Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
DORS/2024-11 Le 2 février 2024

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2024-79 Le 2 février 2024

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément au paragraphe 5(2)référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e)référence c de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 L’alinéa 63a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 L’article 209 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Invalidité

209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé aux termes de l’article 243.2.

3 L’alinéa 222(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après la section 4 de la partie 13, de ce qui suit :

SECTION 5

Annulation de documents d’immigration

Prise d’une mesure de renvoi

243.1 Emporte annulation des documents ci-après la prise d’une mesure de renvoi à l’égard de leur titulaire qui est un étranger :

Mesure de renvoi exécutoire

243.2 Emporte annulation des documents ci-après le fait qu’une mesure de renvoi à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire :

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2024.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le processus actuel d’annulation des documents d’immigration après qu’un étranger a été déclaré interdit de territoire et ensuite visé par une mesure de renvoi est incohérent et inefficace. De plus, l’approche actuelle, en fonction de laquelle la décision d’interdiction de territoire ne compromet pas directement et automatiquement la validité des documents d’immigration, a des conséquences imprévues pouvant susciter des préoccupations liées à l’intégrité du programme, comme l’utilisation continue de tels documents par l’étranger et la possibilité que par inadvertance, des agents n’aient pas annulé manuellement les documents. Les modifications réglementaires permettront de résoudre ces problèmes liés aux documents d’immigration, qui incluent les autorisations de voyage électroniques (AVE), les visas de résident temporaire (VRT) et les permis de séjour temporaire (PST).

Contexte

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 1,18 milliard de dollars sur cinq ans et 55 millions de dollars par année par la suite pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada. Ces investissements appuient la Stratégie en matière de protection frontalière afin d’améliorer la capacité du système d’octroi de l’asile à offrir en temps opportun une protection aux réfugiés et à renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Les modifications réglementaires s’inscrivent dans la Stratégie en matière de protection frontalière élargie du gouvernement et s’harmonisent avec son engagement global à l’égard d’un système d’octroi de l’asile qui est « équitable, rapide et définitif ». Les modifications contribueront également à protéger l’intégrité et l’équité du système d’immigration du Canada.

Dans son rapport de 2020 intitulé Le renvoi d’immigrants refusés, le Bureau du vérificateur général (BVG) notait que l’expulsion dans les meilleurs délais des étrangers interdits de territoire permet d’assurer l’intégrité et l’équité du système d’immigration canadien. Il notait également que les renvois en temps opportun sont l’une des façons les plus efficaces de dissuader les personnes qui voudraient d’une façon ou d’une autre exploiter le système à leur avantage. Le Comité permanent des comptes publics (PACP) faisait des observations similaires dans son rapport du printemps 2021, intitulé Le renvoi d’immigrants refusés. Les modifications réglementaires visaient l’annulation automatique des documents d’immigration dès l’émission de mesures de renvoi, car c’était là un objectif précis de la réponse du gouvernement. Cette approche favorise les renvois en temps opportun, car elle rationalise les pouvoirs, elle harmonise les processus informatiques connexes et elle favorise une plus grande cohérence interministérielle en ce qui concerne la gestion des cas entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 10,28 millions de dollars par an par la suite en nouveau financement fédéral pour lutter contre la traite des personnes, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale). Sous le pilier « protection » de la Stratégie nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est engagée à examiner le cadre législatif et réglementaire d’exécution de la loi en matière d’immigration pour s’assurer qu’une protection suffisante est en place pour de telles victimes.

Interdiction de territoire et mesures de renvoi

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) comprend un certain nombre de motifs d’interdiction de territoire, lesquels peuvent mener à la prise d’une mesure de renvoi. En vertu de la LIPR, les motifs d’interdiction de territoire comprennent la sécurité, les atteintes aux droits de la personne ou aux droits internationaux, la criminalité, les activités de criminalité organisée, les motifs sanitaires, les motifs financiers, les fausses déclarations, l’inadmissibilité familiale, le manquement à la LIPR et la perte d’asile. Lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire, les étrangers doivent quitter le Canada. En général, un étranger visé par une mesure de renvoi peut quitter le Canada volontairement ou l’ASFC peut le renvoyer du pays.

