Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2023-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 23
Enregistrement
TR/2023-66 Le 8 novembre 2023
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
C.P. 2023-1054 Le 20 octobre 2023
Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à la situation de l’espèce mentionnée à l’annexe ci-après.
ANNEXE
Espèces menacées
Mammifères
Loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon)
Wolf, Eastern
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret accuse réception par la gouverneure en conseil (GC) de l’évaluation concernant la situation du loup de l’Est par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en vertu du paragraphe 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et conformément au paragraphe 23(1) de cette loi.
Objectif
L’objectif du présent décret est d’établir le délai de neuf mois prévu au paragraphe 27(1.1) de la LEP pour que la GC ajoute les espèces identifiées dans le rapport à la Liste des espèces en péril (la liste), décide de ne pas ajouter les espèces à la liste ou renvoie la question au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou pour examen.
Contexte
Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.
Le COSEPAC a terminé l’évaluation du loup de l’Est, entreprise en vertu du paragraphe 23(1) de la LEP. Le loup de l’Est est un canidé de taille intermédiaire connu pour être présent dans les forêts mixtes de conifères et de feuillus du centre de l’Ontario et du sud-ouest du Québec. En 1999, le loup gris de l’Est (Canis lupus lycaon) a été considéré pour la première fois par le COSEPAC comme une sous-espèce du loup gris et a été placé dans la catégorie des données insuffisantes. Son statut de conservation a été réexaminé (en tant que loup de l’Est, Canis lupus lycaon) et désigné préoccupant en mai 2001. Il a été inscrit avec le même statut lorsque la LEP a reçu la sanction royale en 2003.
Les progrès récents dans le domaine de la recherche génétique ont permis de mieux comprendre les origines de plusieurs espèces et hybrides du genre Canis en Amérique du Nord. Ces nouvelles analyses génétiques indiquent que le loup de l’Est n’est pas une sous-espèce du loup gris. En mai 2015, l’espèce a été réévaluée par le COSEPAC en tant que nouvelle espèce sauvage, le loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon), et a été désignée comme étant menacée. L’évaluation du COSEPAC recommande donc la reclassification du statut du loup de l’Est d’espèce préoccupante à un statut d’espèce menacée.
Répercussions
En réponse à cette évaluation, le ministre de l’Environnement proposera un second décret (un décret d’inscription) qui inclura une recommandation à la gouverneure en Conseil de modifier la liste conformément à la recommandation du COSEPAC pour l’espèce. Le décret d’inscription proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, accompagné du résumé de l’étude d’impact de la réglementation, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Avant de faire une recommandation d’inscription finale pour l’espèce à la gouverneure en conseil, le ministre de l’Environnement considérera les commentaires et les autres informations reçues à la suite de cette publication. En vertu du paragraphe 27(1.1), la gouverneure en conseil peut, sur la recommandation du ministre, soit : a) accepter l’évaluation et modifier la liste en conséquence (en reclassant l’espèce de son statut d’espèce préoccupante à un statut d’espèce menacée); b) décider de ne pas modifier la liste; c) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.
Personne-ressource
Paula Brand
Directrice
Politique sur la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
J8Y 3Z5
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca