Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan) : TR/2023-23

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
TR/2023-23 Le 5 juillet 2023

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan)

C.P. 2023-664 Le 23 juin 2023

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan), ci-après.

Remise et conditions

Frais pour l’acquisition de résidence permanente

1 Remise est accordée des frais payés ou à payer aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’acquisition du statut de résident permanent aux personnes dont la demande de résidence permanente a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures;
• b) la Modification de la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains citoyens d’Afghanistan ayant reçu un permis de séjour temporaire;
• c) la Politique d’intérêt temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains citoyens de l’Afghanistan;
• d) la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures – augmentation du plafond de demandes;
• e) la Politique d’intérêt public temporaire pour les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels.

Droits pour documents

2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté pour la demande de certificat de citoyenneté, de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 9, 10 et 14 de l’annexe de ce règlement.

Conditions

(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) la demande pour les services a été faite à l’étranger pendant la période commençant le 25 août 2021 et se terminant le 31 décembre 2023;
• b) la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui était en Afghanistan ou dans un autre pays en route vers le Canada et avait besoin de voyager de façon urgente en raison de la chute de Kaboul en août 2021;
• c) si la personne était dans un pays autre que l’Afghanistan lors de la demande de service, le voyage d’urgence a été facilité par le Canada.

Droits pour services consulaires

3 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un passeport provisoire.

Conditions

(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) la personne présente la demande pour la délivrance d’un passeport provisoire, à une mission à l’étranger, pendant la période commençant le 25 août 2021 et se terminant le 31 décembre 2023;
• b) elle avait besoin de voyager de façon urgente en raison de la chute de Kaboul en août 2021.

Entrée en vigueur

Date de prise

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), a pris le Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan).

Objectif

Conformément à l’engagement global du gouvernement du Canada à aider les ressortissants afghans à risque d’être la cible des talibans à la suite de la chute de Kaboul en août 2021, le présent décret de remise a pour but :

1. de rembourser les frais relatifs au droit de résidence permanente aux membres de la famille qui ont payé les frais en question en application du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) au nom des ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures; et
2. de remettre le RIPR, ainsi que les frais de titre de voyage d’urgence sous la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et les frais de services consulaires sous la responsabilité de la ministre des Affaires étrangères, lesquels ont fait l’objet d’une dispense administrative pour les ressortissants afghans, les résidents permanents et les citoyens canadiens qui se sont réinstallés au Canada dans le cadre de diverses politiques d’intérêt public^{référence 1} au cours de la période d’août 2021 à janvier 2023.

Les objectifs du décret de remise cadrent avec l’approche adoptée par le gouvernement du Canada dans d’autres crises récentes, où divers frais ont été remis pour le remplacement de documents perdus, endommagés, détruits ou devenus inaccessibles délivrés aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou aux personnes protégées.

Contexte

Un décret de remise est nécessaire afin de remédier à toute situation où une dette a été créée en lien avec des droits non perçus qui demeurent exigibles par l’État. Bien que les mesures spéciales de dispense de frais annoncées par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en 2021 aient aidé les Afghans vulnérables à risque d’être la cible des talibans en Afghanistan, il n’en demeure pas moins que ces frais doivent être payés selon la réglementation pertinente. Ces coûts constituent des recettes cédées et, pour annuler la dette, le présent décret de remise est nécessaire en application du paragraphe 23(2.1) de la LGFP. La LGFP autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, à faire remise de toute dette s’il estime que son recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise.

Remboursement des frais relatifs au droit de résidence permanente

En octobre 2021, IRCC a établi la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures afin de réunir les membres de la famille élargie des anciens interprètes et employés qui sont venus au Canada en tant que résidents permanents au titre des politiques d’intérêt public de 2009^{référence 2} et de 2012^{référence 3} destinées aux ressortissants afghans qui avaient un lien direct avec le gouvernement du Canada. Cette politique d’intérêt public temporaire était conçue pour faciliter l’immigration de 1 000 personnes qui se trouvaient à l’extérieur du Canada et leur délivrer des visas de résident permanent au titre de la catégorie des motifs d’ordre humanitaire. Au moment où elle a été mise en œuvre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’avait pas donné aux fonctionnaires du Ministère l’autorisation de demander un décret de remise pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Au titre de la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures, qui est entrée en vigueur en mars 2022, la portée et l’étendue de la politique d’intérêt public temporaire visant les membres de la famille élargie ont été élargies, notamment en annulant les frais relatifs au droit de résidence permanente. Or, certaines personnes avaient déjà payé les frais avant la prise d’effet de la politique d’intérêt public mise à jour. Par conséquent, de décembre 2021 à janvier 2022, neuf membres de la famille élargie ont payé les frais relatifs au droit de résidence permanente en application du paragraphe 303(1) du RIPR au nom de 84 ressortissants afghans au total.

Remise de divers frais ayant été annulés

En août 2021, le gouvernement du Canada a jugé dans l’intérêt public de réinstaller les ressortissants afghans et les membres de leur famille à risque d’être la cible des talibans à la suite de leur prise du pouvoir à Kaboul. Le gouvernement du Canada est donc intervenu en mettant en place plusieurs politiques temporaires d’intérêt public visant à aider les Afghans à risque, y compris pour mettre en sécurité ceux qui sont toujours en Afghanistan et pour faciliter les voyages en toute sécurité vers le Canada.

Dans le cadre de ces politiques d’intérêt public, IRCC n’a pas perçu les droits qui sont normalement exigibles en vertu du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), du Règlement sur la citoyenneté et du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires en ce qui concerne divers titres de voyage d’urgence ou les droits consulaires perçus à l’égard des passeports pour adultes ou d’autres documents de voyage, car les coûts auraient imposé une charge financière et administrative supplémentaire indue à ces personnes.

Répercussions

Répercussions financières

Le décret de remise s’applique aux frais annulés au titre de diverses politiques d’intérêt public signées au cours de la période du 25 août 2021 au 30 janvier 2023.

Dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures, 84 personnes ont payé les 500 $ de frais relatifs au droit de résidence permanente, pour un total de 42 000 $.

Le manque à gagner estimatif associé au décret de remise totalise jusqu’à 1 654 355 $, y compris 751 625 $ en recettes réelles pour l’exercice 2022-2023 et jusqu’à 902 730 $ en recettes estimées pour l’exercice 2023-2024.

Tableau 1 : Ventilation des frais

Frais annulés/service fourni	Frais	Volume		Recettes cédées
		Réel (2022-2023)	Estimé (2023-2024)	Réelles (2022-2023)	Estimées (2023-2024)
Frais relatifs au droit de résidence permanente (jusqu’à le 30 avril 2022)	500 $	323	S.O.	161 500	S.O.
Frais relatifs au droit de résidence permanente (après le 30 avril 2022)	515 $	1 121	1 728	577 315	889 920
Titres de voyage d’urgence (passeport temporaire)	110 $	113	113	12 430	12 430
Titres de voyage d’urgence (pour enfants)	30 $	1	1	30	30
Frais de services consulaires prélevés pour les titres de voyage pour adultes	25 $	14	14	350	350
				751 625	902 730
TOTAL				1 654 355

Responsabilité

On fera état de toutes les remises accordées dans les rapports annuels sur les frais d’Affaires mondiales Canada et d’IRCC comme l’exige l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales ainsi que dans les comptes publics d’Affaires mondiales Canada et d’IRCC en application du paragraphe 24(2) de la LGFP.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada, Affaires mondiales Canada et le ministère de la Justice ont été consultés au sujet de la présente proposition. Aucune question ni préoccupation n’a été soulevée au sujet de la remise de ces droits.

Personne-ressource

Selena Beattie
Directrice générale
Direction générale des politiques et de la sensibilisation
Secteur de l’Afghanistan, IRCC
Courriel : Selena.Beattie@cic.gc.ca