Décret déléguant le ministre d’État (Aînés) auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours : TR/2023-32
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-32 Le 16 août 2023
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Aînés) auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours
C.P. 2023-757 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan, ministre d’État (Aînés) devant porter le titre de ministre du Travail et des Aînés, auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.