Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2023-68
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8
Enregistrement
DORS/2023-68 Le 29 mars 2023
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 29 mars 2023
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2023.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 98 239 530 | 2 000 000 | 910 525 |
| 2 | Qc | 74 870 683 | 2 519 880 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 576 190 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 638 118 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 11 645 107 | 230 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 39 164 204 | 1 342 429 | 1 261 622 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 025 352 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 131 778 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 28 722 691 | 0 | 15 000 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 747 741 | 0 | 0 |
| Total | 283 761 394 | 7 092 309 | 2 187 147 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les présentes modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-182 commençant le 9 avril 2023 et se terminant le 3 juin 2023.