Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité : DORS/2023-183

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 18

Enregistrement
DORS/2023-183 Le 17 août 2023

LOI SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD

C.P. 2023-829 Le 17 août 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4référence a et 5référence a de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité, ci-après.

Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

CECCS
Le Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité. (CCASCOE)
personnel international
Le personnel du CECCS désigné par les États membres de l’OTAN qui y participent, à l’exception de celui désigné par le Canada. (international personnel)

Droits, privilèges et immunités

Capacité juridique

2 Le CECCS a la capacité juridique d’une personne morale.

Privilèges et immunités

3 (1) Le CECCS bénéficie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux articles 8 et 12 du Protocole de Paris.

Inviolabilité

(2) Conformément à l’article 13 du Protocole de Paris, les archives et autres documents officiels du CECCS sont inviolables.

Personnel international

4 (1) Le personnel international bénéficie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités suivants :

Autres personnes

(2) Bénéficient également, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités visés au paragraphe (1), le personnel du quartier général suprême et le personnel du quartier général interallié au sens des alinéas b) et c) de l’article 1 du Protocole de Paris, de même que celui de tout quartier général militaire international ou de toute organisation militaire internationale institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.

Renonciation

5 (1) L’article 6 du Protocole de Paris s’applique à toute demande d’indemnité faite au Canada.

Responsabilité civile — personnel international

(2) Les articles 15, 17 et 19 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada s’appliquent au CECCS avec les adaptations nécessaires.

Réserve

6 Le présent décret n’a pas pour effet d’exonérer les citoyens canadiens résidant ou ayant leur résidence ordinaire au Canada des impôts ou droits légalement institués au Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE DE L’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le présent décret, pris en vertu de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord [L.R.C. (1985), ch. P-24] (la Loi OTAN), est nécessaire pour que le Canada puisse accueillir le Centre d’excellence sur le changement climatique et la sécurité (CECCS) à Montréal, qui devrait être opérationnel à l’automne 2023. Le Décret donnera effet aux obligations découlant du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord (le Protocole de Paris) et conférera au CECCS le statut d’entité juridique au Canada ainsi que des privilèges et immunités pour l’organisation et son personnel international.

Le Protocole de Paris est l’instrument normalisé régissant les organisations militaires internationales de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et il est appliqué par tous les autres centres d’excellence multilatéraux de l’OTAN. Le présent décret permet au Canada de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole de Paris et sera accueilli favorablement par l’OTAN, les Alliés de l’OTAN qui sont membres du CECCS et d’autres parties prenantes.

Le Canada a signé le Protocole de Paris en 1952 et est en train de le ratifier. Une explication plausible de l’absence de ratification du Protocole de Paris est qu’il n’était pas prévu jusqu’à présent que le Canada accueille un quartier général ou une organisation militaire internationale de l’OTAN. Les Centres d’excellence étant désormais considérés par l’OTAN comme des organisations militaires internationales, et le Canada ayant été choisi comme hôte du CECCS, la ratification est nécessaire pour permettre l’octroi des privilèges et immunités couverts par le Protocole de Paris.

Contexte

L’OTAN a identifié le changement climatique comme un défi déterminant de notre époque, ayant un impact profond sur la sécurité des Alliés. Le Canada s’est engagé à lancer un nouveau Centre d’excellence sur le changement climatique et la sécurité (CECCS) de l’OTAN, une organisation militaire internationale créée en vertu du traité de l’Atlantique Nord. L’initiative CECCS a été annoncée pour la première fois par le premier ministre Trudeau lors du sommet de l’OTAN de juin 2021. La création du CECCS est soutenue conjointement par les ministres de la Défense et des Affaires étrangères, conformément à leurs lettres de mandat ministérielles respectives.

Le Canada est l’hôte et la principale « Nation-cadre » du CECCS, qui sera situé à Montréal, au Québec. Il devrait être lancé, avec une capacité de fonctionnement initiale, à l’automne 2023. Une fois établi, le CECCS offrira aux Alliés un lieu central où ils pourront mettre en commun leurs connaissances et élaborer des réponses efficaces aux incidences du changement climatique sur la sécurité. Le CECCS offrira également à l’OTAN et à ses Alliés une plate-forme d’engagement et d’ouverture avec divers acteurs mondiaux qui s’attaquent à des éléments de ce défi commun. Outre le Canada, 11 Alliés de l’OTAN se sont engagés à devenir les « Pays parrains » fondateurs du CECCS. Ces pays fourniront du personnel et des contributions financières pour soutenir les opérations du CECCS.

Objectif

Le Décret constitue une étape importante dans la mise en place du CECCS, qui renforcera les relations déjà solides et favorables entre l’OTAN, les Alliés et Partenaires de l’OTAN et le gouvernement du Canada.

Le Décret confère au CECCS la capacité juridique d’une personne morale au Canada et accorde des privilèges et immunités au CECCS et à son personnel international. Les privilèges et immunités énoncés dans le Décret correspondent aux privilèges et immunités énoncés dans le Protocole de Paris.

Description

Le Décret accorde au CECCS un allègement fiscal destiné à faciliter l’établissement, la construction, l’entretien et le fonctionnement du CECCS. Il accorde également à son personnel international une exonération de l’impôt sur le revenu sur les salaires et les émoluments qui lui sont versés par un État étranger, le droit d’importer, en franchise de droits, des effets personnels et du mobilier lors de son arrivée au Canada pour prendre ses fonctions au CECCS, ainsi que le droit d’importer temporairement, en franchise de droits, ses véhicules à moteur privés. Les citoyens canadiens résidant ou résidant habituellement au Canada ne bénéficieront pas des privilèges d’exonération de droits et de taxes. Le personnel international du CECCS est affecté par les États membres de l’OTAN participants et peut comprendre du personnel militaire et civil appartenant aux forces armées de l’État ainsi que du personnel civil non militaire.

En outre, le Décret confère au CECCS le droit de tenir et de gérer des comptes dans n’importe quelle devise, ainsi que l’inviolabilité de ses archives et de ses documents.

Le Décret prévoit également que les réclamations et les responsabilités liées aux activités de l’organisation et de son personnel seront traitées conformément au Protocole de Paris. Il prévoit en outre que les fonctionnaires et le personnel des autres Quartiers généraux suprêmes, des quartiers généraux alliés et des quartiers généraux et organisations militaires internationaux jouissent des privilèges et immunités appropriés du Protocole de Paris lorsqu’ils se trouvent au Canada dans le cadre de leurs activités officielles.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le présent décret, pris en vertu de la loi sur l’OTAN, concerne principalement le CECCS et son personnel international qui sera affecté au Canada. Onze Alliés de l’OTAN ont rejoint le Canada en tant que pays parrain du CECCS et se sont engagés à envoyer leur personnel rejoindre ses rangs. Des consultations sur le décret ont eu lieu entre les ministères responsables, à savoir Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, ainsi qu’avec le ministère des Finances pour ce qui est des taxes et des droits de douane.

Le Décret ne devrait pas avoir d’impact sur d’autres parties prenantes et, par conséquent, aucune autre consultation n’a été entreprise.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation du champ d’application géographique et de l’objet du Décret n’a pas permis d’identifier d’obligations découlant de traités modernes.

Choix de l’instrument

Un décret pris en vertu de la Loi sur l’OTAN, telle qu’elle a été modifiée, est le seul mécanisme par lequel le Canada peut accorder des privilèges et immunités à la CECCS en tant qu’organisation militaire internationale, ainsi qu’à son personnel international.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Décret n’a aucune incidence financière.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret, car il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs ou la charge pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent décret est nécessaire pour donner effet aux obligations découlant du Protocole de Paris, que le Canada est en train de ratifier, et pour conférer au CECCS la capacité juridique au Canada ainsi que des privilèges et immunités pour l’organisation et son personnel international. Les privilèges et immunités accordés au CECCS et à son personnel international par le présent décret correspondent à ceux énoncés dans le Protocole de Paris.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Décret ne concerne que le personnel international du CECCS et les personnes à leur charge et n’aura donc pas d’implications plus larges en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Personne-ressource

Sara Rose-Carswell
Agente principale
Climat et sécurité
Relations de défense et de sécurité (IGR)
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑790‑8167
Courriel: sara.rose-carswell@international.gc.ca