Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2023-157

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
DORS/2023-157 Le 23 juin 2023

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2023-689 Le 23 juin 2023

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des alinéas 15(1)d.1)^{référence a}, p)^{référence b}, et q) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 L’article 10.1 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

10.1 Malgré l’article 10, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le plafond est, pour toute province, de 300 $ par semaine.

2 L’article 14.3 du même règlement devient le paragraphe 14.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard de l’année de prêt débutant le 1^er août 2023.

3 (1) Le passage du paragraphe 38(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le moindre des montants suivants :

(2) L’alinéa 38(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) 2 520 $;

(3) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 38(4)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• A représente 2 520 $,

(4) La formule figurant à l’alinéa 38(4)c) de la version française du même règlement est modifiée par le remplacement du point-virgule suivant l’élément B par une virgule.

4 (1) Le passage du paragraphe 38.1(3) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 280 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

(2) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 38.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• A représente 280 $;

5 (1) Le passage du paragraphe 38.2(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le moindre des montants suivants :

(2) Le passage du sous-alinéa 38.2(3)b)(i) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

• (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 56 $ par semaine d’étude :

(3) L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 38.2(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• A représente 56 $,

(4) Le passage du sous-alinéa 38.2(3)b)(ii) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

• (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 84 $ par semaine d’étude :

(5) L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 38.2(3)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• A représente 84 $,

(6) L’alinéa 38.2(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) 2 688 $.

6 Le paragraphe 40.01(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, de 2 800 $.

7 (1) Le passage du paragraphe 40.02(2.1) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le montant maximal de la bourse est, pour chaque mois d’études, le moindre de 525 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

(2) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 40.02(2.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• A représente 525 $;

8 Les paragraphes 40.021(1.1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient à l’année de prêt précédente, aucun rajustement n’est effectué et ces seuils continuent de s’appliquer à l’année de prêt en cours.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

9 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéas 14.3(1)b) et 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))

(2) Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 7

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps partiel

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel
1	35 429 $	0,079968
2	50 104 $	0,057792
3	61 365 $	0,049728
4	70 859 $	0,047712
5	79 222 $	0,045696
6	86 784 $	0,043680
7 et plus	93 737 $	0,042336

TABLEAU 8

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
2	50 104 $	0,006421282
3	61 365 $	0,005525296
4	70 859 $	0,005301324
5	79 222 $	0,005077338
6	86 784 $	0,004853366
7 et plus	93 737 $	0,004703986

TABLEAU 9

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
2	50 104 $	0,00128426
3	61 365 $	0,00110506
4	70 859 $	0,00106026
5	79 222 $	0,00101546
6	86 784 $	0,00097068
7 et plus	93 737 $	0,00094080

TABLEAU 10

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
4	70 859 $	0,00159040
5	79 222 $	0,00152320
6	86 784 $	0,00145601
7 et plus	93 737 $	0,00141120

TABLEAU 11

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps plein

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	35 429 $	0,01666
2	50 104 $	0,01204
3	61 365 $	0,01036
4	70 859 $	0,00994
5	79 222 $	0,00952
6	86 784 $	0,00910
7 et plus	93 737 $	0,00882

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Pendant la pandémie de COVID-19, l’impact financier des coûts associés aux EPS sur les étudiants à revenu faible ou moyen et sur leurs familles a été important. En 2020, plus de quatre étudiants postsecondaires sur dix interrogés par Statistique Canada étaient très ou extrêmement préoccupés par leur capacité à faire face à leurs dépenses et à payer les frais de scolarité ou d’hébergement de la session suivante^{référence 2}. À l’issue de la pandémie, les pressions inflationnistes, l’augmentation des coûts des EPS et la hausse des prix de la nourriture, du logement et d’autres nécessités feront que de nombreux étudiants auront du mal à s’offrir des EPS et à gérer leur situation financière. On peut s’attendre à ce que les difficultés à payer les EPS aient des répercussions à long terme pour tous les Canadiens, en particulier à la lumière des tendances du marché du travail et de la demande accrue de diplômes d’EPS — entre 2020 et 2028, les deux tiers des emplois canadiens nécessiteront une certaine forme d’EPS^{référence 3}. En outre, bien que les frais de scolarité varient d’un bout à l’autre du pays parce qu’ils sont réglementés différemment par les provinces et les territoires (P/T) et qu’ils peuvent changer en fonction du programme d’études, ils ont en moyenne augmenté au fil du temps. De 2006-2007 à 2019-2020, les frais de scolarité moyens pour tous les étudiants du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) ont augmenté de 50 %, passant de 5 600 $ à 8 400 $. Au cours de la même période, les frais de subsistance moyens de tous les étudiants du PCAFE ont augmenté de 37 %, passant de 9 300 $ à 12 700 $. Au total, les coûts ont augmenté de 42 %.

En vertu des règlements en vigueur, environ 80 000 demandeurs sont soumis chaque année à une vérification de crédit. Moins de 1 % de ces candidats sont d’abord rejetés pour cause de mauvais crédit, et 85 % de ceux qui font appel sont finalement approuvés pour l’AFE. Par conséquent, ces statistiques ont démontré que l’intention politique d’utiliser cette exigence réglementaire comme mesure d’atténuation des risques n’est pas justifiée, car en réalité, elle ne fait que créer un obstacle pour les nouveaux candidats à l’AFE âgés de 22 ans ou plus qui doivent passer la vérification de crédit ou faire face au fardeau administratif associé à la soumission des appels. De plus, les P/T participants qui effectuent les vérifications au nom du gouvernement du Canada ont noté que la vérification de crédit entraînait une charge administrative et des coûts.

Récemment, le gouvernement du Canada a apporté un soutien supplémentaire aux étudiants en doublant temporairement la valeur des BEC du 1^er août 2020 au 31 juillet 2023, et en éliminant de façon permanente les intérêts sur les PEC et les prêts canadiens aux apprentis à compter du 1^er avril 2023^{référence 4}. Cependant, le doublement temporaire devant expirer à la fin de l’année 2022-2023, on s’attend à ce que les pressions inflationnistes, l’augmentation des coûts des études postsecondaires et la hausse des prix de la nourriture, du logement et d’autres nécessités continuent à poser des problèmes aux étudiants. Sans les modifications réglementaires visant à augmenter le financement pour l’année de prêt 2023-2024, de nombreux étudiants n’auront pas accès à l’aide financière dont ils ont besoin.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) offre aux étudiants admissibles des bourses, des prêts et une aide au remboursement pour aider les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen à accéder à des études postsecondaires dans un collège, une université ou tout autre établissement d’enseignement postsecondaire désigné, et à en assumer le coût. Les étudiants de neuf provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard) et du territoire du Yukon peuvent bénéficier de BEC et de PEC. Dans ces juridictions, les étudiants reçoivent à la fois l’AFE fédérale et provinciale. Par ailleurs, le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest reçoivent des montants compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Les étudiants ont bénéficié des récentes améliorations apportées au PCAFE pour faciliter l’accès aux EPS et les rendre plus abordables. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi dans le PCAFE pour élargir l’admissibilité, améliorer les bourses et élargir l’accès aux mesures de soutien pour les personnes ayant des invalidités. Ces investissements ont consisté en :

• l’élargissement de l’admissibilité aux BEC à temps plein afin qu’elle soit fondée sur un seuil de revenu plus généreux et progressif, le montant des bourses diminuant progressivement à mesure que le revenu familial augmente (à compter du 1^er août 2016);
• la simplification de l’admissibilité au PCAFE par l’introduction d’une contribution fixe de l’étudiant qui permet aux étudiants d’acquérir de l’expérience sur le marché du travail sans se soucier d’une réduction du niveau d’AFE qu’ils recevraient (à partir du 1^er août 2016);
• l’admissibilité aux BEC pour les étudiants ayant des personnes à charge et les bourses et prêts à temps partiel a été élargie pour s’aligner sur le nouveau seuil de revenu progressif qui a été établi en 2016 pour les BEC à temps plein (à compter du 1^er août 2018);
• l’augmentation de la valeur de la BEC pour l’obtention d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente^{référence 5} à 20 000 $, et élargissement de l’admissibilité à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente afin que davantage d’étudiants ayant une invalidité grave et permanente puissent bénéficier d’une annulation de prêt (à compter du 1^er août 2019);
• doubler temporairement les BEC pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants ayant des invalidités et les étudiants ayant des personnes à charge jusqu’au 31 juillet 2023 (à compter du 1^er août 2020);
• la possibilité d’utiliser les revenus de l’année en cours au lieu de ceux de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité pour une BEC (à partir du 1^er août 2021);
• étendre l’admissibilité aux soutiens pour les étudiants ayant des invalidités aux bénéficiaires dont les invalidités sont persistantes ou prolongées, mais pas nécessairement permanentes (à partir du 1^er août 2022).

Bourses d’études canadiennes

Les bourses d’études canadiennes (BEC) ont été introduites en 2009 pour aider les étudiants issus de familles à revenus faibles ou moyens, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants ayant des invalidités. Ces bourses sont destinées à soutenir les étudiants qui sont confrontés aux obstacles financiers les plus importants pour accéder aux EPS, sans augmenter leur endettement. Les BEC favorisent l’accès aux EPS, en particulier pour les étudiants qui ne souhaitent pas s’endetter, et contribuent à maintenir l’endettement à un niveau raisonnable.

