Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien : TR/2023-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-41 Le 16 août 2023

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien

C.P. 2023-771 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2021-950 du 26 octobre 2021^{référence b};
• b) charge le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.