Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas : DORS/2024-153

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-153 Le 24 juin 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-839 Le 24 juin 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les attaques par le Hamas contre l’État d’Israël, qui ont commencé le 7 octobre 2023, constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Modifications

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas référence 1 est modifiée par adjonction, après le titre « Personnes », de ce qui suit :

PARTIE 1
Particuliers

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

PARTIE 2
Entités

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les attentats terroristes du 7 octobre 2023, perpétrés par le Hamas en Israël, et les actions subséquentes entreprises par le Hamas et ses affiliés contre Israël et les personnes résidant en Israël constituent une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale. Ces actes contre l’État d’Israël sont facilités par des individus et des entités affiliés au réseau financier du Hamas. Ces individus et entités ont permis au Hamas de continuer à mener des actions qui entraînent directement des souffrances, des pertes en vies humaines et des violations flagrantes des droits de la personne.

Contexte

Le 7 octobre 2023, le Hamas a brutalement attaqué plusieurs communautés israéliennes depuis Gaza, avec des militants armés qui sont entrés en Israël pour tuer, torturer, violer et capturer des personnes résidant en Israël. L’attaque s’est caractérisée par des violences sexuelles, des enlèvements, des mutilations et des meurtres. Au cours de cette attaque, le Hamas a tué plus de 1 200 personnes et a ramené plus de 200 otages en captivité à Gaza. Le Hamas et ses affiliés continuent de détenir plus de 130 otages et de lancer des tirs de roquettes sur Israël. Ces actions mettent en péril la stabilité régionale ainsi que la paix et la sécurité internationales.

Depuis novembre 2002, le Canada a inscrit le Hamas sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, de sorte que toute participation ou contribution délibérée à une activité du Hamas constitue une infraction criminelle. Les membres d’une entité terroriste inscrite sur la liste sont interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et les biens appartenant à des entités terroristes inscrites sur cette liste au Canada peuvent faire l’objet d’une saisie, d’un blocage ou d’une confiscation. En réponse aux attaques terroristes du 7 octobre contre Israël et au conflit qui s’en est suivi, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures supplémentaires contre le Hamas et ses affiliés, y compris des sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas.

Un fort consensus international persiste parmi les alliés et partenaires du Canada sur l’importance de renforcer davantage les mesures visant à isoler, délégitimer et contrer les capacités du Hamas à mener ses activités, à collecter des fonds et à commettre des actes terroristes.

Objectif

Ces sanctions ont pour objectif d’envoyer un message clair :

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (le Règlement relatif au Hamas) désigne neuf individus et deux entités affiliés au réseau financier du Hamas. Ces personnes et entités se sont livrées à des activités qui facilitent, soutiennent et financent directement les attaques terroristes ou les tentatives d’attaques terroristes du Hamas et de ses affiliés contre l’État d’Israël et les personnes résidant dans l’État d’Israël, et ce à partir du 7 octobre 2023. Ces mesures contribuent à contrer la capacité du Hamas à opérer, à collecter des fonds et à commettre des actes terroristes, notamment en veillant à ce que le système financier canadien soit protégé contre toute utilisation par ces personnes et entités spécifiques.

Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions à l’égard des biens des personnes inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendent également les personnes inscrites inadmissibles au Canada en vertu de la LIPR. En vertu du Règlement, les personnes inscrites peuvent demander par écrit à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée étant donné l’urgence d’imposer ces mesures. La publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait également pu entraîner une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant de traités modernes, puisque le règlement ne s’applique pas dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul moyen permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes. Les sanctions visant des personnes et des entités spécifiques ont également moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes et des entités inscrites sur la liste. Sur la base d’une première analyse de renseignements provenant de sources ouvertes, il est estimé que les personnes figurant sur la liste ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires importantes qui sont pertinentes pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles doivent ajouter les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications pourraient avoir un impact sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement relatif au Hamas interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du règlement, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes; par conséquent, il n’y aurait pas de fardeau administratif supplémentaire découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement relatif au Hamas, puisque les personnes inscrites ont peu ou pas de liens commerciaux avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis en ce qui concerne le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas associées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, ces mesures s’alignent sur les actions entreprises par les alliés du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées sous la forme d’efforts concertés.

Les sanctions du Canada à l’encontre du Hamas et de ses affiliés s’inscrivent dans le cadre d’efforts concertés avec des gouvernements de même sensibilité visant à démanteler et à restreindre l’architecture financière du Hamas afin de l’empêcher dans ses efforts de poursuivre ses attaques. Depuis octobre 2023, le Canada et ses alliés, dont l’Australie, le Japon, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont adopté des mesures visant une série d’acteurs liés au Hamas, notamment des groupes terroristes et leurs principaux dirigeants, ainsi que des complices et des facilitateurs sur le plan financier. Ces mesures comprennent l’inscription sur des listes de terroristes, un gel des avoirs, des obligations de déclaration, des interdictions de transactions, des interdictions de voyager, des embargos sur les armes et des mesures financières.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets en matière de genre et de diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement par le biais d’une pression économique sur des individus dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent néanmoins avoir un impact involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que d’affecter l’ensemble de la région, ces sanctions ciblées visent les personnes et les entités impliquées dans des activités qui facilitent, soutiennent et financent directement les attaques terroristes ou les tentatives d’attaques terroristes du Hamas en Israël. Par conséquent, ces sanctions ne risquent pas d’avoir un impact significatif sur des groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État étranger, et devraient limiter les effets collatéraux aux personnes qui dépendent des individus ciblés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement relatif au Hamas entre en vigueur le jour de son enregistrement.

À la suite de leur inscription à la liste du Règlement, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes désignées seront interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites pourront être consultés en ligne par les institutions financières et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’impact de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient prendre part. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux/territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au niveau national.

Dans le cadre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire respecter les violations relatives aux sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient volontairement ou ne se conforme pas au règlement est passible, dans le cas de procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou, dans le cas d’une mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions (PER)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 1‑343‑203‑3975
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