Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada : SOR/2022-281

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 1

Enregistrement
DORS/2022-281 Le 19 décembre 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs ^{référence c}, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence e}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g)^{référence f} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs ^{référence c}, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.

Ottawa, le 16 décembre 2022

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

Modifications

1 (1) Les alinéas 3(1)a) à k) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

• a) dans la province d’Ontario, 0,2745 $;
• b) dans la province de Québec, 0,3075 $;
• c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,2975 $;
• d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,3225 $;
• e) dans la province du Manitoba, 0,3195 $;
• f) dans la province de la Colombie Britannique, 0,3344 $;
• g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,3095 $;
• h) dans la province de la Saskatchewan, 0,3510 $;
• i) dans la province d’Alberta, 0,3453 $;
• j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,3095 $;
• k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,3335 $.

(2) Le paragraphe 3(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

• (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 30 mars 2024.

Entrée en vigueur

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 29 janvier 2023.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La présente Ordonnance vise à modifier l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada afin de fixer les redevances que doivent payer les producteurs pour la période se terminant le 30 mars 2024.