Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-184

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 18

Enregistrement
DORS/2023-184 Le 17 août 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-831 Le 17 août 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la Fédération de Russie,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de commettre des violations des droits de la personne en Russie. Cette oppression intérieure est étroitement liée à son agression à l’étranger, en particulier en Ukraine. Le système judiciaire russe demeure sous contrôle politique fédéral et ne permet pas des procédures équitables et impartiales. Ainsi, le gouvernement russe a mis en œuvre une législation visant à étouffer toute critique de la guerre contre l’Ukraine et utilise le système judiciaire pour condamner les voix de l’opposition.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (soit un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État de l’Ukraine, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a été miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une dégradation de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation d’actifs, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale de l’ONU pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, l’aide que le Canada s’est engagé à apporter à l’Ukraine s’élève à plus de 8 milliards de dollars canadiens. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène aussi des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 600 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova, qui sont complices dans la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la Moldova. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les présentes modifications au Règlement s’inscrivent dans l’intensification des sanctions déjà appliquées par le Canada en entravant encore plus toute transaction entre la Russie et le Canada. Le Canada prend ces mesures en coordination avec ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE), l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Ukraine.

Conditions à remplir pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres à l’encontre d’États, d’entités et de particuliers lorsque, entre autres circonstances, une personne a pris part à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

  1. Condamner les violations des droits de la personne qui se déroulent actuellement en Russie.
  2. Imposer des coûts supplémentaires aux fonctionnaires russes du secteur de la justice et de la sécurité qui prennent part à ces violations des droits de la personne.
  3. Cibler les particuliers et les entités qui contribuent à la répression des manifestations et des critiques antiguerre, ainsi que de la libre circulation des informations sur la guerre, dans le but de promouvoir la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
  4. Adapter les mesures du Canada avec celles prises par les partenaires internationaux.

Description

Les modifications au Règlement ajoutent 15 particuliers et 3 entités à l’annexe 1 du Règlement, qui sont assujettis à une interdiction générale de transactions. Ces particuliers sont des membres des secteurs de la justice et de la sécurité russes, notamment des hauts fonctionnaires du système judiciaire et du comité d’enquête. Ils ont pris part à des violations des droits de la personne à l’encontre de dirigeants de l’opposition, comme Vladimir Kara-Murza, Alexeï Navalny et d’autres citoyens russes. Les entités sont deux tribunaux de district contrôlés par le gouvernement fédéral et supervisés par le tribunal de la ville de Moscou, qui ont tous deux participé à la condamnation et à l’emprisonnement de nombreux dirigeants et critiques de l’opposition, dont Vladimir Kara-Murza et Alexeï Navalny.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocratiques en Russie et à l’extérieur de ce pays.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes ont ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Ces modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et indiquent que le Canada condamne fermement les violations commises par la Russie envers ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Les 15 particuliers concernés sont des membres des secteurs de la justice et de la sécurité russes, notamment des hauts fonctionnaires du pouvoir judiciaire et du comité d’enquête, et les 3 entités concernées sont le tribunal de la ville de Moscou et deux tribunaux de district relevant de sa compétence, tous financés par le gouvernement fédéral. Un certain nombre de ces personnes sont de hauts fonctionnaires du gouvernement russe. Elles sont ajoutées au Règlement parce qu’elles ont pris part à des violations des droits de la personne à l’encontre de dirigeants de l’opposition russe, dont Vladimir Kara-Murza et Alexeï Navalny, et d’autres citoyens russes. Le 31 juillet 2023, un tribunal russe a rejeté l’appel de Vladimir Kara-Murza contre la peine de 25 ans de prison qui lui avait été infligée au début de l’année pour avoir critiqué l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Le 4 août 2023, le tribunal de la ville de Moscou a condamné M. Navalny à 19 ans d’emprisonnement supplémentaires pour extrémisme.

Ces violations des droits de la personne s’inscrivent dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a débuté le 24 février 2022, et y contribuent. L’OSCE a constaté qu’en réduisant au silence les actions civiques nationales et les critiques de la guerre menée par la Russie, les responsables et les élites russes cherchent à s’assurer qu’ils n’auront pas à se heurter à une opposition nationale alors qu’ils mènent une agression à l’étranger. L’OSCE rapporte que cette répression remonte à plus d’une décennie et s’est intensifiée depuis 2012. L’un des principaux textes législatifs russes réprimant les activités de la société civile est la prétendue loi « sur les agents étrangers », qui a été critiquée par tous les organismes internationaux de surveillance des droits de la personne. Après l’invasion illégale de l’Ukraine, le gouvernement russe a apporté de nouvelles modifications à cette loi afin de cibler les critiques et les manifestations antiguerre. Dans ce cadre, le régime russe a tenté d’interdire l’utilisation du mot «guerre» et d’autres critiques de son invasion en les qualifiant de désinformations et de trahisons.

Ces modifications alignent les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux et dénoncent les particuliers et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les noms des entités et des particuliers inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca