Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement : TR/2023-42
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-42 Le 16 août 2023
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
C.P. 2023-772 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-947 du 26 octobre 2021référence b;
- b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.