24 SDL045
25 SDL046
26 SDL047
27 SDL048
28 SDL049
29 SDL050-CAN
30 SDL051
31 SDL053
32 SDL054
33 SDL055
34 SDL058
35 SDL061
36 SDL065
37 SDL066
38 SDL067
39 SDL068
40 SDL069
41 SDL070
42 SDL071
43 SDL072
44 SDL073
45 SDL074
46 SDL075
47 SDL076
48 SDL077
49 SDL078
50 SDL079-CAN
51 SDL080
52 SDL081
53 SDL083
54 SDL084
55 SDL085
56 SDL086
57 SDL087
58 SDL088
59 SDL089
60 SDL091
61 SDL092-CAN
62 SDL095
63 SDL096
64 SDL097
65 SDL110
66 SDL111
67 SDL112
68 SDL113
69 SDL114
70 SDL115
71 SDL116
72 SDL117
73 SDL126
74 SDL130
75 SDL132-CAN
76 SDL133-CAN
77 SDL134-CAN
78 SDL135
79 SDL136-CAN
80 SDL146-CAN

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique est entré en vigueur le 30 juillet 2019 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, date à laquelle un renouvellement d’un an lui a été accordé, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le renouvellement du Décret jusqu’au 31 décembre 2023 est nécessaire afin d’assurer l’interdiction continue des activités pétrolières et gazières existantes dans la région extracôtière de l’Arctique, et de préserver les conditions des 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort. Il permettra au gouvernement du Canada de partager les conclusions de l’examen scientifique du climat et du milieu marin, qui a été élaboré conjointement avec les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, avec la Inuvialuit Regional Corporation, et avec la Nunavut Tunngavik Incorporated. Il permettra également au gouvernement du Canada de respecter son engagement à protéger les droits des détenteurs de permis pétroliers et gaziers dans les eaux arctiques du Canada pendant la durée du moratoire.

Contexte

Dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique du 20 décembre 2016, le Canada a annoncé un moratoire d’une durée indéterminée sur la délivrance de nouveaux permis pétroliers et gaziers dans les eaux arctiques du Canada. Le moratoire sur la zone extracôtière arctique reconnaît l’équilibre important entre la valeur traditionnelle des eaux arctiques pour les peuples autochtones et l’établissement d’une économie et d’un écosystème arctiques forts et durables, soutenus par une gestion fondée sur la science. Bien que le moratoire suspende la délivrance de nouveaux permis pétroliers et gaziers dans la région extracôtière de l’Arctique — ce qui marque un changement dans la politique pétrolière et gazière dans le Nord —, il n’affecte pas les droits des titulaires de permis d’explorer ou de développer des ressources pétrolières et gazières en relation avec les 80 permis pétroliers et gaziers existants dans les zones extracôtières de l’ouest et de l’est de l’Arctique.

En outre, le moratoire doit faire l’objet d’un examen quinquennal fondé sur des données scientifiques et climatiques. Les conclusions de l’examen aideront le gouvernement du Canada à prendre une décision sur la levée ou sur la prolongation du moratoire.

En 2017, les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont tenu des consultations approfondies avec les intervenants des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut, avec ceux de la Inuvialuit Regional Corporation, de la Nunavut Tunngavik Incorporated (partenaires du Nord), et avec des groupes environnementaux et de l’industrie sur leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique.

En octobre 2018, à la suite de ces consultations, le gouvernement du Canada a annoncé les « prochaines étapes dans l’exploitation du pétrole et du gaz dans l’Arctique ». En effet, le Canada a convenu d’élaborer conjointement un examen quinquennal fondé sur des données scientifiques dans les eaux arctiques du pays afin d’évaluer le moratoire, de négocier un accord sur le pétrole et le gaz extracôtiers dans la mer de Beaufort et de suspendre les conditions des 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort, afin d’éviter leur expiration pour la durée du moratoire.

La suspension des conditions des 11 permis d’exploration actifs était nécessaire, car ces permis d’exploration ont une durée fixe de neuf ans, pendant laquelle le détenteur du permis est tenu de terminer le forage d’un puits d’exploration. Un permis d’exploration ne peut pas être renouvelé. Si le forage d’un puits d’exploration n’a pas débuté pendant la période de neuf ans, le permis est annulé, et les terres reviennent à la Couronne. La durée de neuf ans du permis avait pour but d’obliger les détenteurs de permis à faire de l’exploration pétrolière et gazière active dans l’Arctique, ou à remettre le permis et les terres détenues en vertu du permis à un autre développeur potentiel.

Le 30 juillet 2019, la gouverneure en conseil a pris le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, conformément au paragraphe 12(1), de la Loi fédérale sur les hydrocarbures L.R.C. 1985. Ce décret, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, a suspendu toutes les activités pétrolières et gazières au large de l’Arctique et empêché l’expiration des 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort. En effet, le Décret suspend le nombre de jours restants associés au permis, de sorte qu’il ne peut pas expirer.

L’échéance du Décret le 31 décembre 2021 devait s’harmoniser avec l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques. Toutefois, en raison de retards imprévus, l’examen n’a pas pu être achevé au cours de cette période, et le Décret a été renouvelé en décembre 2021 pour un an (jusqu’au 31 décembre 2022). RCAANC et Ressources naturelles Canada ont travaillé avec les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et avec la Inuvialuit Regional Corporation et la Nunavut Tunngavik Incorporated pour élaborer conjointement l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques. Ce renouvellement a permis au gouvernement du Canada de terminer l’élaboration de l’examen avec les partenaires du Nord en juin 2022.

Un autre renouvellement d’un an du Décret (jusqu’au 31 décembre 2023) est maintenant nécessaire pour permettre à RCAANC et à ses partenaires du Nord (les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, la Inuvialuit Regional Corporation et la Nunavut Tunngavik Incorporated) de mobiliser les communautés du Nord pour les prochaines étapes d’une approche du pétrole et du gaz dans les eaux arctiques du Canada fondée sur des données scientifiques. Le Décret continuerait de suspendre les permis pétroliers et gaziers actifs, jusqu’à leur expiration le 31 décembre 2023. À la suite de ce processus de mobilisation, un deuxième examen quinquennal du moratoire fondé sur des données scientifiques pourrait être nécessaire.

Objectif

Description

Cette initiative abroge le Décret actuel (DORS 2021-272), qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, et le remplace par un nouveau Décret qui expire le 31 décembre 2023.

Le Décret s’applique aux eaux arctiques du Canada pour lesquelles le ministre des Affaires du Nord est le ministre responsable. Le Décret maintient la suspension de toutes les activités pétrolières et gazières dans ces eaux, et suspend les conditions, c’est-à-dire le nombre de jours restants sur les 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort pour éviter qu’ils n’arrivent à échéance.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Après l’annonce du moratoire, RCAANC a consulté les gouvernements territoriaux, les organisations inuites du Nord, les organisations environnementales et l’industrie au sujet de leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique. Cela a conduit, en 2018, à l’engagement du gouvernement du Canada à protéger les 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort afin d’éviter qu’ils n’expirent pendant la durée du moratoire. Les titulaires de permis sont Imperial Oil, BP Canada, Chevron Canada, ConocoPhillips Canada et Franklin Petroleum. Depuis 2018, RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires du Nord pour élaborer conjointement l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques et pour les consulter dans le cadre du processus de renouvellement du Décret.

Les gouvernements territoriaux, les organisations inuites du Nord, l’industrie et les détenteurs de permis ont fait savoir aux représentants de RCAANC qu’ils souhaitaient que la porte reste ouverte à l’exploitation future du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière de l’Arctique, et que les 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort sont essentiels pour relancer toute exploitation future.

La publication et la durée d’un décret fédéral interdisant les activités pétrolières et gazières au large de l’Arctique devaient être synchronisées avec la durée de l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques et avec la décision du gouvernement du Canada concernant le moratoire.

RCAANC et ses partenaires du Nord ont finalisé les rapports du processus d’examen en mai 2022 : l’« Évaluation scientifique des risques et des avantages de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières extracôtières dans l’Arctique », et le « Comité de l’évaluation scientifique des risques et des avantages de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières extracôtières dans l’est et le centre de l’Arctique ». Les partenaires du Nord en sont informés, et ils appuient le renouvellement du Décret et la protection continue des permis que le Décret autorise pendant que le moratoire demeure en vigueur.

Un autre renouvellement d’un an du Décret (jusqu’au 31 décembre 2023) est nécessaire pour permettre à RCAANC et à ses partenaires du Nord de faire participer les communautés du Nord aux prochaines étapes d’une approche du pétrole et du gaz dans les eaux arctiques du Canada fondée sur des données scientifiques, tout en continuant à suspendre toutes les activités pétrolières et gazières, et à suspendre les permis pétroliers et gaziers existants tout au long du processus de mobilisation.

Les titulaires des 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort continuent d’être consultés sur leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique. Ils ont fait part de leur soutien à l’égard de ces mesures.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le Décret a fait l’objet d’une évaluation des incidences des traités modernes. L’évaluation n’a pas déterminé d’incidences ou d’obligations en matière de traités modernes liées au Décret de 2019 ou à son renouvellement.

Au cours de l’année 2017, le Canada a mené de vastes consultations auprès des gouvernements territoriaux, de la Inuvialuit Regional Corporation et de la Nunavut Tunngavik Incorporated au sujet de leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique. En 2018, à la suite de ces consultations, le Canada a annoncé les prochaines étapes concernant l’exploitation future du pétrole et du gaz dans l’Arctique, en répondant à la demande des gouvernements territoriaux et des dirigeants inuits de protéger les 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort, et de préserver les conditions de ces permis en vue d’une exploitation potentielle, si le gouvernement du Canada devait décider de lever le moratoire. Les avantages inhérents à l’exploitation des permis sont reportés.

Le Décret suspend les conditions des permis actifs délivrés dans la zone extracôtière de l’Arctique qui ont été délivrés par le ministre des Affaires du Nord. En outre, le Décret n’a pas d’incidence sur les droits des détenteurs de droits issus de traités modernes et ne porte pas atteinte à leurs droits traditionnels, à l’exploitation traditionnelle de la faune et aux voies migratoires ou de transit traditionnelles.

En guise de reconnaissance supplémentaire des droits des Autochtones issus de traités dans le Nord, l’article 3 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures prévoit explicitement que rien, dans la Loi, ne doit être interprété comme abrogeant ou dérogeant aux droits des Autochtones ou issus de traités des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Le renouvellement du Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique est le seul moyen de garantir que les conditions des permis d’exploration actuels soient suspendues avant la date à laquelle ils arrivent à échéance. Cette approche est également conforme à l’intention du moratoire, et permet au Canada de travailler en collaboration avec les gouvernements territoriaux et les gouvernements autochtones du Nord sur les décisions futures concernant l’exploitation du pétrole et du gaz dans l’Arctique extracôtier.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

On ne s’attend pas à ce que le Décret ait des répercussions sous forme d’avantages différés (c’est-à-dire les bénéfices perdus de la production dans la zone visée par le permis) pour les détenteurs de permis et pour les économies du Nord et des Autochtones. Pour les titulaires de permis, le Décret ne prévoit aucun autre coût quantitatif.

Les titulaires des 11 permis d’exploration actifs ont investi plus de 100 millions de dollars dans la prospection de ressources pétrolières et gazières dans les zones visées par le permis. En outre, les titulaires de permis ont fait part de leur intention de poursuivre l’exploration de la zone avant l’annonce du moratoire. Les communautés inuites locales et d’autres communautés du Nord ont participé à ces activités d’exploration, et en ont bénéficié.

