Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs : TR/2024-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 23
Enregistrement
TR/2024-52 Le 6 novembre 2024
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs
C.P. 2024-1114 Le 18 octobre 2024
Attendu que, en vertu de l’article 33 de la Loi de 1979 sur l’organisation du gouvernement référence a, le ministre des Pêches et des Océans est responsable de l’application de la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs référence b,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence c de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions conférées au ministre des Pêches et des Océans à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs.