Décret fixant au 3 septembre 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada : TR/2024-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
TR/2024-32 Le 3 juillet 2024

LOI MODIFIANT LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Décret fixant au 3 septembre 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

C.P. 2024-814 Le 21 juin 2024

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 23 de la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, chapitre 4 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 septembre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 1, des paragraphes 4(1), (3) et (4), des articles 5 et 6, des paragraphes 7(1.1), des articles 8.1 à 11 et 13, des paragraphes 14(2) et (3), des articles 15 à 19.1, des paragraphes 20(3) et (4) et 21(4) et de l’article 22 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, conformément à l’article 23 de la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [chapitre 4 des Lois du Canada (2024)], fixe au 3 septembre 2024 la date à laquelle l’article 1, les paragraphes 4(1), 4(3) et 4(4), les articles 5 et 6, le paragraphe 7(1.1), les articles 8.1 à 11, l’article 13, les paragraphes 14(2) et 14(3), les articles 15 à 19.1, les paragraphes 20(3) et 20(4), le paragraphe 21(4) et l’article 22 de cette loi entrent en vigueur.

Objectif

L’objectif est de faire entrer en vigueur des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui ont pour but de moderniser l’examen des investissements étrangers directs, notamment en améliorant l’efficacité et la flexibilité du processus d’examen relatif à la sécurité nationale tout en renforçant la transparence pour les parties intéressées et les entreprises canadiennes dans le régime d’examen des investissements étrangers.

Contexte

La Loi sur Investissement Canada permet au ministre de l’Industrie de mener un examen des investissements étrangers directs importants visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, afin de déterminer si ces investissements sont susceptibles d’être à l’avantage net de l’économie du Canada. La Loi sur Investissement Canada permet également au ministre de l’Industrie de mener des examens des investissements étrangers, quelle que soit leur ampleur, afin d’évaluer les risques qu’ils représentent pour la sécurité nationale du Canada. Le gouverneur en conseil (GEC) peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour protéger la sécurité nationale, y compris bloquer l’investissement ou forcer son dessaisissement.

La Loi sur Investissement Canada établit un équilibre entre un climat d’investissement positif qui permet de promouvoir la prospérité économique et la protection du Canada contre des auteurs malveillants qui tenteraient d’obtenir la propriété ou le contrôle de biens, de technologies, d’infrastructures ou de renseignements personnels de nature délicate du Canada à des fins qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale du pays.

Le 16 décembre 2021, la lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a été publiée. Dans la lettre, le ministre est prié de « contribuer aux efforts globaux visant à promouvoir la sécurité économique et lutter contre l’ingérence étrangère en procédant à l’examen et à la modernisation de la Loi sur Investissement Canada pour renforcer le processus d’examen en matière de sécurité nationale et mieux évaluer et atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers ». La dernière série de modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada a été apportée en 2009 par l’ajout de dispositions relatives à l’examen des investissements étrangers sous l’angle de la sécurité nationale. Les efforts de modernisation visent à introduire de nouveaux pouvoirs et à renforcer les pouvoirs existants dans la Loi sur Investissement Canada pour que le gouvernement du Canada puisse faire face à l’évolution des menaces qui peuvent découler des investissements étrangers.

Le projet de loi C-34, la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, qui a été déposé le 7 décembre 2022, est le résultat des efforts de modernisation en vue de remplir cet engagement prévu au mandat, avec d’autres modifications qui ont été présentées par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie et approuvées par la Chambre des communes.

Le projet de loi C-34 a reçu la sanction royale le 22 mars 2024. Le présent décret permettra de faire entrer en vigueur des modifications à la Loi qui peuvent être mises en œuvre immédiatement. Les modifications sont les suivantes :