Les BEC ont représenté une part croissante de l’aide fédérale entre 2006-2007 et 2019-2020. Les étudiants reçoivent d’abord des BEC, les besoins supplémentaires non satisfaits étant couverts par les PEC. Les étudiants à temps plein qui font une demande d’AFE et dont les besoins financiers sont évalués à au moins 1 $ sont automatiquement évalués pour les BEC et peuvent être admissibles à recevoir plus d’une BEC pour une année de prêt, selon leur situation. Comme les BEC à temps plein ne sont pas plafonnées en fonction des besoins, l’évaluation des besoins ne joue pas de rôle dans la détermination de la valeur monétaire des bourses à accorder, de sorte que certains étudiants à temps plein peuvent recevoir des montants de bourses supérieurs à leurs besoins évalués. Pour les BEC à temps partiel, qui sont plafonnées en fonction des besoins, le montant exact accordé à un étudiant est déterminé en fonction d’un seuil où la valeur de la bourse diminue progressivement à mesure que le revenu augmente en fonction de la taille de la famille.

Prêts d’études canadiens

Les PEC ont été mis à la disposition des étudiants à partir de 1964. De 1964 à 1995, ces prêts ont été classés dans la catégorie des PEC garantis et ont été accordés par des institutions financières. De 1995 à 2000, les prêts ont été émis par le gouvernement du Canada en tant que PEC à risque partagé, dans lesquels le gouvernement du Canada et les institutions financières partageaient le risque d’éventuels prêts impayés. Depuis 2000, le gouvernement du Canada a émis des PEC directs, ce qui signifie que le risque est entièrement supporté par le gouvernement du Canada.

Les PEC permettent aux étudiants d’avoir accès à des liquidités pour payer leurs frais de scolarité et leurs frais de subsistance, sans que le coût pour le gouvernement n’augmente de façon remarquable, puisque la majorité des emprunteurs remboursent intégralement leurs prêts. Les montants des PEC à temps plein sont plafonnés à 60 % des besoins calculés de l’étudiant, jusqu’à un maximum hebdomadaire de 210 $, et les PEC à temps partiel sont plafonnés à un montant maximum de 10 000 $. Les PEC sont conçus en tenant compte du fait que les diplômes d’études postsecondaires (par exemple un diplôme de premier cycle) améliorent les résultats sur le marché du travail, ce qui profite au Canada et aux étudiants. Les primes de revenu qui accompagnent les niveaux d’éducation plus élevés permettent aux diplômés de disposer d’un revenu disponible plus important pour gérer leurs dettes, y compris le remboursement des PEC.

Vérification du crédit

La vérification du crédit a été introduite en 1999 en tant que mesure d’atténuation des risques lorsque les institutions financières étaient partenaires du gouvernement pour les prêts aux étudiants au cours des années 1990, dans le but de prévenir les défauts de paiement des prêts. Depuis 1999, le PCAFE exige que les étudiants âgés de 22 ans et plus qui demandent l’AFE pour la première fois se soumettent à une vérification de crédit. Les candidats se voient refuser les bourses et les prêts fédéraux s’ils (1) ont été en défaut de paiement pour au moins trois dettes, chaque dette étant supérieure à 1 000 $ et en retard de plus de 90 jours, au cours des 36 mois précédant la demande; (2) ont eu le contrôle sur les circonstances qui ont conduit aux paiements manqués.

Les nouveaux demandeurs du PCAFE âgés de 22 ans ou plus ont été ciblés pour la vérification de leur crédit, car ils étaient plus susceptibles d’avoir quitté le système éducatif depuis longtemps et d’avoir déjà eu accès au crédit que les demandeurs plus jeunes. Lorsque la vérification du crédit a été mise en place, un processus d’examen et d’appel a été considéré comme un élément essentiel de la mesure afin de garantir que le PCAFE conserve son objectif principal, qui est d’accroître l’accessibilité financière des EPS pour les étudiants dont les besoins financiers sont avérés. Pour atteindre cet objectif, les personnes dont les mauvais antécédents en matière de crédit résultent de circonstances indépendantes de leur volonté (par exemple réparations essentielles à la maison, frais médicaux, dentaires ou optiques non assurés, soins à des enfants handicapés, soins à des parents âgés ou malades, frais juridiques), plutôt que d’abus systémiques, pourraient voir leur admissibilité à un prêt réexaminée dans le cadre de la procédure d’examen.

