Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages : DORS/2023-100

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12

Enregistrement
DORS/2023-100 Le 19 mai 2023

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

C.P. 2023-451 Le 18 mai 2023

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 12référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Modification

1 Le paragraphe 2(10) de la partie VI de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La réserve nationale de faune des Prairies, en Saskatchewan, comprend une unité de terre (le secteur 10) de 160 acres, dont la valeur de conservation est faible. Depuis 1956, avant la création de la réserve nationale de faune (RNF) en 1979, le secteur 10 a été occupé et utilisé pour une exploitation bovine. Le secteur 10 n’a jamais rempli les critèresréférence 2 pour être désigné comme une RNF et n’aurait pas dû être inclus dans la RNF des Prairies lors de sa création. Une modification du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages est requise afin de retirer le secteur 10 de la RNF des Prairies, ce qui est un préalable nécessaire à sa cession.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada et son règlement, le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, permettent l’établissement, la gestion et la protection des RNF à des fins de recherche, de conservation et d’interprétation. La création de RNF avec des terres de valeur de conservation élevée et la gestion efficace de telles RNF servent à protéger et à conserver les espèces sauvages et leurs habitats.

Dans le budget de 2018, dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la biodiversité du Canada et à protéger les espèces en péril, en partie en élargissant le réseau des RNF. Les discours du Trône de 2019 et de 2020 ont réitéré cet engagement. De plus, dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement supplémentaire sur cinq ans dans l’initiative Patrimoine naturel amélioré du Canada, afin de soutenir son engagement à protéger et à conserver 25 % des terres et des eaux intérieures du pays d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030.

En 1954, un citoyen a légalement transféré 160 acres de terres du sud de la Saskatchewan, les terres du secteur 10, à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en échange de terres de valeur égale. En 1978, AAC a transféré l’administration de plusieurs parcelles de terre, y compris les terres du secteur 10, au ministère de l’Environnement (le Ministère) dans le cadre d’un vaste accord de transfert d’administration de terres qui a abouti à la création de la RNF des Prairies, en Saskatchewan, en 1979.

Le propriétaire d’origine, et par la suite ses descendants, a continué à occuper le secteur 10. L’occupant actuel détient un permis de pâturage valide pour des terres de la RNF et utilise le terrain comme base pour son exploitation bovine. L’infrastructure du secteur 10, qui a été construite par la famille de cet occupant, consiste en une maison modulaire, une grange, des enclos à bétail et d’autres dépendances.

L’occupant des terres du secteur 10 possède 160 acres de prairie indigène de la Saskatchewan (la parcelle de prairie), qui a une valeur de conservation élevée et comprend un habitat essentiel pour le Pipit de Sprague, un oiseau chanteur inscrit sur la liste des « espèces menacées » à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. La parcelle de prairie est adjacente au secteur 11 de la RNF des Prairies, qui présente également une valeur de conservation élevée. L’occupant est prêt à transférer la parcelle de prairie au Ministère, mais seulement en échange des terres du secteur 10. Il acceptera les terres du secteur 10 « telles quelles » et sans que le Ministère n’ait à défrayer de coûts de remise en état. Cet échange de terres ne peut avoir lieu qu’après la radiation du secteur 10 de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

À la suite de la radiation du secteur 10, le Ministère disposera du secteur 10 en l’échangeant contre la parcelle de prairie, que le Ministère envisage de combiner avec le secteur 11 pour établir une nouvelle RNF (la nouvelle RNF potentielle) par l’action d’une proposition ultérieure prévue de modification du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Figure 1. Carte de la réserve nationale de faune des Prairies

Figure 1. Carte de la réserve nationale de faune des Prairies – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 1. Carte de la réserve nationale de faune des Prairies - Version textuelle

La figure 1 est une carte montrant la région de la moitié sud de la Saskatchewan, autour de Saskatoon, du lac Diefenbaker, du lac Last Mountain et de Regina. Elle montre l’emplacement des 27 secteurs de la RNF des Prairies, qui sont très dispersés et isolés, alors que 780 km séparent les secteurs les plus éloignés les uns des autres. L’échelle de la carte est exprimée en centaines de kilomètres. Les secteurs, qui varient d’environ 140 acres jusqu’à 919 acres (mais dont la majorité fait environ 160 acres chacun), sont représentés par des points. La carte montre les secteurs 10 et 11, situés très près de la frontière sud de la Saskatchewan, qui borde les États-Unis. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes. Dans le coin supérieur gauche, une carte à plus petite échelle montre l’emplacement de la RNF des Prairies au Canada.

