Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation : TR/2023-44
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-44 Le 16 août 2023
LOI NATIONALE SUR L’HABITATION
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation
C.P. 2023-774 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-949 du 26 octobre 2021référence b;
- b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.