Depuis les années 1970, 69 découvertes importantes de gisements de pétrole et de gaz dans la zone extracôtière de l’Arctique canadien ont été déclarées. Les détenteurs d’une attestation de découverte importante ont une option pour exploiter ces découvertes au moment où le décident les détenteurs de permis. L’exploitation de ces découvertes entraînerait d’importantes possibilités de développement économique pour les communautés et les entreprises inuites. D’après une évaluation des conditions économiques actuelles, ainsi que des commentaires reçus des parties prenantes du secteur pétrolier et gazier, aucune exploitation n’est prévue à court ou à moyen terme. Les attestations de découverte importante sont valables à perpétuité; elles n’ont pas de date d’expiration.

Le Décret se traduit par deux avantages importants. Tout d’abord, la suspension de toutes les activités pétrolières et gazières dans les eaux arctiques du Canada permet de protéger les eaux et le milieu marin contre les effets négatifs potentiels des activités pétrolières et gazières, pendant que le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires du Nord pour assurer une approche du pétrole et du gaz fondée sur des données scientifiques. Ensuite, il suspend les conditions des 11 permis d’exploration actifs dans la mer de Beaufort, ce qui empêche leur expiration et la perte de droits pour les détenteurs de permis. Les partenaires du Nord et les détenteurs de permis soutiennent pleinement l’objectif du Décret et l’examen continu fondé sur des données scientifiques des eaux arctiques du Canada, car ils permettront d’obtenir des résultats éclairés en matière de climat et d’environnement.

Lentille des petites entreprises

Le présent décret n’a pas d’incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret est conforme à la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique de décembre 2016, qui vise à travailler en collaboration avec les habitants du Nord pour préserver la zone extracôtière de l’Arctique des effets néfastes potentiels des activités pétrolières et gazières. En outre, il vise à constituer la base de connaissances sur le milieu marin et sur le climat du Canada afin de garantir que l’exploitation future du pétrole et du gaz dans la région soit fondée sur des données probantes, et qu’elle réponde aux objectifs climatiques nationaux et internationaux du Canada.

Le Décret fait directement progresser l’article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : « Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. » Il soutient le but 3 du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord : « Économies locales et régionales solides, durables, diversifiées et inclusives », et l’objectif 8 : « Les mesures de réconciliation renforcent l’autodétermination et créent des relations mutuellement respectueuses entre les peuples autochtones et non autochtones ».

Les nations productrices de pétrole dans l’Arctique qui bordent la frontière maritime du Canada ont décrété des moratoires sur le pétrole et le gaz dans leurs territoires respectifs : les États-Unis, partenaires de la Déclaration commune du Canada et des États-Unis sur l’Arctique de 2016, ont interdit les activités pétrolières et gazières dans les mers de Beaufort et de Tchoukotka, et le Groenland a interdit l’émission de nouveaux droits pétroliers et gaziers dans ses eaux territoriales. En octobre 2021, l’Union européenne a publié une stratégie pour l’Arctique, qui appelle à une interdiction de toute nouvelle exploitation pétrolière et gazière dans l’ensemble de l’Arctique afin de protéger l’environnement arctique vulnérable.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise, puisque le Décret ne fait qu’appuyer les incidences importantes sur l’environnement qui résultent du moratoire extracôtier de l’Arctique. L’examen quinquennal en cours, fondé sur des données scientifiques et associé au moratoire, comprendra une évaluation environnementale stratégique dans les zones extracôtières de l’ouest et de l’est de l’Arctique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation préliminaire de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour évaluer les incidences de ce décret sur divers groupes de la société, en mettant l’accent sur les résidents du Nord et les Autochtones. Des mesures spécifiques ont été envisagées pour neutraliser les incidences sexospécifiques potentielles de la mise en œuvre de ce décret.

L’évaluation s’appuie sur des consultations menées auprès des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord, et auprès de l’industrie sur leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique. En outre, elle est éclairée par des évaluations subséquentes liées à l’élément « Économie durable de l’Arctique » du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord.

Le Décret soutient indirectement la diversité démographique et de genre grâce à des programmes de formation obligatoires sur l’action positive et à des politiques d’embauche de la diversité présentées dans les lignes directrices des ressources humaines du secteur pétrolier, conformément à la politique fédérale visant à s’assurer que les personnes et les entreprises défavorisées sont en mesure de participer aux opportunités de développement du pétrole et du gaz, comme le prévoit la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, ainsi que les programmes fédéraux et territoriaux d’action positive pour les peuples autochtones et les femmes.

Les avantages à long terme du Décret visent à promouvoir l’égalité démographique et l’égalité des sexes dans les secteurs de la main-d’œuvre qui ont traditionnellement été dominés par une main-d’œuvre masculine et non autochtone. L’exploitation durable du pétrole et du gaz dans le Nord offrirait des possibilités permanentes de former et d’employer une main-d’œuvre autochtone locale, et de combler l’écart sectoriel entre les sexes dans la main-d’œuvre du Nord et, plus largement, du Canada.

Les données du recensement fédéral et territorial constitueront la principale approche pour la mesure du rendement et pour le suivi de la mise en œuvre de ce décret. Ces données permettront au Canada d’évaluer les progrès du Décret et d’élaborer des programmes supplémentaires en matière de main-d’œuvre et de diversité des sexes afin de combler tout écart par rapport aux résultats attendus.

RCAANC continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements territoriaux et les organisations autochtones du Nord pour mettre en œuvre une approche du pétrole et du gaz fondée sur des données scientifiques dans les eaux arctiques du Canada.

Les programmes d’action positive seront pleinement mis en œuvre dans chacun des secteurs des communautés nordiques. En outre, la participation des organisations autochtones territoriales et nordiques à la planification et à la mise en œuvre des évaluations environnementales, et fondées sur des données scientifiques dans les eaux arctiques du Canada, contribuera à assurer la diversité de la main-d’œuvre.

Traditionnellement, le secteur du pétrole et du gaz présente un taux d’activité plus faible pour les femmes que pour les hommes, tandis que les femmes ont des taux d’activité plus élevés dans les emplois qui peuvent exiger un niveau de scolarité supérieur à celui de l’éducation postsecondaire. L’avantage à long terme qu’offre le Décret est l’amélioration des avantages pour les habitants du Nord traditionnellement employés dans le secteur du pétrole et du gaz, et l’amélioration de la participation des femmes autochtones du Nord à la formation et à l’emploi requis pour les possibilités d’emploi à revenu plus élevé, grâce à la mise en œuvre de programmes d’action positive fédéraux, territoriaux, et propres à des projets.

Le Décret met l’accent sur la planification et sur l’élaboration, en collaboration avec les gouvernements autochtones territoriaux et du Nord, d’un processus d’évaluation du climat et du milieu marin en vue d’obtenir de nouvelles données scientifiques et de nouvelles connaissances traditionnelles, et de présenter les résultats au Canada afin d’éclairer les prochaines étapes du moratoire. Le Décret répond à l’annonce faite par le premier ministre d’une évaluation quinquennale du moratoire axée sur le climat et sur le milieu marin, visant à évaluer les risques et les défis liés à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans les régions éloignées du Nord canadien. Le Décret s’appuie sur les recherches sur le climat et sur le milieu marin qui ont été élaborées en collaboration et entamées en 2019.

La composition du comité établi avec les gouvernements autochtones territoriaux et du Nord pour gérer le processus d’évaluation en collaboration est non genrée et reflète la démographie unique du Nord. Le Décret soutient les nouvelles recherches, et la participation des Autochtones à la collecte de nouveaux renseignements et à de nouvelles recherches en vue de constituer la base de connaissances du Canada dans le Nord. Si le Décret devait conduire à une exploitation pétrolière et gazière à l’avenir, l’Analyse comparative entre les sexes plus sera mise à jour en conséquence.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de services

Le Décret est entré en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Mireille Lajoie
Directrice
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires du Nord
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 613‑889‑9493
Courriel : mireille.lajoie@rcaanc-cirnac.gc.ca