• (1) Nouveau pouvoir permettant au ministre de prendre un arrêté prolongeant l’examen relatif à la sécurité nationale en vertu du paragraphe 25.3(1). Cette modification rend le processus d’examen relatif à la sécurité nationale plus efficace en donnant au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir de prolonger les examens au titre du paragraphe 25.3(1), alors qu’un décret du GEC était auparavant nécessaire à ce stade du processus comportant plusieurs étapes. L’élimination de l’étape supplémentaire consistant à obtenir un décret du GEC donnera plus de temps aux partenaires de la sécurité et du renseignement pour effectuer leurs analyses.
• (2) Nouveau pouvoir permettant au ministre d’imposer des conditions provisoires. Cette modification permet au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique, d’imposer des conditions provisoires à un investissement dans le cadre de l’examen relatif à la sécurité nationale. Ces conditions permettront de réduire le risque d’atteinte à la sécurité nationale au cours de l’examen en soi, notamment au moyen de l’accès possible aux actifs, à la propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux, ou au transfert de ces éléments, avant que l’examen soit terminé. Une fois l’examen de la sécurité nationale est terminé, si l’investissement est autorisé, des conditions similaires peuvent être imposées par le gouverneur en conseil dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 25.4(1).
• (3) Nouveau pouvoir permettant au ministre d’autoriser un investissement en fonction d’engagements pris par les parties pour atténuer les risques d’atteinte à la sécurité nationale. Auparavant, les conditions d’une opération visant à atténuer les risques liés à la sécurité nationale pouvaient seulement être imposées par un décret du GEC en vertu du paragraphe 25.4(1). Les modifications permettraient d’accepter de nouveaux engagements au niveau ministériel qui continueraient de répondre aux risques de préjudice à la sécurité nationale et de libérer les parties de leurs engagements si ceux-ci ne sont plus nécessaires, ce qui n’était pas possible auparavant pour le GEC. Les engagements en question devront convaincre le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique, qu’ils tiennent suffisamment compte de l’atteinte à la sécurité nationale qui découlerait de l’investissement.
• (4) Amélioration de l’échange de renseignements sur des dossiers précis avec des gouvernements d’États étrangers aux fins de l’examen d’investissements étrangers sous l’angle de la sécurité nationale. Les modifications facilitent la coopération internationale et l’échange de renseignements en permettant au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de divulguer aux gouvernements d’États étrangers des renseignements qui seraient autrement privilégiés en vertu de l’article 36, y compris les renseignements sur un investisseur, afin d’appuyer leur examen des investissements étrangers et leurs évaluations de la sécurité nationale, aux conditions qu’il juge adéquates. Ce changement permettra un meilleur partage de renseignements dans le cas où un investisseur peut être actif dans plusieurs pays en quête de la même technologie, par exemple, lorsqu’il existe un intérêt commun en matière de sécurité nationale.
• (5) Clarification des exceptions existantes en matière de divulgation en énonçant expressément que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut divulguer qu’un décret rendu en vertu du paragraphe 25.4(1) a permis d’autoriser un investissement, y compris si celui-ci est assorti de conditions, et dévoiler l’identité des parties au moment de prendre le décret rendu en vertu du paragraphe 25.4(1).
• (6) Ajout d’une nouvelle exigence selon laquelle il faudra signaler à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de même qu’au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, entre autres choses, lorsqu’un investissement est autorisé en fonction d’engagements pris par les parties pour atténuer les risques pour la sécurité nationale ou encore des pouvoirs liés au décret du GEC rendu en vertu du paragraphe 25.4(1). Ces changements permettent d’accroître la transparence et la responsabilité en assurant une surveillance accrue de la sécurité nationale au moment du processus d’examen.
• (7) Les modifications permettent la divulgation, dans le rapport annuel, de renseignements sur l’exercice des attributions du ministre dans le cadre de l’examen de la sécurité nationale. La Loi sur Investissement Canada précise que le directeur des investissements doit présenter, pour chaque exercice, un rapport sur l’application de la Loi. Les modifications clarifient cette exigence de production de rapport annuel, notamment les détails qu’il doit inclure sur l’exercice des attributions du ministre, y compris les nouveaux pouvoirs utilisés dans des conditions provisoires et d’autoriser un investissement en fonction d’engagements pris par les parties pour atténuer les risques pour la sécurité nationale.
• (8) Clarification des facteurs relatifs à l’examen de l’avantage net. L’article 20 de la Loi sur Investissement Canada présente une série de facteurs que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie prend en considération au moment de déterminer si un investissement est susceptible ou non d’être à l’avantage net du Canada. Les modifications clarifient ce qui devrait être pris en compte en énonçant expressément que les facteurs comprennent les droits de propriété intellectuelle obtenus grâce à un financement gouvernemental et l’utilisation et la protection des renseignements personnels des Canadiens.
• (9) Audiences à huis clos pour permettre de s’appuyer sur des renseignements de nature délicate dans le cadre de contrôles judiciaires tout en protégeant ces renseignements de la divulgation selon l’ordonnance d’un juge. Les décisions prises conformément aux processus d’examen relatif à la sécurité nationale prévus dans la Loi sur Investissement Canada peuvent fortement dépendre de l’utilisation des renseignements de nature délicate qui, s’ils étaient divulgués dans le domaine public, seraient potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, ou mettraient en péril la sécurité des personnes. Pour renforcer la capacité du gouvernement de défendre de telles décisions en cas de contrôle judiciaire, l’État peut avoir recours à des audiences à huis clos pour protéger les renseignements de nature délicate qui font partie du dossier de preuve sur lequel on s’est fondé pour prendre ces décisions. Cela permet ainsi aux juges, lors de ces audiences, de tenir compte d’un ensemble complet de facteurs qui orientent la prise de décisions en cause, même lorsque tous les renseignements contenus dans le dossier ne peuvent être divulgués à une partie non gouvernementale.
• (10) D’autres questions, y compris des modifications qui réduisent la perception erronée du calendrier des examens relatifs à la sécurité nationale, la clarification du texte français de certaines dispositions afin que la langue corresponde mieux au texte anglais de ces mêmes dispositions, la mise à jour des articles de la Loi sur Investissement Canada ou l’ajout de renvois à ces derniers pour refléter les dispositions nouvellement incluses, la mise à jour du calendrier des examens effectués au titre de l’article 15 pour les investissements liés au patrimoine culturel du Canada et à l’identité nationale, et la clarification de l’exigence minimale relative aux membres canadiens pour certaines dispositions clés de la Loi.

