Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine : DORS/2024-209

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 23

Enregistrement
DORS/2024-209 Le 25 octobre 2024

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2024-1120 Le 25 octobre 2024

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)^{référence a} et f)^{référence b} à h) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

période visée

La période commençant le 27 octobre 2024 et se terminant le 1^er novembre 2024. (relevant period)

réunion

La Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine, qui se tiendra à Montréal (Québec) les 30 et 31 octobre 2024. (Meeting)

Privilèges et immunités

Représentants d’États étrangers

2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la réunion bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11a) à f) et aux sections 12 et 14 à 16 de l’Article IV de la Convention.

Hauts fonctionnaires

(2) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

Autres fonctionnaires

(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’Article V de la Convention.

Experts

(4) Durant la période visée, les experts en mission pour les organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La prochaine Conférence sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine (la Conférence) nécessite l’octroi de privilèges et d’immunités aux ministres et autres représentants d’États étrangers, aux dirigeants et autres représentants d’organisations internationales, ainsi qu’aux experts en mission pour des organisations internationales, afin de faciliter leur participation.

Contexte

Le président Volodymyr Zelensky a présenté la formule de paix en 10 points de l’Ukraine en novembre 2022, au Sommet du G20. En août 2023, 10 groupes de travail ont été mis sur pied, chacun se consacrant à un pilier précis de la formule de paix en 10 points. Le Canada et la Norvège coprésident le groupe de travail 4, qui se concentre sur le retour des prisonniers de guerre, des civils détenus et des enfants illégalement transférés et déportés en Russie. Le Canada codirige également avec l’Ukraine la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, un effort connexe aux travaux du groupe de travail 4 qui porte précisément sur la question des enfants ukrainiens déportés et transférés illégalement en Russie.

En juin 2024, l’Ukraine et la Suisse ont organisé le Sommet sur la paix en Ukraine, une initiative diplomatique qui cherchait à obtenir un soutien international pour la formule de paix en 10 points. Le Sommet a réuni 57 dirigeants de différents pays et des représentants de 100 États et organisations internationales pour leur permettre de discuter et de coordonner leurs efforts en vue de parvenir à une paix durable en Ukraine. Le premier ministre Trudeau y a présidé une séance de discussion sur la dimension humaine de la guerre en Ukraine et a annoncé que le Canada organiserait cette année une conférence ministérielle sur la dimension humaine.

À la suite de la déclaration du premier ministre le 25 septembre 2024, la ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada accueillerait la Conférence à Montréal (Québec) les 30 et 31 octobre 2024. Dans le cadre de cette conférence, de hauts représentants d’États et d’organisations internationales échangeront leurs points de vue dans le but d’élaborer un plan concret, guidé par les principes des droits de la personne et du droit humanitaire international, pour le retour en Ukraine des prisonniers de guerre ainsi que des civils et des enfants déportés. La Conférence cherchera également à renforcer la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, à intégrer la perspective des femmes, de la paix et de la sécurité dans la formule de paix en 10 points, et à déterminer des approches pour la réhabilitation et la réintégration des rapatriés ukrainiens après leur retour. L’un des principaux résultats de la Conférence sera l’élaboration d’une feuille de route contenant des solutions pratiques pour appuyer toutes les étapes du retour des personnes détenues et déportées, notamment les suivantes :

• l’accès et l’évaluation des conditions;
• les mécanismes de retour;
• un soutien efficace à la réinsertion et à la réhabilitation des prisonniers de guerre, des civils détenus, des enfants et de leurs familles.

Les privilèges et immunités pour les rencontres internationales tenues au Canada sont accordés au moyen d’un décret en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI). L’octroi de privilèges et d’immunités peut faciliter la participation de représentants d’États étrangers, de représentants d’organisations internationales et d’experts invités par le Canada à assister à la Conférence, qui, autrement, ne seraient pas protégés par les privilèges et immunités existants en vertu du droit canadien.

Objectif

Accorder certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers et aux représentants et experts d’organisations internationales, ainsi que faciliter leur présence et leur participation à la Conférence. La période visée pour les privilèges et immunités en vertu du Décret s’étend du 27 octobre au 1^er novembre 2024.

Description

Le Décret accorde les privilèges et immunités aux participants suivants, selon les modalités suivantes :

• Les représentants des États étrangers qui sont délégués officiels à la Conférence jouissent des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et aux sections 12, 14 et 16 de l’Article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (la Convention des Nations Unies). Ceux-ci comprennent : l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages; l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux en leur qualité de représentants; une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, l’inviolabilité de tout papier et document; les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux envoyés diplomatiques.
• Les hauts représentants d’organisations internationales jouissent des privilèges et des immunités comparables à ceux accordés aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Ils comprennent également une exemption relative aux exigences en matière d’immigration. Les privilèges et immunités accordés aux envoyés diplomatiques en droit international comprennent l’immunité d’arrestation et toute procédure judiciaire en ce qui concerne leurs actes, et non seulement ceux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des fonctions de ces personnes dans le cadre de la Conférence.
• Les autres représentants d’organisations internationales jouissent des privilèges et des immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’Article V de la Convention des Nations Unies. Ceux-ci comprennent : l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux en leur qualité de représentants; une exemption relative aux exigences en matière d’immigration.
• Les autres experts en mission pour des organisations internationales jouissent des privilèges et des immunités prévus à l’Article VI de la Convention des Nations Unies. Ceux-ci comprennent : l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels; l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux dans l’exercice de leur mission; l’inviolabilité de tout papier et document.

Portée

Les privilèges et immunités seront accordés du 27 octobre au 1^er novembre 2024 pour tenir compte des arrivées et des départs des délégations.

Dans chaque cas, les privilèges et immunités ne sont accordés que dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des fonctions de ces personnes en relation avec la Conférence. Tous les privilèges et immunités accordés en vertu du présent décret prennent fin le 1^er novembre 2024, conformément à la période indiquée dans le Décret.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’y a pas eu de consultations ni de publication préalable dans la mesure où ce décret est de nature courante et vise à faciliter la participation de hauts représentants d’États étrangers, de hauts représentants d’organismes internationaux et d’experts qui ont été invités par le Canada à assister à la Conférence.

Il n’est pas prévu que le Décret aura des répercussions sur d’autres intervenants et, par conséquent, aucune consultation publique n’est nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique et de l’objet de l’initiative n’a révélé aucune obligation relative aux traités modernes. Compte tenu de l’objet de cette initiative réglementaire, aucune raison justifiant la participation des Autochtones ou l’obligation de consulter n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Le Décret est adopté en vertu du paragraphe 5(1) de la LMEOI, qui est le seul instrument disponible pour accorder des privilèges et immunités pour des conférences internationales dans lesquelles deux États ou plus participent.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les privilèges et immunités sont accordés pour faciliter la présence et la participation à la Conférence de représentants d’États étrangers et de représentants et d’experts d’organisations internationales, le cas échéant.

L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration peut faciliter les déplacements au Canada dans la mesure nécessaire pour participer à la Conférence. Elle ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa, le cas échéant, mais elle peut faciliter l’admission au Canada d’une personne qui pourrait autrement être interdite de territoire.

Aucune disposition de ce décret n’a pour effet d’accorder un allégement de droits ou de taxes à l’une ou l’autre des personnes jouissant de ces privilèges et immunités.

La Conférence contribuera à faire progresser la mise en œuvre de la dimension humaine de la formule de paix en 10 points en :

• établissant une feuille de route qui mobilise et coordonne l’action internationale pour le retour et le soutien des civils ukrainiens détenus, des prisonniers de guerre et des enfants déportés en Russie, y compris par leur réhabilitation et leur rétablissement après leur retour;
• renforçant le soutien international en faveur d’une position de négociation ukrainienne centrée sur la population et axée sur le respect du droit humanitaire international;
• veillant à ce que les intérêts des groupes vulnérables, notamment ceux des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, soient pris en compte dans le processus de paix.

Cette conférence constitue une étape importante vers le prochain Sommet sur la paix en Ukraine qui sera tenu dans un pays autre que le Canada. Les résultats de cette conférence influenceront directement la feuille de route du prochain Sommet, auquel la Russie pourrait participer.

Le Décret n’a pas d’incidence sur le financement supplémentaire d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car celui-ci n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent décret n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, cette initiative a été exemptée de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) dans la mesure où il s’agit d’une question de routine ou de procédure administrative avec une faible probabilité d’effets environnementaux ou économiques importants.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte au cours de l’élaboration du Décret et aucune incidence différentielle n’a été relevée. Dans la mesure où les privilèges et immunités prévoient, par exemple, une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, ils sont ciblés et non généraux. Les privilèges et immunités ne s’appliquent également que dans la mesure nécessaire à la participation des personnes à la Conférence.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Lorsqu’une conférence intergouvernementale à laquelle participent au moins deux États accueille des personnes jouissant de privilèges et d’immunités dans le cadre d’un décret adopté en vertu de la LMEOI, tel que le décret visé par le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation, le paragraphe 10.1(1) de la LMEOI prévoit que la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d’assurer la sécurité et le bon déroulement de cette conférence.

Dans le cadre de la planification et de la tenue de la Conférence, AMC coordonne une approche fédérale horizontale à laquelle participent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration peut faciliter les déplacements au Canada dans la mesure nécessaire pour participer à la Conférence. Elle ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa, le cas échéant, mais elle peut faciliter l’admission au Canada d’une personne qui pourrait autrement être interdite de territoire.

Personne-ressource

Catherine Carbonneau
Analyste principale
Bureau de gestion des sommets
Affaires mondiales Canada
Courriel : catherine.carbonneau@international.gc.ca