Décret fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : TR/2023-8
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8
Enregistrement
TR/2023-8 Le 12 avril 2023
LOI CANADIENNE SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CARBONEUTRALITÉ
Décret fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
C.P. 2023-317 Le 31 mars 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 29 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, chapitre 22 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Mettre en œuvre l’article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (la Loi) — aux termes duquel le ministre des Finances prépare un rapport annuel, qu’il rend public, portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.
Objectif
Démontrer la volonté du gouvernement de respecter les exigences de la Loi, de favoriser une transparence et une responsabilité accrues dans la gestion des risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques de l’administration publique fédérale.
Contexte
La Loi exige que le gouvernement établisse des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada avec l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, et qu’il publie des rapports sur les efforts qu’il déploie afin d’atteindre ces cibles.
Selon l’article 23 de la Loi, le ministre des Finances doit, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, préparer un rapport annuel, qu’il rend public, portant sur les principales mesures prises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.
Tous les articles de la Loi, exception faite de l’article 23, sont entrés en vigueur le 29 juin 2021. L’article 23 de la Loi entrera en vigueur par décret.
Répercussions
Ce rapport annuel permettra aux Canadiens de mieux connaître les mesures que l’administration publique fédérale prend afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier découlant des changements climatiques. Le gouvernement a l’intention de publier le premier rapport avant la fin de 2024 et le publiera chaque année par la suite. Il n’y a aucune répercussion financière. Le ministère des Finances Canada mettra en œuvre cette initiative au moyen de ses ressources existantes.
Consultation
Le ministère des Finances Canada a consulté Environnement et Changement climatique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour préparer le projet de décret visant la mise en œuvre de l’article 23.
Personne-ressource
Paul Kearns
Directeur principal
Environnement et changement climatique
Direction du développement économique
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613‑218‑9691
Courriel : Paul.Kearns@fin.gc.ca