Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 1) : DORS/2024-54

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8

Enregistrement
DORS/2024-54 Le 27 mars 2024

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

En vertu du paragraphe 20.1(2)référence a de la Loi sur l’efficacité énergétique référence b, le ministre des Ressources naturelles prend le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 1), ci-après.

Ottawa, le 22 mars 2024

Le ministre des Ressources naturelles
Jonathan Wilkinson

Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 1)

Modifications

1 (1) La définition de circuits intégrés d’éclairage à semi-conducteurs , à l’article 515 du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique référence 1, est abrogée.

(2) La définition de 10 C.F.R. §430.23(x)(2), à l’article 515 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

10 C.F.R. §430.23(x)(1)
Le sous-alinéa (x)(1) de la section 430.23 de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. §430.23(x)(1))

(3) L’article 515 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

éclairage à semi-conducteurs non remplaçable par le consommateur
Système d’éclairage faisant partie d’un ensemble d’éclairage pour ventilateurs de plafond, dont la source lumineuse d’éclairage à semi-conducteurs et les composantes nécessaires au démarrage et au fonctionnement stable de celle-ci – soit le pilote, le dissipateur de chaleur et les circuits intermédiaires – ne peuvent être remplacés par le consommateur sans que celui-ci ne modifie de façon permanente l’ensemble d’éclairage pour ventilateur de plafond, lequel doit être remplacé en cas de défaillance. (non-consumer-replaceable solid-state ligthning)

2 Le sous-alinéa 516(2)b)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Le passage de l’article 2 du tableau de l’article 517 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Matériel consommateur d’énergie
2 Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond munis d’au moins une douille qui ne sont pas emballés avec une lampe pour chaque douille et ne sont pas munis d’un éclairage à semi-conducteurs non remplaçable par le consommateur
(2) Le passage des articles 3 et 4 du tableau de l’article 517 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Matériel consommateur d’énergie

Colonne 2

Norme de mise à l’essai
3 Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond munis d’au moins une douille qui sont emballés avec une lampe pour chaque douille et ne sont pas munis d’un éclairage à semi-conducteurs non remplaçable par le consommateur 10 C.F.R. §430.23(x)(1)
4 Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond munis d’un éclairage à semi-conducteurs non remplaçable par le consommateur 10 C.F.R. §430.23(x)(1)

4 (1) L’alinéa 518(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 518(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Norme

(2) Les renseignements sont établis conformément à la norme CSA C22.2 No. 250.0 ou à la norme prévue au 10 C.F.R. §430.23(x)(1).

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En 2023, le département de l’Énergie (DOE) des États-Unis a révisé sa norme de mise à l’essai pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond, ce qui a nécessité des mesures correctives mineures de la part de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour assurer l’harmonisation de la réglementation. En réponse, l’autorité ministérielle décrite à l’article 20.1 de la Loi sur l’efficacité énergétique est utilisée pour mettre à jour le renvoi désuet dans le Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016 (le Règlement) pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond.

Contexte

Le secteur du bâtiment canadien (y compris les maisons et les bâtiments commerciaux et institutionnels) contribue de façon importante à la consommation totale d’énergie du Canada, les émissions de GES qui y sont associées étant largement déterminées par les produits consommateurs d’énergie utilisés. Les produits qui brûlent des combustibles fossiles pour produire de la chaleur peuvent entraîner des émissions directes de dioxyde de carbone sur le site, tandis que les produits qui consomment de l’électricité peuvent contribuer aux émissions de GES au point de production d’électricité. La réglementation de la consommation d’énergie des produits est l’un des nombreux outils à la disposition du gouvernement pour réduire la consommation d’énergie, assurer une économie concurrentielle, plus durable et plus résiliente, et soutenir l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Les différences inutiles entre les juridictions en matière d’efficacité énergétique ou de normes d’essai des produits peuvent entraver les échanges et les investissements transfrontaliers et, en fin de compte, imposer un coût aux citoyens, aux entreprises et aux économies. L’intention de RNCan est de mettre à jour un renvoi désuet, découlant de changements récents dans la réglementation américaine, à une norme de mise à l’essai incorporée par renvoi pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond. La norme a été introduite dans le Règlement par la modification 14 en 2018.

Le 10 avril 2023, le DOE des États-Unis a publié une règle finale (disponible en anglais seulement) modifiant sa norme de mise à l’essai pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond afin de mettre à jour les références aux normes de l’industrie et de réviser les définitions pour clarifier la portée de ces produits.

Les mises à jour des normes d’essai des États-Unis auraient généralement été intégrées automatiquement dans le Règlement qui intègre cette norme au moyen d’un renvoi ambulatoire. Cependant, le DOE des États-Unis a également modifié la structure des paragraphes de sorte que le Règlement pointe désormais vers une version désuète de la norme américaine.

Ces changements, qui sont entrés en vigueur le 10 octobre 2023, ont créé un renvoi désuet dans le Règlement exigeant que RNCan prenne des mesures correctives mineures pour régler le problème.

En 2017, les modifications apportées à la Loi sur l’efficacité énergétique ont donné au gouvernement fédéral plus d’outils et de souplesse pour faciliter l’harmonisation avec les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai et les renseignements d’autres instances. L’un des nouveaux outils donnait au ministre le pouvoir de modifier le Règlement pour maintenir l’harmonisation avec une autre instance.

Par la suite, la modification 17 qui a été publiée en 2022 a précisé les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond à l’article 11.1 du Règlement parce qu’elle comportait des exigences harmonisées avec celles des États-Unis, y compris la norme de mise à l’essai qui est mise à jour par la présente modification. La modification 17 a permis au ministre d’exercer son pouvoir de réglementation ministérielle lors de futures modifications, pour maintenir l’harmonisation avec les États-Unis pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond.

Cette modification ministérielle, intitulée Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 1), est la première modification apportée au Règlement par l’entremise de l’autorité ministérielle afin de maintenir l’harmonisation plus rapidement et plus efficacement.

Objectif

Le principal objectif de cette modification est de garantir le maintien de l’harmonisation précédemment établie afin d’éviter des problèmes commerciaux et de veiller à ce que les économies d’énergie prévues se concrétisent.

Description

Afin de maintenir l’harmonisation des exigences réglementaires avec le DOE des États-Unis, RNCan a apporté les changements suivants au Règlement, qui sont entrés en vigueur au moment de l’enregistrement de la présente modification :

Portée et définition

Remplacement de la définition des « circuits intégrés d’éclairage à semi-conducteurs » par la définition américaine révisée de l’éclairage à semi-conducteurs « éclairage à semi-conducteurs non remplaçable par le consommateur ».

Normes de mise à l’essai

Mise à jour de l’identifiant désuet de l’incorporation par renvoi de 10 C.F.R.  §430.23(x)(2) à 10 C.F.R.  §430.23(x)(1) afin de maintenir l’harmonisation avec la norme de mise à l’essai des États-Unis qui fut mise à jour.

Rapport

Mise à jour des exigences en matière de renseignements pour tenir compte de la mise à jour du renvoi à la norme de mise à l’essai et de la définition révisée.

Consultation

Les intervenants ont été informés des changements envisagés et du plan visant à publier directement dans la Partie II de la Gazette du Canada, afin de permettre la correction en temps opportun d’un renvoi désuet à un document incorporé par renvoi. Ils ont eu l’occasion de formuler des commentaires à plusieurs points décrits ci-dessous et sont généralement en faveur de mesures réglementaires opportunes pour maintenir l’harmonisation.

Les groupes qui ont été informés comprennent, sans s’y limiter, des fabricants, des distributeurs, des importateurs, des détaillants, des organisations autochtones nationales, y compris Inuit Tapiriit Kanatami, l’Assemblée des Premières Nations et le Ralliement national des Métis, ainsi que les organisations techniques autochtones (organismes offrant une expertise scientifique dans le but de soutenir les intérêts des collectivités autochtones), des associations industrielles, des gouvernements provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux, des services publics d’énergie, des organismes de certification, des courtiers en douane, des associations de consommateurs, des entrepreneurs, des constructeurs, des défenseurs de l’efficacité énergétique et des organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres intervenants intéressés qui ont signé la liste d’envoi de RNCan.

Activités entreprises

Les principales activités utilisées pour communiquer les détails et recueillir les commentaires de la communauté des intervenants au sujet de la modification et de la politique d’harmonisation pour les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond sont décrites dans l’ordre chronologique ci-dessous.

Mobilisation des Autochtones

RNCan souhaite mieux comprendre l’impact du Règlement sur l’efficacité énergétique sur les peuples, les communautés et les autres partenaires autochtones. Depuis l’automne 2022, RNCan a participé à des événements tels que l’atelier sur l’énergie propre pour les Inuits (organisé par Inuit Tapiriit Kanatami) et la conférence sur la gestion des actifs de l’Assemblée des Premières Nations. RNCan a participé à des réunions avec le Ralliement national des Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami et a envoyé des courriels à toutes les organisations autochtones nationales pour leur demander si leurs communautés respectives seraient intéressées à fournir des commentaires sur la façon dont nous réglementons les produits consommateurs d’énergie afin d’économiser de l’énergie et de l’argent. En outre, des mises à jour et des informations sur le Règlement sur l’efficacité énergétique et les modifications à venir ont été communiquées par courriel aux signataires de traités modernes et d’accords d’autonomie gouvernementale.

Analyse de la réglementation

Cette modification n’a pas de répercussions sur les consommateurs ou les utilisateurs finaux, ne modifie pas les normes d’efficacité énergétique ou n’impose pas de nouvelles exigences, et n’entraîne pas de nouveaux coûts ou avantages qui n’ont pas été pris en compte par les modifications précédentes du Règlement. Sans ces répercussions, l’analyse et les lentilles suivantes, qui sont habituellement évaluées au moment de modifier le Règlement, n’ont pas été effectuées :

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les fabricants et les importateurs d’ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond doivent se conformer aux exigences de la Loi sur l’efficacité énergétique et du Règlement. RNCan surveille les présentations des fabricants et des importateurs en examinant leur documentation sur l’efficacité énergétique et de mise à l’essai. Toute personne ou entreprise qui contrevient à une disposition de la Loi sur l’efficacité énergétique ou du Règlement est coupable d’une infraction et passible de la sanction applicable prévue par la Loi. Les fabricants doivent se conformer aux exigences qui ont été incorporées par renvoi dans la modification 14 (2018. DORS/2018-201) et mises à jour avec la présente modification.

Personne-ressource

Ben Copp
Directeur principal
Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique
Secteur de l’énergie à faibles émissions de carbone
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613‑614‑4151
Courriel : EEregulations-reglementEE@nrcan-rncan.gc.ca