Décret fixant au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 277(2) et de l’article 280 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (Loi sur l’emploi dans la fonction publique) : TR/2023-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
TR/2023-20 Le 5 juillet 2023

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 1^er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 277(2) et de l’article 280 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

C.P. 2023-586 Le 16 juin 2023

Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 286 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 277(2) et de l’article 280 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB), le présent décret établit au 1^er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 277(2) et de l’article 280 de la Loi.

Objectif

Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives qui visent à éliminer les obstacles systémiques pour les groupes en quête d’équité dans les processus de dotation de la fonction publique.

Les dispositions conféreront à la Commission de la fonction publique (la Commission) et aux administrateurs généraux le pouvoir explicite de mener une enquête sur les processus de nomination pour les préjugés et les obstacles auxquels sont confrontés les membres des groupes en quête d’équité. Elles exigeront également que la conception et l’application des méthodes d’évaluation comprennent une évaluation des préjugés et des obstacles et que des efforts raisonnables soient déployés pour atténuer ces préjugés et obstacles.

Contexte

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action afin d’accroître la diversité lors de l’embauche et de nominations au sein de la fonction publique. Le budget de 2021 proposait d’apporter des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) de manière à ce qu’elle énonce l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et qu’elle permette d’éviter les préjugés et les obstacles à l’embauche.

Le 29 juin 2021, le projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures a reçu la sanction royale. Étant donné que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi s’est faite par étapes, le paragraphe 277(2) et l’article 280 de la LEB sont les deux dispositions liées à la LEFP qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

Répercussions

La Commission, en collaboration avec ses intervenants, a la responsabilité de maintenir une fonction publique représentative, non partisane et fondée sur le mérite, au service de tous les Canadiens. En réponse à la nouvelle exigence qui consiste à évaluer les méthodes d’évaluation pour les préjugés et les obstacles, elle a procédé à l’examen du cadre de nomination, qui comprend l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) et la Politique de nomination.

Les modifications apportées au cadre de nomination, lesquelles prendront effet la même date que l’entrée en vigueur des dispositions dont il est question, témoignent de l’engagement de la Commission à l’égard d’une fonction publique inclusive. L’IDRN modifié délègue le pouvoir d’évaluer les méthodes d’évaluation aux administrateurs généraux et autorise la subdélégation à toute personne qui remplit les conditions établies en matière de subdélégation. La Politique de nomination modifiée réitère l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et clarifie les attentes, notamment en ce qui concerne la documentation requise pour l’évaluation des méthodes d’évaluation pour les préjugés et les obstacles, et les efforts déployés pour éliminer ou atténuer leurs effets.

En prévision de l’entrée en vigueur de la proposition, la Commission a appuyé la mise en œuvre des nouvelles dispositions en fournissant aux ministères et aux organismes de l’orientation, des outils et des services afin qu’ils soient prêts à s’acquitter de leurs nouvelles responsabilités. Les ministères et les organismes ont modifié leurs instruments de délégation dans lesquels sont identifiées les personnes à qui ces pouvoirs sont subdélégués. Ils ont également revu leurs pratiques de dotation internes afin qu’elles tiennent compte de l’exigence de mener un examen des méthodes d’évaluation avant leur utilisation.

À l’entrée en vigueur du paragraphe 277(2) et de l’article 280 de la LEB le 1^er juillet 2023, la LEFP sera modifiée par l’adjonction du paragraphe (5) à l’article 2 (définitions^{référence 1}) et par l’adjonction du paragraphe (2) à l’article 36 (méthodes d’évaluation^{référence 2}). Ainsi, la Commission, les ministères et les organismes pourront mener les activités qui visent à éliminer les préjugés et les obstacles susceptibles de désavantager les groupes en quête d’équité dans les processus de dotation de la fonction publique, et rendre ceux-ci plus équitables pour tous les Canadiens.

Consultation

Nous avons consulté les ministères et les organismes assujettis à la LEFP pour connaître leur état de préparation en vue de la mise en œuvre. Ils ont examiné les répercussions de leurs cadres de dotation et ont pris en considération les façons possibles de mobiliser, de former et de renseigner leurs gestionnaires d’embauche et leurs conseillers en ressources humaines au sujet des changements précédant la mise en œuvre.

Personne-ressource

Mary Anne Stevens
Directrice principale
Personnes et culture
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : 613‑668‑9367
Courriel : MaryAnne.Stevens@tbs-sct.gc.ca