Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie : DORS/2023-160
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 15
Enregistrement
DORS/2023-160 Le 7 juillet 2023
TARIF DES DOUANES
C.P. 2023-712 Le 6 juillet 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie, ci-après.
Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie
Remise et condition
Remise
1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont originaires de la Russie et qui sont importées au cours de la période commençant le lendemain de la date de cessation d’effet du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) et se terminant cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Condition
2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Abrogation
3 Le présent décret est abrogé à la date du septième anniversaire de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
Enregistrement
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
À la suite du retrait de l’admissibilité au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) des marchandises de la Russie et du Bélarus, le 2 mars 2022, il est devenu évident qu’un produit médical essentiel provenant de la Russie, le cobalt-60, ne peut pas être approvisionné ailleurs à court et à moyen terme. En octobre 2022, le gouvernement Canada a rétabli l’admissibilité des importations de cobalt-60 au traitement tarifaire de la NPF, permettant ainsi aux importations de la Russie et du Bélarus d’être exemptes de droits de douane. Compte tenu du conflit actuel en Ukraine, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a mis en œuvre les modifications législatives du Tarif des douanes, qui prolonge indéfiniment le retrait au traitement tarifaire de la NPF pour les marchandises de la Russie et du Bélarus. Afin de respecter l’intention de ces modifications législatives d’encourager les importateurs canadiens à trouver d’autres sources d’approvisionnement, tout en tenant compte des défis liés à l’approvisionnement de cobalt-60, le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie (le Décret de remise) permettra d’exonérer les droits de douane pour les importations de cobalt-60 originaire de la Russie pour une période de cinq ans.
Contexte
Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays. En étroite coordination avec ses alliés et ses partenaires, le gouvernement du Canada a réagi avec un large éventail de mesures, notamment le retrait de l’admissibilité au traitement tarifaire de la NPF en vertu de l’article 31 du Tarif des douanes pour les marchandises d’origine russe et bélarusse, entraînant l’application du tarif général de 35 % à pratiquement toutes les marchandises en provenance de ces pays depuis le 2 mars 2022.
La justification stratégique concernant le retrait du taux tarifaire de la NPF est d’encourager la diversification des sources d’importation et des chaînes d’approvisionnement canadiennes en dehors de la Russie et du Bélarus, soit vers des sources nationales ou d’autres sources étrangères. Entre le retrait du taux tarifaire de la NPF et d’autres mesures, y compris l’interdiction du gouvernement des importations de pétrole de la Russie, les importations en provenance de ces deux pays ont reculé de plus de 90 % par rapport au niveau d’avant le conflit (2019-2021).
Le gouvernement du Canada a su de plusieurs groupes de parties prenantes les répercussions que le retrait du taux tarifaire de la NPF a eu sur leurs sources d’importations et leurs opérations. En ce qui a trait à l’isotope cobalt-60, qui est un produit très utilisé dans la stérilisation de produits et d’équipements médicaux, les solutions de rechange sont peu nombreuses et les importations de Russie sont nécessaires pour satisfaire à la demande nationale. En octobre 2022, le gouvernement du Canada a donc introduit un nouveau Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2), qui exclut le cobalt-60 et d’autres produits importés de la Russie ou du Bélarus en vertu du numéro tarifaire 2844.43.00 du tarif de 35 %. Le résultat a été de rétablir le traitement tarifaire de la NPF en franchise de droits de ces importations. Ce décret a expiré le 5 mai 2023.
Dans le budget de 2023, on proposait des modifications législatives afin de prolonger le retrait au traitement tarifaire de la NPF des importations d’origine russe et bélarusse, récemment mises en œuvre dans le cadre du projet de loi C-47.
Objectif
- Éviter des coûts excessifs pour l’importation d’un produit médical essentiel qui a des répercussions sur la santé et la sécurité.
- Continuer d’encourager les importateurs de cobalt-60 canadiens à utiliser des sources et des chaînes d’approvisionnement situées en dehors de la Russie à moyen terme, en envoyant un signal clair et prévisible quant aux coûts futurs.
Description
Cette mesure permet une exonération des droits de douane temporaire pour les importations de cobalt-60 et d’autres produits d’origine russe visés par le numéro tarifaire 2844.43.00.
Le Décret de remise, conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, versera les droits de douane en vertu du numéro tarifaire 2844.43.00 sur les importations d’origine russe entrant au Canada à partir du 6 mai 2023 et pour une période de cinq ans après l’entrée en vigueur du Décret de remise.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations ciblées ont eu lieu auprès des importateurs dont les opérations ont été touchées par la mise en œuvre du tarif général sur les importations de cobalt-60 de la Russie. Des consultations auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d’Affaires mondiales Canada ont également eu lieu concernant cette industrie, la disponibilité des technologies de rechange et les sources d’approvisionnement pour le cobalt-60. Ces consultations ont confirmé le manque d’autres sources d’approvisionnement disponibles immédiatement et à court terme et les contraintes d’approvisionnement qui devraient persister à moyen terme.
À la suite de l’expiration récente du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2), et des modifications législatives récentes au Tarif des douanes dans le cadre du projet de loi C-47, cette mesure a été exemptée de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin d’offrir aux importateurs une plus grande certitude sur le traitement tarifaire en cours pour ces marchandises.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le Décret de remise ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
Les modifications réglementaires sont nécessaires pour maintenir l’exonération des droits de douane temporaire pour le cobalt-60 dans le contexte du retrait indéfini de l’admissibilité au traitement tarifaire de la NPF de la Russie et du Bélarus. Un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, car il a été créé pour offrir un allégement temporaire des droits de douane.
Bien qu’une approche législative ait été envisagée, elle n’a pas été jugée appropriée, car une exception législative indéfinie pour le cobalt-60 n’inciterait pas à s’éloigner des sources d’importation russes. Une approche législative entraînerait également la prorogation de l’exonération des droits de douane des isotopes radioactifs en provenance du Bélarus et de la Corée du Nord, les deux autres pays assujettis au tarif général.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cette mesure entraînera la perte de recettes douanières, qui auraient été autrement versées au gouvernement du Canada par les importateurs de marchandises en vertu du numéro tarifaire 2844.43.00. On s’attend à ce que les importateurs de marchandises, en vertu du numéro tarifaire 2844.43.00, économisent environ 3,43 millions de dollars par année à la suite de cette mesure. Pour les besoins de l’analyse coût-avantage, ces économies sont considérées comme un transfert, de sorte que la mesure n’entraîne pas de coûts.
Compte tenu de contraintes d’approvisionnement, de produits de substitution limités et de son caractère essentiel, on s’attend à ce que le nombre de demandes pour le cobalt-60 importé de la Russie demeure le même avec ou sans cette mesure. On ne s’attend donc pas à ce que cette mesure ait une incidence sur le volume des importations russes de cobalt-60 et, par conséquent, sur l’efficacité des sanctions commerciales du Canada contre la Russie. Même si cette mesure réduit temporairement l’incitatif pour trouver de nouvelles sources d’approvisionnement pour le cobalt-60, la période de cinq ans de l’exemption vise à envoyer le signal qu’il faut trouver de nouvelles sources d’approvisionnement à moyen terme.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous l’optique des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret de remise n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Cependant, cette mesure réduira les coûts pour les importateurs de marchandises en vertu du numéro tarifaire 2844.43.00, notamment le principal importateur de cobalt-60, qui est une entreprise de taille moyenne dans le domaine des sciences de la santé.
Règle du « un pour un »
Il y aura un fardeau administratif mineur pour les importateurs qui demandent l’accès à l’exonération des droits de douane au cours de la période de rétroactivité du Décret de remise. Pendant cette période, les importateurs qui demandent la remise des droits de douane devront demander un remboursement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les coûts administratifs annualisés associés à ce processus sont considérés comme négligeables, c’est-à-dire inférieurs à une valeur annualisée de 10 $. Pour les importations de ces marchandises effectuées après l’inscription du Décret de remise, les importateurs n’auront aucun fardeau administratif supplémentaire, car ils peuvent trouver le numéro de Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) dans leur évaluation afin d’éviter la responsabilité de droits de douane et la nécessité de présenter une demande de remboursement.
Étant donné que les règlements concernent l’impôt ou l’administration fiscale, cette augmentation est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le 2 mars 2022, le Canada était le premier pays à retirer du traitement tarifaire de la NPF des marchandises en provenance de la Russie et du Bélarus. Depuis, plusieurs pays alliés ont mis en place des augmentations tarifaires ou des interdictions d’importer des importations russes et bélarusses, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces administrations ont également exclu les produits sensibles en fonction de leur situation interne, notamment en raison de la pénurie de sources d’approvisionnement.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour le Décret de remise.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie entre en vigueur à la date de son enregistrement. L’ASFC surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret de remise dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour son système pour tenir compte du Décret de remise et informera les importateurs au moyen de documents publics.
Les importateurs peuvent demander l’exonération des droits de douane au moment de l’évaluation ou ultérieurement en présentant une demande de remboursement à l’ASFC dans un délai de deux ans à compter de la date d’importation.
Personne-ressource
Yannick Mondy
Directrice
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca