Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2024-34

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 6

Enregistrement
DORS/2024-34 Le 26 février 2024

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2024-161 Le 26 février 2024

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14référence a et 26référence b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique)

Modifications

1 Le tableau du paragraphe 7.01(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 L’article 12.05 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Exception — Mexique

(1.2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée à l’étranger qui est un citoyen du Mexique si, à la date visée à cet alinéa, cet étranger est titulaire d’un permis de travail ou d’un permis d’études.

3 L’annexe 1.1 du même règlement est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à 23 h 30 min 0 s, heure normale de l’Est, le 29 février 2024.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les ressortissants mexicains sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) et peuvent présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par avion. Les efforts considérables déployés par le Canada et le Mexique n’ont pas permis de contrer la hausse importante et soutenue du nombre de demandes d’asile non fondées. Par conséquent, les exigences en matière de visa s’appliquant au Mexique sont modifiées afin de mieux gérer la migration, tout en préservant la mobilité.

Contexte

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tous les visiteurs au Canada doivent obtenir un VRT avant d’entrer, à l’exception des citoyens des pays et des territoires qui sont dispensés de cette obligation au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). L’obligation de visa est un outil efficace pour gérer la migration, étant donné que les demandeurs de VRT doivent fournir des documents prouvant leur identité, le but de leur voyage ainsi qu’une preuve qu’ils respecteront les conditions de la résidence temporaire au Canada. Les étrangers dispensés de l’obligation de visa doivent obtenir une AVE lorsqu’ils se rendent au Canada par avion, à moins d’être également dispensés de cette exigence au titre du Règlement.

Les ressortissants du Mexique étaient dispensés de l’obligation de visa jusqu’en 2009, l’année où une obligation de VRT a été imposée pour faire face à d’importantes pressions en matière d’asile. Le Canada a rétabli une dispense complète de l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains en 2016. Depuis, tous les ressortissants mexicains doivent présenter une demande d’AVE en ligne avant de prendre l’avion à destination du Canada. Une demande d’AVE exige moins de renseignements à un demandeur et coûte moins cher qu’une demande de VRT. Comme le risque posé par ces clients est considéré comme étant plus faible, les données biométriques ne sont pas recueillies et les passeports ne sont pas inspectés par un agent de manière systématique pendant le traitement d’une demande d’AVE.

La décision de supprimer l’obligation de VRT en 2016 a offert une mobilité accrue à des centaines de milliers de visiteurs mexicains authentiques et procuré des avantages importants au Canada, mais elle a également engendré des problèmes de migration auxquels il est impossible de faire face à long terme. Des niveaux record de demandes d’asile ont été présentés par des ressortissants mexicains, soit plus de 24 000 demandes d’asile en 2023 (ou 18 % du nombre total de demandes d’asile présentées au Canada). La plupart des demandes d’asile de ressortissants mexicains sont présentées dans les aéroports, à l’arrivée, ce qui indique que la demande d’asile, et non la visite, était le véritable but du voyage. La majorité des demandes d’asile de ressortissants mexicains sont abandonnées, retirées ou rejetées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Le Canada et le Mexique ont travaillé ensemble pour tenter de résoudre les problèmes de migration, mais ces efforts n’ont pas donné de résultats qui appuient la viabilité à long terme de cette dispense.

Objectif

L’objectif des présentes modifications réglementaires est de faciliter efficacement les voyages et les transits authentiques des ressortissants mexicains au Canada, tout en maintenant l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada.

Description

Les modifications réglementaires retirent le Mexique de la liste des pays et territoires dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de VRT pour voyager au Canada en vertu du Règlement.

Les modifications ajoutent également le Mexique à la liste des pays et des territoires dont les ressortissants peuvent être admissibles à voyager au Canada au moyen d’une AVE s’ils voyagent par avion et qu’ils ont été titulaires d’un VRT canadien au cours des 10 dernières années ou s’ils sont titulaires d’un visa de non-immigrant des États-Unis valide.

Les dispositions relatives à l’annulation de l’AVE sont également modifiées afin de préciser que les AVE détenues par les ressortissants mexicains demeurent valides à condition qu’au moment de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires ils soient également titulaires d’un permis de travail ou d’études valide. Cela protège la capacité des étudiants et des travailleurs mexicains actuels de quitter le Canada et d’y revenir.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille, y compris l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ainsi qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Transports Canada, Affaires mondiales Canada, Emploi et Développement social Canada et le Bureau du Conseil privé ont été consultés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il ne devrait y avoir aucune incidence sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Comme les exigences relatives au VRT et à l’AVE sont prescrites par règlement, des modifications réglementaires sont nécessaires et constituent la seule option.

