Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis : TR/2024-38

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 18

Enregistrement
TR/2024-38 Le 28 août 2024

LOI SUR LE CANNABIS

Le ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi sur le cannabis référence a, prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, ci-après.

Ottawa, le 9 août 2024

Le ministre de la Santé
Mark Holland

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis

Modifications

1 (1) Les alinéas 10(1)b) et c) de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis référence 1 sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’article 10 du même arrêté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exemption — déclaration écrite

(1.1) Le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales n’a pas à remettre au ministre la déclaration écrite prévue à l’alinéa (1)b) au cours de l’exercice en cause si l’une des situations suivantes se produit :

(1.2) Dans le cas où un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales donne au ministre l’avis prévu à l’alinéa (1.1)b), il n’a pas à lui remettre la déclaration écrite prévue à l’alinéa (1)b) jusqu’à ce qu’il recommence à exercer des activités autorisées par sa licence.

(3) L’alinéa 10(2)b) du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (l’Arrêté) prévoit une exemption du prix de réglementation annuel pour les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales. En raison du libellé actuel de l’Arrêté, certains titulaires de licence qui respectent par ailleurs les conditions requises pourraient ne pas être admissibles à l’exemption au cours de leur dernier exercice de vente de cannabis à des fins médicales (c’est-à-dire leur exercice final). Le processus d’exemption actuel crée également de la confusion pour les titulaires de licence et fait en sorte que les taux d’admissibilité à l’exemption sont dans l’ensemble inférieurs aux attentes.

Contexte

L’Arrêté est entré en vigueur le 17 octobre 2018, en même temps que la Loi sur le cannabis. L’Arrêté vise à recouvrer les coûts de réglementation du gouvernement en facturant équitablement ceux-ci aux bénéficiaires du marché légal, réduisant ainsi les coûts pour les contribuables. Pour y parvenir, quatre types de prix différents sont imposés. Trois d’entre eux concernent des services directs fournis aux titulaires de licence : le prix à payer pour l’examen des demandes, le prix à payer pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité et le prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation. Le quatrième type de prix, connu sous le nom de prix de réglementation annuel, vise à recouvrer les coûts totaux liés à l’administration du programme de réglementation du cannabis qui ne sont pas couverts par les autres prix.

Pour faciliter l’approvisionnement de cannabis à des fins médicales, l’Arrêté prévoit une exemption du prix de réglementation annuel pour les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales. Pour être admissible à l’exemption, le titulaire de licence doit remplir les conditions suivantes :

  1. Le cannabis sera uniquement vendu durant l’exercice en cause au Canada à des personnes qui bénéficient du droit d’en posséder pour des fins médicales [alinéa 10(1)a)];
  2. Signer et remettre au ministre, au plus tard le 30 avril de l’exercice en cause (c’est-à-dire dans les 30 premiers jours de l’exercice) ou dans les 30 jours suivant la première date d’entrée en vigueur de la licence (exercice initial), une déclaration écrite (c’est-à-dire la déclaration d’intention) portant que le cannabis qu’il prévoit vendre pour l’exercice en cause sera uniquement vendu pour des fins médicales [alinéa 10(1)b)];
  3. Remettre au ministre, au plus tard le 30 avril suivant l’exercice en cause (c’est-à-dire dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice), un état des recettes tirées de la vente de cannabis relativement à l’exercice en cause, accompagné d’un document écrit qui confirme que le cannabis a été vendu exclusivement à des fins médicales (c’est-à-dire l’attestation de fin d’exercice) [alinéa 10(1)c)];

Si ces conditions ne sont pas respectées, il en résultera une dette envers la Couronne (c’est-à-dire le prix de réglementation annuel) payable au 30 septembre de chaque exercice (ou dans les 60 jours suivant la première date de prise d’effet de la licence au cours de l’exercice initial).

En raison de l’exigence selon laquelle les titulaires de licence doivent déclarer leur intention de vendre du cannabis exclusivement à des fins médicales, les titulaires de licence qui auraient pu autrement demander une exemption au cours de leur exercice final n’étaient pas admissibles.

Plus spécifiquement, l’article 36 du Règlement sur le cannabis prévoit que le titulaire d’une licence est tenu d’aviser Santé Canada qu’il entend cesser les activités autorisées par sa licence. Le titulaire doit ensuite demander la révocation de sa licence ou ne pas la renouveler. Parallèlement, l’Arrêté exige que le titulaire soumette une déclaration d’intention au plus tard le 30 avril pour être admissible à une exemption. Ceux qui ont avisé Santé Canada qu’ils entendent cesser les activités autorisées par leur licence ou qui en ont demandé la révocation avant la date limite du 30 avril ne peuvent pas soumettre une déclaration d’intention sans faire de fausse déclaration. Certains titulaires choisissent plutôt de ne pas soumettre la déclaration d’intention obligatoire pour éviter une fausse déclaration, ce qui les disqualifie automatiquement du droit à l’exemption.

Ce problème technique pourrait également avoir une incidence sur les titulaires de licence dont la licence a expiré ou a été révoquée au cours de l’exercice en cause, mais avant la date limite du 30 avril. Ceux-ci doivent payer le prix de réglementation annuel, mais ne soumettent pas la déclaration d’intention parce que leur licence n’est plus valide (et parce qu’ils ne pensent pas devoir la soumettre), ce qui les disqualifie automatiquement du droit à l’exemption.

Le processus d’exemption prévu par l’Arrêté est prescriptif et comporte des échéances fixes. De plus, il ne confère au ministre aucune latitude ni aucun pouvoir discrétionnaire administratif. Par conséquent, les taux d’admissibilité à l’exemption sont inférieurs aux prévisions en raison de malentendus et de la confusion au sujet des conditions à respecter, des échéances non respectées ou des documents manquants.

Objectif

L’objectif des modifications à l’Arrêté est de faciliter l’approvisionnement de cannabis à des fins médicales en mettant à jour le libellé de l’article 10 de l’Arrêté, ce qui permettrait aux titulaires de licence au cours de leur exercice final de bénéficier d’une exemption du prix de réglementation annuel à laquelle ils seraient autrement admissibles. Ces modifications simplifieront également le processus d’exemption actuel afin d’augmenter les taux d’admissibilité à l’exemption dans l’ensemble et d’alléger le fardeau réglementaire afin de respecter l’intention politique initiale de l’exemption.

Description

Cette initiative est composée de cinq modifications à l’article 10 de l’Arrêté.

Afin d’empêcher certains titulaires de licence de faire une fausse déclaration, un nouveau paragraphe [paragraphe 10(1.1)] précise que les titulaires de licence n’ont pas besoin de soumettre une déclaration d’intention au cours de l’exercice en cause pour être admissibles à une exemption si l’une des situations suivantes se produit : si leur licence est révoquée ou expire au plus tard le 30 septembre; s’ils avisent Santé Canada au plus tard le 30 septembre qu’ils entendent cesser d’exercer l’ensemble des activités autorisées par leur licence conformément à l’article 36 du Règlement sur le cannabis; s’ils ont demandé la révocation de leur licence au plus tard le 30 septembre.

Le paragraphe 10(1.2) a aussi été ajouté pour clarifier que le titulaire de licence qui donne à Santé Canada l’avis prévu à l’alinéa 10(1.1)b) n’a pas à soumettre la déclaration d’intention jusqu’à ce que toute activité autorisée par sa licence reprenne. Cela signifie que le titulaire de licence n’a pas à donner l’avis au ministre lors de chaque exercice pour être exempté de soumettre la déclaration d’intention.

De plus, trois modifications simplifieront le processus d’exemption :

Ensemble, ces modifications traitent de la question d’échéancier pour soumettre la déclaration d’intention de vendre du cannabis exclusivement à des fins médicales qui a une incidence sur certains titulaires de licence au cours de leur exercice final, donnent plus de temps pour signer et soumettre la déclaration d’intention et simplifient le processus et les conditions d’admissibilité à une exemption. Ces changements maintiennent l’intention politique de l’exemption du prix de réglementation annuel, qui est de fournir un approvisionnement de cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Grâce à un dialogue continu avec les titulaires de licence, Santé Canada a pris conscience des problèmes qui ont une incidence négative sur les titulaires d’une licence qui vendent exclusivement du cannabis à des fins médicales, en raison du libellé de l’article 10 de l’Arrêté.