Les mesures de renvoi peuvent être prises après qu’une personne a été jugée interdite de territoire en vertu de la LIPR. Sur le plan procédural, la première étape pour prendre une mesure de renvoi consiste en la préparation d’un rapport sur l’interdiction de territoire, une tâche qui revient à un agent de l’ASFC ou d’IRCC. Un délégué du ministre (DM) examine ensuite le rapport pour déterminer si l’allégation d’interdiction de territoire décrite dans le rapport est bien fondée. L’examen du DM est une forme d’examen par les pairs, qui est effectué par un autre agent, superviseur ou gestionnaire de l’ASFC ou d’IRCC. Si le DM conclut que le rapport est bien fondé, le DM peut prendre directement, comme prescrit par la réglementation, une mesure de renvoi ou transférer le rapport sur l’interdiction de territoire à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vue de la tenue d’une enquête.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les circonstances dans lesquelles le DM est habilité à déterminer l’interdiction de territoire et à prendre une mesure de renvoi (article 44 de la LIPR), et les circonstances dans lesquelles cette responsabilité incombe à la SI si une personne est jugée interdite de territoire lors d’une audience. Les modifications réglementaires ne modifient pas le cadre qui régit la décision d’interdiction de territoire et la prise d’une mesure de renvoi.

Annulation des documents d’immigration

La LIPR et le RIPR prévoient divers pouvoirs et exigences en matière d’annulation de documents d’immigration. Cependant, le cadre existant a été établi de façon progressive au fil des ans, à mesure que de nouvelles initiatives étaient mises en œuvre. Jusqu’à maintenant, les diverses dispositions relatives à l’annulation de documents d’immigration n’ont pas été examinées d’une manière holistique, en particulier celles associées à la décision d’interdiction de territoire au Canada et à la prise d’une mesure de renvoi.

Les pouvoirs en vertu de la LIPR et du RIPR sont incohérents en ce qui concerne la façon dont les documents d’immigration sont annulés après la prise d’une mesure de renvoi. Par exemple :

Dans certains cas, l’annulation des documents d’immigration peut survenir à tout moment ou lors de la prise d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans d’autres cas, il n’existe aucun pouvoir explicite en matière d’annulation. Il arrive également dans certains cas que l’annulation est automatique (c’est-à-dire par effet de la loi) lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire. Cependant, en ce moment, les agents doivent toujours entrer manuellement les données relatives aux annulations pour s’assurer que les documents annulés automatiquement par effet de la loi sont également enregistrés dans le même système de dossiers qui traite les mesures de renvoi et les documents d’immigration (Système mondial de gestion des cas ou SMGC). Par conséquent, les dispositions du RIPR qui régissent l’annulation des documents d’immigration sont considérées comme incohérentes.

Par ailleurs, il est important de souligner que l’approche disparate actuelle relativement aux pouvoirs discrétionnaires d’annulation exige des agents qu’ils consignent des justifications précises à l’appui de chacune des décisions d’annulation. Cette méthode est particulièrement inefficace et inutile dans les cas où les mesures de renvoi sont prises à l’endroit de personnes interdites de territoire, puisque la principale justification pour annuler les documents d’immigration dans ces cas s’appuie habituellement sur le fait que la personne est interdite de territoire et la décision en matière d’exécution de procéder au renvoi de la personne.

Objectif

Les modifications réglementaires exigent que les AVE, les VRT et les PST soient automatiquement annulés lorsqu’une mesure de renvoi est prise à l’endroit d’un étranger interdit de territoire. Cette approche vise à simplifier les processus internes, à réaliser des économies et à améliorer l’uniformité de l’application en ce qui a trait à l’annulation des documents d’immigration lorsqu’une mesure de renvoi a été prise.

Description

Le RIPR sera modifié pour exiger que la prise d’une mesure de renvoi ait comme conséquence directe l’annulation automatique des documents d’immigration (c’est-à-dire les AVE, les VRT, les PST). En effet, aucune autre décision ou intervention n’est nécessaire de la part des agents pour annuler des documents. Le système de technologie de l’information SMGC (le système de tenue des dossiers d’immigration utilisé à la fois par l’ASFC et IRCC) sera plutôt mis à jour en vue de la mise en œuvre des modifications réglementaires. Lorsqu’une mesure de renvoi est entrée dans le SMGC, le système annulera de façon simultanée et automatique les documents d’immigration (qui auraient également été entrés dans le même système). En raison de l’approche disparate actuelle quant aux pouvoirs prévus par le RIPR en matière d’annulation des documents d’immigration, certains pouvoirs existants seront conservés, et d’autres seront ajoutés, comme il est décrit ci-dessous.

Les pouvoirs discrétionnaires actuels en matière d’annulation des AVE et des PST demeureront inchangés. Cependant, on ajoutera une disposition en matière d’annulation automatique lorsqu’une mesure de renvoi est prise à l’endroit des titulaires d’AVE et de PST. Un pouvoir d’annulation automatique sera également mis en place pour les VRT. Les dispositions du RIPR relatives à l’annulation automatique des permis de travail et des permis d’études lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire seront conservées, mais réorganisées dans une nouvelle section du RIPR. En vertu des modifications réglementaires, les individus déclarés interdits de territoire verront leurs documents d’immigration annulés automatiquement dans le système de tenue de dossiers (SMGC). Afin d’assurer la mise en place de protections adéquates à l’endroit de certaines personnes vulnérables titulaires de PST (par exemple des victimes de la traite de personnes ou de violence familiale), une orientation de programme spécifique nécessitera une consultation préalable, au cas par cas, entre l’ASFC et IRCC, quant à savoir s’il y a lieu de délivrer un nouveau PST pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire.

En général, les modifications réglementaires permettront également une meilleure harmonisation entre les dispositions du RIPR relatives à l’annulation des documents d’immigration et les dispositions existantes liées à la perte du statut de résident temporaire au titre de la LIPR. En vertu de la Loi, une personne perd automatiquement son statut de résident temporaire lorsqu’un agent ou la SI rend une décision d’interdiction de territoire. Les modifications réglementaires prévoient que lorsqu’un étranger perd son statut de résident temporaire en raison de la prise d’une mesure de renvoi (c’est-à-dire une décision d’un agent [le DM] ou de la SI), ses documents d’immigration seront aussi automatiquement annulés.

En vertu de ces dispositions, la plupart des documents d’immigration détenus par une personne seront annulés dès l’émission d’une mesure de renvoi. Bien que le gouvernement du Canada souhaite l’annulation de tous les documents d’immigration dès l’émission d’une mesure de renvoi, l’annulation des permis de travail et d’études n’a pas été incluse dans ces dispositions réglementaires. Seules certaines personnes interdites de territoire peuvent avoir un permis de travail ou d’études au moment de l’émission d’une mesure de renvoi, et il est donc utile de procéder aux modifications à ce stade. Dans le même temps, une politique relative à l’annulation automatique des permis de travail et d’études est toujours en cours. D’autres modifications réglementaires visant à annuler automatiquement ces documents d’immigration pourraient suivre à une date ultérieure.

Comme c’est le cas pour toutes les décisions rendues en vertu de la LIPR, les personnes interdites de territoire qui font l’objet d’une mesure de renvoi peuvent demander le contrôle judiciaire de la décision. Aucun changement ne sera apporté à cet égard à la suite des modifications réglementaires. Les modifications réglementaires n’auront aucun impact sur le statut de l’étranger au Canada, y compris sur son accès au système d’octroi de l’asile. De même, elles n’auront aucune incidence sur la possibilité pour un étranger de présenter des demandes de permis ou de documents d’immigration conformément aux lois canadiennes.

Finalement, de légères modifications techniques seront également apportées. Par exemple, le terme « annulation » est utilisé dans l’ensemble des dispositions pertinentes du RIPR plutôt que le terme « invalidation » utilisé actuellement. Cette approche vise à améliorer la clarté puisque les deux termes sont interchangeables pour ce qui est de l’intention stratégique des dispositions en matière d’annulation. D’autres modifications techniques seront apportées pour harmoniser la période de validité des documents d’immigration avec les nouvelles dispositions sur l’annulation automatique.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Une proposition sur l’annulation automatique des documents d’immigration a été incluse dans le Plan prospectif de réglementation de l’ASFC de 2019 à 2021. Les modifications réglementaires ont fait l’objet de deux consultations publiques.

L’ASFC a également organisé un processus de consultation publique en ligne de 30 jours sur le site Web de l’ASFC, ainsi que le site Web Consultations auprès des Canadiens. Cette consultation s’est terminée en juillet 2019. Les intervenants ci-dessous avaient été informés de la possibilité de formuler des commentaires :

Aucun commentaire du public ou des intervenants n’a été reçu.

Publication préalable

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 avril 2022. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de publication de 30 jours.

Quatre parties prenantes ont toutefois formulé des commentaires en février et en avril 2023, après la clôture de la période de consultation publique.

Les parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations relatives aux dispositions réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, principalement en ce qui concerne l’annulation automatique des permis de travail et d’études des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi, en particulier celles qui attendent une décision relative à leur demande d’asile ou dont la mesure de renvoi n’est pas immédiatement exécutoire. Les parties prenantes craignaient qu’en cas de retard entre l’annulation d’un permis et la délivrance d’un nouveau permis (comme pour les demandeurs d’asile en attente), ces personnes se retrouvent dans l’incapacité de travailler ou d’étudier pour subvenir à leurs besoins. En réponse à ces commentaires, l’ASFC a décidé de supprimer du règlement l’annulation automatique de ces documents afin de disposer de plus de temps pour examiner les commentaires avant de décider de la suite à donner à ces modifications. Une nouvelle consultation publique sur l’annulation des permis de travail et d’études aura lieu si l’approche s’écarte sensiblement de ce qui a été publié au préalable dans la Gazette du Canada le 9 avril 2022.

Les parties prenantes ont également fait part de leurs préoccupations relatives au cadre réglementaire actuel, qui prévoit l’annulation automatique des permis de travail et les permis d’études lorsque la mesure de renvoi prise à l’encontre du titulaire du permis devient exécutoire, en raison de l’incidence que cela peut avoir lorsqu’une personne ne peut pas être renvoyée et qu’elle perd néanmoins sa capacité à travailler. Certaines mesures de renvoi sont exécutoires, mais en raison d’obstacles tels que l’absence de documents de voyage ou de raisons médicales, les mesures de renvoi ne peuvent pas être exécutées dans la pratique, ce qui les rend « inapplicables ». Toutefois, le RIPR prévoit que les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi non exécutoire peuvent se voir délivrer un permis de travail et d’études. Après avoir pris en compte ces préoccupations, il a été décidé de maintenir le champ d’application des modifications telles qu’elles étaient proposées lors de la publication préalable. Les préoccupations soulevées par les parties prenantes, à savoir que les permis de travail et d’études sont annulés lorsqu’une mesure de renvoi devient exécutoire, sont inscrites dans le RIPR depuis 2002, et des dispositions sont en place pour les personnes dont la mesure de renvoi n’est pas exécutoire. De plus, la modification de ces articles ne faisait pas partie de ces règlements, qui se concentrent sur l’annulation des documents lors de l’émission d’une mesure de renvoi. Toutefois, ces règlements actuels seront réorganisés dans le RIPR à la suite de ces modifications.

Deux parties prenantes ont également fait part de leurs préoccupations relatives à l’annulation automatique des permis de séjour temporaire (PST). Leurs préoccupations portaient sur le bon exercice du pouvoir discrétionnaire et sur l’impression qu’il était possible de remédier à l’annulation automatique des PST. Toutefois, les directives opérationnelles ne consistent pas à remédier à l’annulation des PST, mais plutôt à veiller à ce que l’ASFC exerce correctement son pouvoir discrétionnaire en matière d’exécution, en particulier pour les titulaires vulnérables de PST. En conséquence, si IRCC détermine qu’un nouveau PST est justifié pour un titulaire vulnérable de PST afin de couvrir un nouveau motif d’interdiction de territoire non couvert par le PST actuel, l’ASFC ne peut pas émettre de mesure de renvoi (et aucun PST n’est automatiquement annulé).

Ces commentaires ont été soigneusement examinés, et il a été décidé de procéder aux modifications et à l’approche de mise en œuvre des PST telles qu’elles ont été proposées lors de la publication préalable. En particulier, l’article 24 de la LIPR précise qu’un PST peut être annulé à tout moment et l’article 53 de la LIPR donne le pouvoir de créer des règlements sur l’effet des mesures de renvoi. Un PST, lorsqu’il est délivré, ne dispense pas des motifs d’interdiction de territoire d’une personne pour toujours. Les dispositions réglementaires précisent donc le moment où un PST sera annulé (c’est-à-dire lors de l’émission d’une mesure de renvoi).

L’approche adoptée dans le Règlement prévoit également l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire (article 44) sur la question de savoir s’il convient ou non de prendre une mesure de renvoi à l’encontre d’un titulaire vulnérable d’un PST, en particulier les victimes de la traite de personnes et de la violence familiale. L’approche de mise en œuvre (telle quelle est articulée ci-dessous) consistera en une obligation pour l’ASFC de consulter IRCC sur ces cas avant de demander l’émission d’une mesure de renvoi à l’encontre du titulaire d’un PST lorsqu’il devient interdit de territoire pour une nouvelle raison que le PST initial ne couvre pas. Cette approche donnera à IRCC le temps d’examiner s’il convient ou non d’accorder à la personne un nouveau PST pour couvrir les nouvelles circonstances d’inadmissibilité avant l’émission d’une mesure de renvoi et l’annulation automatique du PST à la suite de cette mesure. Si IRCC confirme qu’un nouveau PST sera délivré pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire, l’ASFC ne procédera pas à l’émission de la mesure de renvoi et, par conséquent, le PST ne sera pas automatiquement annulé. Il s’agit là d’un exercice approprié du pouvoir discrétionnaire pour les victimes de la traite de personnes et de la violence familiale, qui offre à ces titulaires vulnérables d’un PST des protections plus importantes que celles qui existaient auparavant. Cette approche permet également d’améliorer l’intégrité des données et la gestion des cas entre l’ASFC et IRCC et elle soutient ainsi les recommandations connexes formulées par le BVG et le PACP dans les études susmentionnées sur les renvois d’immigrants refusés.

Les modifications proposées ont été déposées à la Chambre des communes et au Sénat le 16 juin 2022 et renvoyées aux comités respectifs de chaque Chambre. Aucun commentaire n’a été reçu.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune incidence sur les peuples autochtones n’est prévue à la suite des modifications réglementaires, lesquelles ont uniquement des répercussions sur les étrangers jugés interdits de territoire au Canada et qui font l’objet de mesures de renvoi.

Choix de l’instrument

Comme il a été mentionné ci-dessus, le RIPR accorde déjà des pouvoirs en matière d’annulation de documents d’immigration. Puisque différentes approches sont prescrites (ou ne sont pas incluses) dans le RIPR en fonction du type de documents d’immigration visés, d’autres instruments, comme des changements aux politiques opérationnelles uniquement, ne suffisent pas à régler la question des pouvoirs incohérents et inefficaces en matière d’annulation.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications réglementaires devraient entraîner 4,24 millions de dollars en avantages nets sur une période de 10 ans après leur mise en œuvre, grâce à l’automatisation de l’annulation des documents d’immigration lorsque le titulaire fait l’objet d’une mesure de renvoi. Cela s’ajoute à l’avantage qu’apportera une plus grande cohérence dans l’application en matière d’annulation des documents après la prise d’une mesure de renvoi.

Les modifications réglementaires simplifieront le processus d’annulation des documents d’immigration dans les cas où une personne a été jugée interdite de territoire et fait l’objet d’une mesure de renvoi. Elles permettront un évitement de coûts pour l’ASFC et IRCC, car les agents qui s’occupent de la mesure de renvoi et de l’annulation des documents d’immigration n’auraient plus à appliquer des procédés manuels inutiles.

En 2018, plus de 28 000 mesures de renvoi ont été prises contre des titulaires de documents d’immigration des documents d’immigration, notamment l’AVE, le VRT et le PST. La grande majorité (92 %) des mesures de renvoi concernaient des demandeurs d’asile. En supposant qu’il faut 30 minutes pour annuler un document d’immigration de façon discrétionnaire, l’annulation automatique après la prise d’une mesure de renvoi permet une réduction de plus de 14 300 heures-personnes travaillées par année.

Les coûts de mise en œuvre pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne les modifications réglementaires comprendront les changements touchant la technologie de l’information, les mises à jour apportées aux politiques et aux procédés internes de l’ASFC et d’IRCC et les processus qui comprennent les bulletins opérationnels et les manuels des programmes. Afin d’éviter des coûts en aval, il faut investir dès le début dans la technologie de l’information pour que le SMGC annule automatiquement les documents d’immigration lorsque les mesures de renvoi sont entrées dans le système. Ces coûts informatiques ne figurent pas dans les calculs du tableau 1 ou du tableau 3 en tant que partie des coûts établis, car ils ont été dépensés avant que le ministre n’approuve les modifications et sont donc « irrécouvrables ». Ces coûts s’élevaient à 749 000 $.

L’analyse coûts-avantages a été mise à jour depuis la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de tenir compte des modifications apportées à la proposition depuis la publication préalable (c’est-à-dire que les modifications n’annulent plus automatiquement les permis de travail et d’études et qu’elles entreront en vigueur le 15 mars 2024).

Tableau 1 : Coûts monétaires en dollars canadiens (milliers — arrondis)
Intervenant touché Description des coûts 2024 2025-2033 2034 Total
(valeur actuelle)		 Valeur annualisée
Gouvernement Coûts engagés par l’ASFC et IRCC pour mettre en œuvre les modifications proposées 20 $ 19 $ 0 $ 39 $ 6 $
Tous les intervenants Coûts totaux 20 $ 19 $ 0 $ 39 $ 6 $
Tableau 2 : Avantages monétaires (milliers — arrondis)
Intervenant touché Description de l’avantage 2024 2025-2033 2034 Total
(valeur actuelle)		 Valeur annualisée
Gouvernement Évitement de coûts par l’ASFC et IRCC 570 $  3 401 $ 310 $ 4 280 $ 609 $
Tous les intervenants Avantages totaux 570 $ 3 401 $ 310 $ 4 280 $ 609 $
Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétaires (milliers — arrondis)
Incidence note a du tableau 3 2024 2025-2033 2034 Total
(valeur actuelle)		 Valeur annualisée
Coûts totaux 20 $ 19 $ 0 $ 39 $ 6 $
Total des avantages 570 $ 3 401 $ 310 $ 4 280 $ 609 $
Incidence nette (avantage) 550 $ 3 382 $ 310 $ 4 241 $ 603 $

Note(s) du tableau 3

Note a du tableau 3

L’incidence quantifiée se limite à l’incidence des modifications réglementaires. Les coûts associés à l’application d’exigences réglementaires existantes sont exclus de la présente analyse. Plus particulièrement, les coûts associés à l’utilisation des dispositions discrétionnaires d’annulation pour annuler les documents d’immigration de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi avant l’entrée en vigueur des présentes modifications au RIPR ne sont pas inclus.

Retour à la note a du tableau 3

Lentille des petites entreprises

Il n’y aura aucune incidence sur les petites entreprises. Les modifications réglementaires auront uniquement des répercussions sur les étrangers jugés interdits de territoire au Canada qui font l’objet d’une mesure de renvoi.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les modifications réglementaires n’entraîneront pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas d’élément de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation (avec d’autres administrations) associé aux modifications réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2018, l’analyse interne des données a révélé que, des mesures de renvoi prises à l’endroit de titulaires de documents d’immigration, 44 % visaient des femmes et 56 % visaient des hommes. Les modifications réglementaires n’auront aucune incidence sur la répartition de qui doit être déclaré interdit de territoire.

Cependant, les femmes, y compris les femmes racisées, ainsi que les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers (LGBTQ+) sont les personnes les plus susceptibles de subir des actes de violence fondée sur le sexe. Une incidence possible liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) connexe aux présentes modifications concerne les victimes de violence fondée sur le sexe à qui on aurait auparavant délivré un PST pour surmonter une interdiction de territoire et qui se retrouveraient ultérieurement en situation de violation de la LIPR pour un nouveau motif. Une orientation de programme spécifique sera mise en place afin de traiter de certaines catégories précises de titulaires de PST, comme celles liées à la traite des personnes et à la violence familiale, et exigeant une consultation préalable entre l’ASFC et la Direction générale du règlement des cas d’IRCCréférence 2, laquelle précédera la prise d’une décision sur une mesure de renvoi, qui, en vertu des modifications réglementaires, mènera à l’annulation du document d’immigration. Cette exigence de consultation préalable donne l’occasion d’envisager, au cas par cas, si un nouveau PST devrait être délivré pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire (c’est-à-dire celle qui est apparue à la suite de la délivrance du PST initial). S’il est établi qu’un nouveau PST sera délivré pour couvrir la nouvelle interdiction de territoire, alors la personne concernée pourra rester temporairement au Canada aux termes du nouveau PST plutôt qu’être renvoyée du Canada.

De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile haussera le palier de délégation pour la prise de mesures de renvoi dans ces types de cas (c’est-à-dire de l’agent au niveau de la gestion ou de la supervision) pour assurer le respect du protocole. Ces mesures garantiront que les modifications réglementaires sont mises en œuvre d’une façon équilibrée qui tient compte des facteurs précis liés aux victimes et aux survivants de la traite de personnes et de la violence fondée sur le sexe, afin de ne pas leur causer involontairement un nouveau traumatisme. Cette approche devrait permettre d’atténuer les risques détectés lors de l’ACS+.

Cette approche (c’est-à-dire la consultation préalable entre l’ASFC et IRCC avant l’émission d’une mesure de renvoi et l’intervention d’un décideur de plus haut niveau pour demander l’émission de toute mesure de renvoi connexe) offre une meilleure protection aux victimes de violence fondée sur le sexe dans ces circonstances que ce n’était le cas auparavant.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications ne s’appliquent pas rétrospectivement. Au lieu d’entrer en vigueur dès l’enregistrement, comme cela avait été proposé lors de la publication préalable de ces modifications, la date d’entrée en vigueur est désormais fixée au 15 mars 2024. Cela garantit que les règlements seront introduits avant la saison estivale des voyages. Cela correspondra à la mise en œuvre des modifications susmentionnées apportées au Système mondial de gestion des cas (SMGC) qui fourniront une solution informatique automatisée harmonisée avec l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Les AVE, les VRT, et les PST seront automatiquement annulés dans le SMGC lorsqu’une mesure de renvoi est entrée dans le système. La prise de décisions discrétionnaires distinctes relativement à l’exécution de la loi en matière d’immigration (c’est-à-dire prise de mesures de renvoi) et à l’annulation des documents d’immigration sera remplacée par un seul processus unifié permettant qu’une mesure de renvoi provoque directement l’annulation automatique des documents d’immigration. Si une erreur administrative survient (par exemple si une mesure de renvoi est entrée incorrectement dans le SMGC), les changements apportés au système permettront à l’ASFC d’inverser l’annulation automatique des documents d’immigration, au besoin. Les modifications apportées au SMGC ont fait l’objet de tests approfondis.

L’ASFC et IRCC publieront une orientation sur le terrain à jour à l’attention des agents chargés de préparer les rapports d’interdiction de territoire et des DM, pour les informer de la mise à jour des dispositions sur l’annulation automatique. Cette orientation sur le terrain prendra la forme de bulletins opérationnels et de mises à jour apportées au manuel de programme. L’équipe de la Politique opérationnelle demandera aux DM d’informer tous les titulaires de documents d’immigration visés par un rapport d’interdiction de territoire que leurs documents sont automatiquement annulés si une mesure de renvoi est prise à leur endroit. L’orientation opérationnelle et l’instrument de délégation et de désignation (l’instrument qui autorise le ministre à préciser dans les lois ou les règlements quels agents assument les responsabilités) seront également mis à jour pour refléter les changements voulant que seuls les superviseurs et les gestionnaires puissent prendre ou chercher à prendre des mesures de renvoi à l’endroit de titulaires de PST et que la Direction générale du règlement des cas d’IRCC doive être consultée avant de prendre une mesure de renvoi à l’endroit d’une personne vulnérable qui détient un PST.

Le RIPR continue d’inclure les dispositions existantes qui autorisent l’ASFC et IRCC à annuler de façon discrétionnaire des documents d’immigration. Ce faisant, l’ASFC et IRCC peuvent continuer d’annuler des documents d’immigration lorsque cela est justifié, même dans des situations où une mesure de renvoi n’a pas été prise. Pour l’ASFC, le fait de conserver ce pouvoir facilitera la transition vers l’annulation automatique des documents d’immigration dans le SMGC, surtout dans les cas où des étrangers ont fait l’objet de mesures de renvoi avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

La politique opérationnelle sera mise à jour afin de concorder avec le règlement entrant en vigueur le 15 mars 2024 pour appuyer la mise en œuvre des modifications réglementaires. La politique opérationnelle guidera les agents aux points d’entrée et partout au Canada pour l’utilisation du processus actuel de décision en matière d’interdiction de territoire (rapport 44) et la fonction associée d’examen du délégué du ministre où l’annulation de documents (automatique ou de façon discrétionnaire) aura pour but d’assurer un processus qui soit cohérent, transparent et équitable en matière de procédures pour les voyageurs qui seront ou qui pourraient être interdits de territoire et être soumis à l’annulation automatique de documents sur cette base.

Conformité et application

Aucune mesure de conformité et d’application de la loi n’est requise pour appuyer la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Personne-ressource

Anders Sorensen
Gestionnaire
Unité des politiques sur le droit d’asile
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca