Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2018 à 2022) : DORS/2024-10

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
DORS/2024-10 Le 2 février 2024

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2024-78 Le 2 février 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 221référence a de la Loi de l’impôt sur le revenu référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2018 à 2022), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2018 à 2022)

Modification

1 Le paragraphe 7305.01(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Application

2 L’article 1 s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit un report d’impôt pour la vente d’animaux d’élevage utilisés dans une entreprise agricole exploitée dans une région frappée par des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement).

Contexte

Lorsque des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive (c’est-à-dire l’excès de pluie, la fonte soudaine de la neige, les crues fluviales ou lacustres, c’est-à-dire lorsque l’eau recouvre la terre qui est normalement sèche) ont des répercussions importantes sur le rendement des cultures fourragères, les agriculteurs peuvent être forcés de vendre une partie de leurs animaux d’élevage destinés à la reproduction en raison des coûts élevés liés à leur entretien dans ce type de conditions défavorables.

Le revenu tiré de la vente devrait être inclus comme revenu dans l’année de la vente et serait ensuite imposé. Si de nouveaux animaux d’élevage sont achetés au cours de la même année, le coût de l’achat serait déduit du revenu sous forme de dépense. Cependant, dans les régions aux prises avec des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive, la vente et le rachat d’animaux d’élevage ne surviennent pas habituellement la même année parce que la reconstitution d’un cheptel s’avère difficile dans une telle région. Par conséquent, avoir une inclusion au revenu dans une année sans une déduction correspondante la même année donne généralement lieu à une facture d’impôt importante.

Conformément à l’article 80.3 de la Loi, la disposition de report de l’impôt pour les éleveurs permet aux agriculteurs qui disposent d’animaux d’élevage à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive subies dans une région visée par règlement pour une année d’exclure une partie du produit de cette vente de leur revenu imposable jusqu’à l’année suivante ou à l’année suivant la fin d’une série d’années consécutives de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive. Les agriculteurs disposeront ainsi de la totalité du produit de la vente pour faire l’achat d’animaux d’élevage de remplacement.

Pour que l’impôt puisse être reporté, le cheptel reproducteur doit avoir été réduit d’au moins 15 %. Si le cheptel reproducteur a été réduit de moins de 15 %, mais d’au plus 30 %, il est possible de reporter 30 % du revenu des ventes nettes. Si le cheptel a été réduit de 30 % ou plus, il est possible de reporter 90 % du revenu des ventes nettes.

Le report d’impôt vise les animaux d’élevage destinés à la reproduction puisque leur vente équivaut à une disposition d’actifs productifs à long terme. Les animaux donnant droit à ce report comprennent :

La Loi définit les animaux d’élevage et les abeilles reproductrices, et présente la formule requise pour calculer les sommes reportées.

Généralement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dresse une liste de régions touchées par les conditions de sécheresse ou d’humidité excessive au début de l’automne. La liste est finalisée en décembre ou au début de l’année civile suivante lorsque les renseignements sur le rendement des cultures fourragères sont disponibles. D’autres conditions d’humidité à prendre en considération peuvent avoir un impact sur ce choix du moment. Les régions recommandées pour une année d’imposition donnée sont proposées à la ministre des Finances à la première et à la dernière étape et, après son accord, des annonces publiques sont faites sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin de permettre aux agriculteurs touchés de prendre des décisions concernant la gestion du bétail en temps opportun. Par la suite, la ministre des Finances recommande à la gouverneure en conseil l’ajout des régions à la liste des régions prescrites dans le Règlement.

La recommandation actuelle de l’ajout à la liste des régions prescrites dans le Règlement a été retardée par un certain nombre de facteurs, en particulier, la priorisation par le gouvernement de sa réponse à la pandémie de la COVID-19 à la fois en termes de législation et de développement de programmes. Néanmoins, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a continué à rendre publique la liste des régions afin que les contribuables puissent organiser leurs exploitations agricoles en conséquence.

Objectif

Modifier le Règlement pour désigner les régions prescrites pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2018 à 2022) désigne les régions qui constituent des régions frappées de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive qui sont admissibles à un report d’impôt au cours des années d’imposition 2018 à 2022 en les ajoutant au Règlement. La liste des régions désignées par règlement relativement à chaque année d’imposition est publiée sur la page Web « Disposition de report de l’impôt pour les éleveurs » d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La liste des régions désignées a été établie dans le cadre de consultations entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et diverses parties, dont les ministères provinciaux de l’agriculture et des affaires municipales, les municipalités, les associations agricoles et les assureurs de récoltes.

À la suite d’annonces publiques par Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet des régions désignées pour 2018 à 2022, aucun commentaire et aucune préoccupation n’a été communiqué par le public ou les intervenants en réponse à ces annonces.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ces modifications au Règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur les groupes autochtones ou les obligations relatives aux traités modernes du gouvernement du Canada.

Choix de l’instrument

Des modifications réglementaires sont nécessaires afin de poursuivre un processus annuel consistant à s’assurer que les agriculteurs dans certaines régions désignées en raison de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive sont admissibles au report de l’impôt pour les éleveurs. Aucun autre type d’instrument n’est disponible en vertu de la Loi pour atteindre cet objectif.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications codifient les régions désignées annoncées préalablement qui sont admissibles au report de l’impôt pour les éleveurs ayant déjà été appliqué au cours des années d’imposition 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Bien que la valeur des reports varie d’une année à l’autre selon la gravité des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive et le nombre de régions touchées, on estime qu’il est peu probable qu’elle atteigne ou dépasse un million de dollars annuellement.

Ces modifications sont d’ordre rectificatif. Les modifications profitent aux agriculteurs situés dans les régions désignées parce que le report de l’impôt leur permet de reporter leur déclaration de revenu tiré de la vente du bétail jusqu’à l’amélioration des niveaux d’humidité, ce qui élimine l’obligation immédiate qui leur incombe de payer l’impôt sur le revenu provenant de la vente. Ils peuvent utiliser le produit de la vente afin de reconstituer leur cheptel, et le revenu déclaré sera compensé par l’achat de nouveau bétail.

L’avantage que cette mesure procure aux agriculteurs correspond à la valeur du rendement de l’impôt à payer associé au report du revenu. Au lieu que les agriculteurs payent l’impôt l’année où le bétail est vendu, le revenu est reporté jusqu’à l’année d’imposition où la région dans laquelle l’entreprise agricole est exploitée n’est plus une région désignée par règlement. Si l’agriculteur achète des animaux d’élevage de remplacement au cours de cette année d’imposition, le coût d’achat de ceux-ci peut compenser partiellement ou totalement le revenu reporté. Le coût pour le gouvernement constitue la valeur du rendement des recettes fiscales associées au report du revenu. Au lieu d’imposer le revenu dans l’année de la vente de bétail, l’imposition du revenu est normalement reportée jusqu’à l’année d’imposition où la région dans laquelle l’entreprise agricole est exploitée n’est plus une région désignée par règlement. Le coût pour le gouvernement ainsi que l’avantage offert aux agriculteurs sont compensés et aucun échange de biens ou de services ne se produit. Ainsi, cela est considéré comme un paiement de transfert dans le cadre coûts-avantages.

Sans ces modifications, il serait nécessaire pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’établir une nouvelle cotisation à l’égard des agriculteurs de ces régions afin de refuser le report de l’impôt et d’ajouter la totalité du montant à leur revenu dans l’année de la vente. Cela s’explique par le fait que les agriculteurs auront déjà vendu du bétail et demandé le report pour les années d’imposition 2018 à 2022 en s’appuyant sur les annonces du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le coût administratif pour les agriculteurs et le gouvernement pour entreprendre une telle action pourrait être considérable. Éviter ces résultats constitue un avantage principal de cette initiative.

Cette mesure a des répercussions positives sur l’économie puisqu’elle procure la stabilité au secteur agricole lorsque sévissent des conditions climatiques défavorables et imprévisibles.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement a été analysé dans le contexte de la lentille des petites entreprises, et il a été conclu qu’il aurait des répercussions sur les petites entreprises. Les modifications ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts d’administration ou d’observation pour les entreprises. Plutôt, tel qu’il est décrit dans la section sur les avantages et les coûts, elles sont destinées à donner aux agriculteurs, bon nombre étant propriétaires de petites entreprises, l’option de reporter la déclaration de leur revenu et de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour se remettre de la sécheresse.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné qu’il n’y a pas de variation marginale dans le fardeau administratif des entreprises et aucun règlement n’est abrogé ou adopté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications ne comportent aucun élément de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préalable a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les mesures agricoles générales ne se prêtent pas facilement à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) parce qu’elles peuvent avoir une incidence sur un large éventail d’intervenants. Il est également difficile de discerner comment chacun des intervenants sont touchés par une initiative fiscale agricole donnée. Néanmoins, les incidences sur le genre sont considérées pour toutes les mesures fiscales agricoles et les évaluations entreprises, dans la mesure où les renseignements pertinents sont disponibles. Selon le tableau 32-10-0381-01 « Caractéristiques des exploitants agricoles : âge, sexe et nombre d’exploitants déclarés dans l’exploitation agricole, Recensement de l’agriculture, 2021 » de Statistique Canada, 30 % des exploitants agricoles au Canada en 2021 étaient des femmes. Ainsi, on estime que la mesure profitera à une poignée d’exploitantes agricoles par rapport aux exploitants agricoles.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les mécanismes d’observation nécessaires à la mise en application du Règlement sont prévus par la Loi. Ils permettent à la ministre du Revenu national et à l’ARC d’établir des cotisations et de nouvelles cotisations concernant l’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les registres et documents utiles. Les modifications enteront en vigueur le 1er janvier de l’année d’imposition respective à laquelle elles s’appliquent et s’appliqueront rétroactivement.

Personne-ressource

Katharine Skulski
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑299‑9608