Depuis l’introduction de la vérification de crédit, le PCAFE a introduit d’autres mesures visant à réduire le risque de défaut de remboursement des prêts. Par exemple, le RFAFE stipule que les emprunteurs qui ont 90 jours ou plus de retard de paiement sur le PEC ne peuvent pas recevoir d’aide supplémentaire du PCAFE; il y a également des limites au nombre de périodes d’études qu’un emprunteur peut recevoir. En outre, l’introduction du programme d’aide au remboursement (PAR) en 2009 a aidé les emprunteurs à gérer leur remboursement et à éviter le défaut de paiement afin de maintenir leur prêt en règle. Pour les emprunteurs qui sont en défaut de paiement, un certain nombre d’activités sont entreprises pour recouvrer la dette (par exemple action en justice, compensation de l’impôt sur le revenu) et les emprunteurs ont la possibilité de régulariser leurs prêts (par exemple le 1^er août 2019, l’admissibilité à la régularisation des prêts a été augmentée pour aider davantage d’emprunteurs à accéder à des aides telles que le PAR et à commencer à effectuer des paiements abordables sur leur dette). Les données publiques les plus récentes^{référence 6} montrent que, grâce au renforcement des mesures d’intégrité et à l’amélioration de l’administration des programmes, le taux de défauts des PEC fédéraux a diminué de 7 points de pourcentage sur une période de 10 ans, passant de 15 % en 2009-2010 à 8 % en 2018-2019.

Objectif

L’objectif de ces modifications réglementaires est d’améliorer l’accès et le caractère abordable des EPS pour l’année de prêt 2023-2024 en augmentant le financement et en supprimant les obstacles.

Description

Ces modifications réglementaires permettront d’accroître le financement et de supprimer les obstacles aux EPS :

• augmenter de 40 %, par rapport à leur niveau prépandémie les montants des BEC^{référence 7} suivantes, pour l’année de prêt 2023-2024 commençant le 1^er août 2023 :
  • Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein (BEC-TPL), passera de 375 $ à 525 $ pour chaque mois d’études,
  • Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps partiel (BEC-TPA), passera d’un maximum de 1800 $ à un maximum de 2 520 $ pour l’année de prêt,
  • Bourse d’études canadienne pour les étudiants ayant une invalidité (BEC-I)^{référence 8}, passera de 2 000 $ à 2 800 $ pour l’année de prêt,
  • Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge (BEC-TPLPC), passera de 200 $ à 280 $ pour chaque personne à charge pour chaque mois d’études,
  • Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BEC-TPAPC), passera d’un maximum de 1 920 $ à un maximum de 2 688 $ pour l’année de prêt;
• faire passer la limite hebdomadaire du prêt d’études canadien (PEC)^{référence 9} de 210 $ à 300 $ pour l’année de prêt 2023-2024 commençant le 1^er août 2023;
• renoncer à la vérification du crédit comme critère d’admissibilité à l’aide financière aux étudiants pour les étudiants adultes âgés de 22 ans ou plus pour l’année de prêt 2023-2024 commençant le 1^er août 2023.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le PCAFE s’engage régulièrement avec les parties prenantes, y compris les groupes d’étudiants, les emprunteurs et les P/T par le biais du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Par l’intermédiaire de ces groupes, le PCAFE discute de l’accessibilité financière et de l’accès aux EPS. Dans le cadre de ces discussions, le PCAFE a reçu les commentaires suivants concernant ces modifications réglementaires.

Consultation pré-budgétaire

En juin 2021, le CCIAFE s’est réuni pour discuter de l’accessibilité financière et de l’accès aux EPS en général. Au cours de cette conversation et à la suite d’une analyse plus approfondie effectuée par le sous-comité chargé de l’élaboration des politiques, le CCIAFE a approuvé la recommandation du sous-comité de mettre fin à l’utilisation de la vérification de crédit lors de l’évaluation des demandes d’AFE, car elle considérait qu’il s’agissait d’un obstacle à l’accès à l’AFE pour les personnes âgées de 22 ans ou plus qui présentaient pour la première fois une demande d’AFE.

En novembre 2022, le CCIAFE s’est à nouveau réuni et a demandé la mise en place d’un éventail plus large de mesures d’accessibilité financière pour soutenir les étudiants. La discussion toucha les mesures temporaires en réponse à COVID-19 et les P/T ont partagé que ces améliorations étaient positives, en particulier l’augmentation de l’AFE disponible grâce à l’augmentation des bourses et des prêts. À la fin de la réunion, les P/T ont convenu que l’augmentation de l’aide financière générale disponible pour les étudiants par le biais de bourses et de prêts serait un moyen positif de répondre aux pressions financières auxquelles sont confrontés les étudiants.

De même, les groupes de parties prenantes étudiantes comme l’Alliance canadienne des associations d’étudiants (ACAE) préconisent depuis un certain temps des mesures de soutien pour alléger les pressions inflationnistes sur les étudiants par le biais d’un financement accru^{référence 10}. En particulier, l’ACAE a fait valoir que le doublement des bourses au cours des trois dernières années a fait la différence et que sa suppression représenterait une épreuve pour les étudiants, en particulier dans le contexte des défis/augmentations actuels du coût de la vie^{référence 11}.

Consultation post-budget de 2023

Dans l’ensemble, les P/T ont accueilli positivement les modifications réglementaires annoncées et n’ont exprimé aucun problème quant à leur capacité à les mettre en œuvre pour le début de l’année de prêt 2023-2024, commençant le 1^er août 2023. En outre, les commentaires du public provenant de groupes de parties prenantes étudiantes, comme l’ACAE, ont été positifs^{référence 12}.

Étant donné que les intervenants étaient en faveur d’un financement accru pour les étudiants, de la nécessité de fournir aux étudiants le soutien nécessaire pour suivre des EPS au début de l’année de prêt 2023-2024 et du délai limité pour mettre en œuvre les changements, aucune publication préalable n’a été entreprise.

Consultations d’analyse avantages et coûts

Le PCAFE n’a pas procédé à des consultations portant spécifiquement sur l’analyse avantages et coûts.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’incidences différentielles sur les peuples autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de l’homme. Ces modifications réglementaires ont été évaluées en fonction de leurs incidences sur les traités modernes, conformément à la directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

L’augmentation de 40 % des BEC par rapport aux niveaux prépandémie, l’augmentation de la limite hebdomadaire des PEC et la renonciation à l’exigence de vérification du crédit pour les nouveaux demandeurs d’AFE âgés de 22 ans ou plus n’ont pas pu être traitées par d’autres moyens que des modifications réglementaires. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) prévoit que l’admissibilité aux bourses et aux prêts et les montants des bourses et des prêts sont prescrits par les règlements. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été envisagées.

Analyse de la réglementation

Scénario de base

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour évaluer l’impact différentiel des modifications réglementaires sur les parties prenantes. Dans le scénario de base, en l’absence des modifications réglementaires du RFAFE, la valeur des BEC reviendrait à son niveau d’avant 2020-2021 le 1^er août 2023, la limite hebdomadaire du PEC resterait à son niveau actuel de 210 $ par semaine, et les nouveaux demandeurs d’AFE âgés de 22 ans ou plus devront se soumettre à une vérification de crédit pour avoir accès aux bénéfices du PCAFE.

Scénario réglementaire

Selon le scénario réglementaire, pour l’année de prêt 2023-2024, commençant le 1^er août 2023 et se terminant le 31 juillet 2024, les BEC sont augmentées de 40 % par rapport aux niveaux prépandémiques, la limite des PEC est augmentée à 300 $ par semaine, et l’obligation de passer une enquête de crédit est supprimée pour les personnes de 22 ans ou plus qui demandent pour la première fois une AFE.

Avantages et coûts

Les parties prenantes les plus directement touchées sont les étudiants emprunteurs et le gouvernement du Canada. Les P/T partenaires du PCAFE et la société canadienne dans son ensemble seront indirectement touchés.

Les principales sources de données pour cette analyse coûts-avantages comprennent les données administratives du PCAFE (par exemple le nombre de bénéficiaires du programme, les montants de PEC et de BEC au cours des dernières années, etc.) Les prévisions actuarielles fournies par le Bureau de l’actuaire en chef (par exemple le nombre d’étudiants qui auront accès aux PEC dans les années à venir), qui sont fondées sur les données démographiques, les conditions économiques et les paramètres stratégiques du PCAFE au 31 juillet 2021, ont également été utilisées pour établir des estimations de coûts. En outre, une analyse documentaire a permis d’identifier l’impact de l’augmentation de l’AFE sur les groupes d’étudiants, tels que les étudiants à revenu faible ou moyen, les apprenants adultes, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants ayant une invalidité, parmi d’autres populations d’étudiants. L’analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.

Énoncé des avantages et coûts

• Nombre d’années : 10 (2023-2024 à 2032-2033)
• Année de référence pour le calcul des coûts : 2023
• Année de référence pour la valeur actuelle : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétaires

Le coût pour le gouvernement du Canada de l’octroi de bourses et de prêts supplémentaires en vertu des modifications réglementaires est fondé sur des estimations utilisant les données administratives du PCAFE et les projections du Bureau de l’actuaire en chef.

Le coût de la distribution d’un plus grand nombre de bourses aux étudiants (592 000 étudiants en 2023-2024) en vertu des modifications réglementaires correspond au montant en dollars des bourses supplémentaires plus le coût des paiements de remplacement versés aux administrations non participantes sur ces versements de bourses supplémentaires.

Le coût de la distribution de montants de prêts accrus aux étudiants (272 000 étudiants en 2023-2024, desquels 90 000 bénéficieront uniquement des PEC) en vertu des modifications réglementaires comprend le coût des versements de prêts pour le gouvernement du Canada. Ce coût comprend le coût des emprunts gouvernementaux (environ 146 millions de dollars), une provision pour risque de défaut de paiement (environ 45 millions de dollars) et une provision pour risque lié au Programme d’aide au remboursement (PAR) pour les prêts qui seront remboursés par le gouvernement fédéral par le biais du PAR (environ 12 millions de dollars).

Le coût de la suppression de la vérification du crédit est également pris en compte et comprend le total des bourses et des prêts accordés à un millier d’étudiants supplémentaires nouvellement admissibles au financement du PCAFE.

Le total des coûts monétisés est estimé à 890 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des dix prochaines années.

Tableau 1 : Coûts monétaires

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence 2023-2024	Deuxième année 2024-2025	Cinquième année : 2027-2028	Dernière année 2032-2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coût de l’augmentation des bourses	681 M$	0 M$	0 M$	0 M$	681 M$	97 M$
Gouvernement du Canada	Coût de l’augmentation des prêts	203 M$	0 M$	0 M$	0 M$	203 M$	29 M$
Gouvernement du Canada	Coût de la suppression de la vérification du crédit	4 M$	3 M$	0 M$	0 M$	7 M$	1 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	887 M$	3 M$	0 M$	0 M$	890 M$	127 M$

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Augmentation des transferts de bourses

Grâce à ces modifications réglementaires, les étudiants de niveau postsecondaire recevront davantage de fonds non remboursables au cours de leurs études. Le montant plus élevé des bourses représente un transfert direct aux étudiants. Les étudiants résidant dans une province qui ne participe pas au PCAFE bénéficieront également des modifications réglementaires par le biais du transfert de montants compensatoires supplémentaires à leur province ou territoire.

Potentiel de gains futurs découlant de la réduction du nombre d’étudiants qui abandonnent leurs EPS.

En augmentant les BEC et les PEC pour les étudiants et en renonçant à l’exigence de vérification du crédit pour les nouveaux demandeurs d’AFE âgés de 22 ans ou plus pour l’année de prêt 2023-2024, le gouvernement du Canada contribuera à réduire les écarts de financement et encouragera également les étudiants à terminer leurs EPS^{référence 13référence 14}. Ces mesures, à leur tour, amélioreront l’accessibilité financière et conduiront à un potentiel de gains futurs plus élevé. Des études démontrent que l’éducation supérieure génère un avantage salarial lorsque l’on compare les revenus des diplômés du secondaire et ceux ayant suivi des EPS^{référence 15}. Le potentiel de gains futurs est monétisé pour deux groupes d’étudiants — ceux qui auraient abandonné les EPS pour des raisons financières et ceux qui ont maintenant accès au PCAFE en raison de la levée de l’obligation de vérification de crédit. Les gains accumulés par ceux qui n’auraient pas pu terminer leurs études postsecondaires dans le cadre du scénario de base où les bourses reviennent aux niveaux prépandémie sont compensés par les frais de scolarité dans le cadre du scénario réglementaire, puisqu’il s’agit d’un coût supplémentaire pour les étudiants qui n’auraient pas décidé de poursuivre des études postsecondaires sans ces modifications réglementaires. Ces avantages sont également déduits des impôts, qui peuvent être considérés comme un avantage distinct pour le gouvernement fédéral.

L’hypothèse générale est que les étudiants du PCAFE prennent en moyenne de 2 à 2,5 ans pour obtenir leur diplôme, ce qui reflète la durée variable des programmes collégiaux et universitaires. Dans la mesure où certains étudiants poursuivent des études universitaires supérieures, les bénéfices sont susceptibles d’être plus élevés que ceux estimés.

Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs

Bien que l’octroi de bourses et de prêts aux étudiants représente un coût initial pour le gouvernement fédéral, les étudiants qui terminent des EPS et qui ne l’auraient pas fait sans aide financière peuvent obtenir des revenus potentiels plus élevés. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut percevoir un montant plus élevé d’impôt sur le revenu sur ces futurs revenus potentiels, ce qui tend à compenser le coût initial de l’AFE.

Les avantages monétaires totaux sont estimés à 1 648 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des dix prochaines années.

Tableau 2 : Avantages monétaires

Intervenant touché	Description du bénéfice	Année de référence : 2023-2024	Deuxième année : 2024-2025	Cinquième année : 2027-2028	Année finale : 2032-2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Étudiants bénéficiaires	Transferts en espèces (bourses seulement)	798 M$	1 M$	0 M$	0 M$	799 M$	114 M$
Étudiants bénéficiaires	Gains potentiels futurs — Réduction du nombre d’élèves abandonnant l’EPS	-91 M$	105 M$	107 M$	112 M$	612 M$	87 M$
Étudiants bénéficiaires	Gains potentiels futurs — Nouveaux étudiants en raison de l’élimination de la vérification du crédit	0 M$	-4 M$	7 M$	7 M$	36 M$	5 M$
Gouvernement du Canada	Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs	23 M$	25 M$	27 M$	30 M$	201 M$	29 M$
Tous les intervenants	Avantages monétaires totaux	731 M$	128 M$	141 M$	149 M$	1 648 M$	235 M$

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétaires

Impacts	Année de référence : 2023-2024	Deuxième année : 2024-2025	Cinquième année : 2027-2028	Année finale : 2032-2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	731 M$	128 M$	141 M$	149 M$	1 648 M$	235 M$
Total des coûts	887 M$	3 M$	0 M$	0 M$	890 M$	127 M$
IMPACT NET	-156 M$	125 M$	141 M$	149 M$	759 M$	108 M$

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Impacts quantifiés (non en dollars) et qualitatifs

Impacts positifs

• Pour les bénéficiaires du PCAFE qui reçoivent des fonds et un accès supplémentaire au Programme :
  • Diminution des taux de chômage et raccourcissement des périodes de chômage pour les diplômés de l’EPS : En augmentant le niveau d’EPS, un plus grand nombre de diplômés universitaires et collégiaux seront en mesure de connaître les taux de chômage relativement plus faibles associés aux titres de compétences postsecondaires, par rapport aux personnes ayant un diplôme d’EPS ou moins. La recherche estime que les changements survenus ces dernières années sur le marché du travail auront une incidence sur les niveaux d’emploi des adultes moins qualifiés^{référence 16}. La participation à l’éducation et à la formation des adultes permettra des taux d’emploi plus élevés et une plus grande participation au marché du travail.
  • Amélioration de la santé et de la longévité : Les modifications réglementaires devraient permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’accéder aux EPS et de les suivre jusqu’au bout, et la littérature a toujours associé des niveaux d’éducation plus élevés à de meilleurs résultats en matière de santé^{référence 17}. Le lien entre l’éducation et la santé est multifactoriel. Par exemple, des niveaux d’éducation plus élevés permettent une meilleure prise de conscience des risques pour la santé, l’accès à des ressources favorisant des modes de vie plus sains et l’accès à des carrières offrant des conditions de travail plus sûres^{référence 18référence 19}.
  • Effets intergénérationnels de l’éducation parentale sur les enfants : Les modifications réglementaires ne devraient pas seulement avoir des effets positifs sur les bénéficiaires directs, mais aussi sur les enfants de ceux qui sont en mesure d’obtenir des diplômes d’EPS à la suite des modifications réglementaires. Des études ont montré qu’un niveau d’éducation plus élevé a des effets positifs indirects sur les générations futures; par exemple, les enfants d’adultes ayant suivi des EPS sont plus susceptibles de suivre eux-mêmes des EPS^{référence 20référence 21}.
• Pour la société canadienne :
  • Ces modifications réglementaires peuvent contribuer à réduire l’inégalité des revenus, étant donné que les bénéficiaires admissibles à faible et moyen revenu recevront un soutien financier nettement plus élevé. Comme cité dans McMahon^{référence 21}, Leslie et Brinkman fournissent une étude approfondie de la recherche sur les effets des EPS et concluent que les EPS tendent à réduire l’inégalité des revenus au Canada.
  • Ces modifications réglementaires peuvent également se traduire par une plus grande productivité pour les entreprises et la société dans son ensemble, car elles peuvent se traduire par un plus grand nombre de diplômés. Les recherches montrent que les travailleurs titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires sont non seulement plus productifs, mais qu’ils augmentent également la productivité des entreprises par le biais des retombées du capital humain, en rendant d’autres travailleurs moins éduqués plus productifs également^{référence 22}.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car il n’y a aucun changement du fardeau administratif ni aucun coût administratif ne sera imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation des règlements

Ces modifications réglementaires ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum formel de coopération réglementaire. Le PCAFE a consulté les parties prenantes des P/T, qui ont soutenu ces mesures.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a conclu qu’à la lumière de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Ces modifications réglementaires devraient généralement soutenir et bénéficier à divers groupes de genre et de diversité, notamment les femmes, les personnes ayant des invalidités, les étudiants parents ou les étudiants ayant des personnes à charge qui poursuivent des EPS, et les étudiants autochtones qui s’identifient comme tels. Aucun impact négatif, disproportionné ou différentiel imprévu n’a été identifié à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) réalisée.

Les BEC ciblent les étudiants à revenu faible ou moyen, et comme la grande majorité des étudiants bénéficiaires de PEC sont à revenu faible ou moyen, les modifications réglementaires devraient bénéficier de manière significative aux étudiants de la catégorie à revenu faible ou moyen. Les études consultées montrent que les étudiants issus de familles aux revenus les plus faibles sont moins susceptibles de poursuivre des EPS que leurs homologues issus de familles aux revenus élevés. La réduction des obstacles économiques pour les étudiants à faible revenu par le biais de bourses non remboursables peut encourager la persévérance dans l’éducation supérieure^{référence 23référence 24} et se traduire par de meilleures notes, une augmentation du nombre d’inscriptions, de la réussite et de l’obtention d’un diplôme^{référence 25référence 26référence 27}. L’octroi de PEC sans intérêt aidera les étudiants à accéder à davantage de fonds pour poursuivre leurs études et, par conséquent, à réduire les écarts de financement pour les étudiants et à favoriser l’achèvement des EPS.

En 2020-2021, le PCAFE a constaté que 61 % des bénéficiaires de PEC étaient des femmes et 60 % des bénéficiaires de BEC étaient des femmes. Étant donné qu’un pourcentage plus élevé de bénéficiaires du PCAFE sont des femmes, on s’attend à ce que ces modifications réglementaires profitent davantage aux femmes qu’aux hommes. Les augmentations des BEC et des PEC pour l’année de prêt 2023-2024 rendront également les EPS plus abordables pour les populations qui rencontrent des obstacles supplémentaires significatifs. Les modifications réglementaires soutiendront les parents qui suivent des EPS. Les données administratives de l’année 2019-2020 montrent qu’une grande majorité des étudiants ayant des personnes à charge sont des étudiants à faible revenu (78 %), dont près de 94 % font face à des besoins non satisfaits de près de 10 000 $ en raison des limites des prêts et des bourses.

Le PCAFE révèle que 8 % des étudiants du programme ont une invalidité. Les données du programme indiquent également que 60 % des étudiants ayant des invalidités sont des femmes. Étant donné que la BEC-I s’adresse à tous les étudiants ayant une invalidité, quel que soit leur revenu, l’augmentation des BEC aura un effet positif sur tous les étudiants ayant des invalidités, et en particulier sur les femmes ayant des invalidités.

Une proportion importante d’étudiants autochtones devrait bénéficier des amendements visant à augmenter les BEC. Les données du Programme montrent qu’environ 6 % des étudiants du PCAFE se sont identifiés comme autochtones en 2020-2021 et que sur le total des étudiants autochtones bénéficiaires, environ 81 % ont reçu des BEC^{référence 28}.

Selon les données du Programme pour 2020-2021, 66 % des bénéficiaires de l’AFE étaient âgés de moins de 25 ans et 34 % des bénéficiaires étaient âgés de plus de 25 ans. Les modifications réglementaires profiteront aux jeunes Canadiens de moins de 25 ans, et en particulier aux étudiants diplômés de plus de 25 ans qui ne sont généralement pas admissibles aux BEC à temps plein, en leur donnant accès à un financement supplémentaire pour poursuivre leurs études. Enfin, la levée de l’obligation de vérification de crédit concernera les personnes âgées de 22 ans ou plus qui présentent une première demande d’AFE et facilitera l’accès à l’AFE pour les personnes plus âgées qui présentent une première demande.

Mise en œuvre et conformité et application

Mise en œuvre

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2023 pour l’année de prêt 2023-2024.

Conformité et application

Afin d’assurer une gestion efficace et de rendre des comptes aux étudiants, le PCAFE continuera d’être surveillé^{référence 29} pour garantir son efficacité et son intégrité. La LFAFE exige que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées dépose un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du programme, une prévision sur 25 ans des coûts et des recettes futurs du programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire les chiffres présentés dans le rapport. La LFAFE exige également que la ministre dépose au Parlement un rapport annuel sur le PCAFE, qui fournit des statistiques détaillées sur le programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les principaux objectifs, initiatives et réalisations accomplis au cours d’une année universitaire donnée.

La LFAFE autorise le PCAFE à s’assurer que les bourses et les prêts ne sont pas accordés à des étudiants qui ne sont pas admissibles. Le paragraphe 17(1) de la LFAFE prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ pour les étudiants qui fournissent sciemment des informations fausses ou trompeuses, y compris par omission, dans une demande ou tout autre document. En outre, l’article 17.1 de la LFAFE permet à un tel étudiant de se voir refuser l’octroi d’une AFE supplémentaire ainsi que de certains autres avantages du PCAFE, y compris, mais sans s’y limiter, les périodes d’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Politique du programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : EDSC.PCAFE.DEF.INV-DIS.DEF.CSFAP.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca