Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine : DORS/2024-111

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 13

Enregistrement
DORS/2024-111 Le 31 mai 2024

TARIF DES DOUANES

C.P. 2024-622 Le 31 mai 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Modifications

1 Les alinéas 3a) et a.1) du Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine référence 1 sont remplacés par ce qui suit :

2 L’article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Abrogation

4 Le présent décret est abrogé le 9 juin 2027.

3 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe du même décret, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéa 3a))

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Fédération de Russie, avec l’appui du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En plus des effets dévastateurs sur la population et les infrastructures de l’Ukraine, l’invasion non provoquée et injustifiable de la Russie a considérablement nui à l’économie ukrainienne.

Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada accorde un allégement complet des droits de douane sur les marchandises de l’Ukraine importées au Canada afin d’appuyer les activités de fabrication et de commerce de l’Ukraine. L’allégement doit expirer le 9 juin 2024. En étroite coordination avec ses alliés, le Canada continuera de soutenir l’économie de l’Ukraine en augmentant ses possibilités d’exportation grâce à une prolongation de la mesure d’allégement.

Afin d’assurer des niveaux prévisibles d’importations pour les biens soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès et de soutenir la planification de la production par les producteurs nationaux, la mesure d’allégement continuera d’exclure les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès.

Contexte

Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays.

Depuis le début de la crise actuelle, le gouvernement du Canada a réagi contre la Russie et le Bélarus, en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires, en prenant un large éventail de mesures et de sanctions contre cette violation de la souveraineté et du droit international. Cette réponse comprenait des mesures restrictives pour le commerce en vertu du Tarif des douanes. De plus, le gouvernement du Canada a soutenu l’Ukraine, notamment par l’intermédiaire de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, militaire et économique.

L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), qui est entré en vigueur le 1er août 2017, représente une étape importante dans les relations entre le Canada et l’Ukraine qui apporte des avantages économiques aux deux pays. En avril 2023, le Canada et l’Ukraine ont annoncé la conclusion des négociations sur la modernisation de l’ALECU et ont fait savoir qu’ils travaillaient à une mise en œuvre rapide.

Afin de fournir un soutien économique supplémentaire à l’Ukraine, depuis le 9 juin 2022, le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (le Décret) prévoit, en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, l’exonération temporaire et complète des droits de douane sur les marchandises ukrainiennes importées au Canada. Dans le cadre de cette mesure, une exonération temporaire des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs a été prévue pour toutes les marchandises ukrainiennes, ainsi que des exigences plus souples que celles qui figurent dans l’ALECU, qui offre actuellement un régime d’admission en franchise pour tous les produits ukrainiens, à l’exception de certains sucres raffinés et des produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les œufs). Les produits soumis à la gestion de l’offre étaient inclus dans le Décret de juin 2022 à juin 2023, mais ont ensuite été retirés en réponse aux préoccupations de l’industrie canadienne voulant que cette mesure risque de compromettre, au fil du temps, la planification de la production dans les secteurs assujettis à la gestion de l’offre, si les volumes d’importation devaient atteindre des niveaux importants.

De juin 2022 à février 2024, les importations en vertu du Décret ont entraîné la remise d’environ 7,6 millions de dollars en droits de douane, y compris pour des appareils électroménagers, des planchers de bois, des huiles végétales et des produits de poulet congelés.

Compte tenu de la nature persistante du conflit et du fait que celui-ci continue de perturber et de nuire considérablement à l’économie de l’Ukraine, la prolongation de l’exonération des droits de douane est justifiée.

Objectif

L’objectif du Décret est d’encourager l’augmentation des exportations de l’Ukraine vers le Canada et d’ainsi soutenir l’activité économique en Ukraine.

Description

Le Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine autorise la remise des droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes et des droits antidumping et compensateurs payés ou à payer en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de toutes les marchandises originaires de l’Ukraine et importées au Canada, à l’exception des produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (produits laitiers, volaille et œufs).

La remise des droits de douane en vertu du Décret est temporaire, s’appliquant aux importations du 9 juin 2024 au 9 juin 2025.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada surveille de près les importations originaires de l’Ukraine et maintient un dialogue continu au sujet des effets du Décret initial avec les intervenants de l’industrie nationale.

La prolongation du Décret répond à cette demande et le gouvernement continuera de surveiller les importations et maintiendra également ce dialogue permanent avec les intervenants. Compte tenu du caractère exceptionnel et urgent de cette mesure, et de la modification qui reflète les avis des intervenants déjà exprimés au cours de l’année écoulée, des consultations publiques formelles dédiées n’ont pas été menées. Ainsi, ce décret a été exempté de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada qui est établie dans la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

La prise d’un décret en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié pour prolonger temporairement l’exonération des droits de douane, des droits antidumping et des droits compensateurs afin de soutenir les exportations de l’Ukraine vers le Canada. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La remise des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs continuera d’encourager l’activité économique dans la mesure du possible en Ukraine. Une prolongation jusqu’au 9 juin 2025 est justifiée compte tenu de la nature persistante du conflit et de ses répercussions sur la production et le commerce en Ukraine.

Le Décret complétera les préférences tarifaires accordées par le Canada dans le cadre de l’ALECU pour les produits de l’Ukraine, tout en continuant à accorder temporairement un meilleur accès au marché (c’est-à-dire pour certains sucres raffinés pas en franchise de droits en vertu de l’ALECU) ainsi qu’une plus grande souplesse afin de répondre aux exigences d’importation et de bénéficier d’un traitement en franchise de droits par rapport à l’ALECU (par exemple les règles d’origine et les exigences en matière de documents d’expédition).

Sur cette base, environ 1,8 million de dollars en droits devraient être remis du 9 juin 2024 au 9 juin 2025, ce qui représente un paiement de transfert des recettes générales aux importateurs canadiens. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les importations en provenance d’Ukraine en vertu du Décret prolongé.

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée au moyen de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret aura une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Pour certaines petites entreprises susceptibles d’importer des marchandises en provenance de l’Ukraine, le Décret offrirait un allégement des droits ainsi que des économies de coûts résultant d’une réduction de la charge de la preuve pour accéder à l’exonération des droits, à savoir une exemption de l’obligation de fournir des certificats d’origine prouvant que leurs marchandises ont été produites en Ukraine.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est estimée comme un fardeau en vertu de la règle. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Le règlement lèvera temporairement les exigences de fournir des documents à l’appui du traitement tarifaire préférentiel, comme une preuve d’origine. Il est prévu que cela permettra d’économiser environ 1 minute pour chaque importation effectuée par environ 149 importateurs qui, au total, traitent 7 676 transactions par an. En supposant que cette tâche est effectuée au salaire canadien moyen, cela équivaut à des économies annualisées estimées de 252 $, mesurées à l’aide de la méthode requise en vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse (mesurées au niveau des prix de 2012 et actualisées à 2012 à un taux de 7 %).

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette mesure s’aligne sur celles d’alliés et de partenaires du Canada, notamment la mesure prise par l’Union européenne et le Royaume-Uni visant à prolonger d’une année supplémentaire leurs suspensions des droits de douane et des quotas d’importation pour toutes les marchandises ukrainiennes, en vigueur depuis la fin du printemps 2022. L’Union européenne a également prolongé ses mesures de suspension des droits antidumping et de sauvegarde mondiale sur l’acier à l’encontre de l’Ukraine. Les États-Unis n’ont pas accordé d’allégement tarifaire ou commercial complet, mais ont suspendu, le 1er juin 2022, les tarifs de l’article 232 sur l’acier ukrainien.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ce décret entrerait en vigueur dès l’enregistrement afin de prolonger l’exonération des droits du 9 juin 2024 au 9 juin 2025. Le gouvernement continuera de surveiller les importations et de dialoguer avec les intervenants susceptibles d’être touchés par le Décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC informera les importateurs par la publication d’un avis des douanes qui fournit des renseignements sur la présentation de demandes de remise (c’est-à-dire les remboursements des droits pertinents payés et l’exonération des droits payables).

Personne-ressource

Michael Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca