Règlement correctif visant le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William : DORS/2023-250

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 25

Enregistrement
DORS/2023-250 Le 24 novembre 2023

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2023-1165 Le 24 novembre 2023

Sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu de l’article 3^{référence a} de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William

Modifications

1 L’annexe 1 du Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William ^{référence 1} est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe du présent règlement.

2 L’article 8 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Limite d’application

8 La Loi sur l’évaluation d’impact a préséance sur la Loi sur les évaluations environnementales (L.R.O. 1990, ch. E.18) et ses règlements.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE 1

(paragraphe 1(1) et alinéas 4c) et d))

Textes incorporés

Lois et règlements

• 1 Loi de 2006 sur l’eau saine (L.O. 2006, ch. 22) et ses règlements, à l’exception de l’article 26, des paragraphes 34(2) et 36(8), des articles 39 à 42, 47 et 48, des paragraphes 49(2) et (3), de l’article 50, du paragraphe 55(4), de l’article 69, du paragraphe 99(3) et des articles 104 et 112 à 117 de cette loi.
• 2 Loi sur les offices de protection de la nature (L.R.O. 1990, ch. C.27) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) articles 2 à 27, alinéas 28(1)a) et b), paragraphe 28(2) et articles 29, 32 à 39 de cette loi;
  • b) tout règlement qui s’applique uniquement à des terres autres que les terres du projet.
• 3 Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (L.O. 1994, ch. 25) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) articles 1, 2, 4 à 51 et 55 à 57, alinéas 58(1)a) à d) et f) et articles 59, 65, 68 et 73 de cette loi;
  • b) Vérifications forestières indépendantes (Règl. de l’Ont. 319/20).
• 4 Loi sur les évaluations environnementales (L.R.O. 1990, ch. E.18) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) article 4 et paragraphe 32(2) de cette loi;
  • b) tout règlement qui s’applique uniquement à des terres autres que les terres du projet.
• 5 Charte des droits environnementaux de 1993 (L.O. 1993, ch. 28) et ses règlements, à l’exception du paragraphe 2(3), des articles 3, 5, 7 à 11, 14 à 21, 36 et 49 à 55, du paragraphe 119(2) et de l’article 120 de cette loi.
• 6 Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) alinéas 4(1)b) à l), paragraphe 4(2), article 20, paragraphe 27(2), articles 29, 36, 87, 154, 168.1 à 168.9, 168.12 à 168.16 et 169 à 171, alinéas 176(10)f), g) et m) et paragraphes 180(2), 181.1(1) et 197(4) et (8) de cette loi;
  • b) Cessation of Coal Use — Atikokan, Lambton, Nanticoke and Thunder Bay Generating Stations (O. Reg. 496/07);
  • c) Classes of Contaminants — Exemptions (R.R.O. 1990, Reg. 339);
  • d) Contenants (R.R.O. 1990, Règl. 340);
  • e) Deep Well Disposal (R.R.O. 1990, Reg. 341);
  • f) Designation of Waste (R.R.O. 1990, Reg. 342);
  • g) Évacuation des eaux d’égout provenant des bateaux de plaisance (R.R.O. 1990, Règl. 343);
  • h) Disposable Containers for Milk (R.R.O. 1990, Reg. 344);
  • i) Disposable Paper Containers for Milk (R.R.O. 1990, Reg. 345);
  • j) Exemption — Deloro Mine Site (O. Reg. 577/98);
  • k) Exemption — General Electric Canada Inc. and Eli Eco Logic International Inc. (O. Reg. 43/97);
  • l) Exemption — Prospectors (O. Reg. 504/95);
  • m) Gasoline Volatility (O. Reg. 271/91);
  • n) Hot Mix Asphalt Facilities (R.R.O. 1990, Reg. 349);
  • o) Lambton Industry Meteorological Alert (R.R.O. 1990, Reg. 350);
  • p) Landfilling Sites (O. Reg. 232/98);
  • q) Marinas (R.R.O. 1990, Règl. 351);
  • r) Plasco Demonstration Project (O. Reg. 254/06);
  • s) Records of Site Condition — Part XV.1 of the Act (O. Reg. 153/04);
  • t) Recovery of Gasoline Vapour in Bulk Transfers (O. Reg. 455/94);
  • u) Recycling and Composting of Municipal Waste (O. Reg. 101/94);
  • v) Sulphur Content of Fuels (R.R.O. 1990, Reg. 361);
  • w) Transfer of Containers (O. Reg. 17/07);
  • x) Transitional Provisions Relating to the Repeal of Part VIII of the Act (O. Reg. 156/98).
• 7 Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (L.O. 1997, ch. 4) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) paragraphes 1(3) à (5), articles 2 à 5, paragraphes 6(1) à (4), articles 7, 7.1, 38 à 57 et 59 à 73 et paragraphe 74(2) de cette loi;
  • b) Désignation d’arbitres et de conciliateurs (Règl. de l’Ont 407/97).
• 8 Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (L.R.O. 1990, ch. L.3) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) alinéas 3(1)a) et c) à e), paragraphe 3(2), articles 4 à 6, 9 et 14 à 19, paragraphe 20(3), articles 22 à 23.1, alinéas 28(1)a) à b.2) et (2)b) et c) et articles 29 et 89 à 93 de cette loi;
  • b) Construction (Règl. de l’Ont. 454/96).
• 9 Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :
  • a) articles 2, 3 et 7 à 9, paragraphe 10(1), articles 11, 12, 14, 26, 27, 54, 55, 58, 62 à 74, 88, 89.1 à 89.3 et 89.6 à 89.8 et paragraphes 93(2) et 103(4) et (8) de cette loi;
  • b) Charges additionnelles (Règl. de l’Ont. 157/93);
  • c) Exemption — Cité de Détroit (Règl. de l’Ont. 128/09);
  • d) Transitional Provisions Relating to the Repeal of Part VIII of the Environmental Protection Act (O. Reg. 155/98).
• 10 Loi sur les pesticides (L.R.O. 1990, ch. P.11) et ses règlements, à l’exception des alinéas 2b) à h), du paragraphe 16(2) et des articles 31.3, 32 et 53 de cette loi.

Autres textes

• 11 Certificat d’autorisation modifié n^o 3377-5N5QPH, daté du 4 juin 2003, délivré aux termes de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40).
• 12 Permis d’installation de transformation de ressources forestières n^o 2590-07, daté du 26 juin 2007, délivré aux termes de l’article 54 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (L.O. 1994, ch. 25).
• 13 Exigence de paiement de droits à l’égard de demandes de permis de prélèvement d’eau au titre de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.40, datée du 28 août 2007, établie par le ministre aux termes de l’article 96 de cette loi.
• 14 Exigence de paiement de droits à l’égard de demandes d’autorisation de projets d’énergie renouvelable au titre de l’article 47.4 de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19), datée du 10 mars 2011, établie par le ministre aux termes de l’article 179.1 de cette loi.
• 15 Exigence de paiement de droits à l’égard de demandes d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur la protection de l’environnement, (L.R.O. 1990, ch. E.19), datée du 23 août 2011, établie par le ministre aux termes de l’article 179.1 de cette loi.
• 16 Exigence de paiement de droits (Licensing of Sewage Works Operators, O. Reg. 129/04), datée du 23 juillet 2015, établie par le ministre aux termes de l’article 96 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40).
• 17 Exigence de paiement de droits à l’égard du registre environnemental des activités et des secteurs établi sous le régime de la partie II.2 de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19), datée du 12 janvier 2017, établie par le ministre aux termes de l’article 179.1 de cette loi.
• 18 Autorisation environnementale modifiée n^o 9466-B2QQWE, datée du 26 septembre 2018, délivrée aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19).

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En 2011, le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William (le Règlement de Fort William) a été pris en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Le Règlement de Fort William incorpore par renvoi les lois et règlements provinciaux pertinents qui régissent l’exploitation des scieries en Ontario afin d’assurer une plus grande certitude quant à la réglementation de ce projet dans la réserve. Depuis 2011, un certain nombre de lois provinciales incorporées ont été abrogées ou sont devenues caduques, et un certain nombre d’instruments incorporés ont été mis à jour ou remplacés. Des modifications techniques mineures sont nécessaires pour tenir compte des changements afin de s’assurer que les références sont conformes aux lois et aux instruments provinciaux actualisés.

Objectif

Les modifications visent les objectifs qui suivent :

• Mettre à jour les références aux lois et instruments provinciaux incorporés qui ont été mis à jour, abrogés ou sont devenus caducs.
• Ajouter une numérotation à l’annexe des lois et instruments provinciaux incorporés.

Description et justification

Depuis l’adoption du Règlement de Fort William en 2011, plus de 30 modifications ont été apportées aux lois, aux règlements et aux autres instruments provinciaux incorporés. Ces modifications doivent être reflétées dans l’annexe 1 du Règlement afin de promouvoir la clarté et la certitude juridique.

L’annexe 1 du Règlement de Fort William est donc remplacée par une nouvelle annexe qui incorpore les modifications suivantes :

• L’ajout d’une numérotation à la liste des lois et instruments incorporés dans l’annexe pour faciliter la référence et refléter les conventions de rédaction modernes.
• La mise à jour des références qui reflètent l’abrogation de plusieurs règlements en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19) et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40), ainsi que l’abrogation de certains articles de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (L.O. 1994, ch. 25) et de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (L.R.O. 1990, ch. L.3).
• La mise à jour des références aux certificats, aux permis et aux exigences relatives aux droits délivrés en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19) et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40).

L’annexe 2 est également révisée pour refléter le remplacement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 1992, ch. 37) par la Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1).

Analyse de la réglementation

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Jessica Wong
Directrice intérimaire
Direction de la gouvernance et des initiatives législatives
Direction générale — Élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et du développement économique
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington, 11^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 416‑999‑5681
Courriel : jessica.wong2@sac-isc.gc.ca