Répercussions

La Loi sur Investissement Canada vise à assurer un bon équilibre entre la promotion des investissements étrangers directs et la protection des intérêts du Canada. Les modifications reflètent cet objectif et sont conçues pour permettre au gouvernement du Canada de faire face à l’évolution des menaces qui peuvent découler des investissements étrangers sans imposer de fardeau inutile aux investisseurs étrangers et aux Canadiens. L’entrée en vigueur rapide des modifications permettra au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie d’exercer les nouveaux pouvoirs afin de mener plus efficacement les examens des investissements étrangers sous l’angle de la sécurité nationale, ce qui simplifiera le processus d’examen et permettra de l’adapter plus facilement à la vitesse à laquelle les affaires sont menées. Les modifications permettront aussi de réduire l’ambiguïté des processus d’examen de l’avantage net et de la sécurité nationale pour les investisseurs, les entreprises canadiennes et les parties intéressées.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada élabore actuellement des processus internes et des documents d’orientation à l’intention des parties intéressées concernant les nouvelles dispositions, lesquels devraient être en place lorsque le décret entrera en vigueur. En outre, des consultations sont en cours avec des partenaires internationaux pour déterminer les pratiques exemplaires en matière d’échange de renseignements. Ces nouvelles pratiques exemplaires seront mises en œuvre après l’entrée en vigueur du décret.

Les répercussions financières de la mise en œuvre du présent décret seront couvertes par les niveaux de référence existants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Consultation

Aucune consultation supplémentaire n’a été menée en ce qui concerne l’entrée en vigueur de ces modifications. Dans le cadre de l’élaboration des modifications du projet de loi C-34, le gouvernement du Canada a mené des consultations approfondies, notamment auprès de l’Association du Barreau canadien. De plus, les parties intéressées se sont adressées au Comité permanent de l’industrie et de la technologie et au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie lors de leur étude du projet de loi.

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

James Burns
Directeur principal
Politiques et sensibilisation, Direction générale de l’examen des investissements étrangers et de la sécurité économique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 613‑410‑3133
Courriel : james.burns@ised-isde.gc.ca