Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce : TR/2024-6

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
TR/2024-6 Le 14 février 2024

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2024-85 Le 2 février 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce, ci-après.

Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce

Définition

1 Dans le présent décret, OMC s’entend de l’Organisation mondiale du commerce.

Remise

2 Remise est accordée à l’OMC des impôts payés par elle au Canada sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu durant la période commençant le 1^er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2011 relativement aux placements faits en rapport avec le Régime des pensions de l’OMC à l’intention de ses employés.

Intérêts et pénalités

3 Remise est accordée des intérêts et des pénalités payés à l’égard de toute somme pour laquelle une remise est accordée en vertu de l’article 2.

Conditions

4 Toute remise d’un montant prévue aux articles 2 ou 3 n’est accordée que dans la mesure où il n’a pas été remboursé ou remis à une personne, ou porté à son crédit, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une autre loi fédérale et est assujettie aux conditions suivantes :

• a) une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national au plus tard deux ans après la date de la prise du présent décret;
• b) si la somme demandée est relative à des impôts que l’OMC a payés, celle-ci fournit au ministre du Revenu national les justifications ou les renseignements établissant qu’elle a payé ces impôts.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce prévoit la remise de montants payés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu de 115 481,00 $ CA, ainsi que de l’équivalent en dollars canadiens de 11 942,00 $ US à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Objectif

Le présent décret a pour objectif de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada par la remise des impôts sur le revenu que le Canada a retenus de l’OMC ou que l’OMC a payés au Canada relativement aux placements faits en rapport avec le Régime des pensions de l’OMC à l’intention de ses employés (le Régime des pensions) pour la période qui commence le 1^er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2011.

Contexte

L’OMC est située à Genève, en Suisse. L’OMC a été établie officiellement en 1995, à la suite de l’Accord de Marrakech (l’Accord), signé en 1994 par 124 États, dont le Canada est membre. L’article VIII:4 de l’Accord prévoit que les membres accordent à l’OMC des privilèges et immunités semblables à ceux qui sont prévus dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvés par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le 21 novembre 1947 (la Convention de 1947).

La Charte des Nations Unies déclare que « [l]es représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation ». Un des objectifs de la Convention de 1947 consiste à préciser les privilèges et immunités qui sont conférés aux Membres et à leurs fonctionnaires. La Convention de 1947 confère une personnalité juridique (semblable à une personne morale) aux institutions spécialisées^{référence 1} de l’ONU, laquelle leur permet de conclure des marchés et de mener des litiges en leur propre nom. La Convention de 1947 accorde également aux institutions spécialisées une immunité de toute forme de procédure juridique.

La Convention de 1947 exige, entre autres, que les institutions spécialisées de l’ONU et leurs avoirs, revenus et autres biens soient exonérés de tout impôt direct (tel que l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier) qui leur serait autrement imputé.

Même si le Canada n’est pas signataire de la Convention de 1947, les privilèges et immunités qui y sont prévus ont été incorporés par renvoi à l’Accord de Marrakech. Le Canada a promulgué la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce dans le but de mettre en œuvre les engagements qu’il a pris en vertu de l’Accord de Marrakech. C’est pourquoi des privilèges et immunités semblables à ceux qui sont prévus dans la Convention de 1947 s’appliquent à l’OMC et à ses fonctionnaires, ainsi qu’aux représentants des membres de l’OMC.

Répercussions

Entre les années 2000 et 2011, le Régime des pensions a détenu des placements en certaines actions au Canada et il en a tiré des dividendes. Les sociétés qui ont payé des dividendes au Régime des pensions ont retenu à la source les sommes prévues par la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu et ont ensuite versé ces sommes à l’Agence du revenu du Canada. Les sommes concernées s’élèvent à 115 481,00 $ CA et à 11 942,00 $ US sur cette période de 11 ans.

L’OMC a informé Affaires mondiales Canada et Finances Canada que le Régime des pensions n’est pas une personne morale distincte de l’OMC. Il est plutôt exploité comme une subdivision administrative de l’OMC. Bien que les avoirs du Régime des pensions soient gérés séparément des autres avoirs de l’OMC, ils demeurent légalement les avoirs de l’OMC. La plupart des organisations internationales établissent et exploitent leurs régimes de pensions par l’intermédiaire d’une société ou d’une personne morale distincte. Cependant, puisque le Régime des pensions n’exerce pas ses activités au moyen d’une personne morale distincte, il a le droit d’être exonéré des impôts et autres taxes directs au même titre que l’OMC.

En 2011, le Régime des pensions a vendu ses avoirs canadiens et n’a fait aucun autre placement au Canada.

Au moyen de ce décret, l’OMC se verrait rembourser les sommes de 115 481,00 $ CA, et l’équivalent en dollars canadiens de 11 942,00 $ US pour les impôts retenus entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2011, en plus des pénalités et intérêts payés sur ces impôts. Ces sommes seraient versées à même le Trésor public.

Consultation

L’OMC a été consultée, et ce décret n’aura aucune incidence sur d’autres intervenants. Par conséquent, aucune consultation externe n’a eu lieu.

Personne-ressource

Stephanie Smith
Directrice principale
Traités fiscaux
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑240‑2021