Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place : TR/2024-7

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
TR/2024-7 Le 14 février 2024

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place

C.P. 2024-86 Le 2 février 2024

Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu des paragraphes 20(1) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée :

Attendu que la Commission de la fonction publique, en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, estime que l’application de certaines dispositions de cette loi est, à l’égard de la personne nommée et employée à l’extérieur du Canada qui exerce des fonctions liées directement soit aux opérations diplomatiques ou consulaires, soit à une unité de soutien militaire du gouvernement du Canada située à l’extérieur du Canada et qui est assujettie aux lois du pays d’accueil où elle est employée, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 20(1) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, la Commission de la fonction publique :

Gatineau, le 21 novembre 2023

Le président de la Commission de la fonction publique par intérim
Stan Lee

La commissaire
Fiona Spencer

La commissaire
Hélène Laurendeau

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, intitulé Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place (le nouveau décret), est pris en vertu des paragraphes 20(1) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Le nouveau décret approuve :

  1. l’annulation de l’exemption agréée par le décret C.P. 1967-444, intitulé Décret d’exemption relatif à l’embauchage à l’étranger (le décret antérieur);
  2. l’exemption de l’application de la LEFP aux personnes embauchées à l’extérieur du Canada pour exercer des fonctions liées directement soit aux opérations diplomatiques ou consulaires, soit à une unité de soutien militaire du gouvernement du Canada située à l’extérieur du Canada, et qui sont assujetties aux lois du pays d’accueil où elles sont employées (appelées personnel embauché sur place).

Objectif

L’objectif du nouveau décret est de remplacer le décret antérieur.

Contexte

Le personnel embauché sur place est constitué des personnes embauchées à l’extérieur du Canada pour remplir diverses fonctions à l’appui des opérations gouvernementales à l’étranger. Ces personnes sont assujetties aux pratiques d’emploi et aux lois du travail du pays d’accueil où elles sont employées, qui sont propres aux plus de 112 administrations où se trouvent les missions ou les unités de soutien militaire à l’étranger. Les connaissances et contacts locaux et les compétences linguistiques du personnel embauché sur place sont essentiels à l’exécution des opérations gouvernementales à l’étranger.

Affaires mondiales Canada (AMC) gère le personnel embauché sur place dans les missions diplomatiques et consulaires du Canada, tandis que le ministère de la Défense nationale (MDN) gère le personnel embauché sur place dans les unités de soutien militaire à l’étranger.

Le personnel embauché sur place était soustrait à l’application de la Loi sur le service civil de 1961. Lorsque la LEFP est entrée en vigueur en 1967, le décret antérieur a été adopté pour exempter le personnel embauché sur place de son application. En raison de cette exemption, le Règlement sur l’embauchage à l’étranger (le règlement antérieur) a été élaboré pour prescrire un régime d’emploi pour le personnel embauché sur place qui est exhaustif, et qui reflète l’approche de dotation fondée sur des règles utilisée en vertu de la LEFP à cette époque.

L’objectif du décret antérieur et du règlement antérieur était de permettre à AMC et au MDN de satisfaire à leurs exigences opérationnelles, de manière efficace et efficiente, par le recrutement et l’emploi de personnel de soutien possédant une bonne connaissance du milieu et de la langue locale.

La LEFP a été modifiée depuis afin qu’un système de dotation plus souple et fondé sur le mérite soit mis en place. Le règlement intitulé Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place (le nouveau règlement) a été pris pour abroger et remplacer le règlement antérieur, et pour mieux harmoniser la réglementation avec la LEFP actuelle. Comme indiqué dans le nouveau décret, les modifications apportées au décret antérieur sont nécessaires pour appuyer la mise en œuvre du nouveau règlement.

Répercussions

Résumé des changements

Le décret antérieur a été établi en 1967 et faisait référence à l’article 39 de la LEFP de 1967. Le nouveau décret fait référence à l’article 20 de l’actuelle LEFP. Il supprime également la mention portant sur les postes de maîtres de poste, puisqu’ils n’existent plus.

Effets

Le nouveau décret est de nature administrative et n’a pas d’incidence sur le personnel embauché sur place actuellement employé par AMC et le MDN.

Consultation

AMC et le MDN ont été consultés et soutiennent le nouveau décret. Comme il soutient le Conseil du Trésor dans le cadre de son rôle d’employeur, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a également été consulté. Il a confirmé son soutien au maintien de l’exemption de la LEFP proposée au personnel embauché sur place.

Personne-ressource

Sandrine Diotte-Chénier
Gestionnaire
Section de la réglementation et des plaintes en dotation
Direction des politiques et orientations stratégiques
Commission de la fonction publique du Canada
Téléphone : 819‑665‑0620
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca