Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2024-146

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-146 Le 21 juin 2024

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2024-798 Le 21 juin 2024

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des alinéas 15(1)d.1)^{référence a}, p)^{référence b} et q) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 L’article 14.3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

14.3 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

2 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(article 14.3, alinéas 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))

3 Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 7

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2024-2025 — étudiants à temps partiel

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel
1	36 811 $	0,079968
2	52 059 $	0,057792
3	63 760 $	0,049728
4	73 624 $	0,047712
5	82 313 $	0,045696
6	90 170 $	0,043680
7 et plus	97 395 $	0,042336

TABLEAU 8

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2024-2025 — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
2	52 059 $	0,006421282
3	63 760 $	0,005525296
4	73 624 $	0,005301324
5	82 313 $	0,005077338
6	90 170 $	0,004853366
7 et plus	97 395 $	0,004703986

TABLEAU 9

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2024-2025 — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
2	52 059 $	0,001284262
3	63 760 $	0,001105062
4	73 624 $	0,001060262
5	82 313 $	0,001015462
6	90 170 $	0,000970676
7 et plus	97 395 $	0,000940800

TABLEAU 10

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2024-2025 — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
4	73 624 $	0,001590400
5	82 313 $	0,001523200
6	90 170 $	0,001456014
7 et plus	97 395 $	0,001411200

TABLEAU 11

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2024-2025 — étudiants à temps plein

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	36 811 $	0,01666
2	52 059 $	0,01204
3	63 760 $	0,01036
4	73 624 $	0,00994
5	82 313 $	0,00952
6	90 170 $	0,00910
7 et plus	97 395 $	0,00882

4 Dans les passages ci-après du même règlement, « 2023 » est remplacé par « 2024 » :

• a) l’article 10.1;
• b) le passage du paragraphe 38(4) précédant l’alinéa a);
• c) le passage du paragraphe 38.1(3) précédant la formule;
• d) le passage du paragraphe 38.2(3) précédant l’alinéa a);
• e) le paragraphe 40.01(4);
• f) le passage du paragraphe 40.02(2.1) précédant la formule.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

En raison de la reprise après la pandémie de COVID-19, de pressions inflationnistes, de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité, il est toujours difficile pour de nombreux étudiants de se permettre des études postsecondaires et de s’en sortir financièrement. Pour l’année scolaire 2023-2024, les bourses canadiennes aux fins d’études (bourses) ont été augmentées de 40 % et la limite hebdomadaire des prêts d’études canadiens (prêts) a été établie à 300 $ pour les étudiants à temps plein, tandis que l’exigence de vérification de crédit a été suspendue. Ces mesures ne sont pas permanentes, car les bourses et les prêts reviendront à leurs niveaux d’avant la pandémie(2019-2020) le 1^er août 2024. Sans rendre disponible plus d’aide financière fédérale, de nombreux étudiants n’auront pas accès à une aide financière suffisante pour se permettre des études postsecondaires.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme), le gouvernement du Canada offre aux étudiants admissibles issus d’une famille à faible ou à moyen revenu des bourses, des prêts et de l’aide au remboursement pour les aider à se permettre des études postsecondaires dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné. Les bourses et les prêts sont disponibles aux étudiants de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon. Les étudiants de ces provinces et de ce territoire reçoivent à la fois une aide financière fédérale et une aide financière provinciale ou territoriale. Quant au Québec, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ils reçoivent des montants compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Pendant la pandémie de COVID-19, l’incidence financière des coûts des études postsecondaires sur les étudiants à faible ou à moyen revenu et leurs familles était importante. En 2020, plus de 4 étudiants de niveau postsecondaire sur 10 qui ont participé à une enquête de Statistique Canada étaient très ou extrêmement préoccupés par leur capacité à couvrir leurs dépenses et à payer leurs frais de scolarité ou leurs frais de logement de leur prochain semestre^{référence 2}. Après la pandémie de COVID-19, en raison de pressions inflationnistes, de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité, il est toujours difficile pour de nombreux étudiants de se permettre des études postsecondaires et de s’en sortir financièrement. La difficulté pour les étudiants de se permettre des études postsecondaires devrait avoir des répercussions à long terme, surtout lorsque l’on tient compte des tendances sur le marché du travail et de l’exigence accrue d’un diplôme d’études postsecondaires; de 2020 à 2028, les deux tiers des emplois au Canada exigeront des études postsecondaires^{référence 3}. De plus, bien que les frais de scolarité varient en fonction de la région et du programme d’études, en moyenne, ils ont augmenté au fil du temps. De 2006-2007 à 2019-2020, les frais de scolarité moyens de tous les étudiants dans le Programme ont augmenté de 50 %, passant de 5 600 $ à 8 400 $. Au cours de la même période, les frais de subsistance moyens de tous les étudiants dans le Programme ont augmenté de 37 %, passant de 9 300 $ à 12 700 $. Dans l’ensemble, les coûts pour les étudiants ont augmenté de 42 %.

Malgré des investissements récents dans l’allègement du fardeau financier des études postsecondaires qui pèse sur les étudiants, l’aide financière fédérale globale n’a pas suivi le rythme des pressions inflationnistes, de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité. De 2006-2007 à 2019-2020, le financement fédéral moyen pour les étudiants a augmenté de 30 %, passant de 6 000 $ à 7 700 $. Cette augmentation n’a pas suivi le rythme de l’augmentation de 42 % des coûts au cours de la même période.

De 2020-2021 à 2022-2023, les bourses d’études fédérales ont été doublées temporairement et la limite hebdomadaire des prêts a été augmentée à 350 $ pour les étudiants à temps plein. Avant cela, près de la moitié des bénéficiaires d’aide financière avaient des besoins financiers supérieurs à l’aide financière fédérale à laquelle ils avaient droit. Pour l’année scolaire 2023-2024, les bourses ont été augmentées de 40 % et la limite hebdomadaire des prêts a été établie à 300 $ pour les étudiants à temps plein, tandis que l’exigence de vérification de crédit a été suspendue. La proportion des étudiants qui avaient un manque de financement a diminué et est passée de 55 % à environ 46 % lorsque les bourses ont été augmentées de 40 % pour l’année scolaire 2023-2024. L’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts, qui est passée de 210 $ à 300 $ pour cette même année scolaire, a également contribué à la réduction du manque de financement, qui s’est établi à 28 %. Toutefois, ces augmentations ne sont pas permanentes.

Évaluation des besoins

Pour avoir droit à une aide financière fédérale et provinciale ou territoriale, un étudiant de niveau postsecondaire doit faire une demande en ligne ou en personne auprès du bureau d’aide financière aux étudiants de sa province ou de son territoire. La province ou le territoire effectuera une évaluation des besoins financiers en fonction des renseignements que l’étudiant fournira dans sa demande, y compris son statut d’étudiant, car la méthode d’évaluation des besoins diffère selon le statut d’étudiant à temps plein ou à temps partiel. S’il est déterminé que l’étudiant a un besoin financier d’au moins 1 $, il a droit à une aide financière.

Pour les étudiants à temps plein, les besoins financiers évalués sont déterminés en fonction des coûts admissibles liés aux études postsecondaires de l’étudiant (frais de scolarité et frais de subsistance) moins ses ressources évaluées. Si le résultat est positif, l’étudiant a droit à une aide financière. Si le résultat est négatif, l’étudiant n’a pas droit à une aide financière. En contraste, pour les étudiants à temps partiel, les besoins financiers évalués sont seulement déterminés en fonction des coûts admissibles liés aux études de l’étudiant. Autrement dit, pour les étudiants à temps partiel, les frais de subsistance et les ressources évaluées ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le Programme surveille régulièrement les coûts liés aux études postsecondaires et en discute avec les partenaires et les intervenants. Il veille ainsi à ce que l’évaluation des besoins de tous les étudiants continue d’évoluer à mesure que l’économie change.

Bourses d’études canadiennes

Les bourses ont été mises en place en 2009 pour aider les étudiants issus d’une famille à faible ou à moyen revenu, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants en situation d’invalidité. Elles visent à aider les étudiants qui font face aux obstacles financiers les plus importants à accéder à des études postsecondaires sans accroître leurs dettes. Les bourses facilitent l’accès à des études postsecondaires, surtout pour les personnes qui ont une aversion contre les dettes, et aident à garder les dettes à un niveau raisonnable.

La proportion de l’aide financière fédérale que les bourses représentent a augmenté de 2006-2007 à 2019-2020. En 2006-2007, les bourses représentaient 7 % de l’aide financière fédérale totale déboursée, et elles ont atteint 53 % en 2021-2022, lorsque les bourses ont été doublées temporairement. Les bourses sont offertes aux étudiants en premier, et les besoins supplémentaires sont comblés par des prêts. Les étudiants à temps plein qui demandent une aide financière aux étudiants et qui ont un besoin financier évalué d’au moins 1 $ sont automatiquement évalués pour les bourses et peuvent avoir droit à plus d’un type de bourse pour une année scolaire, selon leurs circonstances.

Prêts d’études canadiens

Les prêts sont offerts aux étudiants depuis 1964. De 1964 à 1995, ils étaient appelés « prêts garantis » et étaient accordés par des institutions financières. De 1995 à 2000, les institutions financières accordaient des « prêts à risques partagés » et le gouvernement du Canada payait à ces institutions financières l’équivalent de 5 % de chaque déboursement pour couvrir le risque de non-remboursement. Depuis 2000, le gouvernement du Canada accorde des prêts directs et assume la totalité du risque de non-remboursement.

Les prêts fournissent aux étudiants un accès à des liquidités pour qu’ils puissent payer leurs frais de scolarité et leurs frais de subsistance, sans accroître considérablement les coûts pour le gouvernement (environ 0,33 $ par dollar prêté, avec l’élimination de l’accumulation d’intérêts). Les prêts sont conçus sur la compréhension que les études postsecondaires permettront aux étudiants de réussir sur le marché du travail, ce qui aura des avantages pour les étudiants et le Canada. Les titulaires d’un diplôme devraient être bien placés pour rembourser leurs prêts, réduisant les coûts pour les contribuables et assurant la viabilité du Programme.

Bien que l’aide maximale disponible sous forme de prêts aux étudiants n’ait pas augmenté de 2006 à 2019, la proportion de l’aide financière fédérale que les bourses représentent a augmenté, passant de 7 % à 32 %. Ce changement est en grande partie attribuable à l’augmentation permanente de 50 % des bourses pour les étudiants à temps partiel et à temps plein issus d’une famille à faible ou à moyen revenu en 2016-2017 et à l’élargissement de l’accès aux bourses grâce à un seuil plus progressif à compter de 2017-2018. L’augmentation de l’aide offerte sous forme de bourses a permis de garder le niveau d’endettement des étudiants relativement stable (13 550 $ par étudiant en 2019-2020 par rapport à 12 250 $ par étudiant en 2006-2007). Toutefois, étant donné que les investissements fédéraux n’ont pas suivi le rythme de l’inflation, de nombreux étudiants n’ont pas accès à l’aide financière dont ils ont besoin. Les prêts jouent un rôle essentiel dans le versement d’une aide initiale aux étudiants qui ne pourraient autrement pas se permettre des études postsecondaires. Depuis la dernière augmentation de la limite hebdomadaire des prêts en 2005, la valeur réelle de 210 $ par semaine a diminué. Malgré les augmentations temporaires qui ont eu lieu depuis, la valeur initiale a continué de diminuer alors que le coût de la vie et les frais de scolarité ont augmenté, ce qui a exercé de la pression sur les étudiants pour qu’ils trouvent d’autres sources de revenus pour répondre à leurs besoins financiers.

La limite des prêts pour les étudiants à temps plein correspond à 60 % des besoins financiers évalués des étudiants, jusqu’à un maximum hebdomadaire de 210 $. Cependant, la limite hebdomadaire a été augmentée de façon temporaire à quelques reprises depuis l’année scolaire 2019-2020 en raison de la mise en œuvre de majorations temporaires (actuellement 300 $ pour l’année scolaire 2023-2024). Les prêts pour les étudiants à temps partiel n’ont pas une limite hebdomadaire. Ils sont plutôt assortis d’une limite de prêts impayés à vie de 10 000 $.

La prolongation de l’augmentation temporaire de la limite hebdomadaire des prêts à 300 $ pour les étudiants à temps plein réduira le besoin pour les étudiants d’emprunter de l’argent auprès de prêteurs privés et de devoir gérer des prêts et des marges de crédit. Ces sources de financement privées offrent souvent des conditions de prêt moins favorables que celles du gouvernement du Canada, comme l’accumulation d’intérêts, des obligations de remboursement pendant les études et aucune aide au remboursement. La prolongation de l’augmentation temporaire des bourses et des prêts réduira aussi le besoin pour les étudiants d’effectuer un nombre excessif d’heures de travail pendant leurs études pour payer les coûts liés à celles-ci. L’augmentation des bourses et des prêts disponibles pendant deux autres années scolaires fournira une aide initiale supplémentaire aux étudiants qui ont des besoins financiers non comblés.

Vérification de crédit

Le Programme a mis en place la vérification de crédit en 1999 comme mesure d’atténuation des risques dans le but de prévenir le non-remboursement des prêts. Depuis 1999, le Programme exige que les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans ou plus soient soumis à une vérification de crédit. Les demandeurs se voient refuser des bourses et des prêts fédéraux si : (1) ils ont omis de faire des paiements à l’égard d’au moins 3 dettes d’un montant supérieur à 1 000 $ et en souffrance depuis plus de 90 jours au cours des 36 mois précédant leur demande; et (2) les circonstances des paiements omis n’étaient pas indépendantes de leur volonté.

Les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans ou plus ont été ciblés par la vérification de crédit, car ils sont plus susceptibles de ne plus être aux études depuis une longue période et d’avoir déjà eu accès à du crédit que les demandeurs plus jeunes. Lorsque le Programme a mis en place la vérification de crédit, un processus d’examen et d’appel était considéré comme une composante essentielle de la mesure. Dans le cadre de processus, l’admissibilité aux bourses et prêts des personnes qui pouvaient démontrer que leur mauvais dossier de crédit était le résultat de circonstances indépendantes de leur volonté (comme des réparations domiciliaires essentielles, des frais de soins médicaux, dentaires ou oculaires non couverts par une assurance, la charge d’enfants en situation d’invalidité ou de parents âgés ou ayant une déficience et des frais juridiques) pouvait être réexaminée.

En outre, l’exigence de vérification de crédit est un fardeau administratif. Avant 2023-2024, environ 80 000 demandeurs étaient soumis à une vérification de crédit chaque année. Moins de 1 % de ces demandeurs se voyaient initialement rejetés pour cause de mauvais crédit, et 85 % de ceux qui ont fait appel ont finalement été approuvés. Bien que l’exigence de vérification de crédit ait été suspendue temporairement pour l’année scolaire 2023-2024, ce changement n’est pas permanent.

Depuis la mise en place de la vérification de crédit, le Programme a mis en place d’autres mesures visant à réduire le risque de non-remboursement des prêts. Par exemple, le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants prévoit que les emprunteurs qui ont des arriérés de remboursement de prêts depuis plus de 90 jours se verront refuser toute aide financière fédérale supplémentaire du Programme. Des limites s’appliquent également au nombre de périodes d’études pour lesquelles un emprunteur peut recevoir une aide financière. De plus, la mise en place du Programme d’aide au remboursement en 2009 a aidé les emprunteurs à gérer le remboursement de leurs prêts et à éviter de se trouver en situation de défaut pour maintenir leurs prêts en règle. Pour les emprunteurs qui se trouvent en situation de défaut, un certain nombre d’activités sont réalisées pour recouvrer les dettes (par exemple action en justice, compensation d’impôt sur le revenu), mais les emprunteurs ont aussi l’option de régulariser leurs prêts. Dans le cadre du budget de 2019, l’admissibilité à la régularisation des prêts a été élargie pour aider un plus grand nombre d’emprunteurs à accéder à de l’aide, comme le Programme d’aide au remboursement, et à commencer à faire des paiements abordables à l’égard de leurs dettes. Les données publiques les plus récentes^{référence 4} démontrent que la mise en place des bourses et de l’aide au remboursement, les communications accrues et ciblées de la part du fournisseur de services et les améliorations majeures apportées à l’aide financière aux étudiants au cours des dernières années ont contribué à une diminution du taux de non-remboursement des prêts d’études fédéraux sur une période de 10 ans, qui est passé de 14 % en 2010-2011 à 7 % en 2019-2020.

Objectif

L’objectif de ces modifications réglementaires est d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des études postsecondaires pour l’année scolaire 2024-2025 en prolongeant les augmentations de l’aide financière fédérale et en éliminant de façon permanente l’exigence pour les personnes âgées de 22 ans ou plus qui demandent une aide financière fédérale pour la première fois de se soumettre à une vérification de crédit.

Description

Ces modifications réglementaires augmenteront le financement et élimineront les obstacles à l’accès à des études postsecondaires en :

• prolongeant l’augmentation de 40 % des montants maximaux disponibles des bourses suivantes^{référence 5} pour l’année scolaire 2024-2025 à compter du 1^er août 2024 :
  • la bourse canadienne pour étudiants à temps plein, qui est passée d’un maximum de 375 $ pour chaque mois d’études à un maximum de 525 $ pour chaque mois d’études,
  • la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel, qui est passée d’un maximum de 1 800 $ pour chaque année scolaire à un maximum de 2 520 $ pour chaque année scolaire,
  • la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité^{référence 6}, qui est passée de 2 000 $ pour chaque année scolaire à 2 800 $ pour chaque année scolaire,
  • la bourse canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge, qui est passée d’un maximum de 200 $ pour chaque personne à charge pour chaque mois d’études à un maximum de 280 $ pour chaque personne à charge pour chaque mois d’études, la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge, qui est passée d’un maximum de 1 920 $ pour chaque année scolaire à un maximum de 2 688 $ pour chaque année scolaire;
• prolongeant l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein^{référence 7}, qui est passée de 210 $ à 300 $ pour l’année scolaire 2024-2025, à compter du 1^er août 2024;
• éliminant de façon permanente l’exigence pour les personnes âgées de 22 ans ou plus qui demandent une aide financière fédérale pour la première fois de se soumettre à une vérification de crédit à compter du 1^er août 2024.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Programme consulte régulièrement les intervenants, notamment des groupes d’étudiants, et les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Par l’intermédiaire de ces groupes, le Programme discute de l’accessibilité et de l’abordabilité des études postsecondaires. Dans le cadre de ces discussions, il reçoit les commentaires suivants au sujet de ces modifications réglementaires.

Consultations avant le budget de 2023

En juin 2021, les membres du CCIAFE se sont réunis pour discuter de l’accessibilité et de l’abordabilité des études postsecondaires de façon générale. Pendant cette discussion, et à la suite d’une analyse plus approfondie effectuée par le sous-comité de l’élaboration des politiques, le CCIAFE a approuvé la recommandation du sous-comité consistant à éliminer l’utilisation de la vérification de crédit dans le cadre du processus d’évaluation des demandes d’aide financière aux étudiants. Il a jugé que la vérification de crédit était un obstacle à l’accès à une aide financière aux étudiants pour les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans ou plus.

En novembre 2022, les membres du CCIAFE se sont réunis de nouveau pour demander qu’un éventail plus large de mesures favorisant l’abordabilité soit mis en place pour aider les étudiants. Pendant cette discussion, les mesures temporaires prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été abordées, et les provinces et les territoires ont indiqué que les améliorations étaient positives, surtout l’augmentation de l’aide financière aux étudiants offerte sous forme de bourses et de prêts accrus. À la fin de la réunion, les provinces et les territoires ont convenu que l’augmentation de l’aide financière aux étudiants offerte sous forme de bourses et de prêts serait une façon positive de répondre aux pressions liées à l’abordabilité subies par les étudiants.

De même, des groupes d’étudiants comme l’Alliance canadienne des associations étudiantes prônent depuis un certain temps des mesures d’aide visant à atténuer les pressions inflationnistes qui pèsent sur les étudiants grâce à un financement accru^{référence 8}. En particulier, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a fait valoir que le doublement des bourses au cours des trois dernières années a fait une différence et que la fin de cette augmentation représenterait une difficulté pour les étudiants, surtout dans le contexte des difficultés et des augmentations actuelles liées au coût de la vie^{référence 9}.

Consultations après le budget de 2023

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les étudiants au cours de la prochaine année pour élaborer une approche à long terme à l’égard de l’aide financière aux étudiants. Les provinces et les territoires ont accueilli positivement les mesures mises en œuvre le 1^er août 2023 (à savoir une augmentation de 40 % des bourses pour une année, une augmentation de la limite hebdomadaire des prêts et la suspension de l’exigence de vérification de crédit pour une année). En outre, les commentaires publics de groupes d’étudiants comme l’Alliance canadienne des associations étudiantes ont été positifs^{référence 10}.

Malgré les commentaires positifs au sujet des mesures du budget de 2023 décrites ci-dessus, les provinces, les territoires et les groupes d’étudiants ont indiqué que les mesures temporaires étaient un réel défi. Tous les intervenants consultés ont souligné l’importance capitale de la prévisibilité du financement pour orienter les étudiants dans la planification et la prise de décisions concernant les études postsecondaires. Tous les groupes ont demandé un financement à long terme stable et prévisible.

Tous les groupes d’intervenants ont prôné l’octroi de plus de financement pour répondre aux pressions liées à l’abordabilité subies par les étudiants, y compris l’augmentation des frais de scolarité et du coût de la vie. Plusieurs intervenants ont demandé qu’au minimum, le financement accru fourni sous forme de prêts et de bourses en 2023-2024 soit également fourni au cours des années ultérieures. Certains intervenants ont suggéré que les bourses soient indexées sur l’inflation, et d’autres ont demandé que les bourses soient doublées. De nombreux intervenants ont aussi demandé que des modifications soient apportées à l’évaluation des besoins du Programme pour tenir compte du coût de la vie plus élevé pour les étudiants. Un intervenant a demandé que l’évaluation des besoins tienne compte des coûts supplémentaires que les étudiants adultes doivent assumer. Un autre intervenant a prôné l’élimination des prêts et une transition vers un système de bourses uniquement.

Certains groupes ont demandé au gouvernement d’éliminer de façon permanente la vérification de crédit, et aucun groupe ne s’y est opposé. Les intervenants qui ont formulé des commentaires au sujet de cette recommandation ont qualifié la vérification de crédit d’obstacle à l’accès à des études postsecondaires pour les étudiants adultes.

Consultations sur l’analyse coûts-avantages

Le Programme n’a mené aucune consultation propre à l’analyse coûts-avantages.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ces modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne. Les répercussions sur les traités modernes de ces modifications réglementaires ont été évaluées, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion immédiate sur les obligations découlant de traités modernes. Ces modifications réglementaires ne ciblent pas directement les Autochtones. Néanmoins, les étudiants autochtones pourraient tout de même profiter des mesures. Selon les données du Programme, les Autochtones sont plus susceptibles d’avoir des besoins financiers non comblés que la population étudiante générale.

Choix de l’instrument

Le maintien de l’augmentation de 40 % des montants maximaux des bourses par rapport aux niveaux d’avant la pandémie, le maintien de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts à 300 $ et l’élimination permanente de l’exigence pour les personnes âgées de 22 ans ou plus qui demandent une aide financière fédérale pour la première fois de se soumettre à une vérification de crédit ne peuvent pas être réalisés par des moyens autres que des modifications réglementaires. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants prévoit que l’admissibilité aux bourses et aux prêts et les montants des bourses et des prêts sont prescrits par le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été prise en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coût-avantage a été réalisée afin d’évaluer l’impact différentiel sur les intervenants de la prolongation d’un an des mesures relatives aux prêts et bourses proposées pour l’année scolaire 2024-2025 et de l’annulation permanente de la vérification du crédit, par rapport à un scénario de base dans lequel ces modifications réglementaires n’auraient pas été apportées. L’analyse coût-avantage complète est disponible sur demande.

Les intervenants les plus directement concernés par ces modifications réglementaires sont les étudiants qui reçoivent une aide financière et le gouvernement du Canada. Les partenaires provinciaux et territoriaux du Programme et la société canadienne dans son ensemble sont également touchés indirectement.

Les principales sources de données utilisées pour cette analyse coût-avantage comprennent les données administratives internes du Programme, la documentation externe sur la persévérance dans l’enseignement postsecondaire et les prévisions actuarielles fournies par le Bureau de l’actuaire en chef, qui sont fondées sur les données démographiques, les conditions économiques et les paramètres politiques du programme au 31 juillet 2022.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2024-2025 à 2033-2034)
• Année du niveau de prix : 2024
• Année de référence pour la valeur actuelle : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétaires

Le coût pour le gouvernement du Canada de l’octroi de bourses et de prêts supplémentaires en vertu des modifications réglementaires est fondé sur des estimations utilisant les données administratives du Programme et les projections du Bureau de l’actuaire en chef.

Le coût de la distribution de montants de bourses accrues aux étudiants (587 000 étudiants en 2024-2025) en vertu des modifications réglementaires correspond au montant en dollars des bourses supplémentaires plus le coût des paiements compensatoires versés aux administrations non participantes sur ces versements de bourses supplémentaires.

Le coût de la distribution de montants de prêts accrus aux étudiants (297 000 étudiants en 2024-2025, desquels 82 000 bénéficieront uniquement de prêts) en vertu des modifications réglementaires comprend le coût des versements de prêts pour le gouvernement du Canada. Ce coût comprend le coût des emprunts gouvernementaux (environ 65 % du coût du prêt), une provision pour risque de défaut de paiement (environ 26 % du coût du prêt) et une provision pour risque lié au Programme d’aide au remboursement pour les prêts qui seront remboursés par le gouvernement fédéral à l’aide de ce programme (environ 9 % du coût du prêt).

Le coût de l’élimination de la vérification du crédit est également pris en compte et comprend le total des bourses et des prêts accordés aux étudiants nouvellement admissibles au financement du Programme.

Le total des coûts monétisés est estimé à 1 088 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des 10 prochaines années.

Intervenants touchés	Description du coût	Année de référence : 2024-2025	Deuxième année : 2025-2026	Cinquième année : 2028-2029	Dernière année : 2033-2034	Total (VA)	Valeur actuelle annualisée
Gouvernement fédéral	Coût de l’augmentation des bourses	736 M$	0 M$	0 M$	0 M$	736 M$	105 M$
	Coût de l’augmentation des prêts	322 M$	0 M$	0 M$	0 M$	322 M$	46 M$
	Coût de l’élimination de la vérification du crédit	4 M$	4 M$	4 M$	4 M$	29 M$	4 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	1 062 M$	4 M$	4 M$	4 M$	1 088 M$	155 M$

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Augmentation des transferts de bourses

Grâce à ces modifications réglementaires, les étudiants de niveau postsecondaire recevront davantage de fonds non remboursables au cours de leurs études. Le montant plus élevé des bourses représente un transfert direct aux étudiants. Les étudiants résidant dans une province qui ne participe pas au Programme bénéficieront également des modifications réglementaires grâce au transfert de montants compensatoires supplémentaires à leur province ou territoire.

Potentiel de gains futurs découlant de la réduction du nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études postsecondaires

En augmentant les prêts et bourses pour les étudiants pour l’année scolaire 2024-2025 et en renonçant à l’exigence de vérification du crédit pour les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans ou plus, le gouvernement du Canada contribuera à réduire les écarts de financement et encouragera également les étudiants à terminer leurs études postsecondaires^{référence 11référence 12}. Ces mesures, à leur tour, amélioreront l’accessibilité financière et conduiront à un potentiel de gains futurs plus élevé. D’après les résultats du recensement de 2021, les études supérieures génèrent un avantage salarial lorsque l’on compare les revenus des diplômés du secondaire et ceux ayant suivi des études postsecondaires. Le potentiel de gains futurs est monétisé pour deux groupes d’étudiants — ceux qui auraient abandonné les études postsecondaires pour des raisons financières et ceux qui ont maintenant accès au Programme en raison de la levée de l’obligation de vérification de crédit. Les gains accumulés par ceux qui n’auraient pas pu terminer leurs études postsecondaires dans le cadre du scénario de base où les bourses reviennent au niveau de 2019-2020 sont compensés par les frais de scolarité dans le cadre du scénario réglementaire, puisqu’il s’agit d’un coût supplémentaire pour les étudiants qui n’auraient pas décidé de poursuivre des études postsecondaires sans ces modifications réglementaires. Ces avantages sont également déduits des impôts, qui peuvent être considérés comme un avantage distinct pour le gouvernement fédéral.

Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs

Bien que l’octroi de bourses et de prêts aux étudiants représente un coût initial pour le gouvernement fédéral, les étudiants qui terminent des études postsecondaires et qui ne l’auraient pas fait sans aide financière peuvent obtenir des revenus potentiels plus élevés. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut percevoir un montant plus élevé d’impôt sur le revenu sur ces futurs revenus potentiels, ce qui tend à compenser le coût initial de l’aide financière aux étudiants.

Les avantages monétaires totaux sont estimés à 1 744 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des 10 prochaines années.

Avantages monétaires

Intervenants touchés	Description du bénéfice	Année de référence : 2024-2025	Deuxième année : 2025-2026	Cinquième année : 2028-2029	Dernière année : 2033-2034	Total (valeur actuelle)	Valeur actuelle annualisée
Étudiants bénéficiaires	Transferts en espèces (bourses seulement)	869 M$	2 M$	2 M$	2 M$	883 M$	126 M$
	Gains potentiels futurs — Réduction du nombre d’élèves abandonnant les études postsecondaires	−106 M$	98 M$	100 M$	103 M$	546 M$	78 M$
	Gains potentiels futurs — nouveaux étudiants en raison de l’élimination de la vérification du crédit	0 M$	−5 M$	13 M$	47 M$	113 M$	16 M$
Gouvernement fédéral	Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs	20 M$	21 M$	27 M$	37 M$	201 M$	29 M$
Tous les intervenants	Avantages monétaires totaux	783 M$	116 M$	141 M$	189 M$	1 744 M$	248 M$

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Résumé des coûts et avantages monétaires

Impacts	Année de référence : 2024-2025	Deuxième année : 2025-2026	Cinquième année : 2028-2029	Dernière année : 2033-2034	Total (valeur actuelle)	Valeur actuelle annualisée
Total des avantages	783 M$	116 M$	141 M$	189 M$	1 744 M$	248 M$
Total des coûts	1 062 M$	4 M$	4 M$	4 M$	1 088 M$	155 M$
IMPACT NET	−279 M$	112 M$	137 M$	185 M$	656 M$	93 M$

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Impacts quantifiés (non en dollars) et qualitatifs

Impacts positifs

• Avantages pour les étudiants qui bénéficient d’un financement supplémentaire ou nouveau grâce à l’augmentation des bourses et des prêts et à l’annulation des exigences en matière de vérification du crédit :
  • Augmentation de la disponibilité des travailleurs qualifiés
    • La modification réglementaire augmentera la disponibilité des travailleurs ayant suivi une formation postsecondaire en réduisant considérablement les déficits de financement et en annulant les exigences en matière de vérification du crédit, ce qui permettra à environ 13 848 étudiants de terminer leurs études sur une période de dix ans. L’augmentation des bourses et des prêts devrait permettre de créer 8 578 emplois qualifiés en permettant aux étudiants qui risquent d’abandonner leur dernière année d’études en 2024-2025 pour des raisons financières d’avoir les moyens de terminer leur dernier trimestre et d’obtenir leur diplôme d’enseignement postsecondaire. L’élimination de la vérification du crédit devrait permettre d’attirer 5 270 travailleurs qualifiés supplémentaires sur une période de dix ans en leur donnant un nouvel accès aux mesures de soutien du programme^{référence 13}.
  • Diminution des taux de chômage et raccourcissement des périodes de chômage pour les personnes qui terminent leurs études postsecondaires grâce à un financement accru.
    • En permettant aux Canadiens d’avoir les moyens d’entreprendre ou de terminer des études postsecondaires, on obtiendra des taux de chômage plus faibles^{référence 14} et des périodes de chômage plus courtes^{référence 15}. On s’attend à ce que les étudiants qui obtiendront leur diplôme grâce à ces modifications réglementaires aient davantage de possibilités d’emploi que ceux qui n’ont pas suivi d’études postsecondaires pendant les périodes de vulnérabilité économique actuelles et futures.
  • Amélioration de la santé et de la longévité
    • Les modifications réglementaires devraient permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’accéder à l’enseignement postsecondaire et de le terminer, et la littérature a toujours associé des niveaux d’éducation plus élevés à de meilleurs résultats en matière de santé^{référence 16}. Le lien entre l’éducation et la santé est multifactoriel. Par exemple, des niveaux d’éducation plus élevés permettent une meilleure prise de conscience des risques pour la santé, l’accès à des ressources favorisant des modes de vie plus sains et l’accès à des carrières offrant des conditions de travail plus sûres^{référence 17}.
  • Effets intergénérationnels de l’éducation parentale sur les enfants
    • Les modifications réglementaires ne devraient pas seulement avoir des effets positifs sur les bénéficiaires directs, mais aussi sur les enfants de ceux qui sont en mesure d’obtenir des diplômes d’études postsecondaires grâce à accéder à des montants accrus de l’aide financière aux étudiants^{référence 18}. Des études ont montré qu’un niveau d’éducation plus élevé a des effets positifs indirects sur les générations futures; par exemple, les enfants d’adultes ayant suivi des études postsecondaires sont plus susceptibles de suivre eux-mêmes des études postsecondaires^{référence 19}.
• Avantages pour la société et les entreprises canadiennes :
  • Réduction de l’inégalité des revenus, car les personnes qui bénéficieraient le plus du programme sont celles dont les revenus sont les plus faibles.
    • Les investissements dans l’aide financière aux étudiants favorisent l’achèvement des études postsecondaires, ce qui permet aux diplômés de payer des impôts sur le revenu plus élevés en raison du système fiscal progressif du Canada, ce qui finit par accroître la mobilité sociale^{référence 20}. En outre, l’augmentation du niveau d’études contribue à compenser les récentes augmentations de l’inégalité des revenus dues aux progrès technologiques et à l’automatisation au Canada^{référence 20}.
  • Une plus grande productivité pour les entreprises et la société dans son ensemble, car elles peuvent se traduire par un plus grand nombre de diplômés.
    • Les travailleurs qualifiés sont non seulement plus productifs, mais ils augmentent également la productivité des entreprises grâce aux retombées du capital humain, en rendant d’autres travailleurs moins éduqués plus productifs également, car ces travailleurs moins éduqués peuvent apprendre à leur contact^{référence 21}. En outre, il est prouvé que les personnes ayant un niveau d’études élevé sont plus susceptibles de s’engager dans l’entrepreneuriat et d’apporter des idées novatrices sur le lieu de travail, ce qui a un effet positif direct sur le bien-être économique en contribuant au développement scientifique et technologique au Canada.^{référence 22}

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que ces modifications réglementaires n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires. Aucune modification du fardeau administratif ni aucun coût administratif n’aura d’incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications réglementaires ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le Programme a consulté les intervenants provinciaux et territoriaux, qui sont en faveur des mesures.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Ces modifications réglementaires devraient généralement soutenir et bénéficier à divers groupes, notamment les femmes, les personnes ayant des invalidités, les étudiants parents et les étudiants ayant des personnes à charge qui poursuivent des études postsecondaires, et les étudiants autochtones qui s’identifient comme tels. Aucun impact négatif n’a été cerné à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) réalisée.

Les bourses ciblent les étudiants à revenu faible ou moyen, et par conséquent les modifications réglementaires devraient bénéficier de manière significative aux étudiants de la catégorie à revenu faible ou moyen. Les études consultées montrent que les étudiants issus de familles aux revenus les plus faibles sont moins susceptibles de poursuivre des études postsecondaires que leurs homologues issus de familles aux revenus élevés^{référence 23}. La réduction des obstacles économiques pour les étudiants à faible revenu à l’aide de bourses non remboursables peut encourager la persévérance dans l’éducation supérieure^{référence 24}, et se traduire par de meilleures notes, une augmentation du nombre d’inscriptions, de la réussite et de l’obtention d’un diplôme^{référence 25référence 12référence 26}. L’octroi de prêts sans intérêt aidera à réduire les écarts de financement pour les étudiants et à favoriser l’achèvement des études postsecondaires.

Les augmentations des prêts et bourses pour l’année scolaire 2024-2025 rendront les études postsecondaires plus abordables pour les populations suivantes qui rencontrent des obstacles supplémentaires significatifs. En 2021-2022, 60 % des bénéficiaires de prêts étaient des femmes et 61 % des bénéficiaires de bourses étaient des femmes, ce qui indique que ces modifications réglementaires profiteraient davantage aux femmes qu’aux hommes. Les modifications réglementaires soutiendront les parents qui suivent des études postsecondaires parce que les données administratives de l’année 2021-2022 montrent qu’une grande majorité des étudiants ayant des personnes à charge sont des étudiants à faible revenu (74 %), dont près de 97 % font face à des besoins non satisfaits.

Les données du programme révèlent qu’environ 9 % des étudiants du programme ont une invalidité. Étant donné que la Bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité s’adresse à tous les étudiants ayant une invalidité, quel que soit leur revenu, l’augmentation des bourses aura un effet positif sur tous les étudiants ayant des invalidités.

Une proportion importante d’étudiants autochtones devrait bénéficier des modifications visant à augmenter les bourses. Les données du programme montrent qu’environ 7 % des étudiants du Programme se sont identifiés comme autochtones en 2021-2022 et que sur le total des étudiants autochtones bénéficiaires, environ 83 % ont reçu des bourses^{référence 27}.

Selon les données du programme pour 2021-2022, 63 % des bénéficiaires de l’aide financière aux études étaient âgés de moins de 25 ans et 37 % des bénéficiaires étaient âgés de plus de 25 ans. Les modifications réglementaires profiteront aux jeunes Canadiens de moins de 25 ans, et aussi aux étudiants diplômés de plus de 25 ans qui ne sont généralement pas admissibles aux bourses à temps plein, en leur donnant accès à un financement supplémentaire pour poursuivre leurs études. Finalement, l’élimination de l’obligation de vérification de crédit facilitera l’accès à l’aide financière aux études pour les personnes plus âgées qui présentent une première demande. Les étudiants adultes sont plus susceptibles de poursuivre des programmes d’études menant à un diplôme ou un certificat que la population générale des étudiants du Programme (65 % pour les étudiants adultes comparativement à 29 % globalement).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2024 pour l’année scolaire 2024-2025.

Conformité et application

La Loi exige que le Programme dépose au Parlement un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du Programme, une prévision des coûts et des recettes futurs du Programme sur une période de 25 ans et une explication de la méthode et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour obtenir les chiffres présentés dans le rapport. La Loi exige également qu’un rapport annuel sur le Programme soit déposé au Parlement. Ce rapport fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les objectifs, les initiatives et les réalisations clés d’une année scolaire donnée^{référence 28}.

La loi confère au Programme le pouvoir de s’assurer que les bourses et les prêts ne sont pas donnés à des étudiants qui n’y ont pas droit. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, un étudiant qui fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. De plus, en vertu de l’article 17.1 de la Loi, un tel étudiant se verra refuser une aide financière fédérale supplémentaire et certains autres avantages du Programme, notamment l’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Politique du programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : DSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca