Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) : DORS/2023-268

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 26

Enregistrement
DORS/2023-268 Le 8 décembre 2023

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

C.P. 2023-1215 Le 8 décembre 2023

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada, représenté par le ministre des Affaires du Nord, a le droit d’aliéner ou d’exploiter, à l’égard des terres domaniales, les ressources naturelles placées sous la responsabilité administrative du ministre;

Attendu que, à la suite de l’examen de la désignation par le Canada de toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès indéfiniment aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières, la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national de prolonger l’interdiction des activités énoncées dans le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) référence a,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 12(1)référence b de la Loi fédérale sur les hydrocarbures référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022), ci-après.

Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022)

Modification

1 L’article 2 du Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) référence a est remplacé par ce qui suit :

2 Le présent décret est abrogé le 31 décembre 2028.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, est entré en vigueur le 30 juillet 2019, dans le but de geler les modalités des permis pétroliers et gaziers existants dans les zones extracôtières de l’Arctique et toute activité pétrolière et gazière pour la durée du moratoire sur le pétrole et le gaz de l’Arctique. L’interdiction prend fin le 31 décembre 2023. Il faut proroger ce Décret jusqu’au 31 décembre 2028 pour faire en sorte que les 11 permis pétroliers et gaziers existants dans la mer de Beaufort continuent d’être interdits et que toutes les autres activités pétrolières et gazières continuent d’être suspendues pendant que le gouvernement du Canada prépare conjointement l’examen fondé sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine du moratoire avec les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que la Inuvialuit Regional Corporation et la Nunavut Tunngavik Incorporated.

Contexte

Dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique du 20 décembre 2016, le Canada a annoncé un moratoire d’une durée indéterminée sur l’obtention de nouveaux permis pétroliers et gaziers dans les eaux arctiques du Canada. Le moratoire sur les activités extracôtières dans l’Arctique reconnaît l’équilibre important entre la valeur traditionnelle des eaux de l’Arctique pour les peuples autochtones et l’établissement d’une économie et d’un écosystème solides et durables dans l’Arctique appuyés par une gestion scientifique. Bien que le moratoire suspende l’obtention de nouveaux permis pétroliers et gaziers dans la zone extracôtière de l’Arctique, il n’y a pas de répercussions sur les droits des titulaires de permis pétroliers et gaziers par rapport aux 80 permis pétroliers et gaziers existants dans la zone extracôtière de l’ouest et de l’est de l’Arctique.

Dans sa déclaration commune de 2016, le gouvernement du Canada a choisi de réévaluer le moratoire tous les cinq ans au moyen de l’examen fondé sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine. Les conclusions de l’évaluation aideraient à guider la décision du gouvernement de maintenir ou non le moratoire.

En 2017, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a collaboré avec le gouvernement du Yukon, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Nunavut, la Inuvialuit Regional Corporation et la Nunavut Tunngavik Incorporated (partenaires du Nord), ainsi que les groupes environnementaux et l’industrie au sujet de leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique.

En octobre 2018, à la suite de cette collaboration, le gouvernement du Canada a annoncé les « Prochaines étapes dans l’exploitation du pétrole et du gaz dans l’Arctique ». Le Canada a convenu d’élaborer conjointement un examen quinquennal fondé sur des données scientifiques, intégrant le savoir traditionnel et local et les évaluations socio-économiques, dans les eaux arctiques du pays afin d’évaluer le moratoire, et de suspendre les conditions des permis d’exploration existants dans la zone extracôtière de l’Arctique et de négocier un accord de cogestion du pétrole et du gaz dans les zones extracôtières et un accord de partage des revenus avec le gouvernement du Yukon, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Inuvialuit Regional Corporation.

Geler les modalités des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort empêche l’expiration des permis pendant la durée du moratoire. Les permis d’exploration émis sous la Loi fédérale sur les hydrocarbures ont une durée fixe de neuf ans, pendant laquelle le détenteur du permis est tenu de terminer le forage d’un puits d’exploration. Un permis d’exploration ne peut pas être renouvelé. Si le forage d’un puits d’exploration n’a pas débuté pendant la période de neuf ans, le permis est annulé, et les terres reviennent à la Couronne. La durée de neuf ans du permis avait pour but d’obliger les détenteurs de permis à faire de l’exploration pétrolière et gazière active dans l’Arctique, ou à remettre le permis et les terres détenues en vertu des présentes.

Le 28 juillet 2019, la gouverneure en conseil a pris le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (DORS/2019-280) en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021. Ce Décret a gelé les conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort afin de les empêcher d’expirer et a suspendu toutes les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l’Arctique. En effet, le Décret suspend la quantité de temps restant associée au permis, de sorte qu’il ne peut pas expirer.

Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique de 2019 a été abrogé et remplacé par le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) [SOR/2022-274], prolongeant la durée de l’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2023, afin d’assurer que toutes les activités pétrolières et gazières au large de l’Arctique continuent d’être suspendues et que les conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort continuent d’être gelées pendant que RCAANC et les partenaires du Nord collaborent pour finaliser les rapports de l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques.

À la suite des rapports finaux de l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques, le gouvernement du Canada maintient le moratoire et supporte un examen quinquennal fondé sur des données scientifiques subséquent. Par conséquent, RCAANC continuera de travailler avec les partenaires du Nord à l’élaboration conjointe de l’examen fondé sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine du moratoire sur les activités pétrolières et gazières extracôtières dans l’Arctique.

Le 10 août 2023, le gouvernement du Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, le gouvernement du Yukon et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont signé l’Accord de l’Arctique de l’Ouest – Tariuq (zone extracôtière). Cet accord établit un système de collaboration pour la gestion et la réglementation de la prospection et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière de l’Arctique de l’Ouest visée par l’Accord. Le Décret s’applique à la zone couverte par l’Accord.

Objectif

Description

La proposition modifie le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) pris en décembre 2022 en reportant la date d’expiration du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2028.

Le Décret s’applique aux eaux arctiques du Canada pour lesquelles le ministre des Affaires du Nord est le ministre responsable. Le Décret maintient la suspension de toutes les activités pétrolières et gazières dans ces eaux, et gèle les conditions, c’est-à-dire préserver la quantité de temps restant sur les 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort pour éviter qu’ils n’arrivent à échéance.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Après l’annonce du moratoire de 2016, RCAANC a consulté les gouvernements territoriaux, les organisations inuites du Nord, les organisations environnementales et l’industrie et les titulaires de permis pétroliers et gaziers au sujet de leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique.

Pour tenir compte des intérêts des intervenants qui ont participé, le gouvernement du Canada s’est engagé à geler les modalités des 11 permis d’exploration pétroliers et gaziers existants dans la mer de Beaufort et toute activité pétrolière et gazière dans la zone extracôtière pour la durée du moratoire sur le pétrole et le gaz de l’Arctique. RCAANC continue de travailler en étroite collaboration avec des partenaires du Nord à l’élaboration conjointement de l’examen fondé sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine du moratoire sur les activités pétrolières et gazières extracôtières dans l’Arctique.

Les détenteurs de permis supportent une approche du pétrole et du gaz fondée sur des données scientifiques dans les eaux arctiques canadiennes et la suspension des conditions existantes des permis pétroliers et gaziers. Les détenteurs des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort continuent d’être consultés au sujet de leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique.

Les partenaires du Nord supportent l’objectif de continuer de geler les conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort.

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé les « Prochaines étapes dans l’exploitation du pétrole et du gaz dans l’Arctique pour la mise en valeur future », en s’engageant à geler les modalités des 11 permis existants d’exploration dans la mer de Beaufort et à suspendre toutes les activités d’exploitation du pétrole et du gaz pendant la durée du moratoire.

RCAANC et ses partenaires du Nord ont finalisé les rapports du processus d’examen en mai 2022 : L’« Évaluation scientifique des risques et des avantages de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières extracôtières dans l’Arctique » et le « Comité de l’évaluation scientifique des risques et des avantages de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières extracôtières dans l’est et le centre de l’Arctique ».

Compte tenu de la collaboration continue avec les détenteurs de permis pétroliers et gaziers et les partenaires du Nord et du fait que la proposition est nécessaire pour continuer de suspendre toutes les activités pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières de l’Arctique, ainsi que pour geler les modalités des permis pétroliers et gaziers existants, la proposition n’a pas été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des incidences des traités modernes a été menée dans le cadre du Décret de 2019. L’évaluation n’a pas déterminé d’incidences ou d’obligations en matière de traités modernes liées au Décret de 2019 ou à son renouvellement.

Au cours de l’année 2017, le Canada a mené de vastes consultations auprès des gouvernements territoriaux, de la Inuvialuit Regional Corporation et de la Nunavut Tunngavik Incorporated au sujet de leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique. En 2018, à la suite de ces consultations, le Canada a annoncé les prochaines étapes concernant l’exploitation future du pétrole et du gaz dans l’Arctique, en répondant à la demande des gouvernements territoriaux et des dirigeants inuits de geler les conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort en vue d’une exploitation potentielle, si le gouvernement du Canada devait décider de lever le moratoire. Les avantages inhérents à l’exploitation des permis sont reportés.

En guise de reconnaissance supplémentaire des droits des Autochtones issus de traités dans le Nord, l’article 3 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures prévoit explicitement que rien, dans la Loi, ne doit être interprété comme abrogeant ou dérogeant aux droits des Autochtones ou issus de traités des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

La prorogation du Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique est le seul moyen de geler les conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort afin d’éviter qu’ils n’expirent. Cette approche est également conforme à l’intention du moratoire, et permet au Canada de travailler en collaboration avec les peuples autochtones du Nord sur une approche du pétrole et du gaz fondée sur des données scientifiques dans la région.

Analyse de la réglementation

Coûts

Pour les titulaires de permis, la prorogation du Décret ne devrait entraîner aucun autre coût. En particulier, on ne s’attend pas à ce que la prorogation du Décret ait des répercussions sous forme d’avantages différés (c’est-à-dire les bénéfices perdus de la production dans la zone visée par le permis) pour les détenteurs de permis et pour les économies du Nord et des Autochtones.

En 2014, les titulaires de permis d’exploration de la mer de Beaufort ont volontairement suspendu les travaux prévus dans leur permis, déclarant que la durée de neuf ans du permis était insuffisante pour mener un programme de forage en toute sécurité dans la mer de Beaufort. La Loi fédérale sur les hydrocarbures prévoit une durée fixe de neuf ans pour un permis d’exploration. Si le forage d’un puits d’exploration n’a pas débuté pendant la période de neuf ans, le permis est annulé. Les attestations de découverte importante obtenues dans les zones extracôtières de l’Arctique canadien remontent aux années 1970 et 1980. Ces attestations de découverte importante sont valables à perpétuité et depuis ces années, les modalités commerciales n’ont pas été favorables à l’exploitation de ces droits.

En outre, d’après une évaluation des conditions économiques actuelles, ainsi que des commentaires reçus des parties prenantes du secteur pétrolier et gazier, aucune exploitation n’est prévue à court terme ou à moyen terme.

Avantages

Le Décret et sa prorogation se traduisent par deux avantages importants. Tout d’abord, la suspension de toutes les activités pétrolières et gazières dans les eaux arctiques du Canada permet de protéger les eaux et le milieu marin contre les effets négatifs potentiels des activités pétrolières et gazières, pendant que le gouvernement du Canada développe une approche continue du pétrole et du gaz dans l’Arctique fondée sur des données scientifiques. Ensuite, il suspend les conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort, ce qui empêche leur expiration et la perte de droits pour les détenteurs de permis. Les partenaires du Nord et les détenteurs de permis soutiennent le gel des conditions des 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort pendant que le moratoire reste en place et l’examen continu fondé sur des données scientifiques des eaux arctiques du Canada, car ils permettront d’obtenir des résultats éclairés en matière de climat et d’environnement.

Lentille des petites entreprises

Cette modification n’a pas d’incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret prorogé continue de se conformer à la Déclaration conjointe des dirigeants des États-Unis et du Canada sur l’Arctique de décembre 2016 pour travailler avec les habitants du Nord afin de préserver la zone extracôtière de l’Arctique des effets négatifs potentiels des activités pétrolières et gazières et de bâtir une base de connaissances pour veiller à ce que l’exploitation pétrolière et gazière future dans la région soit fondée sur des données probantes et réponde aux objectifs climatiques nationaux et internationaux du Canada.

Le Décret et sa prorogation font progresser directement l’article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. Il soutient le but 3 du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord : « Économies locales et régionales solides, durables, diversifiées et inclusives », et le but 8 : « Les mesures de réconciliation renforcent l’autodétermination et créent des relations mutuellement respectueuses entre les peuples autochtones et non autochtones ».

Les nations productrices de pétrole dans l’Arctique qui bordent la frontière maritime du Canada ont décrété des moratoires sur le pétrole et le gaz dans leurs territoires respectifs : les États-Unis, partenaires de la Déclaration commune du Canada et des États-Unis sur l’Arctique de 2016, ont interdit les activités pétrolières et gazières dans les mers de Beaufort et des Tchouktches, et le Groenland a interdit l’émission de nouveaux droits pétroliers et gaziers dans ses eaux territoriales. En octobre 2021, l’Union européenne a publié une stratégie pour l’Arctique, qui appelle à une interdiction de toute nouvelle exploitation pétrolière et gazière dans l’ensemble de l’Arctique afin de protéger l’environnement arctique vulnérable.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise, puisque le Décret ne fait qu’appuyer les incidences importantes sur l’environnement qui résultent du moratoire.

L’examen quinquennal en cours, fondé sur des données scientifiques et associé au moratoire, comprendra une évaluation environnementale stratégique dans les zones extracôtières de l’ouest et de l’est de l’Arctique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Lors de l’élaboration du Décret initial, une évaluation préliminaire de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour évaluer les incidences de ce Décret sur divers groupes de la société, en mettant l’accent sur les résidents du Nord et les Autochtones. Il a été constaté que le décret n’a pas d’incidence significative ou disproportionnée sur les groupes minoritaires, étant donné que les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la région étaient déjà limitées. Des mesures spécifiques comme l’inclusion d’une future cogestion des permis avec les gouvernements locaux et la Inuvialuit Regional Corporation ont été envisagées pour aider à analyser et neutraliser les incidences potentielles aux populations minoritaires de la mise en œuvre de ce Décret et la réduction des activités économiques dans les zones extracôtières.

L’évaluation s’est appuyée sur des consultations menées auprès des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord, et auprès de l’industrie sur leurs intérêts futurs dans la zone extracôtière de l’Arctique et a été éclairée par des évaluations subséquentes liées à l’élément « Économie durable de l’Arctique » du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord. Le gouvernement du Yukon, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l’Inuvialuit Regional Corporation sont favorables à la prorogation de l’ordonnance, car elle permet de continuer à geler les 11 permis d’exploration existants dans la mer de Beaufort pendant que le moratoire reste en vigueur.

La prorogation du Décret n’affecte pas le soutien continu à la diversité démographique et de genre grâce à des programmes de formation obligatoires sur l’action positive et à des politiques d’embauche de la diversité présentées dans les lignes directrices des ressources humaines du secteur pétrolier. Ces lignes directrices sont conformes à la politique fédérale visant à s’assurer que les personnes et les entreprises défavorisées sont en mesure de participer aux opportunités de développement du pétrole et du gaz, comme le prévoit la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, ainsi que les programmes fédéraux et territoriaux d’action positive pour les peuples autochtones et les femmes.

Les données du recensement fédéral et territorial constitueront la principale approche pour la mesure du rendement et pour le suivi de la mise en œuvre de ce Décret et de ses amendements. RCAANC continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements territoriaux et les organisations autochtones du Nord pour mettre en œuvre une approche d’examen du pétrole et du gaz fondée sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine dans les eaux arctiques du Canada qui inclut le savoir traditionnel et local et qui tient compte des effets de l’industrie d’extraction des ressources sur la sécurité des populations autochtones, des femmes et des personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires.

L’examen fondé sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine met l’accent sur la planification et sur l’élaboration, en collaboration avec les gouvernements autochtones territoriaux et du Nord, d’un processus d’évaluation du climat et du milieu marin en vue d’obtenir de nouvelles données scientifiques, d’enrichir le savoir traditionnel et local et de présenter les résultats au Canada afin d’éclairer les prochaines étapes du moratoire. Le Décret et ses amendements répondent à l’annonce faite par le premier ministre d’une évaluation quinquennale du moratoire axée sur le climat et sur le milieu marin, visant à évaluer les risques et les défis liés à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans les régions éloignées du Nord canadien. Le Décret amendé s’appuie sur les recherches sur le climat et sur le milieu marin qui ont été élaborées en collaboration et entamées en 2019.

La composition du comité établi avec les gouvernements autochtones territoriaux et du Nord pour gérer le processus d’évaluation en collaboration est équilibrée entre les genres et reflète la démographie unique de cette région du Nord. L’examen fondé sur des données scientifiques liées au climat et à la vie marine soutient les nouvelles recherches et la participation des Autochtones à collecter des renseignements et à mener des recherches en vue de constituer la base de connaissances du Canada dans les zones extracôtières du Nord.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de services

Le Décret est entré en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Mireille Lajoie
Directrice
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales

Affaires du Nord
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 613‑889‑9493
Courriel : mireille.lajoie@rcaanc-cirnac.gc.ca