Figure 2. Photographie aérienne montrant les emplacements et les zones des secteurs 10 et 11 de la réserve nationale de faune des Prairies et de la nouvelle réserve nationale de faune potentielle

Figure 2. Photographie aérienne montrant les emplacements et les zones des secteurs 10 et 11 de la réserve nationale de faune des Prairies et de la nouvelle réserve nationale de faune potentielle – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 2. Photographie aérienne montrant les emplacements et les zones des secteurs 10 et 11 de la réserve nationale de faune des Prairies et de la nouvelle réserve nationale de faune potentielle - Version textuelle

La figure 2 est une photographie aérienne montrant les emplacements généraux et les zones des secteurs 10 et 11 de la RNF des Prairies existante, ainsi que l’emplacement et la zone de la nouvelle RNF potentielle, les uns par rapport aux autres. Le quart de section du secteur 10 est situé à l’ouest de la nouvelle RNF potentielle. La photographie montre la nouvelle RNF potentielle comme comprenant les trois quarts de section (alignés bout à bout dans une disposition nord-sud) du secteur 11 de la RNF des Prairies, ainsi que la parcelle de prairie (un quatrième quart de section de terres à valeur de conservation élevée, situé à la limite ouest du quart de section central du secteur 11).

Dans le coin inférieur droit de la figure 2, une carte à plus petite échelle représente la province de la Saskatchewan. Cette carte montre les provinces voisines de l’Alberta, à l’ouest, et du Manitoba, à l’est, et indique l’emplacement de la nouvelle RNF potentielle à proximité de la frontière avec les États-Unis au sud. Elle indique également les emplacements respectifs des villes de Saskatoon et de Regina, au nord-est de la nouvelle RNF potentielle.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) est de franchir la première étape vers l’optimisation de la gestion des terres de la RNF des Prairies, afin d’assurer la plus grande efficacité possible des mesures de conservation. Ceci est conforme à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le cadre du budget de 2021 à l’égard de l’initiative Patrimoine naturel amélioré du Canada, soit d’appuyer la biodiversité en favorisant l’utilisation de terres à valeur de conservation élevée dans les RNF.

Description

Le Règlement retire le secteur 10 de la RNF des Prairies en le radiant de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les terres des secteurs 10 et 11 de la RNF des Prairies et de la parcelle de prairie font partie des terres du Traité no 4 (également connu sous le nom de Traité de Qu’Appelle). Le Traité no 4 comprend 35 Premières Nations, qui vivent dans certaines parties du sud de la Saskatchewan (où se trouvent les terres en cause), du sud de l’Alberta et de l’ouest du Manitoba. Il n’existe pas d’organisation politique ou administrative unique au service de toutes les Premières Nations signataires du Traité no 4. Cependant, il existe plusieurs organisations au service de divers groupes, notamment le Conseil tribal File Hills Qu’Appelle (CTFHQ), qui représente les 11 Premières Nations suivantes visées par le Traité no 4 dans les zones des secteurs 10 et 11 :

Agence de Qu’Appelle

  1. Première Nation de Nekaneet
  2. Première Nation Lakota de Wood Mountain
  3. Première Nation de Piapot
  4. Première Nation de Muscowpetung Saulteaux
  5. Première Nation de Pasqua
  6. Nation Dakota de Standing Buffalo

Agence File Hills

  1. Premières Nations cries et assiniboines de Little Black Bear
  2. Première Nation d’Okanese
  3. Nation crie de Star Blanket
  4. Nation crie de Peepeekisis
  5. Nation Nakoda de Carry the Kettle

En décembre 2019, le Ministère a envoyé un dossier de consultation à toutes les Premières Nations de la Saskatchewan, à la Nation métisse de la Saskatchewan, à la Fédération des Métis du Manitoba, ainsi qu’à certaines Premières Nations de l’Alberta ayant des territoires traditionnels en Saskatchewan. Ce dossier de consultation avait pour objectif de recueillir des commentaires sur la proposition générale de modifications à la RNF des Prairies visant à créer de nouvelles RNF à valeur de conservation élevée, mais ne faisait pas expressément référence à la radiation du secteur 10.

Le Ministère a tenu des discussions de suivi à la demande de certains groupes autochtones, notamment les Premières Nations (Tribu des Blood [Alberta], Nation crie de Kehewin, Little Pine, Swan River et Piapot), le CTFHQ, l’établissement métis de Gift Lake, et la Fédération des Métis du Manitoba.

Les commentaires reçus étaient neutres ou visaient à recueillir des renseignements supplémentaires. Aucune préoccupation n’a été soulevée.

Le CTFHQ a demandé d’autres séances de consultation pour les 11 Premières Nations qu’il représente. Ces réunions ont eu lieu en décembre 2020, et en janvier et en mars 2021. Lors des deux réunions tenues en janvier, le Ministère a soulevé les questions particulières liées à la radiation du secteur 10, à l’échange des terres du secteur 10 contre la parcelle de prairie et à la création suggérée de la nouvelle RNF potentielle en utilisant la parcelle de prairie et le secteur 11 de la RNF des Prairies existante. Le CTFHQ n’a pas fait de commentaires ni posé de questions particulières relatives à la proposition.

Pour s’assurer qu’il s’est acquitté de l’obligation de consultation de la Couronne en ce qui concerne la question distincte de la radiation et de l’échange du secteur 10, le Ministère, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, a envoyé une autre lettre aux groupes autochtones suivants qui, à l’aide du Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités, ont été déterminés comme étant situés dans un rayon de 300 km des secteurs 10 et 11, et donc comme étant susceptibles d’avoir un intérêt dans le Règlement :

  1. Première Nation de Carry the Kettle
  2. Première Nation de Cowessess
  3. Première Nation de Little Pine
  4. Première Nation de Muscowpetung
  5. Première Nation de Muskowekwan
  6. Première Nation de Nekaneet
  7. Première Nation d’Ochapowace
  8. Première Nation de Pasqua
  9. Nation crie de Piapot
  10. Première Nation Zagime Anishinabek
  11. Première Nation de Standing Buffalo
  12. Première Nation de Sturgeon Lake
  13. Première Nation de Wood Mountain
  14. Région de l’Ouest III, Nation métisse de la Saskatchewan

Cette lettre, envoyée le 12 mai 2021, contenait une date limite de réponse fixée au 25 juin 2021. La lettre traitait expressément de la radiation du secteur 10, de l’échange du secteur 10 contre la parcelle de prairie et de la création ultérieure de la nouvelle RNF potentielle, en utilisant les terres de la parcelle de prairie et du secteur 11 de la RNF des Prairies. Aucune réponse à cette lettre n’a été reçue, pas plus qu’à une lettre de suivi envoyée le 16 juin 2021, demandant si une prolongation du délai du 25 juin était nécessaire.

Publication préalable

La radiation du secteur 10 corrige une erreur administrative de longue date, à savoir que les terres n’auraient jamais dû être incluses dans la RNF des Prairies, et ne concerne qu’un nombre extrêmement limité de parties prenantes. Toutes les parties prenantes et tous les groupes autochtones potentiellement concernés ont été consultés. Aucune préoccupation n’a été soulevée, et aucune répercussion négative n’est prévue. Par conséquent, les modifications apportées par le Règlement n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Afin de veiller à ce que le Règlement soit élaboré et mis en œuvre de manière à respecter et à se conformer aux traités modernes et aux droits des partenaires des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée.

L’ERTM n’a pas permis de relever de répercussions des traités modernes liées au Règlement. Le Règlement n’aura pas d’effet négatif direct sur les peuples autochtones, puisque le seul processus de radiation du secteur 10 ne touchera aucun droit issu de traités ou constitutionnel. Comme il est mentionné plus haut, le Ministère a consulté les groupes autochtones des environs des terres du secteur 10, mais aussi du secteur 11. Aucune préoccupation n’a été soulevée.

Choix de l’instrument

La Loi sur les espèces sauvages du Canada autorise la gouverneure en conseil à établir des RNF par règlement. Une fois qu’une parcelle de terrain a été désignée comme une RNF en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, elle ne peut être retirée de la liste de RNF que par voie de règlement; par conséquent, d’autres instruments n’ont pas été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les avantages et les coûts supplémentaires du Règlement exprimés comme la différence entre le scénario sans radiation du secteur 10 de la RNF (le scénario de base) et le scénario dans lequel la radiation du secteur 10 de la RNF (le scénario réglementaire) est mise en œuvre pendant la même période. Conformément aux directives du Conseil du Trésor, une période d’analyse de 10 ans s’applique à cette analyse. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires de cette analyse sont exprimées en dollars canadiens constants de 2022, sur la période de 2023 à 2032 et actualisés à 3 %.

La radiation du secteur 10 constitue une première étape vers l’optimisation de la gestion des terres de la RNF des Prairies, afin d’assurer des mesures de conservation plus efficaces dans le sud de la Saskatchewan. Les avantages de l’utilisation de terres à valeur de conservation élevée dans la création de RNF ne sont pas évalués ici, car ils ne sont pas directement attribuables au Règlement.

Dans le scénario de base, l’occupant des terres du secteur 10 est tenu d’obtenir chaque année un permis de pâturage sur les terres de la RNF pour son bétail. Dans le cadre du scénario réglementaire, cette exigence n’est plus nécessaire. Par conséquent, cet occupant devrait éviter environ 3 110 $ de frais de permis sur 10 ans. Comme le Règlement supprime l’exigence de demander et de détenir un permis de pâturage de la RNF, aucun coût de conformité n’est prévu.

Le gouvernement du Canada devrait éviter environ 880 $ de frais administratifs sur 10 ans, car le permis de pâturage n’est plus nécessaire, en plus de réaliser de petites économies, car il ne lui est plus nécessaire d’administrer les terres du secteur 10 en tant que terres de RNF. En outre, étant donné la faible valeur de conservation des terres du secteur 10, le Ministère prévoit que la radiation du secteur 10 n’entraînera aucune perte d’avantages environnementaux.

Le Règlement n’entraînera pas de nouveaux coûts pour les entreprises, les consommateurs ou le public canadien.

Énoncé des coûts et avantages
Avantages monétaires
Partie prenante touchée Description de l’avantage Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Gouvernement fédéral Coûts d’examen et de délivrance des permis évités 880 $ 100 $
Industrie Coûts de la demande d’un permis de pâturage et de son obtention évités 3 110 $ 360 $
Toutes les parties prenantes Total des avantages 3 990 $ 460 $

Lentille des petites entreprises

Étant donné que l’occupant des terres du secteur 10 est considéré comme une petite entreprise, la lentille des petites entreprises s’applique au Règlement. Une réduction de coûts d’environ 360 $ par année est attendue pour la petite entreprise touchée par le Règlement. Ceci se traduit par une réduction totale de ses frais administratifs de 3 110 $ sur 10 ans.

Règle du « un pour un »

Le Règlement entraîne une réduction de la charge administrative pour l’occupant du secteur 10. Comme l’occupant du secteur 10 ne sera plus tenu de demander ou de détenir un permis de pâturage de la RNF, il y aura une réduction des coûts d’environ 42 $ en coûts administratifs annuels pour cet occupant (dollars canadiens constants de 2012, actualisés à 7 %).

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement ne comporte aucun élément de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée en ce qui concerne le Règlement. Il a été déterminé que la radiation du secteur 10 de la RNF des Prairies n’a aucun effet direct sur l’environnement et ne contribue pas directement aux objectifs et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a permis de révéler aucune répercussion négative du Règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement est entré en vigueur dès son enregistrement.

Le Ministère n’administrera plus le secteur 10 dans le cadre de la RNF, ce qui entraînera une légère réduction des coûts de conformité et d’application du gouvernement du Canada, bien que les coûts de ces activités en relation avec le secteur 10 aient été jusqu’ici très faibles.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@ec.gc.ca