Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : TR/2023-51
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-51 Le 16 août 2023
LOI SUR FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
C.P. 2023-781 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-939 du 26 octobre 2021référence b;
- b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.