Le 21 mai 2024, Santé Canada a lancé une consultation par courriel de 14 jours auprès des titulaires d’une licence de vente à des fins médicales au sujet de ces modifications à l’Arrêté. Aucune observation n’a été reçue.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les traités avec les peuples autochtones du Canada. Santé Canada a effectué une évaluation initiale qui portait sur la portée géographique et l’objet de l’initiative de réglementation en relation avec les traités modernes en vigueur et n’a relevé aucune incidence potentielle des traités modernes.

Choix de l’instrument

La modification de l’article 10 de l’Arrêté est la seule option viable pour régler la question technique concernant l’exercice final et augmenter les taux d’admissibilité à l’exemption. Ces modifications conservent l’intention politique initiale de l’exemption pour les ventes à des fins médicales, qui est de fournir un approvisionnement de cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts et avantages des modifications ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les valeurs monétisées sont exprimées en valeurs actuelles sur 10 périodes de 12 mois (2024-2033), actualisées à 7 % et exprimées en dollars constants de 2018. Toutes les économies de coûts calculées sont graduelles.

Approche analytique

La Directive du Cabinet sur la réglementation oblige les ministères à analyser les coûts et les avantages des règlements fédéraux. L’analyse coûts-avantages du présent projet évalue les incidences réglementaires graduelles sur l’industrie du cannabis (titulaires d’une licence de vente à des fins médicales) et le gouvernement. Pour mesurer les incidences des modifications à l’Arrêté, les avantages et les coûts sont estimés en comparant le changement graduel du cadre réglementaire actuel (c’est-à-dire le « scénario de référence ») à ce qui est prévu dans le cadre de l’arrêté modifié (c’est-à-dire le « scénario réglementaire »).

Scénario de référence par rapport au scénario réglementaire

Selon le scénario de référence, pour être admissible à l’exemption du prix de réglementation annuel lors de chaque exercice financier, le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales doit : (1) avoir vendu tout son cannabis au Canada exclusivement à des fins médicales et à des personnes autorisées à en posséder; (2) présenter la déclaration d’intention au plus tard le 30 avril de l’exercice (sauf pour l’exercice initial, où la déclaration d’intention doit être transmise dans les 30 jours suivant la délivrance de la licence de vente à des fins médicales); (3) présenter un état des recettes tirées de la vente de cannabis et une attestation de fin d’exercice au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant.

Dans le scénario réglementaire, pour appuyer l’intention de la politique d’assurer un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales, les modifications : (1) augmenteront le nombre de jours, lequel passera de 30 à 60, accordé au titulaire de licence pour présenter sa déclaration d’intention au cours de son exercice initial; (2) repousseront la date de présentation de la déclaration d’intention fixée du 30 avril au 30 septembre au plus tard, dans tous les autres cas; (3) supprimeront l’obligation de présenter un état des recettes tirées de la vente du cannabis et une attestation de fin d’exercice. Ces modifications permettront au titulaire d’une licence de vente à des fins médicales de disposer d’une période prolongée pour présenter la déclaration d’intention et donneront lieu à un processus simplifié pour demander l’exemption du prix de réglementation annuel pour les titulaires d’une licence de vente à des fins médicales. De plus, les personnes qui quittent l’industrie ne seront plus tenues de soumettre une déclaration d’intention si elles ont quitté l’industrie, ou en ont fait la demande, ou qu’elles ont signifié leur intention de cesser toutes les activités autorisées par leur licence au plus tard le 30 septembre de l’exercice financier en cause.

Avantages des modifications

Les modifications accordent des avantages aux titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales et à Santé Canada. Ces avantages découlent de la résolution de la question technique concernant l’exercice final et de la simplification des exigences d’exemption du prix de réglementation annuel. Les avantages pour les titulaires d’une licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales ont été estimés à l’aide de deux méthodes — l’analyse quantitative, dans la mesure du possible, et l’analyse qualitative. L’analyse quantitative est associée à des avantages monétaires qui s’expriment en économies de coûts de mise en conformité que les titulaires de licence concernés réalisent si la question technique est réglée et si les exigences relatives à l’exemption du prix de réglementation annuel associé à la vente à des fins médicales est simplifiée.

Conformément à l’annexe 2 de l’Arrêté, le prix de réglementation annuel est calculé sur un pourcentage des recettes du titulaire de licence tirées de la vente de cannabis au cours de l’année précédente ou sur un droit fixe minimal, selon le montant le plus élevé des deux. Le paiement du prix de réglementation annuel est une exigence pour tous les titulaires de licence assujettis à l’Arrêté, y compris les titulaires de licence qui ne déclarent aucun revenu. Aux fins de l’analyse, le droit fixe minimal est utilisé (c’est-à-dire 2 500 $ pour les licences micro ou 23 000 $ pour les licences standard).

Aux fins du calcul des économies de coûts de mise en conformité découlant des modifications, les intervenants touchés sont des titulaires d’une licence de vente à des fins médicales, qui ont vendu du cannabis exclusivement à des fins médicales et ont demandé une exemption, mais qui n’ont pu en bénéficier dans ce scénario de référence. Selon les données de 2022-2023 sur les revenus liés aux exemptions pour des licences de vente à des fins médicales, 19 demandeurs sur 55 ont été exclus. L’analyse suppose que 100 % des personnes qui n’étaient pas admissibles à l’exemption le deviendront dans le scénario réglementaire si elles présentent une demande. L’analyse suppose également qu’au cours de la période d’analyse de 10 ans, le nombre de titulaires de licence ne changera pas. En outre, on a observé que certains titulaires d’une licence de vente à des fins médicales choisissaient de ne pas présenter de demande d’exemption. L’analyse suppose que le comportement actuel se poursuit tout au long de la période d’analyse.

Analyse quantitative des avantages
Titulaires d’une licence de vente à des fins médicales

Une fois que les modifications entreront en vigueur, les intervenants touchés bénéficieront d’économies potentielles de mise en conformité. Les économies de coûts de mise en conformité sont liées au montant qui sera économisé si les titulaires d’une licence de vente à des fins médicales qui n’étaient pas admissibles pour diverses raisons sont maintenant admissibles à l’exemption du prix de réglementation annuel. Ces raisons comprennent l’omission de soumettre la déclaration d’intention, la déclaration des recettes tirées de la vente de cannabis ou l’attestation de fin d’exercice dans les délais prévus dans le scénario de référence. Par conséquent, les intervenants touchés économiseront au moins 2 500 $ ou 23 000 $ par année, selon leur catégorie de licence (c’est-à-dire micro-culture ou standard).

Ainsi, les économies de coûts de mise en conformité pour les 19 titulaires de licence touchés (c’est-à-dire les 19 titulaires d’une licence de vente à des fins médicales qui n’étaient pas admissibles dans le scénario de référence) sont estimées à 2 976 032 $ en valeur actuelle sur 10 périodes (ou à 423 720 $ en valeur annualisée).

Analyse qualitative des avantages
Titulaires d’une licence de vente à des fins médicales

La suppression de l’obligation de soumettre à la fois un état des recettes tirées de la vente de cannabis et une attestation de fin d’exercice entraînera une réduction négligeable des coûts administratifs pour les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales. Les économies sur le plan des coûts administratifs pour les titulaires de licence touchés sont liées au temps et aux ressources consacrés à la préparation et à la présentation de l’attestation de fin d’exercice à Santé Canada. Comme la préparation et la soumission de l’attestation de fin d’exercice exigent un temps minimal, les économies de coûts administratifs sont présumées négligeables.

Gouvernement du Canada

Ces changements entraîneront une hausse des taux d’admissibilité à l’exemption et maintiendront l’intention politique de l’exemption du prix de réglementation annuel, qui est de fournir un approvisionnement de cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales.

La simplification des exigences d’exemption et la résolution des problèmes techniques touchant les titulaires de licence au cours de leur exercice final amèneront les employés à consacrer moins de temps à expliquer et à résoudre les problèmes liés au processus, ce qui permettra une utilisation plus efficace des ressources.

Coûts des modifications
Titulaires d’une licence de vente à des fins médicales

Santé Canada ne prévoit pas de coûts supplémentaires pour les intervenants touchés puisque les modifications modifieront les exigences pour permettre aux titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales d’être admissibles à l’exemption au cours de leur exercice final et simplifieront le processus d’exemption du prix de réglementation annuel en général.

Gouvernement du Canada

On s’attend à ce que Santé Canada engage un faible coût ponctuel associé à la mise à jour des documents d’orientation sur le recouvrement des coûts accessibles au public, des processus et des systèmes internes, une fois que les modifications seront en vigueur. Toutefois, ce coût sera absorbé par les ressources existantes du programme.

Énoncé des coûts et avantages
Tableau 1 : Avantages monétarisés
Intervenant touché Description de l’avantage Période 1 
(2024-2025)		 Période 5 
(2028-2029)		 Période finale 
(2033-2034)		 Total
(valeur actuelle)		 Valeur annualisée
Titulaires d’une licence de vente à des fins médicales qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales et qui demandent une exemption du prix de réglementation annuel Sont admissibles à une exemption du paiement du prix de réglementation annuel 396 000 $  396 000 $  396 000 $  2 976 032 $  423 720 $ 
Tous les intervenants  Total des avantages  396 000 $  396 000 $  396 000 $  2 976 032 $  423 720 $ 
Tableau 2 : Résumé des avantages et des coûts monétarisés
Incidences Période 1 
(2024-2025)		 Période 5 
(2028-2029)		 Période finale 
(2033-2034)		 Total
(valeur actuelle)		 Valeur annualisée
Coûts totaux  0 $  0 $  0 $  0 $  0 $ 
Total des avantages  396 000 $  396 000 $  396 000 $  2 976 032 $  423 720 $ 
INCIDENCES NETTES  396 000 $  396 000 $  396 000 $  2 976 032 $  423 720 $ 

Lentille des petites entreprises

Les modifications auront une incidence positive sur les petites entreprises, car on s’attend à ce qu’elles profitent des exigences d’exemption simplifiées pour les titulaires d’une licence de vente à des fins médicales. Environ 89 % des titulaires de licence touchés sont admissibles en tant que petites entreprises et profiteront des économies de coûts de mise en conformité.

Les avantages totaux sont estimés à 2 648 668 $ en valeur actuelle sur 10 périodes (ou à 377 111 $ en valeur annualisée). L’avantage pour les entreprises touchées s’élèverait à 156 633 $ (valeur actuelle) sur 10 périodes (ou à 22 301 $ en valeur annualisée).

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 3 : Avantages — économies de coûts de mise en conformité 
Activité  Valeur annualisée  Valeur actuelle 
Résoudre le problème de l’exercice final et simplifier le processus d’exemption 2 648 668 $  377 111 $ 
Économies totales de coûts de mise en conformité  2 648 668 $  377 111 $ 
Tableau 4 : Total des avantages 
Activité  Valeur annualisée  Valeur actuelle 
Économies de coûts totales (ensemble des petites entreprises touchées)  2 648 668 $  377 111 $ 
Économies de coûts par petite entreprise touchée  156 633 $  22 301 $ 

Règle du « un pour un »

Il n’y a aucun changement associé au fardeau administratif imposé aux entreprises par suite des modifications apportées à l’Arrêté. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, le projet est considéré comme exclu en vertu des critères de politique et d’évaluation préalable de Santé Canada, étant donné qu’il est de nature administrative et qu’il est peu probable qu’il ait des répercussions environnementales.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence relative au sexe ou à d’autres facteurs d’identité n’a été soulevée dans le cadre du projet.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications à l’Arrêté entrent en vigueur le jour de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le fait de procéder directement à la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada permet la mise en œuvre des modifications à l’Arrêté en temps opportun. Un avantage clé pour les titulaires de licence qui demandent une exemption du prix de réglementation annuel est le délai supplémentaire pour soumettre la déclaration d’intention de vendre du cannabis exclusivement à des fins médicales; la date limite est passée du 30 avril au 30 septembre pour le présent exercice et les exercices suivants.

Les titulaires de licence seront avisés par écrit par Santé Canada des modifications apportées à l’Arrêté. Les documents d’orientation, les processus et les systèmes internes seront mis à jour en conséquence.

Conformité et application

Le ministre vérifiera que le titulaire de licence a vendu du cannabis exclusivement à des fins médicales, comme l’exige l’alinéa 10(1)a), en utilisant les renseignements dont il dispose, y compris les renseignements soumis en vertu de l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.

Ces modifications devraient réduire les problèmes de conformité et d’application de la loi.

Normes de service

Les normes de service pour les licences de cannabis et les frais de transaction ne sont pas touchés par ces modifications.

Personne-ressource

John Clare
Directeur général
Direction de la politique stratégique
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0302B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca