Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Brunéi) : DORS/2023-150
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14
Enregistrement
DORS/2023-150 Le 23 juin 2023
TARIF DES DOUANES
C.P. 2023-654 Le 23 juin 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 52.61(1)référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Brunéi), ci-après.
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Brunéi)
Modification
1 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes référence b est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TPTGP » en regard de la dénomination « Brunéi » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur ou est réputé être entré vigueur le 12 juillet 2023.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le Brunéi a récemment complété la mise en œuvre et la ratification de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (« PTPGP » ou « l’Accord »), et l’Accord entrera en vigueur pour ce pays le 12 juillet 2023. Il est requis pour le Canada d’octroyer au Brunéi les engagements tarifaires figurant à l’Accord à partir de cette date.
Contexte
Le 8 mars 2018, le Canada et dix autres pays de l’Asie-Pacifique (Australie, Brunéi, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam) ont signé le PTPGP.
L’Accord est entré en vigueur le 30 décembre 2018 au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour — les six premiers pays à avoir ratifié le PTPGP. L’Accord par la suite est entré en vigueur au Vietnam le 14 janvier 2019, au Pérou le 19 septembre 2021, en Malaisie le 29 novembre 2022 et au Chili le 21 février 2023. Le Brunéi a notifié officiellement sa ratification de l’Accord le 13 mai 2023, devenant ainsi le onzième et final pays à avoir ratifié le PTPGP.
Le PTPGP, comme tous les accords de libre-échange du Canada, nécessite la création ou l’octroi d’un nouveau traitement tarifaire aux pays partenaires pour que les marchandises admissibles importées au Canada puissent bénéficier de l’Accord. Ceci exige la modification de la Liste des pays et des Traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes pour indiquer le traitement tarifaire applicable. Ces changements sont typiquement mis en œuvre par le projet de loi pour la mise en œuvre de l’accord de libre-échange.
Cependant, le PTPGP comprend une disposition concernant l’entrée en vigueur qui permet une mise en œuvre échelonnée à la suite de la ratification de l’Accord par six signataires. Étant donné que la date de ratification et d’entrée en vigueur pour les autres pays signataires n’était pas connue, l’octroi du traitement tarifaire préférentiel du PTPGP pour ces pays signataires serait mis en œuvre par un décret en conseil au moment de leur ratification de l’Accord.
Objectif
L’objectif du présent décret est de finaliser la mise en œuvre des engagements tarifaires du Canada envers le Brunéi en vertu du PTPGP.
Description
Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Brunéi) [le Décret] modifie le Tarif des douanes en vue d’accorder le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP au Brunéi.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Décret est technique et corrélatif, car il met en œuvre les résultats négociés du PTPGP. Par conséquent, aucune consultation publique n’a eu lieu expressément sur le Décret. Toutefois, le gouvernement a tenu de nombreuses consultations sur le PTPGP (et son prédécesseur le Partenariat transpacifique ou PTP), ce qui a donné la possibilité aux intervenants de contribuer au résultat négocié, dont témoigne le Décret. En septembre 2017, le gouvernement a par la suite lancé des consultations publiques sur la possibilité de mettre en œuvre le PTP d’alors avec les membres autres que les États-Unis, ce qui a finalement mené à la création du PTPGP. Le processus parlementaire a été une occasion de plus pour les intervenants et le grand public de s’informer au sujet du PTPGP et de formuler des commentaires à ce propos. Le PTPGP est soutenu par un large éventail d’intervenants du milieu des affaires canadiennes, de toutes les régions et de nombreux secteurs.
Comme le Décret n’est pas controversé et que de larges consultations ont déjà eu lieu, il n’a pas été jugé nécessaire de faire publier le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Dans le cadre du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi d’un tarif PTPGP au Brunéi), des avantages sous forme de tarifs de douane réduits seront accessibles à tous ceux qui souhaitent importer des marchandises au Brunéi, à condition de satisfaire aux exigences applicables, y compris les peuples autochtones. Aucun impact différentiel sur les peuples autochtones ou des effets sur les traités modernes n’est prévu résulter de ce décret, selon les obligations du Gouvernement du Canada en relation avec les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, par les traités modernes, et par les obligations internationales en matière de droits de la personne.
Choix de l’instrument
Le seul mécanisme viable pour accorder des tarifs préférentiels est un décret effectué en vertu du Tarif des douanes. Le fait que le PTPGP prévoie une mise en œuvre échelonnée commençant lorsque les six premiers signataires ont ratifié l’Accord signifie qu’il était incertain quant aux pays qui ratifieraient l’Accord ni à quel moment. Par conséquent, il n’était pas possible d’accorder le traitement tarifaire dans le projet de loi d’exécution, si bien qu’un décret est requis.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
En accordant le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP au Brunéi, le Décret permet aux importateurs canadiens de biens en provenance de ces pays de réclamer les tarifs préférentiels ayant été établis dans le PTPGP.
Le Canada s’est déjà engagé à mettre en œuvre l’Accord avec tous les signataires, ce qui, finalement, aboutira à environ 652 millions de dollars de droits de douane annuels non perçus par le gouvernement lorsque tous ces signataires auront ratifié et mis en œuvre l’Accord. Pour les importateurs canadiens, ces droits représentent un avantage sous la forme de droits de douane moins élevés qu’ils ont à payer pour les produits en provenance des pays membres du PTPGP. Le commerce bidirectionnel de marchandises avec le Brunéi a totalisé 9,0 millions de dollars en 2022. Les exportations canadiennes de 8,4 millions de dollars ont été dominées par les produits chimiques (4,3 millions de dollars), et par la machinerie, équipements et appareils (2,7 millions de dollars). Les importations de 0,6 million ont été dominées par les gras et huiles végétales hydrogénées (0,3 million de dollars) et les gras et huiles de poisson (0,1 million de dollars). Environ 2 000 $ en revenus de droits de douane ont été perçus des importations en provenance du Brunéi.
Une étude réalisée par le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada prévoit des gains économiques à long terme totalisant 4,2 milliards de dollars d’ici 2040 pour le Canada une fois l’Accord en vigueur pour tous les 11 signataires, lesquels découlent d’augmentations des exportations et de l’investissement par un accès préférentiel. Une fois l’Accord pleinement mis en œuvre par tous les 11 signataires, 99 % des lignes tarifaires des parties au PTPGP seront exemptées de droits de douane, ce qui représente 98,1 % des exportations annuelles moyennes du Canada vers des marchés du PTPGP (32 milliards de dollars). En éliminant les obstacles au commerce et en offrant un accès aux marchés transparent, prévisible et fondé sur des règles, le PTPGP bénéficie à un vaste ensemble d’industries et de secteurs partout au Canada, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les poissons et les fruits de mer, la foresterie, les services, et les divers produits industriels.
Lentille des petites entreprises
Le Décret n’apporte aucune modification à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis; il étend plutôt les engagements tarifaires du Canada au Brunéi en vertu du PTPGP. En conséquence, il n’y a aucun changement cumulatif au niveau des coûts du fardeau administratif ou de l’observation imposés actuellement aux entreprises, y compris les petites entreprises, découlant de la mise en œuvre du Décret. Le Décret diminuera les coûts de toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, et ce, par l’achat de biens en provenance du Brunéi.
Règle du « un pour un »
Le Décret n’apporte aucune modification à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis. Par conséquent, aucune augmentation ni réduction du niveau du fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Étant donné que ce décret octroie le droit au traitement tarifaire préférentiel du PTPGP au Brunéi selon les engagements tarifaires du Canada négociés dans cet Accord, il n’y a aucun élément de coopération réglementaire à ce décret. Le Décret n’est pas lié au plan de travail ni à l’engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire.
Évaluation environnementale stratégique
Affaires mondiales Canada a effectué une évaluation environnementale de l’Accord conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Les conclusions générales de l’évaluation environnementale préliminaire étaient que les incidences environnementales pour le Canada découlant de l’Accord de PTP (aujourd’hui le PTPGP) présenteraient probablement un caractère mineur.
Le Décret découle de la mise en œuvre du PTPGP. Par conséquent, le Décret n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale distincte.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Décret découle de la mise en œuvre du PTPGP et, de ce fait, il n’a, en lui-même, aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
Justification
Le Décret est nécessaire pour remplir les engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP. Il est non discrétionnaire, car il reflète le résultat négocié du PTPGP (c’est-à-dire que la grille tarifaire est énoncée dans le PTPGP).
Le Décret accorde les tarifs préférentiels nécessaires aux importateurs canadiens de biens provenant des pays figurant dans le Décret pour leur permettre de réclamer le tarif préférentiel du PTPGP. Sans la mise en œuvre du Décret, les importateurs de biens provenant du Brunéi ne seraient pas en mesure de réclamer les tarifs préférentiels du PTPGP, et seraient forcés d’avoir recours soit au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée même après l’entrée en vigueur du PTPGP au Brunéi. Le Canada transgresserait ainsi ses engagements en vertu du PTPGP.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Décret prendra effet, ou est réputé avoir pris effet, le 12 juillet 2023. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour ses systèmes pour tenir compte de la mise en œuvre du PTPGP au Canada, et informera les importateurs et le public par la publication d’un Avis de douanes.
Personne-ressource
Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca