Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages : DORS/2024-229

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 25

Enregistrement
DORS/2024-229 Le 22 novembre 2024

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

C.P. 2024-1234 Le 22 novembre 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 12référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Modifications

1 L’article 7 de la partie I de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 1 est remplacé par ce qui suit :

7 Réserve nationale de faune du Lac-Big Glace Bay

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain situé sur la route Donkin-Morien à Glace Bay, municipalité régionale du Cap-Breton, province de la Nouvelle-Écosse.

Désignée comme « Big Glace Bay Lake National Wildlife Area » sur le plan S-6665 de Services publics et Approvisionnement Canada intitulé « Plan of Survey Showing Big Glace Bay Lake National Wildlife Area, Being Lands of H.M. in Right of Canada », daté du 21 décembre 2020, signé par Dennis Prendergast, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, le plan S-6665 ayant été enregistré le 29 août 2023 sous le numéro de plan 122984553 au bureau d’enregistrement foncier du comté de Cape Breton.

Ladite « Big Glace Bay Lake National Wildlife Area » représente environ 395,38 hectares (977 acres) et comprend les parcelles E, 2016-1 et 2016-2 ainsi qu’une partie du NIP 15890957 (à l’exception de la route Beach), tel qu’indiquées sur le plan susmentionné.

Tous les azimuts sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (61°30′ de longitude ouest) correspond au méridien central de la zone 4, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83(SCRS) 2010.0, et sont exprimés en valeurs métriques.

2 Le paragraphe 1(1) de la partie II de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1) Secteur Jolicure

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain et des terres submergées situés à Big Jolicure Lake, les paroisses de Sackville et de Westmorland, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, le tout étant décrit plus précisément en ces termes :

Le tout étant la parcelle 2012-1 sur le plan d’arpentage S-5725 intitulé « PLAN of SURVEY Showing Parcel 2012-1, Being a Consolidation of PID 827162, PID 70141692, PID 70141684 and PID 70141700, Lands of H.M. in Right of Canada (Environment Canada – Canada Wildlife Service), Tintamarre National Wildlife Area, Big Jolicure Lake, Parishes of Sackville and Westmorland County, Westmorland County, Province of New Brunswick », signé par Michael J. Gould, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, daté du 27 février 2012 et enregistré le 19 mars 2012 sous le numéro de plan 31265045 au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland.

La parcelle 2012-1 décrite ci-dessus représente environ 1 600 hectares.

3 (1) Le dernier paragraphe du paragraphe 1(1) de la partie IV de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

À l’exception des parties des parcelles décrites en « Premièrement » et en « Cinquièmement » qui se trouvent dans les limites des terres représentées par les parties 1, 2 et 3 d’un plan consigné au bureau d’enregistrement du comté de Norfolk sous le numéro 37R-11347; ces terres représentant au total 0,06828 hectares.

À l’exception de la partie de la réserve décrite en « Quatrièmement » qui s’étend dans une parcelle assignée au Dominion du Canada par décret du Conseil, le 22 février 1902.

Les parcelles décrites en « Premièrement » et en « Cinquièmement » représentent environ 606,96 hectares , et celles décrites en « Deuxièmement », en « Troisièmement » et en « Quatrièmement » représentent environ 32,37 hectares.

(2) Le paragraphe 1(2) de la partie IV de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Secteur du marais Hahn

Toute la parcelle de terrain située dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South Walsingham, comté de Norfolk, représentée par la partie 1 d’un plan parcellaire déposé au bureau d’enregistrement des terres, division de Norfolk (no 37), carte portant le numéro 37R 264, ainsi qu’une emprise dans la partie 2 indiquée sur le plan. La partie 1 représente environ 162,76 hectares et la partie 2, environ 0,06 hectares.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications proposées au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) portent sur des questions de gestion dans trois réserves nationales de faune (RNF) :

Le remplacement d’un pont au-dessus du ruisseau Big sur la seule route d’accès à la collectivité de Long Point a nécessité d’empiéter sur des sections étroites, en bordure de route, des terres de la RNF du Ruisseau-Big. Un accord entre le ministère de l’Environnement (le Ministère) et le Comté autorisant cet empiétement prendra fin le 31 décembre 2024. Le transfert du titre de propriété au Comté exige que les terres soient radiées du Règlement.

Les descriptions actuelles des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre dans le Règlement sont longues, complexes et difficiles à comprendre, ce qui pose des problèmes de conformité et d’application de la loi. La réalisation d’un arpentage actualisé a permis de fournir des descriptions simplifiées et uniformes des limites. Des modifications du Règlement sont nécessaires pour remplacer les descriptions de limites actuelles par les nouvelles descriptions de limites simplifiées.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages au Canada (la Loi) et le Règlement permettent l’établissement, la gestion et la protection des RNF à des fins de recherche, de conservation et d’interprétation. La création de RNF avec des terres de valeur de conservation élevée et la gestion efficace de telles RNF servent à protéger et à conserver les espèces sauvages et leurs habitats.

Le gouvernement du Canada (GC) peut prendre des mesures pour maximiser l’efficacité de la gestion des RNF et faciliter les activités d’application de la loi et de protection des espèces sauvages, par exemple en radiant des terres et en les cédant si elles sont jugées compatibles avec la conservation des espèces sauvages, et en clarifiant les descriptions des limites des RNF.

Radiation de terres de la RNF du Ruisseau-Big (Ontario)

La chaussée de Long Point, propriété du Comté, est la seule route d’accès à la collectivité de Long Point, jouxte la RNF du Ruisseau-Big et comprend un pont sur le ruisseau Big qui avait besoin d’être remplacé. Pour assurer la sécurité de l’accès à la collectivité de Long Point (et à la RNF du Ruisseau-Big, au parc provincial Long Point, et à la RNF de Long Point), le pont a été remplacé en 2022. Afin de maintenir l’accès aux allées locales, de surélever la route pour atténuer les effets des inondations et d’incorporer les barrières nécessaires à la protection des espèces en péril (conformément à la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral et à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition du gouvernement provincial), le tracé de la route au niveau du pont a été déplacé d’environ 7 m vers l’ouest, dans la RNF du Ruisseau-Big. Par conséquent, la construction a entraîné l’empiétement de trois parcelles étroites de la RNF du Ruisseau-Big en bordure de route (totalisant 682,8 m2 sur les 7 700 000 m2 de la RNF, soit moins de 0,0001 % de sa superficie). La plus grande partie de l’empiétement sert à permettre la mise en place d’obstacles aux déplacements des espèces sauvages. Un accord entre le Ministère et le Comté autorisant l’empiétement a été négocié et prendra fin le 31 décembre 2024. Compte tenu de l’empiétement nécessaire, le Ministère a été autorisé à radier ces terres afin de transférer le titre de propriété au Comté. Le transfert du titre de propriété au Comté exige d’abord la radiation des terres du Règlement.

En vertu du paragraphe 9(3) de la Loi, le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre de l’Environnement (le ministre) à radier des terres acquises à des fins de conservation si, de l’avis du gouverneur en conseil, cette radiation est compatible avec les objectifs de conservation. La radiation des terres de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété a été autorisée par le décret C.P. 2023-0676 du 23 juin 2023.

Figure 1 : Emplacement approximatif des terres de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété et qui doivent être radiées

Figure 1 : Emplacement approximatif des terres de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété et qui doivent être radiées – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 1 : Emplacement approximatif des terres de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété et qui doivent être radiées - Version textuelle

La figure 1 est une carte montrant l’emplacement approximatif des trois parcelles étroites en bordure de route de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété et qui seront radiées.

Mises à jour administratives des descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay (Nouvelle-Écosse) et de la RNF de Tintamarre (Nouveau-Brunswick)

Au fil des ans, d’autres parcelles ont été ajoutées aux RNF du Lac-Big Glace Bay et de Tintamarre, ce qui a ainsi créé des descriptions de limites complexes et morcelées, composées d’une série de parcelles différentes, chacune ayant sa propre description de limites. La complexité des descriptions des limites a entraîné des difficultés en matière d’application de la loi et de conformité. Pour relever ces défis, des plans d’arpentage ont été réalisés afin de créer des descriptions de limites actualisées, uniformes et simplifiées.

Objectif

La radiation de terres de la RNF du Ruisseau-Big permettra au Ministère de gérer efficacement la RNF en permettant un transfert de titre au Comté et en supprimant la nécessité de renouveler l’accord de prolongation de l’empiétement. La simplification des descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre contribuera à faire en sorte que le Règlement soit clair, compréhensible et applicable.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (les modifications) retirera trois parcelles étroites de terres en bordure de route (totalisant 682,8 m2) de la RNF du Ruisseau-Big grâce à la radiation de ces terres de l’article 1 de la partie IV (Ontario) de l’annexe I du Règlement.

Les modifications remplaceront également la description actuelle des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay à l’article 7 de la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement par une description simplifiée qui comprend la superficie totale de la RNF et renvoie à un numéro de plan enregistré, déposé au bureau d’enregistrement foncier du comté du Cap-Breton.

Les modifications remplaceront également la description actuelle des limites du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre au paragraphe 1(1) de la partie II (Nouveau-Brunswick) de l’annexe I du Règlement par une description simplifiée qui comprend la superficie totale de la RNF et renvoie à un numéro de plan enregistré, déposé au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Radiation de terres de la RNF du Ruisseau-Big

La RNF du Ruisseau-Big se trouve dans les terres du Traité no 3, Traité entre les lacs (1792). Les réserves de la Première Nation des Mississaugas de Credit et de la Première Nation des Six Nations de la rivière Grand se trouvent toutes deux sur les terres visées par le Traité no 3, Traité entre les lacs (1792). Le Traité no 3, Traité entre les lacs (1792) est l’un des nombreux traités signés entre 1764 et 1862, collectivement appelés Traités du sud de l’Ontario.

En octobre 2022, le Ministère a envoyé une lettre pour solliciter des commentaires sur la proposition de radiation et de cession ultérieure de 682,8 m2 de la RNF du Ruisseau-Big au Comté à la Première Nation des Mississaugas de Credit et à la Première Nation des Six Nations de la rivière Grand, ainsi qu’à huit autres Premières Nations situées sur les terres visées par les Traités du sud de l’Ontario (1764-1862) :

À l’époque, le Ministère a également envoyé une lettre aux propriétaires fonciers voisins. Aucune réponse à ces lettres n’a été reçue. Le Ministère a également envoyé des lettres de suivi rappelant la radiation et la cession des terres au Comté en juin 2024.

Mises à jour administratives des descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et de la RNF de Tintamarre

Aucune consultation n’a été nécessaire pour les modifications de la description des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre, car il s’agit d’une modification strictement administrative : seules les descriptions des limites, et non les limites, seront modifiées.

Publication préalable

La modification visant à radier les terres de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété entraîne des modifications mineures des limites afin d’illustrer l’utilisation actuelle, et les mises à jour administratives des descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre sont de nature administrative. À ce titre, ces modifications n’ont donc pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Pour s’assurer que les modifications sont élaborées et mises en œuvre de manière à respecter les traités modernes et les droits des partenaires des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée. L’ERTM n’a pas établi de répercussions potentielles sur les traités modernes. Les modifications ne s’appliquent pas et ne prennent pas effet dans une zone couverte par un traité moderne et/ou n’entraînent pas de nouvelles restrictions ou interdictions qui touchent les droits ancestraux et issus de traités des collectivités autochtones locales qui sont reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, une évaluation détaillée n’était pas nécessaire.

Une analyse de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) [annexe A] a été réalisée. L’analyse portait sur le recoupement de la proposition avec les droits et les intérêts énoncés dans la Déclaration. L’analyse a révélé que la radiation des terres de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété est susceptible de coïncider avec les droits et les intérêts énoncés dans la Déclaration, tels que les droits de reconnaissance des traités, les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources, y compris la protection environnementale des terres, et les droits de participer à la prise de décision. Afin de consulter les Premières Nations dont les droits et les intérêts pourraient coïncider avec la proposition, le Ministère a envoyé en octobre 2022 une lettre à 10 Premières Nations situées sur les terres visées par les Traités du sud de l’Ontario (1764-1862). Cette lettre contenait des renseignements sur l’empiétement et demandait des commentaires sur la proposition de radiation et de cession ultérieure de 682,8 m2 de terres de la RNF du Ruisseau-Big au Comté. Le Ministère a également envoyé des lettres de suivi rappelant la radiation et la cession des terres au Comté en juin 2024. Aucune des Premières Nations n’a répondu et, par conséquent, aucune n’a exprimé l’avis selon lequel la proposition est incompatible avec la Déclaration. Étant donné que les modifications des limites de la RNF du Ruisseau-Big sont mineures et correspondent à l’utilisation actuelle (pour le pont afin d’assurer la sécurité de l’accès et ses obstacles aux déplacements des espèces sauvages afin de protéger les espèces sensibles), et que les consultations précédentes menées par Pêches et Océans Canada et Infrastructure Canada pendant l’étude d’impact du pont n’ont pas mis en évidence de préoccupations concernant les limites de la RNF, le Ministère conclut que le Règlement concorde avec la Déclaration.

Choix de l’instrument

Une fois qu’une parcelle de terrain a été désignée comme une RNF en vertu du Règlement, elle ne peut être supprimée ou faire l’objet d’une modification de la description de ses limites que par voie réglementaire. Les autres instruments n’ont donc pas été pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Avantages

La radiation des terres et leur cession au Comté rendront inutile la renégociation d’un accord de prolongation d’empiétement.

En outre, les obstacles aux déplacements des espèces sauvages associés au pont devraient contribuer à protéger les espèces sauvages sensibles présentes dans la RNF du Ruisseau-Big. Ces terres, sur lesquelles des infrastructures empiètent déjà, sont considérées comme ayant une faible valeur de conservation. Par conséquent, la radiation ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur l’environnement.

Les mises à jour administratives des descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre remplacent le libellé long et complexe des dispositions par des descriptions courtes et simplifiées et s’alignent sur le principe général de la Politique sur l’élaboration de la réglementation, qui consiste à rendre les règlements compréhensibles. Les descriptions actualisées des limites devraient être utiles aux utilisateurs de la RNF qui prévoient une visite ou une activité, ainsi qu’aux agents d’application de la loi et aux gestionnaires de la RNF dans le cadre de leurs activités régulières.

Coûts

Les modifications n’entraîneront pas de nouveaux coûts pour les entreprises, les consommateurs ou le public canadien.

Les terres à faible valeur de conservation sur lesquelles on a empiété de la RNF du Ruisseau-Big et qui ont été radiées représentent moins de 0,0001 % de la superficie totale de la RNF et ne devraient donc pas avoir d’incidence sur les demandes de permis éventuelles ou sur les coûts d’examen de ces demandes pour le GC. Les mises à jour des descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre n’auront pas non plus de répercussions sur les coûts liés à l’administration, à la gestion, à la promotion de la conformité et à l’application de la loi liées aux RNF. En outre, ces modifications ne devraient pas entraîner de nouveaux coûts pour le GC, car tous les coûts associés (par exemple études foncières) ont déjà été engagés pour des activités réalisées avant l’élaboration de la réglementation.

Lentille des petites entreprises

L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a pas de répercussions différentielles prévues sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Cependant, la conservation des espèces sauvages est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à l’échelle mondiale avec d’autres nations. Les modifications visent à maximiser l’efficacité de la gestion de la RNF, à garantir la sécurité de l’accès à la RNF (ainsi qu’à la collectivité de Long Point, au parc provincial de Long Point et à la RNF de Long Point) et la protection des espèces en péril, et à faciliter la conformité et l’application de la loi. Elles soutiennent les engagements pris par le Canada dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel bonifié, de l’Accord pour la protection des espèces en péril et de la Convention sur la diversité biologique de l’ONU, telle qu’elle a été adoptée dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a réalisé une évaluation d’impact pour le projet de remplacement du pont du ruisseau Big lorsqu’il était en fin de vie, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, avant l’empiétement des terres. Comme l’exige la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral et comme le permet la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition du gouvernement provincial, des obstacles aux déplacements des espèces sauvages ont été inclus dans la conception du pont afin d’aider à protéger les espèces en péril présentes dans la RNF. Le Comté a élaboré un plan de compensation des milieux humides dans le cadre des exigences liées à l’obtention d’un permis au titre de la Loi sur les espèces en péril. Il a également élaboré un plan de compensation de l’habitat et réalisé des travaux de restauration supplémentaires, conformément à l’autorisation accordée en vertu de la Loi sur les pêches.

Les modifications apportées aux descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre sont conformes au principe général de la Politique sur l’élaboration de la réglementation, qui consiste à rendre les règlements compréhensibles, puisqu’elles remplaceront les descriptions statutaires longues, complexes et difficiles à comprendre par des descriptions simplifiées.

Effets sur l’environnement

Les questions préliminaires de l’analyse de l’Optique de climat, de nature et d’économie ont permis de déterminer qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation détaillée. Les modifications n’ont pas d’incidence importante sur les émissions de gaz à effet de serre ou sur les plans ou objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada, sur la nature ou la biodiversité ou sur la résilience aux changements climatiques, et ses objectifs ne sont pas menacés par les effets actuels ou prévus des changements climatiques. Les modifications n’auront pas d’effets importants sur l’environnement.

Les terres à radier de la RNF du Ruisseau-Big sur lesquelles on a empiété en raison du remplacement du pont et de ses obstacles aux déplacements des espèces sauvages sont requises par le Comté à long terme pour assurer la sécurité de l’accès à la collectivité. Les 682,8 m2 représentent moins de 0,0001 % de la superficie de la RNF. La radiation des terres de la RNF du Ruisseau-Big permettra au Ministère de gérer efficacement la RNF en permettant le transfert du titre au Comté et en supprimant la nécessité de renouveler l’accord de prolongation de l’empiétement.

Les modifications administratives apportées aux descriptions des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay et du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre ne changent pas les limites, mais les rendent plus faciles à comprendre. La simplification des descriptions des limites des RNF permettra de s’assurer que le Règlement est clair, compréhensible et applicable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée pour les modifications, et aucune répercussion négative n’a été relevée.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Les interdictions prévues par le Règlement ne s’appliqueront plus aux terres de la RNF du Ruisseau-Big qui ont été radiées. Les terres resteront sous l’administration du Ministère jusqu’à ce que le titre de propriété soit transféré au Comté.

Étant donné que les modifications entraînent des changements de limites très mineurs dans le cas de la RNF du Ruisseau-Big afin de refléter l’utilisation actuelle, qu’elles ne modifient pas les limites existantes des RNF du Lac-Big Glace Bay et de Tintamarre et qu’elles n’imposent pas de nouvelles exigences dans ces RNF, il a été déterminé que des efforts proactifs de promotion de la conformité n’étaient pas nécessaires. La mise à jour des descriptions des limites dans le Règlement devrait suffire à réduire les risques de problèmes de conformité ou d’application de la loi. Le Ministère informera les parties prenantes des modifications et répondra à toutes les demandes reçues.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca