Décret fixant au 1er février 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi : TR/2023-65
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 23
Enregistrement
TR/2023-65 Le 8 novembre 2023
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI
Décret fixant au 1er février 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
C.P. 2023-1053 Le 20 octobre 2023
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er février 2024 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 16(1) et (3) et 28(4) et des articles 30 et 36 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément au paragraphe 126(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (la Loi), le Décret fixe au 1er février 2024 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 16(1) et (3) et 28(4) et des articles 30 et 36 de la Loi.
Objectif
L’objectif du Décret est de fixer une date précise pour l’entrée en vigueur des dispositions de mise en œuvre de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007) en vertu de la Loi sur le divorce modifiée. Ces dispositions mettent en œuvre la Convention de 2007 en vertu de la législation fédérale en harmonisant le droit de la famille fédéral avec la Convention de 2007. Pour ce faire, l’ancien projet de loi C-78 donne force de loi à la Convention de 2007 et apporte plusieurs modifications précises à la Loi sur le divorce afin de clarifier l’application de la Convention de 2007 dans le contexte de la Loi sur le divorce.
Contexte
À l’heure actuelle, le Canada ne fait partie d’aucun accord international en matière d’obligations alimentaires. Le recouvrement international des aliments se fait grâce à des accords de réciprocité entre les provinces et les territoires et certains pays étrangers, qui s’engagent à se fournir mutuellement des services liés aux obligations alimentaires.
Convention de 2007
La Convention de 2007 fournit le cadre juridique pour la reconnaissance et l’exécution transfrontalières, l’établissement et la modification des ordonnances et des ententes alimentaires. Elle établit un système international de coopération administrative en exigeant qu’une autorité centrale soit désignée pour chaque État partie afin de traiter les demandes internationales d’aliments et de mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention. Dans les États fédéraux comme le Canada, la Convention de 2007 permet également la désignation d’autorités centrales pour chaque unité territoriale à laquelle l’application de la Convention de 2007 a été étendue.
La Convention de 2007 comprend également une disposition relative aux États fédéraux. Celle-ci permet au Canada de ratifier la Convention de 2007 et d’étendre son application uniquement aux provinces et territoires qui ont mis en œuvre la Convention de 2007 dans leurs lois et qui ont manifesté leur intérêt à ce que la Convention de 2007 s’applique à eux. Le Canada peut présenter des déclarations ultérieures visant à étendre l’application de la Convention de 2007 à d’autres provinces et territoires.
Modifications à la Loi sur le divorce
L’ancien projet de loi C-78, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, renforce et modernise le système de justice familiale du Canada, favorise l’accès à la justice et rend les lois fédérales sur la famille mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.
Parmi les nombreuses modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, la Loi ajoute un nouveau chapitre à la Loi sur le divorce, y compris une série de dispositions qui servent à mettre en œuvre la Convention de 2007 en vertu de la législation fédérale. Ces dispositions énoncent les types de demandes alimentaires au titre de la Convention de 2007 qui peuvent être reconnues et exécutées, modifiées ou établies en vertu de la Loi sur le divorce. Elles confèrent à l’autorité centrale d’une province ou d’un territoire où la Convention s’applique le pouvoir de faciliter ces demandes. Par exemple, les modifications apportées à la Loi sur le divorce prévoient qu’un créancier alimentaire peut, par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel la Convention s’applique et dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province dans laquelle le débiteur a sa résidence habituelle une demande de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution d’une décision de l’État partie ayant pour effet de modifier une décision en matière d’aliments pour enfants.
Étapes vers la ratification
Des lois visant à mettre en œuvre la Convention de 2007 ont été adoptées dans trois provinces, à savoir la Colombie-Britannique (mars 2022), le Manitoba (juin 2022) et l’Ontario (juin 2023). Le Manitoba et l’Ontario ont écrit au ministre fédéral de la Justice pour demander au Canada de ratifier la Convention de 2007 et d’étendre son application à leur territoire de compétence. Par conséquent, à l’heure actuelle, des mesures sont prises pour que la Convention ne s’applique qu’à ces provinces.
Un décret distinct est demandé pour autoriser le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention de 2007 au nom du Canada. La ratification de la Convention de 2007 par le Canada sera programmée de manière à ce que l’entrée en vigueur de la Convention de 2007 coïncide avec l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le divorce.
Répercussions
Ce décret précise la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce modifiée. L’entrée en vigueur de ces dispositions coïncidera également avec l’entrée en vigueur, pour le Canada, de la Convention de 2007 à l’échelle internationale (c’est-à-dire le 1er février 2024).
En août 2023, la Convention était en vigueur dans 45 États et organisations d’intégration économique régionales, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne. La ratification de la Convention de 2007 augmentera le nombre de pays avec lesquels les compétences canadiennes pratiquent la réciprocité, ce qui se traduira par une augmentation des obligations alimentaires versées aux familles et aux enfants canadiens. Sa ratification facilitera la reconnaissance et l’exécution des ordonnances alimentaires canadiennes pour enfants et pour époux au-delà des frontières internationales, comme c’est le cas entre les États parties à la Convention de 2007. Elle permettra également aux Canadiens de faire établir et modifier les ordonnances alimentaires pour enfants dans ces États.
L’adhésion à la Convention de 2007 contribuera à l’atteinte des objectifs de l’ancien projet de loi C-78 visant à réduire la pauvreté chez les enfants et à accroître l’efficacité du système de justice familiale.
Consultations
Des consultations avec les provinces et les territoires sur la mise en œuvre de la Convention de 2007 au Canada sont en cours depuis 2007 et ont eu lieu lors des réunions du Sous-comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et du Comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires - Justice familiale. Des consultations ont également eu lieu avec des juristes et des organisations représentant des avocats du secteur privé canadien. Des consultations auprès des groupes autochtones ont eu lieu en 2007 et en 2016. Des lettres informant les groupes autochtones de la ratification de la Convention de 2007 par le Canada seront envoyées pour coïncider avec la ratification. Les intervenants n’ont soulevé aucune préoccupation.
Les consultations se poursuivent avec les représentants du Manitoba et de l’Ontario pour coordonner l’entrée en vigueur des lois de mise en œuvre fédérales et provinciales avec l’entrée en vigueur de la Convention de 2007 pour le Canada. La loi de mise en œuvre de l’Ontario, la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, est entrée en vigueur en Ontario le 8 juin 2023. Cette loi prévoit que la Convention de 2007 a force de loi en Ontario à compter du jour de son entrée en vigueur, conformément à l’article 60 de la Convention de 2007.
La loi du Manitoba, la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de La Haye), qui a reçu la sanction royale en 2022, a été promulguée avec une date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2024 pour la Convention de 2007. Cette loi comprend une disposition qui prévoit que la Convention est en vigueur au Manitoba à la date de son entrée en vigueur déterminée par la Convention. Bien que cela ne soit pas précisé, il s’agit d’une référence à l’article 60 de la Convention. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce entreront en vigueur à la même date que la Convention de 2007 pour le Canada, soit le 1er février 2024.
Personne-ressource
Andina van Isschot
Avocate
Section de la politique en matière de droit de la famille et de justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
Téléphone: 613‑614‑7624
Courriel : andina.vanisschot@justice.gc.ca