Arrêté correctif visant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations : DORS/2024-225
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 25
Enregistrement
DORS/2024-225 Le 21 novembre 2024
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que certaines premières nations participantes ont changé de nom,
À ces causes, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté correctif visant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ci-après.
Gatineau, le 18 novembre 2024
La ministre des Services aux Autochtones
Patricia Hajdu
Arrêté correctif visant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations
Modifications
1 L’article 35 de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est remplacé par ce qui suit :
- 35 Netmizaaggamig Nishnaabeg
2 L’article 41 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- 41 Zagimē Anishinabēk
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
Le Bureau du registraire des Indiens a reçu des résolutions des conseils de neuf Premières Nations énumérées dans l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, de six Premières Nations énumérées dans les annexes de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris en vertu de la Loi sur les Indiens, et des conseils de deux Premières Nations énumérées dans l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, concernant les changements qu’ils souhaiteraient voir apporter à la façon dont les noms de leurs Premières Nations respectives sont enregistrés dans le Système d’inscription des Indiens et dans ces annexes.
Objectif
Les modifications visent les objectifs qui suivent:
- mettre à jour les noms des bandes en réponse aux demandes des Premières Nations;
- veiller à ce que les noms des Premières Nations figurant dans ces instruments soient exacts;
- éviter toute confusion potentielle quant à l’application de ces instruments à une Première Nation donnée.
Description et justification
En accord et en réponse aux demandes des Premières Nations respectives, des changements sont apportés à leurs noms dans les annexes de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ainsi que dans l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Les modifications apportées aux annexes visent à atteindre la cohérence avec le Système d’inscription des Indiens et à éviter toute confusion quant à l’applicabilité de ces lois et du texte réglementaire à une Première Nation donnée. En outre, la modification des lois et des textes réglementaires fédéraux pour refléter les noms actuels des Premières Nations est une mesure respectueuse qui s’inscrit dans le cadre d’une relation de nation à nation et de la réconciliation.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’auront aucune incidence sur les petites entreprises.
Personne-ressource
Stuart Hooft
Directeur
Réforme de l’enregistrement et politique, procédures et gestion de programme
Services aux Autochtones Canada
25, rue Eddy, 14e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819‑743‑1863
Courriel : stuart.hooft@sac-isc.gc.ca