Analyse de la réglementation

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages consiste à établir un scénario de référence par rapport auquel les options sont évaluées. Aux fins de la présente analyse, le scénario de référence est celui où tous les voyageurs du Mexique seraient dispensés de l’obligation d’obtenir un visa pour se rendre au Canada. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario de réglementation, dans lequel les visiteurs mexicains devront obtenir un visa, à moins qu’ils voyagent par avion et qu’ils aient été titulaires d’un VRT canadien au cours des 10 dernières années ou qu’ils soient titulaires d’un visa de non-immigrant valide délivré par les États-Unis.

La valeur monétaire des coûts et des avantages de ces modifications réglementaires a été établie pour 10 périodes de 12 mois (de 2024 à 2033) et est fondée sur la valeur du dollar en 2023. Pour plus de détails concernant la méthode utilisée, un rapport d’analyse coûts-avantages détaillé peut être obtenu sur demande à l’adresse courriel suivante : IRCC.ADMISSVePRegulations-ReglementsPVAADMISS.IRCC@cic.gc.ca.

Le coût des modifications réglementaires est estimé à un milliard de dollars en valeur actualisée (VA) sur les 10 périodes. Ces coûts comprennent les activités de mise en œuvre du gouvernement du Canada et les mises à jour de la technologie de l’information (TI). La réduction des dépenses liées au tourisme des visiteurs mexicains qui ne viendront plus au Canada pourrait également avoir des répercussions financières sur les entreprises canadiennes. Les avantages totaux sont estimés à 6,6 milliards en VA sur les 10 périodes et résultent d’une réduction des coûts liés aux demandes d’asile, d’une diminution des activités aux lignes d’inspection primaire aux points d’entrée canadiens ainsi que d’économies liées à l’application de la loi dans les bureaux intérieurs. L’avantage net total des modifications réglementaires est donc estimé à 5,6 milliards de dollars en VA.

Il convient de mentionner qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) engagera des coûts pour traiter les demandes de VRT des ressortissants mexicains qui souhaitent obtenir un visa pour entrer au Canada. Toutefois, ces coûts seront recouvrés au moyen des frais que les demandeurs doivent payer pour présenter une demande. Par conséquent, il est considéré que l’augmentation des coûts de traitement et des recettes provenant des frais de visa n’entraînera pas de frais, et cette augmentation n’est pas estimée aux fins de l’analyse coûts-avantages.

Coûts

Coûts pour le gouvernement du Canada

Les coûts de transition pour le gouvernement du Canada comprennent la publication de bulletins opérationnels, les changements à la technologie de l’information pour permettre aux ressortissants mexicains de voyager au moyen de VRT et d’AVE, la communication de l’information aux transporteurs aériens, la mise à jour des formulaires et des pages Web et les efforts de communication pour informer les gens de la modification des exigences de visa. Les coûts permanents pour le gouvernement du Canada comprennent les ressources nécessaires pour soutenir les efforts de traitement supplémentaires requis en raison de l’augmentation prévue du volume de demandes de VRT. Ces activités de soutien comprennent l’administration de la sécurité et des installations, les ressources humaines et le soutien des TI. Le coût total de la mise en œuvre des modifications réglementaires pour le gouvernement du Canada est estimé à 5,7 millions de dollars en VA sur 10 ans.

Réduction des dépenses liées au tourisme

Le retrait du Mexique de la liste des pays dispensés de l’obligation de visa signifiera que certains voyageurs mexicains devront obtenir un visa avant de se rendre au Canada. Par conséquent, le nombre de ressortissants mexicains entrant au Canada pourrait être réduit d’environ un million de visiteurs sur une période de 10 ans. Comme beaucoup des visiteurs potentiels du Mexique pourront toujours se rendre au Canada au moyen d’une AVE à la suite des modifications réglementaires, on s’attend à ce que la réduction globale des voyages soit inférieure à ce qu’elle a été lorsque le visa a été imposé en 2009. Pour calculer la réduction des dépenses liées au tourisme, on estime qu’un visiteur mexicain dépense 1 289 $ au Canada par voyage. Cette valeur a été obtenue en divisant les dépenses totales des visiteurs mexicains en 2022 par le nombre total de visiteurs mexicains au cours de la même année. Les sources de ces données sont les données sur le dénombrement à la frontièreréférence 2 et l’Enquête sur les voyages des visiteursréférence 3 de Statistique Canada. Les modifications réglementaires devraient entraîner une réduction des dépenses liées au tourisme de 997 millions de dollars en VA sur 10 ans.

Répercussions sur l’industrie du transport aérien

Des coûts pour l’industrie du transport aérien sont prévus, car la demande de transport aérien en provenance du Mexique pourrait être réduite. Sur le plan opérationnel, l’infrastructure des transporteurs aériens pour le traitement des demandes de visas et d’AVE est déjà en place. Par conséquent, on ne prévoit pas de coûts liés au système de TI pour l’industrie du transport aérien, et des activités d’orientation des employés sont prévues pour informer ces derniers des modifications réglementaires. On prévoit également que, pendant la période qui suivra immédiatement les modifications réglementaires, les transporteurs aériens pourraient recevoir un plus grand nombre de questions et de préoccupations de la part de clients dont les plans de voyage seront perturbés. Les transporteurs aériens affectés expérimenteront possiblement des délais dans l’enregistrement et l’embarquement à court terme, puisque le changement dans les exigences du VRT et de l’AVE pour les voyageurs mexicains pourrait nécessiter la vérification de documents supplémentaires dans certains cas.

Avantages

Évitement de coûts par le gouvernement

Les modifications réglementaires réduiraient le nombre de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains. Un nombre réduit de demandes d’asile réduirait les coûts pour IRCC, l’ASFC, le SCRS et la CISR. Cela comprend la réduction des contrôles de sécurité, des demandes d’asile à traiter, des enquêtes, des audiences, des détentions, des litiges et des renvois des demandeurs d’asile déboutés.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux fournissent également de l’aide aux demandeurs d’asile au Canada. Les modifications réglementaires permettront aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’éviter des coûts en réduisant les dépenses qu’ils engagent pour les demandes d’asile en lien avec les services fournis, tels que l’aide juridique, l’éducation, la santé, le logement, et l’aide sociale.

Il y aurait également une réduction des coûts engagés par l’ASFC pour les activités d’application de la loi dans les bureaux intérieurs, ainsi qu’une réduction des activités aux lignes d’inspection primaire en raison de la réduction des voyages des ressortissants mexicains.

L’évitement total de coûts pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en raison de la réduction prévue du nombre de demandes d’asile et des activités d’application de la loi dans les bureaux intérieurs est estimé à 6,6 milliards de dollars en VA sur 10 ans.

Énoncé des coûts et des avantages
Tableau 1 : Coûts monétaires
Intervenant touché Description du coût Période de référence (période 1) Période 5 Dernière période (période 10) Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Gouvernement du Canada Coûts de mise en œuvre 2 317 756 $ 534 393 $ 498 647 $ 5 747 569 $ 818 324 $
Canadiens Réduction des dépenses liées au tourisme 117 274 256 $ 130 579 686 $ 148 808 935 $ 996 547 253 $ 141 885 910 $
Tous les intervenants Total des coûts 119 592 012 $ 131 114 078 $ 149 307 581 $ 1 002 294 822 $ 142 704 234 $
Tableau 2 : Avantages monétaires
Intervenant touché Description de l’avantage Période de référence (période 1) Période 5 Dernière période (période 10) Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Gouvernement du Canada Économies de coûts liées aux demandes d’asile et à l’application de la loi dans les bureaux intérieurs 547 343 610 $ 853 902 464 $ 1 365 465 561 $ 6 560 786 672 $ 934 108 424 $
Tous les intervenants Total des avantages 547 343 610 $ 853 902 464 $ 1 365 465 561 $ 6 560 786 672 $ 934 108 424 $
Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétaires
Répercussions Période de référence (période 1) Période 5 Dernière période (période 10) Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Total des coûts 119 592 012 $ 131 114 078 $ 149 307 581 $ 1 002 294 822 $ 142 704 234 $
Total des avantages 547 343 610 $ 853 902 464 $ 1 388 228 664 $ 6 560 786 672 $ 934 108 424 $
AVANTAGES NETS 427 751 598 $ 722 788 386 $ 1 238 921 083 $ 5 558 491 850 $ 791 404 190 $
Effets quantifiés (pas en dollars) et qualitatifs

Effets positifs

Effets négatifs

Lentille des petites entreprises

L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que l’initiative n’imposera aucun coût administratif ou de conformité direct aux petites entreprises canadiennes, étant donné que l’obligation d’obtenir une AVE s’applique non pas aux entreprises, mais bien aux voyageurs individuels. Certaines petites entreprises pourraient ressentir les effets provoqués par la réduction du tourisme, selon leur emplacement ou le type d’activités qu’elles mènent, mais ces effets ne sont pas considérés comme des coûts de conformité aux fins de la lentille des petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, étant donné que les modifications n’entraînent aucun changement dans le fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont associées à aucun plan de travail ni à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation; cependant, elles reposent en partie sur la coopération avec les États-Unis et en bénéficieront, étant donné que le maintien de l’admissibilité à l’AVE de certains visiteurs mexicains est fondé sur l’entente sur l’échange de renseignements conclue pour confirmer la validité des visas de visiteur américains.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence disproportionnée liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour ces modifications.

On s’attend à ce que ces modifications réglementaires profitent aux demandeurs d’asile véritables en contribuant à réduire le nombre de demandes d’asile futures, ce qui pourrait atténuer les pressions liées au traitement et réduire les délais d’attente. Toutefois, ces mesures créeront de nouveaux obstacles pour les ressortissants mexicains non admissibles à l’AVE souhaitant voyager au Canada en imposant un processus de demande de visa plus coûteux, plus rigoureux et plus long, qui aura des répercussions disproportionnées sur les demandeurs d’asile à faible revenu et ceux des régions rurales et rendront plus difficile pour les demandeurs d’asile mexicains légitimes, qui sont également distribués entre hommes et femmes, de faire une demande d’asile au Canada. Elles auront également des répercussions négatives sur les industries du transport aérien et du tourisme du Canada, dont certaines, comme les services de voyage et d’hébergement, emploient surtout des femmes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les présentes modifications réglementaires entrent en vigueur le 29 février 2024 à 23 h 30, heure normale de l’Est.

Au moment de l’entrée en vigueur des présentes modifications, les ressortissants mexicains auront besoin d’un VRT pour entrer au Canada à titre de visiteurs. Toutes les AVE existantes, sauf celles délivrées à des titulaires de permis d’études ou de travail, seront invalides. Les AVE des ressortissants mexicains qui sont titulaires d’un permis d’études ou de travail valide demeureront valides jusqu’à leur date d’expiration. Les ressortissants mexicains qui ont été titulaires d’un VRT canadien au cours des 10 dernières années ou qui sont titulaires d’un visa de non-immigrant des États-Unis valide et qui voyagent par avion peuvent demander une nouvelle AVE. Les demandes de VRT et d’AVE peuvent être présentées en ligne.

IRCC envoie des courriels automatisés à plus d’un million de ressortissants mexicains qui détenaient une AVE pour les informer que leur AVE a été annulée et leur expliquer comment présenter une demande de VRT ou une nouvelle demande d’AVE, s’ils y sont admissibles.

Afin de réduire au minimum les répercussions sur le service à la clientèle, IRCC a déployé du personnel de service temporaire au Mexique pour mettre sur pied une collecte temporaire de données biométriques, jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de centres de réception des demandes de visa soient en place pour fournir à cette population des services de soutien en personne et des services de collecte de données biométriques de façon permanente. Dans le but de réduire au minimum l’incidence de l’imposition de l’obligation de visa sur les voyageurs mexicains qui prévoient voyager dans les jours suivant les changements, à titre de capacité d’appoint temporaire, des ressources supplémentaires sont affectées au traitement des demandes de VRT et d’AVE du Mexique qui doivent être examinées par un agent.

IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour rétablir une importante capacité de traitement des visas au Mexique afin de s’assurer que les ressortissants étrangers mexicains ne sont pas désavantagés par rapport à ceux des autres pays visés par l’obligation de visa pour l’accès aux services de visa du Canada.

L’ASFC aide les transporteurs aériens à mener leurs activités de contrôle des passagers par l’entremise du Centre de soutien des transporteurs aériens ainsi que du Réseau des agents de liaison de l’ASFC lorsqu’un cas de fraude est soupçonné.

IRCC continuera de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes, y compris Sécurité publique Canada, l’ASFC, la GRC et le ministère de la Justice, pour surveiller les répercussions des nouvelles mesures réglementaires.

Conformité et application

Les ressortissants mexicains doivent obtenir le VRT ou l’AVE requis, selon le cas, pour voyager au Canada. Les voyageurs non munis des documents requis peuvent se voir refuser l’embarquement par les transporteurs commerciaux et l’entrée par les agents des services frontaliers, conformément aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Normes de service

IRCC entend traiter les demandes de VRT du Mexique dans un délai de 30 jours, mais un afflux initial important de demandes pourrait causer des retards. Il est possible de consulter les délais de traitement actuels d’IRCC par secteur d’activités sur le site Internet du gouvernement du Canada (Vérifier les délais de traitement — Canada.ca).

En ce qui concerne les demandes d’AVE, selon la norme de service fixée, une approbation automatisée doit être envoyée à la plupart des demandeurs dans un délai de cinq minutes. Si un demandeur ne reçoit pas une décision dans ce délai, une correspondance lui indiquant la marche à suivre doit lui être envoyée dans les 72 heures. Le nombre prévu de nouvelles demandes d’AVE présentées par des ressortissants du Mexique immédiatement après l’imposition du visa pourrait occasionner des retards dans le traitement des demandes d’AVE du monde entier.

Personne-ressource

Erin Cato
Directrice principale
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : IRCC.ADMISSVePRegulations-ReglementsPVAADMISS.IRCC@cic.gc.ca